Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

21 JANVIER 1997

Proposition de résolution relative au dépôt des déchets nucléaires faiblement radioactifs

(Déposée par Mme Van der Wildt et consorts)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu les recommandations adoptées par le Sénat le 11 octobre 1990 sur proposition de la Commission d'information et d'enquête en matière de sécurité nucléaire, et plus particulièrement :

­ que dans le choix entre un dépôt en surface et un dépôt souterrain, le facteur sécurité doit avoir la priorité;

­ que les déchets faiblement radioactifs contaminés alpha doivent en tout état de cause être enfouis en couches géologiques profondes.

Vu le rapport de l'O.N.D.R.A.F. d'avril 1994 relatif à la faisabilité du dépôt en surface sur le territoire belge de déchets faiblement radioactifs et de déchets à courte demi-vie;

Compte tenu de l'engagement du gouvernement de ne pas prendre de décision définitive en matière de dépôt de déchets radioactifs avant que n'ait eu lieu un débat parlementaire préalable;

Considérant qu'un tel débat parlementaire ne saurait s'organiser sans que soient connus tous les éléments importants pour le choix entre un dépôt en surface et un dépôt souterrain;

Vu l'inquiétude qu'ont suscitée dans de nombreuses communes la publication du rapport précité de l'O.N.D.R.A.F. et des articles de presse récents concernant une étude sur l'entreposage dans d'anciens domaines militaires;

Demande au gouvernement de soumettre au Parlement les résultats de l'examen, annoncé dans la déclaration gouvernementale, sur la faisabilité de l'évacuation de la totalité des déchets nucléaires à faible radioactivité, avant de prendre une décision définitive.