Chambre des Représentants et Sénat de Belgique

SESSION ORDINAIRE 1996-1997 (*)

16 JANVIER 1997

Les Droits de l'enfant dans l'Union Européenne

PROJET DE RESOLUTION

TEXTE PROPOSE PAR MMEHERMANS, SUR LA BASE DE SON RAPPORT FAIT AU NOM DU COMITE D'AVIS CHARGE DE QUESTIONS EUROPEENNES DE LA CHAMBRE ET DU SENAT

Le Comité d'avis chargé de questions européennes de la Chambre des représentants et du Sénat a pris connaissance:

­ de la «Convention des droits de l'enfant» des Nations Unies de 1989;

­ de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (Strasbourg, 25 janvier 1996);

­ de l'avant-projet de conventions sur la protection des enfants adopté le 22 septembre 1995 par la Commission spéciale de la Conférence de la Haye et modifant la Convention de la Haye, de 1961, concernant la protection des mineurs;

- les conclusions de la Conférence de clôture du projet «Politiques de l'enfance» van de Raad van Europa te Leipzig (30 mai-1^er juin);

­ du rapport, du 17 janvier 1996, du rapporteur spécial chargé, au sein de la commission des droits de l'homme du Conseil économique et social des Nations Unies d'étudier les questions du trafic d'enfants, de la prostitution enfantine et de la pornographie touchant les enfants;

­ de la déclaration et du programme d'action du congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (Stockholm, 27-31 août 1996);

­ le premier rapport de la Belgique relatif à la Convention des Nations unies sur les Droits de l'enfant, Ministère de la Justice, 1996;

­ de la résolution du Parlement européen sur la protection des enfants mineurs dans l'Union européenne (12 décembre 1996);

­ des activités et des revendications des ONG qui oeuvrent pour le bien-être et la protection des enfants lors d'une audition organisée par le Comité d'avis chargé de questions européennes le 19 novembre 1996.

Observations

- A peu près un quart des citoyens de l'Union européenne ont moins de 18 ans (selon Eurostat, 21,35% en 1995).

- Quoique ce groupe possède des droits, il n'existe pas de moyens pour les obtenir.

- Les événements dramatiques récents concernant les enfants dans notre pays ont démontré la nécessité de conférer également dans le cadre de l'Union européenne un contenu plus concret au bien être, à la protection et aux droits de l'enfant.

Points de départ

1. Un des objectifs du Traité sur l'Union européenne est le développement du bien-être de tous les citoyens de l'Union ainsi que l'amélioration des conditions dans lesquelles les peuples de l'Union vivent et travaillent.

2. Les enfants sont, en vertu de l'article 8 du Traité sur l'Union européenne citoyens de l'Union. Cela leur donnetout le moins en principela possibilité de se voir attribués des droits spécifiques par le biais de la législation communautaire.

3. La Conférence intergouvernementale (CIG) actuelle qui vise à réviser le Traité sur l'Union européenne doit stimuler une politique centrée sur les droits de l'enfant.

Le Comité d'avis chargé de questions européennes de la Chambre et du Sénat

1.demande qu'une place soit faite à l'enfant en tant que groupe social à part entière dans le traité lors de la révision de celui-ci;

2.est d'avis que la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, (qui doit encore être adoptée par le Parlement), ainsi que la Convention européenne sur les droits de l'homme doivent encore être affinées dans un protocole annexe qui répond aux besoins et aux intérêts particuliers de l'enfant;

3.invite le Conseil à traduire rapidement par des actions communes, «l'accord politique» pour définir une approche commune face aux crimes commis contre des enfants, du 26 septembre à Dublin lors de la réunion informelle du Conseil et à prendre, à cet effet, les dispositions financières requises;

4.fait part de la préoccupation que lui inspire l'augmentation du nombre des enfants des rues et des enfants sans abri et engage instamment les Etats membres à mettre en OEuvre, à cet égard, des mesures efficaces;

5.demande dès lors au gouvernement de traiter humainement les enfants réfugiés illégaux;

6.exprime son inquiétude en ce qui concerne l'inégalité des chances des enfants dans les pays du tiers monde mais n'en est pas moins préoccupé par la réduction des chances des enfants dans l'Union européenne de par des formes nouvelles de pauvreté;

7.souscrit aux points de vue de la coalition, d'ONG qui OEuvrent pour le bien être des enfants et demande au gouvernement belge de les défendre lors des négociations dans le cadre de la CIG. Pour ce faire, il convient d'apporter les modifications suivantes au traité:

a) la Convention sur les droits de l'enfant (20 décembre 1989) doit être intégrée en tant que principe de droit communautaire (à insérer au titre I^er , Dispositions communes, articleF, deuxième paragraphe);

b) les moyens (les tâches à entreprendre) mentionnés à l'article 3 de la Convention afin d'atteindre les objectifs doivent être développés:

c) l'Union doit notamment contribuer à l'égalité de tous les citoyens dans l'Union européenne, quelque soit leur âge, leur sexe, leur race, leur origine ethnique ou leur handicap.

L'Union doit aussi contribuer à la politique des Etat membres en faveur des enfants et des jeunes (à insérer à l'article 3, P);

d) la citoyenneté de l'Union (article 8) doit être explicitée plus avant afin que les enfants puissent aussi faire valoir leurs droits en tant que citoyen.

e) une politique de la jeunesse et de l'enfance spécifique doit être définie dans le Traité (dans le titre VIII, Chapitre 3: Enseignement, formation professionnelle et jeunesse) en respectant le principe de la subsidiarité au plan européen et fédéral belge.

f) il convient par ailleurs de mentionner dans le paragraphe sur la culture (article 128) que la Communauté et les Etats membres doivent protéger les intérêts et les droits des enfants sans négliger pour cela leur milieu culturel.

g) l'on peut spécifier à l'article 129 A (protection des consommateurs) afin de protéger les enfants de l'influence négative de la publicité et des médias, qu'une attention toute particulière doit être accordée aux enfants.

h) afin de soutenir les initiatives belges dans le cadre de la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures, plus précisément en ce qui concerne la punition du tourisme sexuel et la lutte contre la traite des êtres humains, il s'avère crucial pour le fonctionnement futur en la matière que le plus grand nombre possible de domaines de l'article A soient communautarisés dans le nouveau Traité.

i) enfin, le Protocole Social, doit être complété par des dispositions (à incorporer de préférence dans le Traité) relatives au respect de l'interdiction du travail des enfants dans l'Union (article 2, 1) ainsi qu'à la sécurité sociale des ménages aux enfants (article 2, 3).

8.est d'avis que la reconnaissance constitutionnelle des droits de l'enfant permettra d'approfondir la Convention sur les droits de l'enfant.

(*) Troisième session de la 49^e législature.