S. 1-739 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l’article 26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Francy Van der Wildt   

contrat de travail
faillite
garantie de revenu
cessation d'activité
salaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-739/1 1-739/1 (PDF) Proposition de loi 14/10/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
14/10/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-739/1 1-739/1 (PDF)
11/12/1997   Inscription OJ pour prise en considération
11/12/1997   Envoi en commission: Affaires sociales
17/12/1997   Demande d'avis extérieur: Conseil national du Travail
  Commission: Affaires sociales
11/12/1997   Envoi en commission
16/12/1997   Inscription ordre du jour commission
16/12/1997   Désignation rapporteur(s): Nadia Merchiers
16/12/1997   Commission désire avis externe: Conseil national du Travail
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 16/12/1997