Critères :
Dossiers clôturés en : Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
4: Législature 2007-2010
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 4-1754 | Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'emploi des langues dans les services centralisés et décentralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune | 27/4/2010 |
| S. 4-1738 | La procédure de la régularisation | 30/3/2010 |
| S. 4-1721 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 11/2/2010 |
| S. 4-1698 | Proposition de résolution relative à la nécessité d'élaborer un plan d'approche pour les incendies d'amiante | 9/3/2010 |
| S. 4-1632 | Proposition de loi modifiant l'article 9bis de la loi sur les étrangers, en vue de préciser les cas où l'on peut accorder une dérogation au principe selon lequel une autorisation de séjour doit être demandée à l'étranger | 3/2/2010 |
| S. 4-1631 | Traite des êtres humains | 8/12/2009 |
| S. 4-1620 | Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace | 25/9/2009 |
| S. 4-1606 | Les priorités de la présidence belge de l'Union européenne (juillet-décembre 2010) | 26/1/2010 |
| S. 4-1602 | Proposition de résolution visant à favoriser la sortie des étrangers illégaux | 19/1/2010 |
| S. 4-1597 | Proposition de résolution portant création d'une base de données nationale, accessible au public, des oeuvres d'art et antiquités volées | 14/1/2010 |
| S. 4-1577 | Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés | 17/12/2009 |
| S. 4-1564 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile | 4/12/2009 |
| S. 4-1553 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 4/12/2009 |
| S. 4-1552 | Projet de loi-programme | 25/11/2009 |
| S. 4-1533 | L'accueil des demandeurs d'asile | 8/12/2009 |
| S. 4-1523 | Proposition de loi portant modification de la loi sur l'accueil du 12 janvier 2007, en vue de restreindre le droit à l'accueil dans le cas d'une troisième demande d'asile | 3/12/2009 |
| S. 4-1502 | La réforme de la sécurité civile | 10/11/2009 |
| S. 4-1433 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'harmoniser l'âge en tant que condition d'éligibilité | 2/10/2009 |
| S. 4-1415 | Proposition de loi réglementant l'emploi des langues en ce qui concerne les enseignes de magasin et les autres inscriptions visibles depuis le domaine public | 23/7/2009 |
| S. 4-1406 | Proposition de résolution portant sur la création d'une commission spécifique sur la question du port de la burqa en Belgique | 16/7/2009 |
| S. 4-1398 | Proposition de loi organisant le régime des sondages d'opinion politique réalisés pendant et en dehors de la période critique des quarante jours qui précèdent chaque scrutin électoral | 9/7/2009 |
| S. 4-1378 | Rapport d'évaluation "10 ans de réforme de la police" | 30/6/2009 |
| S. 4-1354 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, afin de permettre aux candidats germanophones de présenter la partie écrite de l'examen dans leur langue maternelle | 11/6/2009 |
| S. 4-1312 | Proposition de résolution visant à promouvoir la limitation des versions "papiers" des rapports annuels des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes, des parastataux, des intercommunales et autres administrations publiques | 6/5/2009 |
| S. 4-1311 | Proposition de loi modifiant diverses lois relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, en vue de permettre le libre accès des candidats aux élections aux panneaux électoraux | 6/5/2009 |
| S. 4-1304 | Proposition de loi insérant un article 104/1 dans le Code électoral afin de garantir la neutralité des bureaux | 30/4/2009 |
| S. 4-1300 | Proposition de loi spéciale modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en vue d'améliorer leur respect et le contrôle de leur respect par les pouvoirs locaux bruxellois, les associations hospitalières et les zones de police | 30/4/2009 |
| S. 4-1299 | Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, afin d'en améliorer l'application, et le contrôle de celle-ci, par les administrations locales bruxelloises, les associations hospitalières et les zones de police | 30/4/2009 |
| S. 4-1285 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la lutte contre les contrats de cohabitation de complaisance | 21/4/2009 |
| S. 4-1284 | Proposition de loi modifiant la législation relative au mariage en ce qui concerne la répression du mariage de complaisance | 21/4/2009 |
| S. 4-1279 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de diffuser des messages publicitaires à la radio et à la télévision pour les élections | 7/4/2009 |
| S. 4-1272 | Projet de loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace | 3/4/2009 |
| S. 4-1271 | Projet de loi modifiant le Code électoral en vue de garantir le droit de vote des personnes à mobilité réduite | 3/4/2009 |
| S. 4-1253 | Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale | 5/2/2009 |
| S. 4-1252 | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen | 5/2/2009 |
| S. 4-1251 | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration | 3/2/2009 |
| S. 4-1250 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 3/2/2009 |
| S. 4-1229 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 17/3/2009 |
| S. 4-1204 | Évaluation de la nouvelle procédure d'asile | 10/3/2009 |
| S. 4-1203 | Évaluation de l'accueil des étrangers | 17/2/2009 |
| S. 4-1191 | Proposition de loi visant à organiser un meilleur contrôle de la corruption et des paris sur les matches de football | 20/2/2009 |
| S. 4-1187 | Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques | 12/2/2009 |
| S. 4-1186 | Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen | 12/2/2009 |
| S. 4-1165 | Proposition de loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001 | 5/2/2009 |
| S. 4-1155 | Proposition de résolution relative à la lutte contre la traite des êtres humains | 29/1/2009 |
| S. 4-1149 | Projet de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance | 29/1/2009 |
| S. 4-1133 | Proposition de loi modifiant l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 20/1/2009 |
| S. 4-1132 | La politique de migration et d'asile : échange de vues avec Mme A. Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile, et avec Mme M. Arena, ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes | 12/11/2008 |
| S. 4-1122 | Proposition de loi établissant des critères et une procédure de régularisation de certaines catégories d'étrangers résidant sur le territoire belge, et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 15/1/2009 |
| S. 4-1114 | Évaluation de la loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance | 13/1/2009 |
| S. 4-1113 | Proposition de loi modifiant l'article 61/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à intensifier la lutte contre la traite des êtres humains | 13/1/2009 |
| S. 4-1106 | Proposition de résolution visant à supprimer progressivement les "cabinets ministériels" | 9/1/2009 |
| S. 4-1068 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie | 16/12/2008 |
| S. 4-1067 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie | 16/12/2008 |
| S. 4-1066 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie | 16/12/2008 |
| S. 4-1065 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie | 16/12/2008 |
| S. 4-1064 | Proposition de loi modifiant le Code électoral et luttant contre le racisme et la xénophobie | 16/12/2008 |
| S. 4-1051 | Projet de loi portant des dispositions diverses (I) | 24/11/2008 |
| S. 4-1050 | Projet de loi-programme | 24/11/2008 |
| S. 4-965 | Proposition de loi accordant le droit de vote aux jeunes dès l'âge de seize ans | 15/10/2008 |
| S. 4-959 | Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la répartition des emplois dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays | 10/10/2008 |
| S. 4-932 | Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin de pouvoir poursuivre l'examen d'une plainte auprès du médiateur fédéral en cas d'exercice d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé | 1/10/2008 |
| S. 4-916 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de lever l'incapacité électorale de certains condamnés | 12/9/2008 |
| S. 4-910 | Proposition de loi modifiant le Code électoral, visant à introduire le vote par correspondance électronique pour le vote des Belges résidant à l'étranger | 28/8/2008 |
| S. 4-901 | Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé en vue de permettre le vote automatisé à distance | 28/8/2008 |
| S. 4-895 | Proposition de loi visant à instaurer une différenciation des cartes d'identité des mineurs en fonction de la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent | 14/8/2008 |
| S. 4-890 | Proposition de loi visant à compléter l'article 33 de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace | 31/7/2008 |
| S. 4-886 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'obligation de vote | 18/7/2008 |
| S. 4-875 | Proposition de résolution relative à la protection du mineur étranger non accompagné | 14/7/2008 |
| S. 4-845 | Projet de loi portant des dispositions diverses (I) | 29/5/2008 |
| S. 4-843 | Proposition de résolution visant le retour au vote papier pour le prochain scrutin électoral de juin 2009 | 2/7/2008 |
| S. 4-840 | Projet de loi visant à rendre le volontariat accessible aux étrangers | 1/7/2008 |
| S. 4-830 | Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 | 18/6/2008 |
| S. 4-828 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de vote électronique amélioré | 26/6/2008 |
| S. 4-765 | Le vote électronique | 21/5/2008 |
| S. 4-750 | Exposé de Mme Marie Arena, ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes, sur son programme politique | 13/5/2008 |
| S. 4-749 | Exposé de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, sur son programma politique | 13/5/2008 |
| S. 4-738 | Projet de loi-programme | 20/3/2008 |
| S. 4-736 | Proposition de loi interdisant le port du foulard ou du voile pour le personnel des services publics fédéraux | 7/5/2008 |
| S. 4-729 | Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés | 5/5/2008 |
| S. 4-694 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné | 14/4/2008 |
| S. 4-681 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'étendre la compétence du juge de paix et du tribunal de première instance à la demande tendant à suppléer, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à l'impossibilité de se procurer un acte de l'état civil par la production d'un acte de notoriété | 10/4/2008 |
| S. 4-671 | Proposition de loi visant à abroger l'article 60, § 2, alinéa 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, afin de mettre fin à la discrimination fondée sur l'âge en ce qui concerne la nomination des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique | 2/4/2008 |
| S. 4-666 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions relatives au regroupement familial | 27/3/2008 |
| S. 4-664 | Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique | 21/3/2008 |
| S. 4-653 | Proposition de loi insérant un article 21bis dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne les connaissances linguistiques des mandataires des services locaux de Bruxelles-Capitale présentés pour un mandat exécutif | 19/3/2008 |
| S. 4-649 | Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, afin de l'instaurer à partir de l'âge de cinq ans | 18/3/2008 |
| S. 4-642 | Proposition de résolution visant à inciter la Belgique à interdire la vente et l'usage de dispositifs techniques destinés à éloigner les enfants et les jeunes | 13/3/2008 |
| S. 4-637 | Proposition de résolution relative à la réalisation d'une analyse coût-profit objective de la présence d'étrangers dans notre pays | 12/3/2008 |
| S. 4-636 | Proposition de loi complétant l'article 126 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale | 12/3/2008 |
| S. 4-635 | Proposition de loi insérant un article 49bis dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en vue de réglementer l'emploi des langues en matière de propagande électorale | 12/3/2008 |
| S. 4-634 | Proposition de loi spéciale insérant un article 49ter dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en vue de réglementer l'emploi des langues en matière de propagande électorale dans les communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés | 12/3/2008 |
| S. 4-616 | Proposition de loi modifiant le chapitre V des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 5/3/2008 |
| S. 4-590 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne la pièce à produire pour mandater un autre électeur en cas de séjour provisoire à l'étranger | 28/2/2008 |
| S. 4-578 | Proposition de loi modifiant l'article 479 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés | 22/2/2008 |
| S. 4-512 | Proposition de résolution visant à suspendre les expulsions en attendant la mise en oeuvre de l'accord du prochain gouvernement fédéral en matière de régularisation des étrangers | 17/1/2008 |
| S. 4-493 | Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relatif à l'interdiction de la détention de mineurs dans les centres fermés | 21/12/2007 |
| S. 4-492 | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle | 13/12/2007 |
| S. 4-483 | Projet de loi portant des dispositions diverses (I) | 10/12/2007 |
| S. 4-467 | Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de protéger de l'expulsion la personne victime d'actes de violence physique de son partenaire dans le cadre du regroupement familial | 9/1/2008 |
| S. 4-410 | Projet de loi relative aux appels d'urgence | 21/11/2007 |
| S. 4-406 | Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, en ce qui concerne les gardiens de musée | 22/11/2007 |
| S. 4-374 | Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire | 8/11/2007 |
| S. 4-338 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'assurer une protection légale aux fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités | 25/10/2007 |
| S. 4-328 | Proposition de loi visant à créer un stage au service de la collectivité pour les jeunes ayant atteint l'âge de la majorité | 23/10/2007 |
| S. 4-325 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, de mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale | 23/10/2007 |
| S. 4-283 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques | 16/10/2007 |
| S. 4-282 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen | 16/10/2007 |
| S. 4-281 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 16/10/2007 |
| S. 4-280 | Proposition de loi relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux | 16/10/2007 |
| S. 4-279 | Proposition de loi spéciale relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux | 16/10/2007 |
| S. 4-272 | Proposition de loi insérant un article 21bis dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d'instaurer le financement public des campagnes individuelles | 15/10/2007 |
| S. 4-269 | Proposition de loi relative aux conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers | 12/10/2007 |
| S. 4-247 | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation | 9/10/2007 |
| S. 4-243 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) | 4/10/2007 |
| S. 4-206 | Proposition de loi concernant la pension de retraite du secteur public en cas de séparation de fait et de divorce | 29/9/2007 |
| S. 4-202 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux registres de la population en ce qui concerne l'inscription de personnes installées dans certains logements dont l'occupation permanente n'est pas autorisée | 29/9/2007 |
| S. 4-199 | Proposition de loi abrogeant l'interdiction de certaines formes de campagne électorale pour les élections des chambres fédérales | 25/9/2007 |
| S. 4-197 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1) | 25/9/2007 |
| S. 4-181 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en vue d'interdire la mendicité sur la voie publique à tout endroit pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse | 10/9/2007 |
| S. 4-180 | Proposition de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) | 12/9/2007 |
| S. 4-179 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 12/9/2007 |
| S. 4-166 | Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger | 28/8/2007 |
| S. 4-135 | Proposition de loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume et créant une Commission permanente de régularisation | 2/8/2007 |
| S. 4-134 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 7/8/2007 |
| S. 4-108 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de soulager les finances communales dans le cadre du paiement des pensions des mandataires communaux | 26/7/2007 |
| S. 4-77 | Projet de loi modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 12/7/2007 |
| S. 4-61 | Proposition de loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections régionales | 12/7/2007 |
| S. 4-60 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger, en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes | 12/7/2007 |
| S. 4-59 | Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Parlement wallon et du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone | 12/7/2007 |
| S. 4-57 | Proposition de loi relative au personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage exerçant des activités de surveillance et de protection des biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que la surveillance et le contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les musées et institutions détenant un patrimoine | 12/7/2007 |
| S. 4-32 | Proposition de loi abrogeant l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 12/7/2007 |