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Zones de police locale - Dotations - Financement - Communes - Police fédérale
police locale
financement
police
| 4/9/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/10/2023) |
| 6/10/2023 | Réponse |
Les zones de police locale reçoivent des dotations du niveau fédéral. Néanmoins, une grande part additionnelle de leur financement provient aussi des communes, et ce financement relève explicitement de la compétence des Régions, notamment par le biais des dotations issues du Fonds des communes.
Vous avez annoncé dans les médias que vous aviez l'intention de revoir le modèle de financement des zones de police locale. Cette réforme prévue depuis longtemps est soutenue par un grand nombre de zones de police, de villes et de communes.
1) Prévoyez-vous de prendre certaines décisions en la matière avant la fin de cette législature ou faites-vous plutôt cette annonce en prévision des négociations gouvernementales ou de l'installation du prochain gouvernement? Un délai précis est-il prévu?
2) Cette réflexion est-elle menée par vos propres services et, si oui, lesquels? Dans le cas contraire, un marché a-t-il été lancé pour déléguer cette mission à une instance externe ou une université, comme ce fut le cas dernièrement avec la KU Leuven? Si oui, de quelle instance ou université s'agit-il? Le cahier des charges a-t-il déjà été rédigé?
3) Tout le monde sait que les zones de police locale réalisent un certain nombre de tâches qui incombent en principe à la police fédérale, mais que cette dernière ne peut assurer par manque de moyens. Est-il prévu de régler cette situation en accordant plus de moyens à la police fédérale avant d'élaborer un nouveau modèle de financement? Cela rendrait, en tout cas, la situation plus claire.
4) Pour l'instant, vous ne faites pas de déclarations concernant la modification de certains paramètres. En revanche, vous affirmez votre volonté d'adapter les règles de répartition entre les Régions. S'agira-t-il d'un nouveau critère ou procédera-t-on à une correction a posteriori en fonction de critères logiques si l'on constate un certain déséquilibre entre les Régions?
5) Vous avez déjà évoqué à plusieurs reprises la création de zones de police plus grandes. Vous le faites encore aujourd'hui. Dans quelle mesure en tiendra-t-on compte dans les nouveaux critères concernant les dotations aux zones de police? Des fusions seront-elles incluses comme condition pour une ou plusieurs clés de répartition?
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