SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2020-2021 Zitting 2020-2021
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22 janvier 2021 22 januari 2021
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Question écrite n° 7-922 Schriftelijke vraag nr. 7-922

de Alexander Miesen (MR)

van Alexander Miesen (MR)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met de Coördinatie van de fraudebestrijding
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GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) - Besteuerung - Verhandlungen auf OECD- und EU-Ebene ______________________ GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) - Imposition - Négociations au niveau de l'OCDE et de l'UE GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) - Besteuerung - Verhandlungen auf OECD- und EU-Ebene ______________________ GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) - Belastingen - Onderhandelingen op OESO- en EU-niveau 
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impôt sur les sociétés
fiscalité
logiciel
commerce électronique
moteur de recherche
médias sociaux
vennootschapsbelasting
fiscaliteit
computerprogramma
elektronische handel
zoekmachine
sociale media
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22/1/2021Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 25/2/2021)
11/3/2021Antwoord
22/1/2021Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 25/2/2021)
11/3/2021Antwoord
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Question n° 7-922 du 22 janvier 2021 : Vraag nr. 7-922 d.d. 22 januari 2021 :

die Besteuerung der GAFA-Unternehmen (Google, Amazon, Facebook, Apple, etc.) liegt im europäischen Durchschnitt bei nur 9 % des Gewinns. Ein in Belgien angesiedeltes Unternehmen wird hingegen mit 20 bis 25 % besteuert.

Die Frage der GAFA-Besteuerung ist nicht nur eine Frage von finanziellen Einnahmen für den Staat, sondern auch eine Frage der Gerechtigkeit. In der aktuellen Corona-Krise stellt sich diese Frage umso mehr, als dass es gerade die GAFA-Unternehmen sind, die von dieser Krise profitieren wohingegen der klassische Warenhandel, etwas die Einzelhändler, durch die Corona-Maßnahmen benachteiligt werden.

Die Pertinenz eines gerechten Steuersystems ist in diesem Zusammenhang also aktueller denn je. Leider haben die bisherigen Initiativen in diese Richtung jedoch noch nicht gefruchtet, weder auf belgischer Ebene, noch auf europäischer oder OECD-Ebene.

Daher erlaube ich mir folgende Fragen:

1) Wie erfolgversprechend sind die Verhandlungen auf OECD- und EU-Ebene in dieser Frage?

2) Welche ist Ihre Position zu einer gerechteren Besteuerung der GAFA-Unternehmen?

3) Welche Initiative würden Sie auf belgischer Ebene in Angriff nehmen, sollte es international zu keiner Einigung kommen?

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En moyenne, les GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple, etc.) ne sont imposées en Europe qu'à hauteur de 9 % de leur bénéfice, contre 20 à 25 % pour une entreprise installée en Belgique.

L'imposition des GAFA est non seulement une question de recettes financières pour l'État, mais aussi une question de justice. Cette question se pose d'autant plus dans le contexte actuel de la crise du coronavirus que ce sont précisément les GAFA qui profitent de la crise, alors que les magasins traditionnels, comme les détaillants, sont pénalisés par les mesures de lutte contre le coronavirus.

Dans ce contexte, la mise en place d'un système fiscal juste est donc plus pertinente que jamais. Hélas, les initiatives dans ce sens qui ont été prises jusqu'à présent n'ont pas encore porté leurs fruits, ni à l'échelle belge ni au niveau de l'UE ou de l'OCDE.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:

1) Dans quelle mesure les négociations en la matière qui sont menées au niveau de l'OCDE et de l'UE sont-elles prometteuses?

2) Quelle est votre position à l'égard d'une imposition plus juste des GAFA?

3) Quelles initiatives prendriez-vous au niveau belge si un accord n'était pas conclu à l'échelle internationale?

 

die Besteuerung der GAFA-Unternehmen (Google, Amazon, Facebook, Apple, etc.) liegt im europäischen Durchschnitt bei nur 9 % des Gewinns. Ein in Belgien angesiedeltes Unternehmen wird hingegen mit 20 bis 25 % besteuert.

Die Frage der GAFA-Besteuerung ist nicht nur eine Frage von finanziellen Einnahmen für den Staat, sondern auch eine Frage der Gerechtigkeit. In der aktuellen Corona-Krise stellt sich diese Frage umso mehr, als dass es gerade die GAFA-Unternehmen sind, die von dieser Krise profitieren wohingegen der klassische Warenhandel, etwas die Einzelhändler, durch die Corona-Maßnahmen benachteiligt werden.

Die Pertinenz eines gerechten Steuersystems ist in diesem Zusammenhang also aktueller denn je. Leider haben die bisherigen Initiativen in diese Richtung jedoch noch nicht gefruchtet, weder auf belgischer Ebene, noch auf europäischer oder OECD-Ebene.

Daher erlaube ich mir folgende Fragen:

1) Wie erfolgversprechend sind die Verhandlungen auf OECD- und EU-Ebene in dieser Frage?

2) Welche ist Ihre Position zu einer gerechteren Besteuerung der GAFA-Unternehmen?

3) Welche Initiative würden Sie auf belgischer Ebene in Angriff nehmen, sollte es international zu keiner Einigung kommen?

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De belasting van de GAFA-ondernemingen (Google, Amazon, Facebook, Apple, enz.) bedraagt in Europa gemiddeld slechts 9 % van de winst. Een onderneming die in België is gevestigd, wordt daarentegen belast tegen 20-25 %.

De GAFA-belasting is niet alleen een zaak van financiële inkomsten voor de Staat, maar ook een kwestie van rechtvaardigheid. In de huidige coronacrisis rijst deze vraag des te meer, aangezien het net de GAFA-bedrijven zijn die van deze crisis profiteren, terwijl de traditionele goederenhandel, zoals de kleinhandel, door de coronamaatregelen wordt benadeeld.

De relevantie van een rechtvaardig belastingstelsel is in dit verband bijgevolg actueler dan ooit. Helaas hebben de initiatieven die tot dusver in die richting zijn genomen, nog geen vruchten afgeworpen, noch op Belgisch, noch op Europees of OESO-niveau.

Daarom ben ik zo vrij de volgende vragen te stellen:

1) Hoe veelbelovend zijn de onderhandelingen hierover op OESO- en EU-niveau?

2) Wat is uw standpunt over een billijker belasting van de GAFA-ondernemingen?

3) Welk initiatief zou u op Belgisch niveau nemen indien er internationaal geen akkoord wordt bereikt?

 
Réponse reçue le 11 mars 2021 : Antwoord ontvangen op 11 maart 2021 :

1) La digitalisation de l’économie soulève effectivement d’importants défis fiscaux, qui ont été exacerbés par la crise de la Covid-19.

Des négociations sont menées au niveau de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) depuis environ deux ans afin de réformer les règles existantes de fiscalité internationale pour appréhender ce phénomène et rétablir un «level playing field». Les discussions se déroulent au sein du Cadre inclusif sur le BEPS (base erosion and profit shifting), qui dispose d’un mandat du G20 en vue de présenter une solution globale basée sur le consensus.

La proposition qui a été élaborée au sein de l’OCDE dans ce contexte se compose de deux «piliers», appelés à se renforcer mutuellement.

Le Pilier 1 vise à instaurer de nouvelles règles de rattachement (nexus) et d’attribution des bénéfices afin d’appréhender les revenus générés à distance par les entreprises. À ce titre, le Pilier 1 vise non seulement les entreprises fortement digitalisées (telles que les GAFA), mais tend plus largement à instaurer un cadre fiscal durable et équitable en phase avec la transformation numérique de l’économie.

Le Pilier 2 a pour objectif de résoudre les autres problématiques d’érosion de la base imposable, en garantissant que les bénéfices d’une entreprise multinationale soient soumis à une imposition minimale effective.

En août 2020, deux «Blueprints» ou plans directeurs ont été rédigés, reflétant, pour chaque pilier, les discussions qui ont eu lieu au sein du Cadre inclusif sur le BEPS depuis le début des travaux. Bien qu’aucun accord politique n’ait encore pu être dégagé, le travail se poursuit constructivement quant aux deux «Blueprints», qui ont été ouverts à consultation publique à la fin 2020.

Les résultats de la consultation publique ont été présentés lors de la onzième réunion du Cadre inclusif sur le BEPS, qui s’est tenue virtuellement les 27 et 28 janvier 2021. Il ressort des nombreux commentaires reçus que les parties prenantes soutiennent, de manière générale, la direction des travaux. Les commentateurs appellent toutefois fermement à la simplification des règles présentées au titre des deux piliers.

Les discussions devraient s’intensifier au sein de l’OCDE dans le courant des prochaines semaines, afin de répondre à cet appel. L’échéance des travaux, initialement prévue pour la fin 2020, a été reportée jusqu’à la mi-2021.

L’Union européenne a déjà annoncé qu’en cas d’absence d’accord au sein de l’OCDE, elle reprendrait les travaux à son compte dès cette année. Nous pouvons dès lors nous attendre à une accélération du dossier à l’échelon européen, notamment sous l’impulsion de la Commission européenne, qui pourrait déjà formuler une proposition dans le courant des prochains mois. Une telle proposition concernerait, en principe, le domaine numérique en particulier.

2) Au vu de son caractère international, la problématique de la digitalisation de l’économie appelle idéalement une solution globale, que ce soit au niveau de l’OCDE ou au niveau européen. Notre pays a toujours soutenu cette approche et continuera dès lors à jouer un rôle constructif et proactif dans les travaux de réforme menés au sein de ces instances.

3) Comme il ressort de l’accord de gouvernement du 30 septembre 2020, la Belgique instaurera une taxe unilatérale sur le numérique en cas d’échec des négociations au niveau de l’OCDE et de l’Union européenne. Aucune initiative législative ne devrait toutefois être prise avant 2023.

1) De digitalisering van de economie brengt inderdaad belangrijke fiscale uitdagingen met zich mee, die nog werden vergroot door de Covid-19-crisis.

Op het niveau van de Organisatie voor economische samenwerking en ontwikkeling (OESO) worden er sedert ongeveer twee jaar onderhandelingen gevoerd teneinde de bestaande regels van de internationale fiscaliteit te hervormen zodat dit fenomeen kan worden aangepakt, en tot een «level playing field» te komen. De besprekingen worden gevoerd in de schoot van het zogenaamde «BEPS (Base erosion and profit shifting) Inclusive Framework», dat beschikt over een mandaat van de G20 om te komen tot een globale, op consensus gebaseerde oplossing.

Het voorstel dat in die context in de schoot van de OESO werd opgesteld, bestaat uit twee «pijlers», die bedoeld zijn om elkaar wederzijds te versterken.

Pijler 1 is erop gericht nieuwe regels inzake de aanknoping (nexus) en toerekening van winst in te voeren teneinde inkomsten die op afstand gegenereerd worden door ondernemingen, te vatten. Pijler 1 viseert daarbij niet alleen de sterk gedigitaliseerde ondernemingen (zoals de GAFA), maar poogt om meer in het algemeen een duurzaam en evenwichtig fiscaal kader in te voeren, dat aansluit bij de digitale transformatie van de economie.

Pijler 2 heeft tot doel de andere problemen inzake de uitholling van de belastbare grondslag op te lossen, door ervoor te zorgen dat de winst van een multinationale onderneming onderworpen wordt aan een effectieve minimale belasting.

In augustus 2020 werden twee «Blueprints» of masterplannen opgesteld die, voor elke pijler, een afspiegeling zijn van de besprekingen in de schoot van het «BEPS Inclusive Framework» sinds het begin van de werkzaamheden. Hoewel er nog geen enkel politiek akkoord kon worden bereikt, wordt constructief verder gewerkt met betrekking tot de twee «Blueprints», die eind 2020 werden opengesteld voor raadpleging door het publiek.

De resultaten van de publieke raadpleging werden voorgesteld tijdens de elfde vergadering van het «BEPS Inclusive Framework», die virtueel plaatsvond op 27 en 28 januari 2021. Uit de talrijke ontvangen reacties blijkt dat de belanghebbenden in het algemeen de richting van de werkzaamheden ondersteunen. De commentatoren doen evenwel een krachtige oproep om de voorgestelde regels met betrekking tot de twee pijlers te vereenvoudigen.

Om aan die oproep tegemoet te komen zouden de besprekingen in de schoot van de OESO de komende weken worden opgedreven. De deadline van de werkzaamheden, die oorspronkelijk voorzien was eind 2020, werd uitgesteld tot midden 2021.

De Europese Unie heeft reeds aangekondigd dat zij de werkzaamheden vanaf dit jaar zou overnemen indien er geen akkoord wordt bereikt binnen de OESO. We mogen ons dus verwachten aan een versnelling van het dossier op Europees niveau, inzonderheid onder impuls van de Europese Commissie, die reeds een voorstel zou kunnen formuleren in de loop van de komende maanden. In principe zou een dergelijk voorstel specifiek betrekking hebben op de digitale sector.

2) In het licht van het internationaal karakter ervan vraagt de problematiek van de digitalisering van de economie idealiter om een globaal antwoord, ongeacht of dat op het niveau van de OESO of op Europees niveau is. Ons land heeft deze aanpak steeds ondersteund en zal bijgevolg een constructieve en proactieve rol blijven spelen in de hervormingswerkzaamheden die in de schoot van deze instanties plaatsvinden.

3) Zoals blijkt uit het regeerakkoord van 30 september 2020 zal België op unilaterale wijze een digitale belasting invoeren als de onderhandelingen op het niveau van de OESO en van de Europese Unie mislukken. Er zal evenwel geen enkel wetgevend initiatief worden genomen voor 2023.