Chambre des Représentants et Sénat de Belgique

SESSION ORDINAIRE 1996-1997 (*)

28 décembre 1996

Les droits de l'enfant dans l'Union européenne

RAPPORT

FAIT AU NOM DU COMITE D'AVIS CHARGE DE QUESTIONS EUROPEENNES DE LA CHAMBRE ET DU SENAT (1)

PAR MME An HERMANS

TABLE DES MATIERES

• INTRODUCTION
  1. CADRE GENERAL
     1. Exposé de M. Capelaere (RUG)
     2. Exposé de Mme Zimmerman, membre du Parlement européen
     3. Exposé de M. Debrulle (ministère de la Justice)
  2. PRESENTATION DES ORGANISATIONS QUI MILITENT EN FAVEUR DES DROITS DE L'ENFANT
     1. Euronet
     2. BICE
     3. UNICEF-Belgique
  3. ECHANGE DE VUES
• CONCLUSION
• ANNEXES
  • Création des Conseils communaux des enfants
  • Liste des participants

EXPOSE INTRODUCTIF

(De Mme Hermans)

Cette audition (² ) a lieu à la veille de l'anniversaire (20 novembre 1989) de la signature de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Dans certains pays (en Espagne, en France), ce jour a été décrété Journée de l'enfant. Cette audition s'inscrit donc également dans le cadre de cette journée internationale. Sur le plan international mais aussi européen, de même qu'en Belgique, il existe à présent un mouvement oeuvrant ardemment en vue de la valorisation des droits de l'enfant par le biais de la politique familiale, mais également par le biais de tous les autres secteurs de la politique. Tous les secteurs de la politique doivent être approchés et interpellés sous l'angle des droits de l'enfant.

Les institutions européennes (la Commission européenne, le Parlement européen) de même que la CIG (la conférence intergouvernementale appelée à revoir le Traité de Maastricht) se penchent pour l'heure sur la question de savoir si le respect des droits de l'enfant ne doit pas être concrétisé par l'insertion d'un article spécifique à ce sujet dans le nouveau Traité. D'aucuns considèrent qu'il s'agit là d'une étape symbolique importante, tout en sachant qu'il est permis de douter du caractère contraignant de ces droits spécifiques.

Le Comité d'avis chargé de question européennes a considéré qu'il était de son devoir de participer à ce processus de réflexion et de donner un avis à la Chambre des représentants et au gouvernement.

Il lui a semblé opportun d'entendre à cet effet non seulement une série d'experts, mais surtout les organisations qui sont actives dans ce domaine.

La question centrale qui a été posée aux intervenants est de savoir quels aspects de la politique de protection des droits de l'enfant devraient être mis en oeuvre au niveau de l'UE.

Bien que la politique de la famille ne soit pas une compétence explicite de l'UE, la Commission effectue depuis longtemps une étude sur les effets de certains secteurs de la politique pour la famille (pouvoir d'achat, comportement des consommateurs).

Sur la base d'une communication de la Commission au Conseil sur les politiques familiales (COM 89/363), les ministres de la famille ont adopté le 29 septembre 1989 des conclusions concernant les politiques familiales (89/C277/02). Dans le cadre de ces conclusions il a été décidé de créer un «Observatoire européen des politiques familiales» qui produit annuellement un rapport sur l'évolution des politiques familiales dans les Etats membres y compris un chapitre sur la violence au sein de la famille qui couvre les abus sexuels sur les enfants.

L'échange régulier d'informations sur les thèmes d'intérêt commun en matière des politiques familiales est assuré par le Groupe des hauts fonctionnaires de la famille qui se réunit deux fois par an sous la présidence de la Commission. Ce groupe fournit un lieu d'échanges sur les différentes initiatives et mesures à prendre dans l'avenir concernant la famille et l'enfant, y compris les différents modèles et mesures nationales pour combattre l'exploitation sexuelle des enfants.

Sur la base de ce cadre, une série d'activités concernant les droits de l'enfant ont été réalisées en collaboration avec les ONGs (conférences, etc. ).

A. CADRE GENERAL

1. Exposé de M. Capelaere (Rijksuniversiteit Gent - RUG)

Jusqu'il y a peu, les droits de l'enfant ne constituaient pas une priorité politique.

Sous la pression des événements dramatiques qui se sont produits récemment en Belgique (enlèvements, abus sexuels et assassinats d'enfants), les droits de l'enfant ont été mis en exergue, à la fois sur les plans international et national, et par toutes les composantes de la politique (gouvernement et parlement).

La protection des droits de l'enfant est devenue subitement une priorité.

Cette attention subite comporte cependant un risque de récupération et d'abus des droits de l'enfant par le monde politique.

Les droits de l'enfant doivent effectivement être pris au sérieux par les décideurs politiques, qui doivent leur donner un contenu concret.

Définition des droits de l'enfant

Les droits de l'enfant sont très vastes. Il ne s'agit pas uniquement des droits des enfants d'être protégés, mais de l'ensemble des droits dont bénéficient les enfants de participer pleinement à la société (donc de droits sociaux, économiques et culturels mais également de droits civils et politiques).

Si cela fait longtemps déjà que l'on admet que les enfants ont le droit d'être protégés, il est moins évident qu'ils disposent également d'autres droits.

La protection des enfants ne permettra pas, à elle seule, de résoudre les problèmes d'abus. La société dans son ensemble doit être conçue dans le respect total de l'intérêt de l'enfant.

Il est déplorable que la politique ne s'intéresse aux droits de l'enfant que lorsque les enfants ont été victimes d'injustice.

Les droits de l'enfant doivent être abordés de manière préventive, et non pas a posteriori.

Les droits de l'enfant n'ont pas uniquement trait à l'enfant en tant qu'individu (pouvant faire exécuter des droits par le biais d'un tribunal).

La garantie des droits de l'enfant est avant tout une question collective.

La société doit être conçue de façon telle que l'intérêt de l'enfant soit respecté.

L'abus sexuel des enfants est également l'expression d'un problème bien plus vaste, de la façon dont la société traite les enfants.

Les défis à relever par l'Union européenne

Il convient tout d'abord de rappeler que d'importantes initiatives ont déjà été prises dans le cadre du Conseil de l'Europe.

La révision du traité de Maastricht (UE) offre aussi, actuellement, la possibilité d'accorder aux droits de l'enfant une plus grande attention.

Jusqu'ici, l'Union européenne (UE) a en effet focalisé son attention sur les questions économiques (les critères d'accès à l'UEM).

L'UE ne s'est pratiquement pas préoccupée des enfants.

Mais cela ne suffit pas aujourd'hui, à l'occasion de la révision du traité sur l'UE dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, qui est actuellement en cours, de ne prendre en compte que les injustices les plus graves (l'exploitation commerciale et sexuelle d'enfants) et de ne donner un contenu aux droits des enfants que par le biais du troisième pilier du traité (missions de la police et de la justice).

Le rôle de la justice et de la police est totalement subsidiaire dans toute cette question des droits des enfants.

L'ensemble du traité doit tenir compte des intérêts des enfants.

2. Exposé de Mme zimmerman, membre du Parlement européen

Mme Zimmerman est membre de la Commission juridique et des droits des citoyens du Parlement européen. C'est en cette qualité qu'elle rédige le rapport d'initiative portant des mesures de protection des mineurs dans l'Union européenne. Elle estime qu'en dépit des nombreux débats qui ont déjà été consacrés aux droits de l'enfant au Parlement européen comme dans d'autres forums de discussion et des conventions élaborées en vue d'assurer la protection des droits de l'enfant, le sujet n'a encore guère suscité d'attention sur le plan politique en Europe. Elle attribue cela notamment au fait que le Traité de Maastricht ignore la notion de droit de l'enfant.

Si le Traité utilise la notion de «citoyen», c'est essentiellement au sens de travailleur, d'employeur, de consommateur, etc. Cela revient à dire que le citoyen est assimilé à un adulte, dont l'enfant n'est qu'un «appendice» qui n'est pas considéré comme une personne indépendante.

L'intervenante estime que cela doit changer : les enfants doivent être repris dans le Traité en tant que groupe indépendant de telle sorte qu'ils puissent avoir des droits propres. Ces droits doivent bénéficier du même statut que les droits conférés aux adultes, c'est-à-dire qu'il ne doit pas s'agir de droits dérivés, dépendant des droits principaux des adultes. Il conviendrait d'induire ainsi un changement de mentalité afin que les enfants soient au centre des préoccupations et que leurs desiderata puissent être pris en considération.

Dans l'attente d'une modification du Traité, la parlementaire européenne considère que l'Union européenne et ses institutions devraient élever le développement et la protection des droits de l'enfant au rang de principe dans toutes ses actions.

Dans ce contexte, il conviendrait d'envisager sérieusement l'institution d'une nouvelle direction générale chargée de la coordination et de la défense des droits de l'enfant.

Parallèlement, il s'agirait, tant au niveau européen qu'au niveau national, de désigner un médiateur pour les droits de l'enfant, afin que les enfants sachent précisément à qui s'adresser.

Une autre piste pour permettre aux enfants en tant que groupe d'influencer de manière structurée la décision politique, est la création de parlements des enfants (surtout au niveau local).

La Commission européenne doit également penser aux enfants lorsqu'elle met sur pied des actions dans tous les domaines de la politique. Pour favoriser cette prise de conscience, un commissaire ou un groupe de commissaires pourrait être spécialement chargé de cette problématique, par analogie avec la décision de charger un groupe de commissaires de la problématique de l'égalité des chances et des droits de la femme.

Des problèmes se posent également dans le domaine de la libre circulation des personnes: les enfants possédant la nationalité d'un des Etats membres ne peuvent voyager au sein de l'Union qu'accompagnés par un adulte. L'enfant doit avoir la possibilité de pouvoir voyager de manière autonome au sein de l'Union. Ce devrait être également le cas pour les enfants ayant la nationalité d'un pays tiers, et ce, surtout si l'un des parents possède la nationalité d'un pays tiers, et ce, surtout si l'un des parents possède la nationalité d'un Etat membre. A cet égard, il faut également apporter une solution satisfaisante aux problèmes qui peuvent résulter de la double nationalité (dans le chef de l'enfant).

Les enfants originaires des pays tiers doivent également avoir la possibilité de demander l'asile politique de leur propre chef. La liaison de la demande d'asile de l'enfant à celle d'un adulte doit être supprimée. Il ne faudrait en outre établir aucune distinction entre les réfugiés politiques ou économiques lorsqu'il s'agit de mineurs d'âge. Les enfants qui viennent frapper aux potes de l'opulente Europe doivent être accueillis sans exception, de manière à ce que l'Etat membre d'accueil puisse examiner quelles sont les possibilités en matière de regroupement familial.

Il faut accorder une attention plus grande à l'enfant en tant que victime de délits et de crimes. En ce qui concerne le premier aspect, les enfants doivent pouvoir s'adresser à une instance qui les écoute et prend leurs plaintes au sérieux. Il faut également veiller à organiser de manière professionnelle la guidance des petites victimes avant, pendant et après la procédure judiciaire.

C'est ainsi qu'il faudrait, par exemple, que l'enfant qui témoigne puisse le faire en présence d'un psychologue et pas seulement en présence de quelques policiers.

Le témoignage doit également être enregistré sur des supports audiovisuels qui devront pouvoir être utilisés en justice de manière à ce que l'enfant ne soit pas chaque fois contraint de revivre chaque fois les faits dont il a été victime.

L'enfant délinquant doit également bénéficier d'un encadrement professionnel, de manière à ce que le processus de resocialisation puisse s'achever avec succès et que l'enfant puisse se réinsérer de manière normale dans la société.

A mesure que les enfants disposent de budgets plus importants (de manière autonome ou par le biais d'un adulte) et qu'ils deviennent intéressants sur le plan économique, ils deviennent la cible de campagnes commerciales de publicité. L'enfant doit dès lors être protégé contre les conséquences négatives éventuelles de son statut de consommateur : il convient d'éviter des situations dans lesquelles les enfants recourent à la prostitution et au vol pour se procurer davantage de moyens financiers, afin de satisfaire leurs besoins de consommation.

S'agissant des droits de l'enfant, un sujet délicat est la sexualité. La sexualité a toujours été et est encore souvent considérée comme une problématique qui concerne les adultes. En grandissant, les enfants sont cependant confrontés à diverses formes de sexualité et doivent être accompagnés lorsque cette confrontation se produit. Un aspect de cette problématique est la détermination de l'âge jusqu'auquel un enfant peut être considéré comme un mineur sexuel et la responsabilité du majeur à cet égard.

Enfin, Mme Zimmerman souligne qu'une bonne collaboration entre les institutions européennes et le Conseil de l'Europe peut être utile à cet égard. L'intervenante estime que les activités que ce dernier a déployées en matière de droits de l'enfant peuvent, conjointement avec la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, constituer une bonne base de travail pour poursuivre les actions concernant les droits des enfants au niveau de l'Union européenne et des Etats membres.

3. Exposé de M. Debrulle, Directeur général au ministère de la Justice sur les initiatives belges dans le cadre du 3^e pilier du Traité sur l'Union européenne, à savoir la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Le travail accompli par la Belgique ne date pas d'hier. La présidence belge de l'Union européenne (2^e semestre de 1993) a pris l'initiative de déposer un certain nombre de recommandations centrées sur la coopération policière et diplomatique dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains. Il faut savoir en effet que l'Union européenne dispose de plus ou moins 300 officiers de liaison qui s'efforcent dans leur travail de centraliser les informations sur les infractions commises soit à l'intérieur de l'Union soit à l'étranger. Notre pays s'est également attaché à montrer la différence entre la lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains. Ces deux problématiques sont très souvent distinctes même si elles présentent un certain nombre de caractéristiques communes. La Belgique a aussi pris une initiative importante dans le cadre de la Convention Europol qui vise à donner la possibilité aux services de police des pays membres de l'Union européenne de coopérer efficacement y compris via l'échange de données à caractère personnel. La Belgique a ainsi insisté pour que l'on insère, dès le début, dans les tâches prioritaires d'Europol la lutte contre la traite des êtres humains, définie au sens de l'annexe de ladite convention qui se réfère directement à l'exploitation sexuelle des enfants(³ ).

Une autre initiative prise par notre pays dans le cadre du troisième pilier du Traité sur l'UE, consiste en «quatre actions communes» (dont une déposée en accord avec la présidence irlandaise de l'Union européenne). «L'action commune» impose aux gouvernements des Etats membres de prendre les mesures qui relèvent de leur compétence et de déposer devant leurs parlements respectifs les textes traduisant des obligations qui relèveraient du pouvoir législatif considéré. La première action commune, déposée en commun avec la présidence irlandaise, vise à étendre le mandat de l'unité drogues européenne (UDE) située à la Haye et qui traite de données non personnelles dans des domaines comme la drogue, l'immigration clandestine, ou le trafic nucléaire. La Belgique a plaidé pour que l'on ajoute la lutte contre la traite des êtres humains.

La deuxième action vise à dresser une liste systématique des centres d'excellence dont les pays membres de l'UE disposent en matière de police opérationnelle, scientifique et technique pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants. Cette initiative fait suite aux événements tragiques qui ont secoué la Belgique et qui ont amené notre pays à faire appel, par exemple, aux chiens pisteurs d'Allemagne ainsi qu'au radar au sol du Royaume-Uni. A l'UDE de la Haye l'on pourrait ainsi disposer d'un répertoire spécialisé en la matière si la nécessité s'en faisait sentir. Ces deux premières actions sont en passe d'être adoptées par le Conseil de ministres européens de la Justice et des Affaires intérieures (JAI).

La troisième action commune vise à utiliser le budget du troisième pilier (programme STOP) afin de financer un certain nombre de recherches, d'études, de stages et d'échanges. Ainsi, l'ensemble des policiers de l'UE pourraient disposer d'un manuel permettant de leur donner une meilleure appréhension des délits sexuels. Les magistrats pourraient aussi disposer d'interrogatoires types en la matière qui ne seraient utilisés qu'une fois, l'enregistrement de l'interrogatoire évitant aux enfants la répétition pénible des sévices encourus. La faisabilité et l'opportunité d'un centre européen des droits de l'enfant pourrait aussi être étudiées, que ce soit sous l'angle d'une banque de données ADN ou d'une banque de données centralisant l'ensemble des pédophiles condamnés ou des enfants disparus et qui serait à disposition des services de police.

La quatrième action commune, la plus difficile à mettre en oeuvre, est toujours en débat à l'heure actuelle. Il s'agit de l'harmonisation pénale des incriminations au sein de l'Union européenne afin d'améliorer l'efficacité de la coopération judiciaire pénale et policière. Il est, en effet, apparu que l'exploitation sexuelle des enfants faisait l'objet d'incriminations diverses au sein des Etats mebres de l'Union mais aussi dans les pays tiers. Le double objectif sous l'angle de l'harmonisation est d'examiner dans quelle mesure les pays de l'UE sont d'accord d'harmoniser l'incrimination de l'exploitation sexuelle des enfants et de supprimer l'exigence de la double incrimination des faits dans le pays de poursuite et dans celui où les faits ont été commis.

La Belgique a dû revoir ses ambitions à la baisse lors des négociations (notre pays visait l'exploitation sexuelle des mineurs et des majeurs mais aussi l'exploitation de la main d'oeuvre illégale) car il importe avant tout d'aboutir dans les délais impartis c'est à dire lors du Conseil JAI des 28 et 29 novembre 1996.

En ce qui concerne l'exploitation sexuelle des enfants , la Belgique s'est référée à l'incrimination figurant à l'article34 de la Convention de New-York sur les droits de l'enfant en y ajoutant une notion, qui fait problème à l'heure actuelle, à savoir le fait de produire, de vendre mais aussi de détenir du matériel pornographique dans lequel des enfants sont impliqués. La difficulté majeure c'est de savoir si l'on peut à la fois s'attaquer à l'offre mais aussi tarir la demande, c'est-à-dire sanctionner la production de ces cassettes video mais aussi leur détention à des fins personnelles.

Notre législation prévoit cette incrimination ce qui n'est pas le cas d'un certain nombre d'Etats, membres de l'UE ou non. Ce sera l'un des enjeux du Conseil JAI des 28 et 29 novembre 1996. Une deuxième difficulté réside dans le principe de l'application territoriale de la loi pénale. Peut-on, par exemple, poursuivre sur le territoire belge à la fois nos ressortissants, les résidents habituels, les ressortissants de l'Union européenne et aussi les personnes qui ne font qu'y passer?

Certains souhaitent se limiter aux ressortissants de leurs pays, d'autres sont prêts à aller au-delàen permettant de rechercher et de poursuivre les résidents habituels voire les personnes trouvées sur leur territoire. Une troisième difficulté réside dans le principe de la double incrimination inscrit dans le droit pénal de beaucoup d'Etats membres: un pays n'acceptera de poursuivre l'auteur d'une infraction, trouvé sur son territoire, que si cette infraction est également incriminée et sanctionnée dans le pays où les faits ont été commis. Il s'agit ici essentiellement de la répression du tourisme sexuel mettant en cause des enfants.

Dans un certain nombre de pays, hors UE, cette incrimination n'existe pas ou, si elle existe, ce type de délit n'est pas poursuivi ne fut-ce qu'en raison de la corruption endémique qui gangrène l'appareil policier et judiciaire. Tout l'enjeu consiste à savoir si, sur la base de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant ratifiée par près de 187 Etats et qui fait dès lors partie du patrimoine mondial sur le plan de la coopération judiciaire, les Etats membres pourraient faire exception à ce principe de la double incrimination. Les pays qui ont ratifié cette Convention sont, en effet, en défaut d'avoir accompli un engagement international qu'ils ont pris, à savoir la transcription dans leur droit interne de l'article 34 de la Convention sur les droits de l'enfant. Le débat est en cours et il appartiendra au Conseil JAI de la fin novembre de dégager un éventuel consensus en la matière. Le principe de la double incrimination constitue, en effet, pour un grand nombre de pays une garantie des droits des personnes poursuivies.

En conclusion, l'orateur fait observer que la Belgique est régulièrement citée en exemple pour le caractère progressiste de sa législation en matière de lutte contre la pédophilie et l'exploitation sexuelles des enfants. Ainsi, dans le cadre du groupe de Budapest (⁴ ), il a été demandé à un groupe de travail belgo-polonais d'élaborer une législation type de lutte contre la traite des êtres humains.

Le comité ministériel du groupe de Budapest se réunira au cours du premier trimestre de 1997 pour débattre de l'adoption de cette législation type qui serait mise à la disposition des pays d'Europe centrale et orientale et des pays baltes, qui ne sont pas encore membres de l'Union mais qui pourraient s'en inspirer dans la perspective de leur adhésion future.

Enfin, M. Debrulle a fait remarquer que dans le cadre de la conférence intergouvernementale chargée de revoir le Traité de Maastricht (CIG 1996) la Belgique vient de déposer des textes qui visent à comunautariser un grand nombre de domaines qui relèvent du troisième pilier afin d'améliorer l'efficacité de l'Union européenne en la matière.

B. PRESENTATION DES ORGANISATIONS QUI MILITENT EN FAVEUR DES DROITS DE L'ENFANT

1. Euronet (Mme K. Seymour)

Euronet est une organisation qui milite en faveur des droits de l'enfant. Mme Seymour a fait d'emblée observer qu'il n'y a pas de politique européenne cohérente en faveur des enfants. La Commission européenne ne dispose pas des compétences spécifiques en la matière. Il n'y a donc personne chargé de s'occuper tout particulièrement de la problématique des droits de l'enfant. Si la Commission européenne a lancé de bons programmes en matière d'éducation ou de santé, force est de constater que ces derniers se fondent toujours sur quelque chose d'autre que l'enfant en tant que tel. Tous les aspects de l'enfant ne sont donc pas pris en compte. Par ailleurs, ces programmes sont souvent destinés à des jeunes qui proviennent de milieux relativement favorisés. D'une manière générale, il y a un besoin évident de mieux coordonner les différentes politiques européennes qui touchent à l'enfant. L'absence de base juridique en la matière rend les problèmes difficiles à traiter. Rien n'a été fait, par exemple, au sujet de l'impact du marché unique sur les enfants. La libre circulation des personnes, rendue possible par l'élimination des frontières intérieures de l'Union européenne, a aussi des effets négatifs sur les enfants comme une plus grande « mobilité» des pédophiles. Les enfants ne sont pas encore citoyens à part entière de l'Union. L'on s'occupe d'eux par obligation morale et encore le fait-on de manière inadéquate, à chaud, au cas par cas, ce qui peut induire des réponses inappropriées à des situations bien précises. Il faut donc abandonner cette politique de type « réactif», «événementielle» et mettre en place des structures qui permettent d'appréhender l'ensemble des questions liées aux droits de l'enfant et d'agir efficacement en amont sur le plan de la prévention.

En conclusion, Mme Seymour a souligné qu'il convient également de modifier le Traité sur l'Union européenne qui ne reconnaît pas les enfants et les jeunes en tant que groupe à part entière afin de promouvoir une politique européenne cohérente en la matière.

2. Bureau International Catholique de l'Enfance (BICE) (M. Christian Delory)

Dans le cadre de la promotion de politiques de l'enfance en Europe, le consortium européen du BICE entend instaurer et développer un environnement social permettant à l'enfant d'exercer ses droits.

Considéré comme sujet de droit, l'enfant est partenaire actif de son propre processus de formation. Il s'agit donc d'une conception de l'enfance soutenue par les recherches récentes et légitimée par la Convention sur les droits de l'enfant. L'enfant est à la fois un partenaire, un sujet social, un sujet de droit et de responsabilité.

Une réelle éducation et formation de l'enfant ne pourra se réaliser de manière significative que pour l'exercice même de la citoyenneté et de la démocratie dans les lieux où s'exerce le développement de l'enfant (son école, ses lieux de loisirs, sa famille). Une réelle éducation au droit et à la démocratie, ainsi qu'à l'exercice de la citoyenneté, ne pourra être effective que si les moments, les lieux, les programmes de formation des jeunes sont en prise directe avec la réalité et permettent aux enfants l'exercice réel de leurs droits et devoirs dans les occasions de la vie familiale, de la vie scolaire et dans l'ensemble des rapports de la vie en communauté.

Ce changement de perspective a des implications sur le rôle, la mission, le regard et les attitudes des adultes mis en présence des enfants.

Particulièrement des adultes qui ont des contacts éducatifs avec les jeunes (enseignants, médecins, travailleurs sociaux, avocats, paramédicaux, etc.).

Si la position de l'enfant change, celle de l'adulte change également. Il s'agit de mettre en place des environnements sociaux qui permettent la formation à la communication entre enfants mais aussi entre enfants et adultes.

Le projet global envisagé par le consortium européen du BICE s'inscrit dans cette nouvelle interaction autour de l'évolution réciproque des rôles et positions.

C'est dans ce cadre que le regroupement belge du consortium européen, auquel s'est associé le mois dernier le côté néerlandophone, envisage des actions de sensibilisation, de formation et d'animation pour les associations qui ont en charge les intervenants, les intermédiaires, les médiateurs sociaux et toutes les personnes confrontées à l'enfant.

Différentes démarches ont été initiées à leur intention. Le BICE est, par exemple, en train de constituer une valise à l'intention de tous les organismes qui auront en charge la formation de ces intervenants sociaux et qui pourra servir d'outil d'animation et de formation.

3. Comité belge pour l'Unicef (M. Casman)

M. Casman, directeur général du Comité belge pour l'UNICEF a décrit le fonctionnement des «Conseils Communaux des Enfants» qui témoignent du droit des enfants à se faire entendre. Ce projet belge pourrait être étendu aux autres états membres de l'Union européenne.

Le droit pour les enfants d'être associés à la prise de décision est basé sur l'article12 du Traité sur les droits de l'enfant.

En Belgique se sont créés, depuis 1987 des Conseils Communaux des Enfants. Ces Conseils sont nés à l'initiative d'autorités communales et d'enseignants. Le Comité belge pour l'Unicef a voulu avoir une vue globale sur l'existence de ces Conseils dans notre pays. Une enquête a été effectuée cette année concernant la création de Conseils Communaux des enfants (voir les résultats en AnnexeI). 335 villes et communes sur les 589 que compte notre pays ont répondu. Les Conseils sont des ensembles d'enfants de 10 à 12 ans, élus au sein de leurs écoles, qui se réunissent en moyenne 6 fois par an. Il y a en moyenne 20 enfants par conseil, avec un pourcentage égal de garçons et de filles. Des parents, des enseignants et des responsables communaux y assistent. Lors des réunions de certains Conseils, soit les adultes expliquent des aspects du fonctionnement de la ville ou de la commune, soit on demande aux enfants leurs avis sur certains sujets. L'on constate que l'implication des enfants est la plus grande lorsque ceux-ci prennent l'initiative.

En 1989, le Comité belge pour l'unicef, avec l'one, la Ligue des Familles et ATD-Quart-Monde comme principaux partenaires, a mené une compagne de sensibilisation vers les jeunes de moins de 18 ans en Belgique. Nous avons fait parvenir à tous les enfants un dépliant expliquant les droits de l'enfant et la Convention, ainsi qu'un bulletin de pétition. Les enfants pouvaient, s'ils le désiraient, le renvoyer en demandant l'adoption et ensuite la ratification de la Convention. Ils pouvaient également, s'ils le désiraient, communiquer un message, soit sous forme de dessin soit sous forme de texte. 300 000 bulletins de pétition ont été reçus et remis en février 1990, de façon symbolique, à Leurs Majestés le Roi Baudouin et la Reine Fabiola.

Cette campagne de sensibilisation a été entièrement sponsorisée.

Les messages contenus dans les 300 000 bulletins de pétition qui ont été renvoyés montrent les préoccupations diverses et variées des enfants. Un échantillon a été analysé par le Professeur Verhellen (Centre Droit de l'Enfant - RUG) et son équipe. Les résultats ont ensuite été publiés. 12% des enfants ont exprimé leur préoccupation au sujet de la violence physique et mentale, la maltraitance et le manque d'attention. La politique en la matière doit prendre de tels messages en compte.

L'idéal serait d'arriver à ce que les enfants déterminent les sujets dont ils veulent parler, qu'il s'agisse de préoccupations, de problèmes ou d'autres et qu'ensuite, ils soient en présence d'adultes prêts à les écouter, à leur donner des explications compréhensibles et finalement à prendre les décisions avec les enfants.

La participation existe dans les familles, à des degrés divers. Le niveau de la commune revêt une importance primordiale. Il s'agit en effet du premier niveau où, en tant que citoyens, nous exprimons notre solidarité, et où nous bénéficions de services qui sont destinés à couvrir nos besoins de base, comme l'enseignement, la santé, l'eau potable par exemple, ce que l'on pourrait appeler les «grands travaux utiles».

Les messages envoyés par les enfants lors de la campagne de 1989 montrent que les enfants ont des messages et qu'ils sont capables de les exprimer. Il faut peut-être aider les enfants à s'exprimer, mais il faut certainement apprendre aux adultes à écouter et s'exprimer.

Le Comité belge pour l'unicef publiera bientôt les résultats de son enquête nationale, avec les noms des communes et les détails des réponses fournies, de même que les raisons données; par exemple justifier l'absence de désir de créer un Conseil communal des enfants. Une enquête sera effectuée chaque année, et les résultats seront publiés. Des appréciations objectives sur la qualité des conseils seront ajoutées.

Le Comité belge souhaite également recruter des personnes qui recevraient une formation sur la Convention relative aux Droits de l'enfant, et donneraient des avis aux enfants. Ces personnes apprendraient également aux adultes à formuler des explications compréhensibles et utiles pour les enfants. Enfin, ces personnes aideraient le Comité à apprécier la qualité des Conseils communaux des enfants. Ces personnes devraient être âgées de plus de 50 ans. Il faut en effet des personnes qui ont connu une époque où il y avait moins de pollution, moins d'agressivité. Les jeunes parents d'aujourd'hui ne se rendent plus compte du climat dans lequel ils vivent, y ayant été habitués progressivement.

La qualité de la participation des enfants devrait constituer une étape vers une vision globale et holistique des enfants. Globale en ce sens qu'elle tiendrait compte de tous les aspects de la société qui influencent les enfants. Holistique en ce sens que l'on tienne compte des interdépendances entre ces influences. Il convient aussi de donner une définition du bien-être des enfants dans notre pays industrialisé.

Le bien ou le mieux-être des enfants dans les pays en voie de développement est aisé à définir (ce qui ne signifie pas qu'il soit simple à atteindre), puisqu'il s'exprime en termes de survie et d'instruction.

Ces stades de survie et d'instruction ont été atteints et nous devons donc trouver comment définir le bien-être des enfants, et déterminer des objectifs, des stratégies, des activités, et les évaluer.

C. ECHANGE DE VUES

M. Sean Lawless fait partie de «Focus on children », une organisation non gouvernementale irlandaise qui fait partie d'une large coalition d'ONG nationales, européennes et internationales créée afin de pallier les lacunes du traité sur l'Union européenne quant à la prise en compte des problèmes des enfants et des jeunes au sein de l'UE.

L'intervenant a souligné la nécessité d'introduire la question de l'inclusion des droits de l'enfant dans les négociations au sein de la conférence intergouvernementale. Le temps presse car la présidence irlandaise de l'Union a été chargée d'élaborer un projet de traité pour le Conseil européen de Dublin qui se tiendra début décembre. La présidence irlandaise soutient cette proposition et est prête à prendre les mesures nécessaires pour que les 15 états membres de l'Union examinent la question.

M. J. Van Gils d'Euronet-Belgique a également insisté pour qu'une référence aux droits de l'enfant figure dans le nouveau traité et a souhaité que la Belgique joue un rôle moteur à cet égard.

M. C. Lelièvre délégué général aux droits de l'enfant au sein de la communauté française de Belgique a tenu à compléter les propos de madame Zimmerman, membre du Parlement européen, en faisant observer que la Communauté française de Belgique disposait depuis 1991 d'un ombudsman à l'écoute des enfants et que la communauté flamande mettrait bientôt un service similaire sur pied.

Il s'est également félicité de la richesse du travail accompli par les ONG en matière de droits de l'enfant et a rappelé que la protection ne constituait qu'un aspect parmi d'autres.

M. Debrulle a ensuite évoqué la problématique de l'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme et la difficulté à trouver une base juridique appropriée. En outre, seule une petite majorité d'états semble le souhaiter.

Enfin, l'intervenant rappelle que si la Belgique n'obtient pas la suppression de la double incrimination pour tous les cas de figure cités ci-avant, il faudrait à tout le moins qu'elle s'applique aux ressortissants de l'Union européenne ainsi qu'aux résidents habituels sur la base de l'article34 de la Convention sur les droits de l'enfant. L'on pourrait aussi réfléchir à l'adoption d'un protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'enfant.

M. Rans , conseiller du ministre de la Justice, a fait observer qu'il convenait d'évaluer le principe de l'extraterritorialité à travers la législation existante et que l'on pouvait craindre des difficultés au regard de la loi étrangère. Il a aussi souligné que les infractions en matière de moeurs étaient en hausse constante et que la détermination de l'âge de la majorité sexuelle était une question fort difficile.

Enfin, il a soulevé le problème des interrogatoires auxquels les enfants, victimes d'abus sexuels sont soumis et la nécessité de mieux recueillir leurs témoignages. Il a rappelé qu'en cas de délits sexuels, le principe était le jugement par une Cour d'assises mais que la Chambre du Conseil disposait de la faculté de correctionnaliser. Cette disposition devrait également faire l'objet d'une évaluation.

Le représentant de l'association des parents et éducateurs de Belgique a rappelé que la prévention constituait la première protection de l'enfant et qu'il ne fallait pas oublier l'important travail en la matière réalisé depuis 50 ans par le Conseil de l'Europe.

M. Capelaere considère que les ONG de l'UE sont particulièrement actives en ce qui concerne les droits de l'enfant.

Une base légale pour soutenir ces initiatives fait cependant défaut.

Les ONG plaident surtout pour que, dans le cadre de la CIG (actuellement en cours), un chapitre consacré aux droits de l'enfant soit inclus dans le Traité de Maastricht à la faveur de sa révision.

Mais une autre possibilité consisterait pour l'UE à adhérer en tant qu'instance au Traité relatif aux droits de l'enfant. Dans ce cas, la politique de l'UE serait également évaluée systématiquement à l'aune des principes fondamentaux du Traité sur les droits de l'enfant et ceux-ci auraient également force contraignante. Toutefois, le problème est que l'UE n'a pas une personnalité juridique.

Mme Declercq (ECPAT - End Child Prostitution-Asian tourism) rappelle qu'au sein de l'UE, les autorités belges (tant le gouvernement que le parlement) jouent actuellement un rôle de premier plan dans la lutte contre l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants. L'Assemblée du Conseil de l'Europe a également adopté une résolution digne d'intérêt à ce sujet.

Lors du congrès mondial contre l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants tenue à Stockholm (au mois d'août 1996), le ministre belge des Affaires étrangères a plaidé pour que le commerce d'êtres humains soit considéré comme un crime contre l'humanité, ce qui conférerait un rôle important à la Cour internationale des droits de l'homme. Quel est l'état d'avancement dans ce domaine?

L'ECPAT plaide dès lors en faveur de la suppression de la double incrimination en Belgique.

Quelle est la position de la Belgique en la matière et quel est l'objectif sur le plan européen?

Les législations des différents Etats membres sont très divergentes (la France ne connaît pas, par exemple, la double incrimination).

Aujourd'hui, pratiquement tous les Etats membres ont inscrit le principe de l'extra-territorialité dans leur législation.

Sa mise en oeuvre pratique pose toutefois de nombreux problèmes. Il convient d'examiner quel rôle peuvent jouer les ONG dans ce domaine et comment elles peuvent aider à affiner cette législation.

Il convient enfin d'étudier les modalités d'application de la législation pénale dans les différents Etats membres, ce qui serait une source d'expérience enrichissante pour les ONG.

Mme Vreven, Collaboratrice du ministre des Affaires étrangères est d'avis que la problématique de la traite des êtres humains devra se décider davantage au niveau des Nations unies qu'au niveau de l'Union européenne. Un certain nombre de conférences de concertation diplomatique sont prévues afin d'inscrire la traite des êtres humains sur la liste des crimes contre l'humanité et qui peut être utilisée pour une Cour pénale internationale, parce que cette traite des êtres humains est un phénomène d'une très grande envergure.

Il faut gagner le plus grand nombre possible de pays à cette idée.

On tente également d'imposer cette idée dans le cadre du protocole facultatif joint à la Convention relative aux droits de l'enfant, ce qui permettrait de conclure, avec les pays cosignataires, des accords bilatéraux supprimant la double incrimination. L'envoi de missions rogatoires se heurte souvent à des difficultés lorsqu'un fait punissable en Belgique ne l'est pas dans un autre pays.

Si cette question semble faire l'objet d'un consensus au niveau des 15 Etats membres de l'UE, la chose s'avère bien plus ardue dans le cadre de l'ONU (185 Etats membres).

CONCLUSION

(Formulée par Mme Hermans)

Il est essentiel de s'interroger, en cette matière, sur la pertinence et l'intérêt d'une intégration des droits de l'enfant au niveau de l'UE (communautarisation).

Actuellement, la protection des droits de l'enfants (Convention relative aux droits de l'enfant) est une compétence intergouvernementale.

Il conviendra de trouver la solution institutionnelle la plus adéquate.

L'insertion des droits de l'enfant dans le traité sur l'Union européenne devra également être envisagée à la lumière du principe de subsidiarité. De nombreux aspects de la politique relative aux droits de l'enfant doivent être réalisés à un niveau de pouvoir moins élevé. Il faut éviter que l'UE ne multiplie les règlements dans les domaines (cf. l'enseignement, la culture, etc.) où il est préférable que des niveaux de pouvoir plus proches du citoyen interviennent.

On peut tirer comme enseignement de tout cela qu'il conviendra que les différents niveaux de pouvoir abordent la question des droits de l'enfant de manière volontariste et en tenant compte du principe de subsidiarité.

ANNEXE I

Création des Conseils communaux des enfants

Les tableaux indiquent, par province, les réponses des communes/villes (en nombre ou en pourcentage par province).

Les réponses sont:

1 = un conseil existe;
2 = la création d'un conseil est prévue;
3 = la création d'un conseil est envisagée;
4 = la création n'est pas prévue/envisagée;
5 = pas de réponse à la question de savoir si la création est envisagée;
#NA = pas de réponse au questionnaire.

ANNEXE II

Les droits des enfants au sein de l'Union européenne

(Audition - Mardi 19 novembre 1996)

LISTE DES PRESENCES (par ordre d'inscription)

Prof. CAPELAERE

Centrum Rechten Kind

RUG

Mme Wilmya ZIMMERMAN

Parlement européen

M. Frédérique JANSSENS

Avocat

Mme Kate SEYMOUR

NSPCC European Consultant

Mme Gloria Macias SVENSSON

Swedish Save the Children

Dr. Jan VAN GILS

Onderzoekscentrum Kind en Samenleving

De heer Lieven VANDENBERGHE

Kind en Gezin

Mevr. Dominique DEGRANDE

Overleg van Kinder- en Jongerentelefoons

Mme Maggy SIMEON

Réseau Belgo-Latino-Américain de Santé Mentale (UCL)

De heer Luk DE SMET

Bond van Grote en van Jonge gezinnen

Mme Claire SAUVEUR

M. Christian DELORY

Mme Marie-Hélène VICOSO

M. AUSSEMS

Bureau International Catholique de l'Enfance

Soeur M.-L. MOULART

Missionnaire de N.-D. d'Afrique

M. CASMAN

UNICEF

Mevr. Inge COOLEN

Comité Bijzondere Jeugdzorg

M. DEBRULLE

Directeur général Ministère de la Justice

M. Pierre RANS

Cabinet du Ministre de la Justice

Mevr. Katlijn DECLERCQ

ECPAT - België

Mme CALIMBIRERO

Centre Amani

M. RINGLET

Melle I. LAMERANT

Commissariat Général des Apatrides et Réfugiés

M. Jacques VAN DAMME

Mme Monique LABOUREUR

Ecole des Parents et des éducateurs de Belgique

Mevr. Monica VAN HOOGSTRATEN

Amnesty International Vlaanderen

De heer JAN BOSMANS

Verbond van Voorzieningen voor Jeugd- en Gehandicaptenzorg

Denis PERIN

Conseil de la jeunesse catholique

Claude LELIEVRE

Délégué général aux droits de l'enfant au sein de la Communauté française

Mme VAN LIL

Caritas Catholica (Francophone)

De heer JOHAN DE MOL

Katholieke Jeugdraad

Mme Lucienne VAN GELDER

Conseil des Femmes francophones de Belgique

M. Luc ARENS

Inspecteur Diocésain de l'Enseignement de Malines-Bruxelles

Mme Claude DIERCKX

Mme Dominique PALGEN

Télé-Parents

M. Sean LAWLESS

Focus on Children (Ireland)

Kim KOK

International Save the Children Alliance

AUTRES PERSONNES PRESENTES

(*) Troisième session de la 49^e législature.

(¹ ) Composition du Comité d'Avis: Président: M. Langendries.

C. Parlement européen:

C.V. P. M. Chanterie, Mme Thyssen.
P. S Mme Dury, M. Desama.
V.L. D. Mme Neyts-Uyttebroeck.
S. P. M. Willockx.
P.R. L.-F.D. F. M. Monfils.
P.S. C. M. Herman.
Agalev/Ecolo Mme Aelvoet.
Vl. Blok M.Vanhecke.

(² ) Organisée le 19 novembre 1996.

(³ ) La traite des êtres humains est ainsi définie comme « Le fait de soumettre une personne au pouvoir réel et illégal d'autres personnes en usant de violences ou de menaces ou en abusant d'un rapport d'autorité ou de manoeuvres en vue notamment de se livrer à l'exploitation de la prostitution d'autrui, de violences sexuelles à l'égard des mineurs ou au commerce lié à l'abandon d'enfants».

(⁴ ) Il s'agit de tous les pays de l'Oural à l'Atlantique, y compris les pays qui souhaitent devenir membre de l'UE.