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Sanctions administratives communales (SAC) - Complexité - Réforme du système - Calendrier - Concertation avec les Régions
sanction administrative
administration locale
commune
| 30/1/2024 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/2/2024) |
| 16/5/2024 | Réponse |
Cette matière concerne le niveau fédéral (la législation), le niveau régional (voir la réaction à ce sujet de la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux Publics, Lydia Peeters, qui souhaite maintenir les compétences actuelles) et le niveau local (les communes, qui peuvent infliger des amendes SAC).
Je demeure un grand partisan des sanctions administratives communales (SAC), du moins si on les applique uniquement dans le but pour lequel elles ont été conçues.
À l'origine, les SAC ont été instaurées pour réprimer des infractions que les tribunaux ne souhaitaient plus poursuivre, en raison d'une surcharge de travail.
Les parquets se sont toutefois progressivement déchargés d'un plus grand nombre de tâches, et de plus en plus d'infractions ont commencé à relever des sanctions administratives communales. Les communes, elles aussi, se sont mises à recourir davantage aux SAC pour certaines infractions de roulage, se substituant ainsi en quelque sorte aux zones de police locale.
Les amendes SAC servent à mettre en œuvre une politique de sanction immédiate, qui consiste à punir le contrevenant rapidement et clairement, mais elles sont de plus en plus utilisées comme un moyen d'alléger la charge de travail des parquets ou des zones de police locale, ce qui ne saurait être l'objectif.
En tant que ministre, vous voulez - à juste titre - faire preuve de (davantage de) sévérité à l'égard des récidivistes. Il y a néanmoins un problème: le service public fédéral (SPF) Justice ne sait pas toujours exactement qui a déjà reçu une amende SAC ni pour quelle infraction.
Étant donné que les communes traitent généralement elles-mêmes ces infractions, la Justice ignore parfois quels contrevenants ont déjà été sanctionnés à plusieurs reprises et comment ils ont été réellement sanctionnés. De surcroît, la situation diffère passablement d'une commune à l'autre.
Vous voulez rejudiciariser une série de ces «infractions mixtes». Cela peut être une solution, mais c'est insuffisant selon moi. Une approche globale s'impose.
Il serait préférable de dresser un état des lieux du fonctionnement actuel du système, afin d'examiner ensuite globalement quelles infractions peuvent encore relever, ou non, des SAC.
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes:
1) Quelles infractions souhaitez-vous concrètement rejudiciariser?
2) Quel est le calendrier envisagé? Est-ce encore prévu sous l'actuelle législature?
3) Vous êtes-vous concerté avec les Régions à ce sujet? Par exemple, votre collègue de parti, la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, Lydia Peeters, a déjà déclaré qu'elle préférerait que rien ne change pour la Flandre.
4) Que pensez-vous de ma proposition d'analyser tout le système en profondeur, notamment pour clarifier les choses pour le citoyen?
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