Question écrite n° 7-2039

de Ludwig Vandenhove (Vooruit) du 4 juillet 2023

à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Usurpation d'identité - Cas - Statistiques - Action - Législation spécifique - Police - Mesures préventives

usurpation d'identité
statistique officielle
police

Chronologie

Question n° 7-2039 du 4 juillet 2023 : (Question posée en néerlandais)

L'usurpation d'identité est un phénomène relativement neuf.

Elle constitue une matière transversale, le rôle des Régions se situant surtout dans le domaine de la prévention. La fraude à l'identité est une des facettes de ce problème.

Vu son caractère récent, le phénomène est encore largement méconnu du citoyen moyen. Il apparaît en outre que la législation belge n'a pas encore été véritablement actualisée pour faire face à cette forme nouvelle de criminalité.

La fraude à l'identité touche non seulement des personnes, mais aussi des entreprises privées.

1) Je souhaiterais obtenir des statistiques sur le nombre de cas de fraude à l'identité ou d'usurpation d'identité survenus entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2023. Serait-il possible de disposer des chiffres ventilés par année et par province?

2) Depuis le 1er mai 2014, les Pays-Bas se sont dotés d'une législation spécifique leur permettant de lutter contre le problème de l'usurpation d'identité. En Belgique, une telle législation fait toujours défaut à ce jour et il n'est possible de poursuivre la fraude à l'identité que de manière indirecte, sur la base d'autres législations.

Envisage-t-on, comme aux Pays-Bas, d'inscrire des dispositions spécifiques à ce sujet dans notre droit pénal? Si oui, dans quel délai? Avez-vous déjà examiné cette question avec le ministre de la Justice?

3) Quelle capacité la police fédérale et/ou la police judiciaire fédérale ont-elles libérée pour s'attaquer au phénomène de l'usurpation d'identité? De combien de membres du personnel s'agit-il? Cette capacité sera-t-elle élargie?

4) Quelles mesures préventives prenez-vous ou prendrez-vous afin de mieux protéger les personnes physiques et les personnes morales contre la fraude à l'identité?

Réponse reçue le 24 juillet 2023 :

1) Le tableau en annexe reprend le nombre de faits enregistrés, dans la Banque de données nationale générale (BNG), par les services de police en matière de «Fraude à l’identité».

Les données sont présentées au niveau des provinces pour les années 2013 à 2021 et les trois premiers trimestres de 2022. Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 27 janvier 2023.

Les chiffres pour le quatrième trimestre 2022 ne sont pas encore disponibles actuellement.

2) Je vous renvoie aux éléments que pourra vous apporter le ministre de la Justice, compétent en ce qui concerne la législation pénale. Cependant, je peux vous informer que mon administration a collaboré à l’élaboration de la circulaire judiciaire COL 08/2019 du Collège des procureurs généraux relative à la lutte contre la fraude à l’identité. Un aperçu des qualifications délictuelles existant dans le droit belge et pouvant s’appliquer au phénomène de fraude à l’identité, en fonction des circonstances spécifiques, y est notamment repris.

3) Au sein de la direction de la Police technique et scientifique, l’Office central pour la répression des faux (OCRF) est le point de contact central pour l’authentification des documents d’identité et des permis de conduire pour la police fédérale et locale.

Le service compte actuellement 9,5 équivalents temps plein (ETP). L’Office central pour la répression des faux connaît actuellement un déficit de quatre ETP. Il n’y a pas de projet concret d’extension de l’équipe dans un avenir proche.

4) Depuis plusieurs années déjà, une task force «Fraude à l’identité» a été mise sur pied pour appréhender et lutter contre ce phénomène au niveau des autorités de délivrance de document d’identité et de voyage.

Cette task force se compose de membres du service public fédéral (SPF) Intérieur (direction générale Identité et Affaires citoyennes et Office des étrangers), de membres du SPF Affaires étrangères et de représentants de l’Office central pour la répression des faux de la police fédérale. Les parquets y sont également représentés. D’autres participants du secteur public ou privé sont également invités dans le cadre de certaines réunions thématiques.

En 2014, une première vaste opération a été d’une part, de demander aux autorités de délivrance (communes et postes consulaires) de désigner un fonctionnaire de référence en leur sein, et d’autre part, de créer un helpdesk spécifique au niveau national concernant les questions relatives à l’identité. S’en est suivi une série de campagne de sensibilisation et de formation afin de mieux armer les fonctionnaires traitants pour qu’ils puissent réagir correctement à la source. Le dernier évènement était une conférence organisée le 13 décembre 2022 et rassemblant tous les acteurs impliqués dans la prévention et la lutte contre la fraude à l’identité, y compris les parquets.

Toujours dans un cadre préventif, mes services travaillent aussi sur des évolutions techniques visant à renforcer, d’une part, la sécurisation physique des documents (nouvelle génération de documents d’identité et titres de séjour électroniques avec empreintes digitales et de nouveaux passeports plus sécurisés), et d’autre part, les procédures d’émission et de délivrance. Concernant ce deuxième point, l’objectif est l’optimisation des outils de détection de la fraude à l’identité pour les acteurs de terrain de première ligne. À titre d’exemples, l’application Belpic qui permet de commander et de délivrer les documents d’identité dans les communes a été adapté afin d’aider les autorités de délivrance à lutter contre la fraude (la photo de la dernière carte d’identité émise s’affiche automatiquement dans l’application lorsqu’une nouvelle carte est demandée, il est possible aussi de consulter l’historique des photos et signatures). Aussi, lors de la délivrance d’une carte les empreintes reprises dans le document sont comparées aux empreintes du titulaire qui vient la retirer.

Je rappelle également que l’application DOC STOP permet au citoyen de signaler d’urgence par téléphone la perte ou le vol de son document d’identité, d’une carte pour étranger, d’un titre de séjour ou d’un passeport au Helpdesk DOC STOP de la direction générale Identité et Affaires citoyennes. L’information communiquée par le citoyen via DOC STOP est directement introduite dans le site web CHECKDOC qui est un moteur de recherche qui effectue une requête auprès des banques de données administratives de référence sur base du numéro du document présenté. Une interrogation est possible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept et à partir de n’importe quel endroit du monde. Le but est d’informer toute personne physique ou morale voulant réaliser une transaction financière, commerciale ou administrative pour laquelle un document d’identité est présenté si le document d’identité présenté est connu par les autorités belges comme volé, perdu, périmé ou non valide.

Dernièrement, le «live enrollment» pour la photo des documents d’identité et de voyage est désormais également possible dans les communes. Il permet d’éviter les tentatives d’usurpation d’identité en utilisant par exemple le photo morphing (combinaison digitalisée de photos de différentes personnes en une seule photo sur la base de cette ressemblance) ou la substitution de photo (présentation d’une photo d’une autre personne ou de votre propre photo sous une fausse identité) et par conséquent, lutter plus efficacement contre la fraude à l’identité.

La task force analyse aussi aujourd’hui la possibilité d’intégrer des programmes analytiques dans la chaine de l’identité. L’idée étant d’identifier les dossiers problématiques de manière automatique dans les processus de délivrance de document d’identité et de voyage pour les soumettre à un contrôle humain plus approfondi.

La circulaire judiciaire COL 08/2019 du Collège des procureurs généraux vise à définir un cadre permettant d’améliorer la lutte contre la fraude à l’identité en tenant compte de l’approche intégrale et intégrée du phénomène. Selon le concept intégral, l’approche de la fraude à l’identité nécessite une attention permanente pour la prévention, la répression ainsi que le suivi des auteurs et des victimes. L’approche intégrée nécessite la coopération de tous les acteurs concernés afin de parvenir à une solution commune, efficiente et effective.

Une attention particulière est accordée à la définition de la notion de fraude à l’identité et à la description de ses formes de manifestation (et comportements passibles de poursuites), à l’image et à la qualification délictuelle, à l’amélioration de la communication de l’information entre les différents acteurs et à la détermination de mesures de nature préventive et répressive.

Des magistrats de référence au sein du ministère public ont été désignés dans chaque parquet et assurent le suivi des dossiers et sont le point de contact des autorités qui ont transmis les dossiers relatifs à la fraude à l’identité. Ces magistrats de référence ont également été sensibilisés par la task force Fraude à l’identité.

En janvier 2007, le système «eCops» a également été lancé par le SPF Économie et le Federal Computer Crime Unit (FCCU), une hotline sur les abus sur Internet. Grâce à «eCops», les nouvelles pratiques ont pu être plus facilement identifiées et les plaintes ont également été mieux centralisées.

Aujourd’hui, la police fédérale renvoie, via son site web, à une ligne d’assistance du SPF Économie en cas de fraude (https://www.policee.be/5998/fr/contact/declaration-en-ligne-non-urgent/point-de-contact-fraudes).