Il ressort de la réponse à ma question écrite n° 6-1 du 3 novembre 2014 que des données harmonisées sur le nombre de points de recharge des véhicules électriques dans notre pays ne sont actuellement pas encore disponibles auprès des Régions, dès lors que les rRégions ne recensent pas systématiquement la mise en place des stations de recharge. Les Régions auraient toutefois l’intention d’établir un inventaire dans un proche avenir. Dans sa réponse, la ministre soulignait l'importance de cette information: «Ces données seront en effet également importantes dans le développement du Plan national belge, tel que demandé par la directive européenne 2014/94 du 22 octobre 2014 concernant le déploiement de l'infrastructure pour les carburants alternatifs. Un plan national doit être remis à la Commission européenne par la Belgique au plus tard à la mi-novembre 2016.»

Dans sa réponse à ma question écrite susmentionnée, la ministre pensait qu'avant de faire des déclarations sur des objectifs quantitatifs, il devrait y avoir en Belgique une première analyse approfondie, effectuée sur le potentiel des véhicules électriques dans les trois Régions de notre pays, en tenant compte de leurs contextes et spécificités. Après quoi on pourrait examiner comment les objectifs nationaux pour les infrastructures de recharge - dans le cadre de la directive européenne 2014/94 concernant le déploiement de l'infrastructure pour les carburants alternatifs - seraient déterminés.

Les propriétaires et utilisateurs actuels de véhicules électriques en Belgique ne disposent pas d'une carte ou d'une application numérique indiquant les points de recharge pour véhicules électriques. Vu la rayon d'action de la génération actuelle de véhicules électriques, il est crucial de savoir où se situent les infrastructures de recharge en Belgique.

Fin 2011, la Direction générale de l'Énergie du SPF Économie a pris l'initiative d'élaborer un projet de master plan national de mobilité électrique en Belgique. Un comité de pilotage national pour les véhicules électriques, l'EV Steering Group, réunit les principales organisations du secteur et les acteurs publics fédéraux et régionaux concernés afin de faire des recommandations. Dans sa réponse à la question écrite susmentionnée, la ministre précisait: «Ce comité s'est réuni la dernière fois le 26 janvier 2012. Comme le projet de Masterplan n'a jamais été validé politiquement (ni au niveau régional, ni au niveau fédéral), ce comité est demeuré inactif depuis lors.»

Le projet de master plan est une sorte d'abrégé décrivant les mesures éventuelles à prendre pour le développement de la mobilité électrique en Belgique à partir de treize domaines d'action. Le domaine d'action 4 concerne les mesures relatives à l'infrastructure de recharge et le domaine d'action 9 le rôle des pouvoirs publics en tant que «launching customer»,...

Les données relatives au nombre de points de recharge disponibles pour véhicules électriques sont importantes non seulement pour les utilisateurs mais aussi pour servir de base à l'élaboration d'un cadre d'action belge, comme l'impose la directive européenne sur l'infrastructure. Ces données doivent être fournies par les autorités régionales et la validation politique et le déploiement du projet de master plan de mobilité électrique concernent les différents niveaux de pouvoir, ce qui démontre le caractère transversal de la présente question.

Mes questions sont les suivantes.

1. Quelles initiatives la ministre juge-t-elle opportunes au niveau national pour le déploiement et la coordination du nombre de points de recharge des véhicules électriques en Belgique? En d'autres termes, quelles mesures la ministre prendra-t-elle pour encourager l'implantation de points de recharge publics et/ou privés pour véhicules électriques en Belgique? La ministre pense-t-elle que le niveau fédéral ou le niveau régional a un rôle à jouer dans ce domaine? Dans quelle mesure une éventuelle collaboration entre les niveaux de pouvoir est-elle possible?

2. La ministre sait-elle déjà si les autorités régionales ont déjà commencé à établir une cartographie des points de recharge publics et semi-publics présents sur leur territoire? La ministre a-t-elle aujourd'hui une vue d'ensemble du nombre de points de recharge de véhicules électriques en Belgique?

a. Si oui, l'inventaire est-il établi de manière uniforme?

b. Si oui, combien de sites et combien de points de recharge existent-ils? Je souhaiterais une ventilation entre les points de recharge publics et semi-publics et par Région.

c. Si non, la ministre appellera-t-elle les autorités régionales à dresser un tel inventaire uniforme?

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a. La ministre peut-elle dire où en est l'intention d'analyser le potentiel de véhicules électriques dans les trois Régions du pays compte tenu du contexte et des spécificités propres à chaque Région? Prendra-t-elle l'initiative dans ce domaine?

b. Comment la ministre conçoit-elle la collaboration avec les gouvernements régionaux et la procédure à suivre en vue de la réalisation de cette analyse?

c. Quel calendrier la ministre prévoit-elle pour ce faire?

4. La ministre juge-t-elle opportun d'identifier et de situer sur une carte (numérique) tous les points de recharge (semi-)publics pour véhicules électriques déjà disponibles dans notre pays? Quelles initiatives est-elle prête à prendre à cette fin? Pense-t-elle que l'autorité fédérale, les autorités régionales ou un (des) partenaire(s) privé(s) ont un rôle à jouer dans ce domaine?

5. L'EV Steering Group, qui compte des représentants des principales organisations du secteur et des acteurs publics fédéraux et régionaux concernés, était chargé de formuler des recommandations sur le projet de master plan et s'est réuni pour la dernière fois le 26 janvier 2012.

a. L'achèvement du master plan national de mobilité électrique a-t-il mis un terme à la mission et à l'existence de l'EV Steering Group? Ou bien la ministre a-t-elle l'intention de réunir encore ce groupe afin d'obtenir une validation politique du projet de master plan?

b. La ministre prendra-t-elle l'initiative de faire valider politiquement le master plan par tous les niveaux de pouvoir? Si oui, dans quel délai?

c. Selon la ministre, quelles sont les étapes suivantes à franchir pour faire valider politiquement et, par extension, pour mettre en place et déployer le projet de master plan de mobilité électrique?

d. La ministre souhaite-t-elle conclure des accords de coopération avec les entités fédérées en vue de la mise en œuvre du projet de master plan?

6. En 2012, une étude a été réalisée par Transport & Mobility Leuven dans le cadre du domaine d'action «Rôle des pouvoirs publics en tant que launching customer». Cette étude contient une analyse du parc automobile actuel des différents services publics fédéraux et des entreprises publiques autonomes dans la perspective d'un remplacement des véhicules actuels par des véhicules électriques. « Les alternatives VE, le mode d'utilisation, les sites et les infrastructures de charge nécessaires sont en cours d’étude», précisait la ministre dans sa réponse à ma question écrite n° 6-1.

a. Pour quand la ministre attend-elle les résultats de l'étude sur les alternatives VE, le mode d'utilisation, les sites et les infrastructures de recharge nécessaires, sur la base de laquelle on décidera éventuellement de tester les véhicules électriques dans les services publics qui seraient ainsi pionniers de la transition d'une mobilité conventionnelle à une mobilité électrique?

b. Quelle est la part des véhicules électriques dans la flotte respective des différents services publics fédéraux et entreprises publiques autonomes?

Je souhaiterais une ventilation par service public fédéral et par entreprise publique autonome.

1) La directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs stipule que chaque État membre doit notifier son cadre d’action national (« national policy framework ») en la matière à la Commission européenne au plus tard le 18 novembre 2016.

Comme indiqué dans la réponse à la question écrite n° 6-477, toutes les entités concernées préparent ce cadre de politique nationale et des consultations sont également en cours entre les Régions et l’autorité fédérale via le groupe de travail CONCERE-Transport. Les aspects « transfrontaliers » sont discutés dans ce cadre.

Comme indiqué dans la réponse à la question écrite n° 6-1, les compétences relatives à la poursuite du développement de stations de charge pour les véhicules électriques se situent presque exclusivement au niveau régional. Les initiatives nécessaires seront donc prises principalement par les autorités régionales. Le gouvernement fédéral, en particulier les ministères de l'Énergie et de la Mobilité peuvent jouer un rôle de coordination, comme ils le font depuis un certain temps.

2) La réponse à la question écrite n° 6-1 reste toujours d’actualité. Compte tenu du fait que l'infrastructure de charge est une compétence régionale, j'ai fait effectuer par mon administration (DG Énergie) une enquête écrite auprès des Régions. Il ressort de cette enquête que des données harmonisées ne sont actuellement pas encore disponibles auprès des Régions : la mise en place de bornes de charge n’est pas tenue à jour régulièrement. La consultation a révélé que les Régions ont l’intention d’effectuer cet inventaire dans un proche avenir. En effet, cet inventaire sera important dans l’implémentation du cadre d’action national (et des cadres de la politique régionale), comme l’exige la directive européenne 2014/94 du 22 octobre 2014 concernant le déploiement de l'infrastructure pour les carburants alternatifs.

3) a) L'analyse du potentiel des véhicules électriques dans les trois Régions sera également importante dans le développement des cadres de la politique régionale et de l'établissement d'objectifs quantitatifs pour l'infrastructure de charge, comme demandé dans la directive européenne 2014/94.

Comme indiqué, les travaux préparatoires sont en cours au sein de chaque Région.

3) b) Comme mentionné précédemment, cette analyse sera effectuée par les Régions. Elle sera importante pour déterminer les objectifs quantitatifs pour les infrastructures de charge.

En ce qui concerne les objectifs quantitatifs pour l'infrastructure de charge et de ravitaillement, les accords suivants ont été conclus avec les Régions :

– les Régions détermineront d'abord individuellement leurs objectifs quantitatifs régionaux pour l'infrastructure de charge et de ravitaillement ;

– ensuite, un objectif quantitatif national (la somme des trois objectifs régionaux) sera déterminé ;

– chaque Région élaborera sa propre méthodologie. Un échange d'informations entre les régions à ce sujet peut évidemment être utile ; ce point peut être discuté au sein du groupe de travail CONCERE-Transport.

3) c) Chaque Région élaborera de façon autonome un cadre de politique régionale, qui sera pleinement intégré dans le cadre de la politique nationale.

Pour s’assurer que les cadres de la politique régionale soient développés d'une manière cohérente et partager les meilleures pratiques et informations entre les différentes entités, trois « dates d'échange » sont avancées :

– 30 novembre 2015 : échange entre toutes les entités d'une première ébauche de cadre politique ;

– 31 mai 2016 : échange entre toutes les entités d'un deuxième projet de la politique ;

– 30 septembre 2016 : échange entre toutes les entités des cadres politiques validés.

Le dernier mois et demi est utilisé pour finaliser le cadre d’action national :

– octobre 2016 : Affinement du cadre de la politique nationale ;

– le 18 novembre 2016: Date limite Commission européenne.

4) Ceci est en effet un exemple d'un outil utile et intéressant. Il devrait encore être examiné à quel niveau ceci serait efficace et souhaitable. Dans tous les cas, une coopération avec des partenaires privés sera également indiquée au sujet de la fourniture de données récentes et au maintien à jour de tels outils destinés aux utilisateurs du web.

5) a) Actuellement, il n’est pas prévu de convoquer le Steering Group VE. Il peut y avoir des contacts bilatéraux préalables avec des parties prenantes du secteur dans le cadre de la mise en œuvre du cadre de la politique nationale.

5) b), c) & d) Comme déjà indiqué dans ma réponse à la question écrite n° 6-1 le projet de « Masterplan mobilité électrique » n'a pas été validé politiquement en 2012 ni trois ans plus tard. Comme indiqué, les activités actuelles se concentrent sur le développement d'un cadre d’action national, au plus tard le 18 novembre 2016, comme stipulé la directive européenne 2014/94. Bien sûr, certains éléments du projet de Masterplan peuvent être utiles pour le développement dudit cadre.

6) a) Dans ma réponse à la question écrite n° 6-1, j’avais précisé que l'étude de Transport & Mobility 2012 (via le lien http://www.tmleuven.be/project/evfod/index.htm) avait examiné les « alternatives VE, les habitudes d'utilisation, sites et l'infrastructure de charge nécessaire ».

6) b) Les derniers chiffres à ma disposition sont repris à l'étude de 2012 (via le lien http://www.tmleuven.be/project/evfod/index.htm).

Dans ma réponse à sa question écrite n° 6-122, que l’honorable membre a posée à tous les services publics fédéraux, les chiffres de mon administration et du cabinet ont également été communiqués.