(Vervolg-Suite)

DEMANDE D'EXPLICATIONS DE MME LIZIN AU SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT SUR « LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION `FEMMES ET DÉVELOPPEMENT' DE L'A.G.C.D. »

VRAAG OM UITLEG VAN MEVROUW LIZIN AAN DE STAATSSECRETARIS VOOR ONTWIKKELINGSSAMENWERKING OVER « DE WERKING VAN DE COMMISSIE `VROUWEN EN ONTWIKKELING' VAN HET ABOS »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la demande d'explications de Mme Lizin au secrétaire d'État à la Coopération au Développement sur « le fonctionnement de la commission `Femmes et Développement' de l'A.G.C.D. »

La parole est à Mme Lizin.

Mme Lizin (PS). ­ Monsieur le président, la création de cette commission me paraît une décision utile, laquelle relève d'une analyse entamée de longue date. Celle-ci met en évidence le rôle des femmes dans le développement de pays considérés en voie de développement. Tel est l'un des éléments les plus déterminants qui se sont dégagés des conclusions de la Conférence de Pékin.

Cette commission semble connaître un certain nombre de problèmes, notamment un absentéisme des membres, des lourdeurs de fonctionnement et une présence réduite au sein des groupes de travail. Par ailleurs, cette commission ­ c'est une critique qui est actuellement formulée ­ est très peu en prise directe avec l'A.G.C.D., qui ne la consulte pas avant de prendre des décisions.

D'ailleurs, le dernier document publié par le secrétaire d'État, à savoir « Annoncer la couleur », a donné lieu à une réaction tardive et n'a, en aucun cas, fait l'objet d'une consultation préalable.

Nous sommes favorables à ce que cette commission puisse promouvoir son rôle et poursuivre son travail. Ma demande d'explications ne vise pas à supprimer celle-ci mais, au contraire, à examiner les problèmes qui se posent, de façon à lui donner une plus grande efficacité et à la « redynamiser ». Pour ce faire, s'il convient de pourvoir les postes non encore occupés actuellement et de lui accorder des moyens techniques et financiers, il est surtout essentiel de la consulter, puisqu'il s'agit d'une commission consultative. En effet, si cette commission ne sait pas quand intervenir pour agir de façon efficace ou si elle a le sentiment de donner des avis a posteriori , c'est-à-dire sans aucun intérêt, elle risque de se voir petit à petit vidée de sa substance.

Il est important que l'administration, quelle que soit sa forme, quelles que soient les réformes envisagées, garde un contact permanent avec cette commission. Jusqu'à présent, l'essentiel du travail de cette dernière a été réalisé d'initiative, mais les personnes extérieures qui s'intéressent à la coopération ignorent l'impact réel du travail accompli.

Pour ce qui concerne la préparation de la Conférence de Pékin ­ et au cours de celle-ci ­, la présence de la présidente et des membres de la commission était tout à fait évidente. Cependant, pour le reste, nous n'avons eu qu'un très faible écho du travail de cette commission.

D'une façon générale, ces questions relèvent de la restructuration globale de l'A.G.C.D. Il serait intéressant de discuter du rôle attribué par le secrétaire d'État à cette commission. Compte-t-il lui demander des avis d'initiative ou lui laisser produire des avis qui recevront une écoute de la part des « décisionnaires » et, en particulier, du secrétaire d'État ? Il conviendra également d'examiner les compétences des membres qui composent cette commission, de façon à poser à temps les différentes questions en la matière.

Lors de la Conférence de Pékin, il avait été décidé que 50 % au moins des dossiers en matière de coopération au développement seraient destinés à renforcer les structures de femmes dans les pays en voie de développement. Nous avons adopté une proposition de loi qui suppose un rapport annuel sur cette évolution vers l'application des résolutions de Pékin.

Dès lors, la commission peut constituer un excellent instrument de votre politique, monsieur le secrétaire d'État. Mais dans ce cas, il conviendrait de revoir les connexions établies entre cet organe et vous-même.

M. le président. ­ La parole est à Mme Bribosia.

Mme Bribosia-Picard (PSC). ­ Monsieur le président, le jeudi 25 janvier 1996, dans la ligne des suites de la Conférence de Pékin, je posais une question orale au sujet de cette commission à M. le secrétaire d'État. Je l'interrogeais déjà sur les relations qu'elle entretenait avec l'A.G.C.D. Avait-elle accès aux dossiers et son avis était-il demande aux cours de la gestation des dossiers ?

Concrètement, je vous demandais aussi, monsieur le secrétaire d'État, si vous donniez des instructions pour que les femmes du tiers monde participent aux commissions mixtes. On ne peut sous-estimer la part prise par ces femmes dans l'économie de leur pays.

Je vous demandais enfin et surtout quel rapport cette commission entretenait avec le Conseil de l'égalité des chances, créé auprès du ministère de l'Emploi et du Travail. Ce conseil, qui organise une série de sous-commissions, hésite en effet à en créer une intitulée « Femmes et Développement », se disant que celle-ci ferait double emploi avec la commission installée auprès de l'A.G.C.D. Une demande tout à fait formelle émanait de ce conseil pour participer, comme membre à part entière, à cette commission.

Monsieur le secrétaire d'État, vous m'aviez répondu qu'il s'agissait d'une très bonne idée mais qu'une telle désignation impliquait une modification de l'arrêté royal de constitution de cette commission, procédure longue et difficile. Depuis lors, un an s'est écoulé. Cette procédure a-t-elle été entamée ? Si l'on revoit l'arrêté royal fondateur de cette commission ­ certains problèmes de participation semblent en effet se poser ­, ne serait-il pas opportun d'y intégrer le Conseil de l'égalité des chances afin d'établir une véritable synergie entre ces deux organes; ce qui, dans un souci d'efficacité, me paraît aller de soi ?

M. le président. ­ La parole est à M. Moreels, secrétaire d'État.

M. Moreels, secrétaire d'État à la Coopération au Développement. ­ Monsieur le président, après une année de travail, la commission a décidé de mener une évaluation sur ses activités et son fonctionnement. L'idée de cette évaluation a été lancée par le secrétariat de la commission assuré par l'administration même. Cette évaluation a révélé un malaise général dû notamment au manque de valeur ajoutée produite par les réunions et les activités de la commission. Il s'en était suivi une situation de démotivation et d'absentéisme des membres. Entre-temps, la commission a perdu quelques membres parmi les plus actifs et motivés, soit pour cause de décès, soit pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Afin de « redynamiser » la commission, un plan de travail a été dessiné pour en remettre à jour la composition. Ce plan envisage des contacts formels et informels avec tous les membres et leurs institutions et une recherche active d'experts motivés et disponibles. En février 1997, la première phase de cette recomposition devrait se terminer ­ toutes les institutions devraient avoir présenté les candidatures pour remplir les postes inoccupés ­, après quoi, je pourrai procéder officiellement aux nominations, comme le prévoit l'article 4 de l'arrêté royal du 14 décembre 1993 portant création de la commission « Femmes et Développement ». La sélection des deux experts cooptés est prévue pour la réunion de la commission de mars 1997.

À notre avis, la relation de la commission avec l'A.G.C.D. est bonne et fructueuse, et je voudrais le démontrer en donnant quelques exemples. En mars 1996, j'ai demandé l'avis de la commission sur quatre secteurs principaux du développement : la santé, l'éducation, l'économie sociale et la position des femmes dans les situations de conflits. Jusqu'à présent deux avis me sont parvenus, l'un concerne la santé, l'autre la place des femmes dans l'économie sociale.

La réaction de la commission à mon plan d'avenir a été positive et s'est révélée utile lors de la discussion relative à la restructuration de l'A.G.C.D. de janvier dernier.

Lors de la prochaine réunion de commission qui se tiendra en février, une collaboratrice de mon cabinet, qui se trouve ici à mes côtés, procédera à une présentation détaillée de l'état d'avancement de cette restructuration.

En janvier dernier, lors d'une réunion qui s'est tenue au sein de l'A.G.C.D., les représentants de l'administration ont fait appel à des experts de la commission, et plus spécialement au sein du groupe de travail Santé génésique, afin de formuler une nouvelle proposition de politique générale en cette matière.

Le 24 février, je recevrai personnellement une délégation de la commission. Nous aurons un échange de vues sur le rôle et le mandat de la commission « Femmes et Développement ». Je ne vois pas d'objection à modifier l'arrêté royal. Ce point figurera d'ailleurs à l'ordre du jour de cette réunion.

De plus, la commission « Femmes et Développement », par le biais de son groupe de travail Économie sociale, a été impliquée dans l'organisation du colloque sur l'économie sociale qui se déroulera à Ostende les 7 et 8 mars prochains.

Quant aux moyens financiers et techniques, la commission dispose d'un budget annuel de deux millions qui n'a jamais été utilisé totalement. Notre administration a mis une personne qualifiée et motivée à la disposition de la commission pour assurer le secrétariat. Lors de l'évaluation de la commission, le travail du secrétariat a été fortement apprécié.

Tous ces éléments et la collaboration étroite et fructueuse entre l'actuelle cellule « Femmes et Développement » de l'A.G.C.D. et le cabinet me donnent confiance pour le futur. Mon cabinet, l'A.G.C.D. et la commission « Femmes et Développement » jouent un rôle complémentaire qui était et reste nécessaire.

Je voudrais également souligner que nous avons signé, l'année dernière, quelques projets importants dont un ­ antérieur aux terribles événements qu'a connus notre pays en matière de trafic d'enfants et de pédophilie ­ concerne la traite des femmes et des enfants, principalement des filles, entre les Philippines et la Belgique. Ce projet « Assistance-Prévention » reprenait déjà la double incrimination juridique, à savoir en Belgique et aux Philippines.

Un deuxième projet a été signé à Hanoï avec l'Union des femmes vietnamiennes. Cette association regroupant dix millions de femmes existe déjà depuis quelques années et s'est spécialisée dans l'accès des femmes à des banques micro-crédits. Nous avons eu l'occasion de visiter plusieurs villages dans lesquels ces petites banques fonctionnent très bien. Fait unique, ce projet a été signé en présence du gouvernement; M. Maystadt m'accompagnait à l'époque. C'était la première fois qu'une O.N.G. signait au Vietnam un accord bilatéral avec un État étranger, en l'occurrence l'État belge.

Mes collaborateurs veillent évidemment à ce que ces projets, destinés à promouvoir l'accès des femmes à un meilleur pouvoir d'achat et à une indépendance, soient menés à bien.

M. le président. ­ La parole est à Mme Lizin.

Mme Lizin (PS). ­ Monsieur le président, je fais volontiers confiance à M. Moreels pour élaborer, lors de son entretien, les réformes nécessaires. Je crois toutefois qu'il faut aborder ce sujet avec force. C'est un instrument que vous sous-utilisez pour l'instant, ce qui est dommage. En effet, le rôle de la femme dans les pays en voie de développement ne se réduit pas uniquement à des discours. Mme Bribosia y a fait allusion. Bien souvent, les délégations officielles prévoient la participation d'un nombre réduit de femmes ­ une parmi quinze ou vingt délégués ­ lors de certains contacts. Il conviendrait que nous puissions jouer un rôle particulier en cette matière à l'occasion de la tenue de commissions mixtes, par exemple en imposant certaines conditions ou du moins en émettant des suggestions très fermes. Cette formule pourrait avoir un impact intéressant.

Il faudrait peut-être aussi veiller à ce que la commission « Femmes et Développement » de l'A.G.C.D. puisse entretenir des contacts avec ces femmes des commissions mixtes lors de leurs visites, et ce pour créer et approfondir des relations d'O.N.G. à O.N.G., chose à laquelle vous n'avez peut-être pas de temps à consacrer. Cette façon d'agir mettrait en exergue le travail des oganisations de femmes dans les pays en question.

M. le président. ­ La parole est à M. Morels, secrétaire d'État.

M. Moreels, secrétaire d'État à la Coopération au Développement. ­ Monsieur le président, la grande commission mixte du 4 janvier était coprésidée par une femme, en l'occurrence la directrice générale de l'administration.

Mme Lizin (PS). ­ Monsieur le président, M. le secrétaire d'État fait sans doute allusion à la réunion de Waga... Dans ce cas, c'était logique.

M. Moreels, secrétaire d'État à la Coopération au Développement. ­ Monsieur le président, vous savez que je désire une réunion annuelle de suivi. Je puis déjà informer Mme Lizin que l'année pochaine, cette même personne sera placée à la tête de la délégation.

M. le président. ­ La parole est à Mme Bribosia.

Mme Bribosia-Picard (PSC). ­ Monsieur le président, dois-je comprendre que M. le secrétaire d'État a l'intention de remanier son arrêté royal pour intégrer le Conseil pour l'égalité des chances dans la composition de la commission « Femmes et Développement » ?

M. le président. ­ La parole est à M. Moreels, secrétaire d'État.

M. Moreels, secrétaire d'État à la Coopération au Développement. ­ Oui, c'est exact.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Mesdames, messieurs, l'ordre du jour de la réunion publique de la commission des Affaires étrangères est ainsi épuisé.

De agenda van de openbare vergadering van de commissie voor de Buitenlandse Aangelegenheden is afgewerkt.

La séance est levée.

De vegadering is gesloten.

(La séance est levée à 16 h 30.)

(De vergadering wordt gesloten om 16.30 uur.)