Le 23 octobre 2024, le Parlement européen a adopté deux directives visant à faciliter les déplacements des personnes en situation de handicap au sein de l'Union européenne (UE) (directives (UE) 2024/2481 et 2024/2842).

La première directive crée une carte européenne du handicap ainsi qu'une carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap.

Ces cartes permettront d'assurer l'égalité d'accès à des conditions spéciales pour les personnes en situation de handicap lors de séjours temporaires dans l'UE, incluant des droits d'entrée réduits, un accès prioritaire et des places de stationnement réservées.

Les autorités nationales seront responsables de la délivrance de ces cartes, tant sous format physique que numérique, garantissant leur reconnaissance dans tous les États membres.

La seconde directive élargit ces dispositions aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'UE, leur permettant ainsi d'utiliser les mêmes cartes lors de séjours dans d'autres États membres.

Il n'existait pas de reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée entre les États membres, ce qui entraînait des différences significatives dans les droits accordés selon le pays de résidence: un citoyen en situation de handicap n'avait donc pas forcément les mêmes droits selon qu'il résidait en Grèce ou en Allemagne par exemple.

Malgré l'absence d'harmonisation, il existe une volonté commune de promouvoir la libre circulation des personnes handicapées: les grands principes ont été consignés dans de nombreux textes comme la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, ratifiée par tous les États membres. Cette Convention a contribué à la création de plusieurs textes européens abordant des thématiques telles que l'accessibilité et l'égalité de traitement.

Les directives récentes offrent aux États membres un délai de deux ans et demi pour adapter leur législation nationale, et trois ans et demi pour la mise en œuvre effective des mesures. Cela vise à garantir une liberté de circulation accrue pour les personnes handicapées au sein de l'UE, facilitant ainsi l'accès à leurs droits et à des conditions préférentielles.

Le caractère fédéral de l'État belge implique, concernant la mobilité, une répartition des compétences et des pouvoirs de décision entre l'État fédéral et les Régions. Par ailleurs, la compétence du handicap est très morcelée en Belgique. Suivant l'aspect de cette compétence, le niveau communautaire, régional ou européen est compétent.

Ce sujet est donc bien transversal par ses implications notamment en matière de santé publique, de handicap et d'égalité des chances et cette question relève dès lors de la compétence du Sénat.

La question de la mobilité des personnes en situation de handicap a été pour partie régionalisée lors de la sixième réforme de l'État. La délivrance et le suivi des cartes de stationnement sont à présent du ressort des Régions mais la législation dépend toujours du niveau fédéral.

1) Quel est le délai que s'est fixé le gouvernement pour la mise en œuvre de ces directives?

2) À quelle date ces nouvelles cartes pourront-elles être demandées par les personnes éligibles à en bénéficier?

1) Conformément à l’article 21 de la directive (UE) 2024/2841, les dispositions législatives et réglementaires nécessaires doivent être transposées en droit national au plus tard le 5 juin 2027. Ces dispositions doivent être officiellement publiées à cette même date et communiquées à la Commission européenne. L’application effective de la législation nationale transposant la directive – autrement dit, le moment où les citoyens pourront effectivement bénéficier des droits qui en découlent – doit intervenir au plus tard le 5 juin 2028. Ces délais s’appliquent également à la directive (UE) 2024/2842, qui étend les dispositions de la première directive aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union européenne (UE).

Comme vous le soulignez vous-même, la transposition de ces directives nécessite une approche coordonnée entre plusieurs niveaux de pouvoir, compte tenu de la répartition des compétences en Belgique. Tant le niveau fédéral que les entités fédérées sont compétents pour différents aspects de la transposition et de la mise en œuvre des directives. Pour garantir cette coordination, des groupes de travail interfédéraux ont été mis en place pour la carte européenne du handicap (European Disability Card, EDC) et la carte européenne de stationnement, réunissant des représentants de tous les niveaux de pouvoir concernés (fédéral, Régions et Communautés). Ces groupes visent une approche et une transposition aussi uniformes que possible.

Le service public fédéral (SPF) Sécurité sociale a été désigné comme autorité pilote pour ces directives. Cela signifie que ce service public fédéral est chargé de la coordination du processus de transposition et des contacts avec la Commission européenne.

2) Dès que la législation belge sera pleinement mise en œuvre, la Belgique délivrera les cartes européennes. Comme indiqué, les États membres doivent prendre, au plus tard pour le 5 juin 2028, les mesures nécessaires pour pouvoir délivrer les nouvelles cartes. À partir de cette date, les personnes reconnues comme ayant un handicap doivent pouvoir obtenir une carte dans leur État membre de résidence.

Pour la carte européenne du handicap (EDC) la personne en situation de handicap pourra choisir entre une version numérique, une version physique ou les deux. Cette disposition a été explicitement incluse dans la directive.

Concernant la carte européenne de stationnement, la directive impose que la carte physique soit obligatoirement délivrée, tandis qu’une version numérique peut être développée et émise de manière facultative par les États membres. En outre, une période transitoire est prévue pour cette carte: les États membres doivent veiller à ce que toutes les cartes de stationnement existantes pour personnes en situation de handicap soient remplacées avant le 5 décembre 2029. Cela laisse aux autorités le temps nécessaire pour assurer une transition progressive.