L'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative permet aux membres des services publics fédéraux d'effectuer du télétravail. Cette forme de travail flexible est possible tant pour les contractuels, les mandataires et les stagiaires que les statutaires. Le télétravail occasionnel est également permis, moyennant l'accord du supérieur hiérarchique, lorsque le membre du personnel a des problèmes spécifiques pour se rendre à son lieu de travail.

Le service interne de prévention peut contrôler chez le télétravailleur si les conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail sont respectées. De tels contrôles, ou visites d'inspection, peuvent également être réalisés à la demande du télétravailleur.

Je souhaite poser les questions suivantes en ce qui concerne les services (services publics fédéraux et de programmation), établissements et organisations relevant des compétences du ministre/secrétaire d'État.

1) Sur le nombre total de membres du personnel, combien travaillent-ils actuellement, tant en chiffres absolus qu'en pourcentage : a) à la maison de façon occasionnelle ; b) à la maison de façon structurelle ?

2) a) Combien de visites d'inspection ont-elles été réalisées au cours de la période 2009-2014 par le service interne de prévention ?

b) Combien ont-elles été effectuées à la demande du télétravailleur ?

c) Dans combien de cas le lieu de travail n'était-il pas conforme aux mesures en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail ? Quelle suite a-t-on donnée à ces constats et, le cas échéant, qui a supporté les coûts générés par la mise en conformité du lieu de travail avec les règles applicables en matière de santé et de sécurité ?

3) Combien de cas de cybercrime et/ou d'espionnage ont-ils été constatés chez des télétravailleurs au cours de la période 2009-2014 ? Quelles mesures de sécurité (supplémentaires) ont-elles été prises à la suite de ces constats ?

4) L'économie éventuelle réalisée au niveau du service fédéral, de l'établissement ou de l'organisation grâce au télétravail a-t-elle déjà été évaluée ?

a) Dans l'affirmative, quelles sont les constatations et conclusions les plus importantes de cette étude ? Quel montant économise-t-on chaque année dans le service fédéral, l'établissement ou l'organisation en question grâce à la mise en place de cette forme flexible de travail qu'est le télétravail ?

b) Dans la négative, pourquoi ? Le ministre/secrétaire d'État juge-t-il une telle étude utile ?

1. a. Nombre de collaborateurs prestant en travail à domicile occasionnel pour les trois dernières années, l’application informatique de gestion du temps ne permettant pas de conserver les données avant le du 1^er janvier 2012 :

2012 – 289 (23 %)

2013 – 312 (24 %)

2014 – 384 (33 %)

b. Nombre de télé travailleurs réguliers (déduit du nombre de contrôleurs/inspecteurs ayant leur résidence administrative à domicile, exclus par arrêté royal du télétravail) :

2009– 32 (3 %)

2010 – 56 (5 %)

2011 – 76 (6,7 %)

2012 – 101 (8,85 %)

2013 – 173 (14,6 %)

2014 – 268 (22,6 %)

2. a. Aucun contrôle des conditions de travail à domicile n’a encore été effectué à l’initiative du service de prévention. Conformément à l’esprit de la note de service du SPF, une inspection n’est organisée qu’à la demande du travailleur.

b. Une seule demande a été introduite suite à l’adaptation des conditions de travail concernant un poste de travail adapté pour des personnes handicapées. Ce poste a été adapté pour l’utilisateur.

2. c. 0

3. Aucune attaque n’a été constatée à cet égard. Je considère que les différents virus, logiciels malveillants et logiciels espions détectés automatiquement chaque jour par nos scanners antivirus ne sont pas des attaques ciblées.

3. Non.

4. a. -

4. b. Le télétravail n’a été généralisé à l’ensemble du département qu’en juin 2013.

Dans le cadre du projet Mobi4U sur les nouveaux modes de travail, une des priorités du SPF Mobilité et Transports a été de poursuivre sa volonté de concilier au mieux vie privée et vie professionnelle, notamment en encourageant et en maximisant l’accessibilité au travail alternatif (à travers l’utilisation du télétravail, du travail à domicile ou des bureaux satellites).

Même si aucune étude sur la réduction des coûts spécifiquement liée au télétravail n’a été entreprise au sein du SPF, cette forme de travail alternatif a été l’un des facteurs permettant la réorganisation spatiale, dans le cadre de Mobi4U, avec un réaménagement des étages du siège principal du département. Actuellement en cours, cette réorganisation a déjà permis d’intégrer le personnel sis Gare du Nord, et de cesser la location des dits locaux. Ce qui représente une économie annuelle chiffrable de 2 500 000 euros.

Au-delà du télétravail, le SPF Mobilité et Transports s’est engagé sur la voie du développement durable depuis plusieurs années, en étant l’un des pionniers, et est enregistré EMAS depuis 2007. Le 2 décembre 2013, le Comité de direction a signé une charte de politique environnementale, s’engageant, davantage encore, à réduire la consommation de papier, à maîtriser la consommation d’eau et d’énergie, à optimaliser le taux d’occupation de ses bâtiments et à éviter les déplacements inutiles, notamment en tenant compte des nouveaux modes de travail.