S. 1-886 Fiche du dossier Ch. 49-1182

Projet de loi concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

compétence territoriale
bien-être des animaux
produit animal
fonds budgétaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1182/1 Projet de loi 11/9/1997
Ch. 49-1182/2 Rapport fait au nom de la commission 28/1/1998
Ch. 49-1182/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/2/1998
1-886/1 1-886/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 13/2/1998
1-886/2 1-886/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 17/3/1998
1-886/3 1-886/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 26/3/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
11/9/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1182/1
4/2/1998   Examen
Annales, p. 7833-7834
12/2/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+102/-0/o36)
Annales, p. 7936
12/2/1998   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
13/2/1998   Transmission au Sénat Doc. 1-886/1 1-886/1 (PDF)
13/2/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
19/3/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
26/3/1998   Discussion générale Ann. 1-176 Ann. 1-176 (PDF)
26/3/1998   Discussion des articles Ann. 1-176 Ann. 1-176 (PDF)
26/3/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-0/o2)
Annales, p. 5192
Ann. 1-176 Ann. 1-176 (PDF)
Doc. 1-886/3 1-886/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
13/2/1998   Envoi en commission
3/3/1998   Inscription ordre du jour commission
3/3/1998   Désignation rapporteur(s): Francy Van der Wildt
3/3/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+7/-0/o1)
3/3/1998   Décision de rapport écrit
17/3/1998   Inscription ordre du jour commission
17/3/1998   Texte adopté par la commission
17/3/1998   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix)
Doc. 1-886/2 1-886/2 (PDF)
26/3/1998   Soumis par Sénat pour sanction
16/4/1998   Sanction et promulgation
8/5/1998   Publication (14621)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 4/2/1998, 12/2/1998
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 26/3/1998
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 3/3/1998, 17/3/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/4/1998 8/5/1998, page 14621