La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, ratifiée par la Belgique le 2 juillet 2009, prévoit que les personnes en situation de handicap ont droit au travail.

Dans sa dernière évaluation en 2024, le Comité des Nations unies pour les droits de personnes handicapées relevait que «les taux d'emploi des personnes handicapées sont faibles et restent inférieurs à la moyenne européenne, et qu'il n'y a eu aucun progrès perceptible vers un marché du travail inclusif, étant donné que la majorité des personnes handicapées employées travaillent dans des ateliers protégés».

Lors du récent colloque au Sénat sur le thème de l'«Autonomie et déficience mentale: Comment favoriser l'inclusion?», il a été souligné que l'accès à l'emploi reste un enjeu majeur, particulièrement pour les personnes présentant des handicaps plus sévères.

En effet, en dépit des progrès, de nombreux défis demeurent, notamment la précarité des contrats de travail et le manque de sensibilisation auprès des employeurs. Les témoignages recueillis lors de cet événement ont mis en lumière l'importance de politiques inclusives et d'incitations concrètes pour favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicap mental dans le monde du travail.

Il a été souligné lors de ce colloque qu'il est impératif de rappeler que l'inclusion n'est pas un acte de charité, mais un droit fondamental. À cet égard, nous devons valoriser la diversité et reconnaître le potentiel de chaque individu. La nécessité d'améliorer les dispositifs d'accompagnement pour ceux qui souhaitent entrer sur le marché du travail a également été soulignée. Et il est également essentiel d'assurer que ces personnes ne subissent pas de pertes financières dans ce processus.

En ce qui concerne le secteur public, les administrations – tant fédérales que des entités fédérées – doivent respecter des quotas. Concernant le niveau fédéral, c'est l'article 25 de la loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique et les articles 1er à 5 de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage qui prévoient l'établissement d'un quota de 3 % d'emploi de personnes handicapées dans les services publics fédéraux.

Cette question démontre par suffisance sa transversalité dans la mesure où elle concerne à la fois le placement des personnes en situation de handicap dans le secteur public et la politique d'aide aux personnes en situation de handicap. À titre d'exemple, le placement des travailleurs et la politique axée sur des groupes cibles relèvent de la compétence des Régions, tandis que l'enseignement et la formation relèvent de celle des Communautés.

1) a) Combien de personnes en situation de handicap travaillaient-elles au sein de votre département en 2024, par rôle linguistique?

b) Combien de personnes avec un handicap ont été pensionnées en 2024 au sein de votre département? Quel pourcentage ce nombre représente-t-il par rapport à l'effectif global de personnes travaillant avec un handicap?

c) Combien de personnes avec un handicap ont rompu leur contrat? Quel pourcentage ce nombre représente-t-il par rapport à l'effectif global des personnes travaillant avec un handicap?

d) Combien de femmes avec un handicap travaillaient-elles au sein de votre département? Quel est le pourcentage par rapport à l'effectif global des personnes avec un handicap au sein de votre administration?

2) Quels efforts ont été fournis pour augmenter ces nombres?

En ce qui concerne le service public fédéral (SPF) Économie

Je vous renvoie vers la réponse apportée par mon collègue, le ministre de l’Économie, à la question n^o 8-148.

Concernant l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)

1) a) Au 1^er janvier 2024, neuf personnes porteuses de handicap travaillaient à l’INASTI, soit cinq francophones et quatre néerlandophones. Au 31 décembre 2024, ce nombre s’élevait à huit personnes, soit cinq francophones et trois néerlandophones.

b) Une personne avec handicap a été pensionnée au 1^er janvier 2024. Son départ a été compensé par l’entrée en service à la même date d’une personne porteuse de handicap. Sur un total de neuf personnes handicapées actives au 1^er janvier 2024, ce départ à la pension représente 11,11 % de l’effectif des personnes handicapées.

c) Une personne a rompu son contrat de travail (démission volontaire) à la date du 8 mai 2024. Sur un total de neuf personnes handicapées actives à ce moment, ce départ représente 11,11 % de l’effectif des personnes handicapées.

d) Au 31 décembre 2024, quatre femmes porteuses de handicap travaillaient à l’INASTI, soit 50 % du nombre total de personnes porteuses de handicap.

2) Les réserves de personnes handicapées constituées par «travaillerpour.be» sont systématiquement consultées par l’INASTI à l’occasion des actions de recrutement qu’il organise.

Par ailleurs, l’INASTI encourage les membres du personnel porteurs de handicap à se faire connaître et à fournir les documents officiels de reconnaissance du handicap de manière à pouvoir les comptabiliser dans le nombre de personnes handicapées et à leur offrir le soutien qu’ils méritent.

L’INASTI soutient la promotion des aménagements raisonnables. Le conseiller en prévention examine soigneusement les besoins des personnes en situation de handicap de manière à leur offrir des aménagements de leurs conditions de travail et faciliter ainsi l’exercice de leur activité professionnelle. Des investissements en termes d’accompagnement et de matériel ont été réalisés sur fonds propres en 2024 à l’occasion de l’entrée en service d’un nouveau collaborateur porteur d’un handicap visuel.

L’INASTI est conscient que son taux d’emploi de personnes handicapées doit progresser. Dans ce but, il examine quels leviers d’action complémentaires peuvent être utilisés, tant en matière de sélection que sur le plan de la culture d’entreprise afin de rendre l’organisation plus inclusive.

Les membres du groupe Synergie Diversité au sein des institutions publiques de Sécurité sociale (IPSS), dont l’INASTI fait partie, travaillent sur le trajet d’accueil introduit par l’arrêté royal du 24 mars 2024. Il s’agit d’une forme de stage alternative pour les personnes en situation de handicap. Le projet est au stade de la préparation. De nombreuses questions restent en suspens dont celle de savoir si ce trajet d’accueil pourrait à l’avenir être élargi au groupe des personnes engagées sous contrat de travail. L’INASTI prend actuellement des contacts avec l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ) afin de disposer de candidats porteurs de handicap dont le profil correspond aux besoins en personnel de l’INASTI.

En outre, l’INASTI entend poursuivre sa collaboration avec «Passwerk» qui met à sa disposition des profils IT via la Smals. Ces personnes ne sont toutefois pas comptabilisées dans le nombre de personnes porteuses de handicap à l’INASTI car elles ne font pas partie de l’effectif de l’INASTI.