S. 1-1076 Fiche du dossier Ch. 49-1587

Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

libre prestation de services
protection du consommateur
assurance
profession des assurances

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1587/1 Projet de loi 4/6/1998
Ch. 49-1587/2 Amendements 7/7/1998
Ch. 49-1587/3 Rapport fait au nom de la commission 13/7/1998
Ch. 49-1587/4 Texte adopté par la commission 13/7/1998
Ch. 49-1587/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/7/1998
1-1076/1 1-1076/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 20/7/1998
1-1076/2 1-1076/2 (PDF) Amendements 1/12/1998
1-1076/3 1-1076/3 (PDF) Amendement 10/12/1998
1-1076/4 1-1076/4 (PDF) Amendements 19/1/1999
1-1076/5 1-1076/5 (PDF) Amendements 26/1/1999
1-1076/6 1-1076/6 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/2/1999
1-1076/7 1-1076/7 (PDF) Texte adopté par la commission 2/2/1999
1-1076/8 1-1076/8 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 4/2/1999
Ch. 49-1587/6 Projet amendé par le Sénat 15/2/1999
Ch. 49-1587/7 Rapport fait au nom de la commission 12/3/1999
Ch. 49-1587/8 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
4/6/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1587/1
15/7/1998   Examen
(Annales n°. 265, p. 9366-9367)
16/7/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (+121/-0/o19)
(Annales n°. 266, p. 9438-9439) 		Doc. Ch. 49-1587/5
16/7/1998   Adoption avec amendement
20/7/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1076/1 1-1076/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
15/10/1998   Exercice droit d'évocation
15/10/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
28/1/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
4/2/1999   Discussion générale Ann. 1-242 Ann. 1-242 (PDF)
4/2/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+48/-0/o12) Ann. 1-242 Ann. 1-242 (PDF)
Doc. 1-1076/8 1-1076/8 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
15/10/1998   Envoi en commission
1/12/1998   Inscription ordre du jour commission
1/12/1998   Désignation rapporteur(s): Luc Coene
1/12/1998   Examen
1/12/1998   Amendement: Am. 1 Doc. 1-1076/2 1-1076/2 (PDF)
1/12/1998   Amendement: Am. 2 Doc. 1-1076/2 1-1076/2 (PDF)
1/12/1998   Amendement: Am. 3 Doc. 1-1076/2 1-1076/2 (PDF)
1/12/1998   Amendement: Am. 4 Doc. 1-1076/2 1-1076/2 (PDF)
10/12/1998   Inscription ordre du jour commission
10/12/1998   Examen
Suite de la discussion.
10/12/1998   Amendement: Am. 5 Doc. 1-1076/3 1-1076/3 (PDF)
15/12/1998   Inscription ordre du jour commission
15/12/1998   Non traité
6/1/1999   Inscription ordre du jour commission
6/1/1999   Examen
Suite de la discussion.
12/1/1999   Inscription ordre du jour commission
12/1/1999   Non traité
19/1/1999   Inscription ordre du jour commission
19/1/1999   Amendement: Am. 6 Doc. 1-1076/4 1-1076/4 (PDF)
19/1/1999   Amendement: Am. 7 Doc. 1-1076/4 1-1076/4 (PDF)
19/1/1999   Amendement: Am. 8 Doc. 1-1076/4 1-1076/4 (PDF)
19/1/1999   Examen
26/1/1999   Amendement: Am. 9 Doc. 1-1076/5 1-1076/5 (PDF)
27/1/1999   Inscription ordre du jour commission
27/1/1999   Vote sur l'ensemble en commission: amendé (+7/-0/o2)
27/1/1999   Décision de rapport écrit
2/2/1999   Inscription ordre du jour commission
2/2/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1076/7 1-1076/7 (PDF)
2/2/1999   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix) 		Doc. 1-1076/6 1-1076/6 (PDF)
7/1/1999   Suspension délai
convocation CPC
13/1/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/39 1-82/39 (PDF)
14/1/1999   Reprise du délai
  [C3] Deuxième examen par la Chambre
5/2/1999   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1587/6
17/3/1999   Examen
Annales n° 322, p. 11386-11387
18/3/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+131/-0/o4)
Annales n° 323, p. 11457 		Doc. Ch. 49-1587/8
18/3/1999   Adoption sans amendement
18/3/1999   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1587/8
11/4/1999   Sanction et promulgation
30/4/1999   Publication (14645-14647)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 15/7/1998, 16/7/1998
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté avec amendement 4/2/1999
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 1/12/1998, 10/12/1998, 6/1/1999, 19/1/1999, 27/1/1999, 2/2/1999
[C3] Deuxième examen par la Chambre
Adopté sans nouveaux amendements 17/3/1999, 18/3/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 5/10/1998 15 20/10/1998
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n° 175 + Addendum 		Délai d'examen (S1) 16/10/1998 60 8/1/1999
Suspension délai
convocation CPC 		Délai d'examen (S1) 16/10/1998 2
Décision CPC sur les délais Délai d'examen (S1) 16/10/1998 22 4/2/1999
Reprise du délai Délai d'examen (S1) 16/10/1998 2 15/1/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/4/1999 30/4/1999, page 14645-14647