On a réalisé durant ces dernières années bien des efforts en faveur de la sécurité routière. Un grand pas a été effectué tant pour la prévention que dans le contrôle.

Nous ne pouvons cependant pas rester aveugles aux statistiques : près d'un tiers des morts d'accidents de la circulation sont des piétons ou des cyclistes. L'industrie automobile tient compte désormais, et plus que jamais, dans ses normes de production de l'impact sur les piétons. Je soutiens pleinement cette évolution.

Au plan européen, quelques constructeurs automobiles ont conclu récemment un accord sur un nouveau programme de test d'accident, le Programme d'évaluation des nouvelles automobiles, l'EuroNCAP, dont le but est d'opérer un contrôle des automobiles selon des règles plus strictes que les règles européennes en vigueur, considérée comme trop laxistes. L'EuroNCAP a testé récemment la protection offerte aux piétons par quelques automobiles.

Plusieurs initiatives ont déjà été prises en matière de capot intelligent ou de capot capable de dévier les chocs pour diminuer au maximum le risque pour le piéton en cas de collision.

Ce qui me m'inquiète personnellement en cas de collision, ce sont les voitures qui ont encore sur le capot des emblèmes très dangereux qui peuvent causer des dommages physiques supplémentaires aux piétons.

Pour ces raisons, j'aimerais que le ministre réponde aux questions suivantes:

1) Le secrétaire d'État est-il au fait de ce sérieux problème ? Quel est son point de vue ?

2) Quelles sont les normes en vigueur et dont le respect est formellement exigé des automobiles ?

3) Quel est l'instance chargée du contrôle de ces exigences formelles ?

1. Je partage le souci de l’honorable membre. Cependant, je ne pense pas qu’il y ait lieu de s’inquiéter trop, pour les raisons suivantes :

Le nombre de véhicules pourvus de telles ornements sur le capot constitue une petite minorité. En outre, de nouveaux modèles sont de moins en moins équipés de tels emblèmes externes.

Je ne surestimerais pas le danger potentiel, étant donné que la réglementation européenne stipule que de tels ornements doivent se rabattre ou se détacher, et ce en vue de protéger les usagers de la route vulnérables en cas de collision.

2. L’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité comprend une disposition dans l’article 57, §8, 1° qui stipule ceci :

« La partie de la carrosserie située à l’avant du pare-brise ne peut comporter, dirigés vers l’avant, des éléments constitutifs ou accessoires, non indispensable du point de vue technique, de même que des ornements : a) qui soient pointus ou tranchants ; b) qui constituent soit un angle vif, soit une saillie dangereuse et qui, en cas de collision, sont susceptibles d’aggraver notablement le risque d’accident corporel pour les autres usagers de la route. »

En outre, une directive européenne impose des conditions supplémentaires en ce qui concerne les ornements extérieurs. La directive 79/488/CEE de la Commission, du 18 avril 1979, portant adaptation au progrès technique de la directive 74/483/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux saillies extérieures des véhicules à moteur stipule dans le point 6.1.1 que « les motifs ornementaux rapportés, faisant saillie de plus de 10 mm par rapport à leur support, doivent s'effacer, se détacher ou se rabattre sous une force de 10 daN exercée dans une direction quelconque sur leur point le plus en saillie, sur un plan approximativement parallèle à la surface sur laquelle ils sont montés. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux motifs ornementaux existant sur les grilles des radiateurs. »

3. Mes services compétents pour l’homologation des véhicules à moteur ainsi que les services d’homologation dans les autres États membres de l’Union européenne sont les responsables en la matière.