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Horodateurs - Paiement exclusivement électronique - Possibilité de payer en liquide
aire de stationnement
monnaie électronique
| 20/3/2024 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/4/2024) |
| 12/4/2024 | Réponse |
En Belgique, il doit, en principe, toujours être possible de payer en liquide, c'est-à-dire au moyen de pièces de monnaie et/ou de billets de banque. Cela est prévu par la loi, à quelques exceptions près.
De nombreuses villes et communes installent des horodateurs qui permettent uniquement le paiement électronique.
Pourtant, le paiement électronique pose toujours des difficultés à une partie de la population, notamment les personnes âgées. Les riverains sont tout à coup confrontés à ce problème, que dénoncent en particulier les associations de seniors.
La présente question écrite porte sur une matière transversale, dès lors qu'elle concerne le niveau fédéral (mode de paiement), régional (circulation) et communal (politique de stationnement).
1) Les horodateurs sont-ils concernés par les exceptions à l'obligation de prévoir la possibilité de payer en liquide? Cette exception repose-t-elle sur d'autres dispositions légales?
2) Serait-il possible (ou non) d'imposer aux sociétés de stationnement et/ou aux communes de toujours permettre le paiement du stationnement en liquide?
3) En tant que ministre compétent en la matière, avez-vous déjà pris des mesures pour répondre à la préoccupation décrite ci-dessus? Si non, envisagez-vous de le faire?
Cette question relève de la compétence du ministre de l’Économie.