Critères :
Dossiers clôturés en : commission des Finances et des Affaires économiques
3: Législature 2003-2007
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-2447 | Proposition de loi visant à étendre le régime de tax shelter au développement et à la production d'oeuvres littéraires | 26/4/2007 |
| S. 3-2444 | Projet de loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services | 12/4/2007 |
| S. 3-2441 | Projet de loi modifiant l'article 190 du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne le montant de la taxe d'affichage ainsi que le paiement de celle-ci | 12/1/2005 |
| S. 3-2440 | Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers | 4/4/2007 |
| S. 3-2436 | Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 | 21/3/2007 |
| S. 3-2434 | Projet de loi portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer | 2/4/2007 |
| S. 3-2427 | Projet de loi-programme | 4/4/2007 |
| S. 3-2422 | Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement | 30/3/2007 |
| S. 3-2421 | Projet de loi modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux | 4/4/2007 |
| S. 3-2419 | Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution | 8/3/2007 |
| S. 3-2417 | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 | 26/3/2007 |
| S. 3-2416 | Projet de loi concernant certains services bancaires | 13/3/2007 |
| S. 3-2415 | Projet de loi relatif à la constitution d'une société commerciale immobilière par l'Etat | 14/3/2007 |
| S. 3-2409 | Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance | 11/12/2006 |
| S. 3-2407 | Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur | 9/3/2007 |
| S. 3-2404 | Projet de loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés | 4/12/2006 |
| S. 3-2395 | Projet de loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom | 27/4/2006 |
| S. 3-2387 | Proposition de résolution recommandant la modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire en vue de permettre aux autorités diplomatiques et consulaires de délivrer un duplicata et de renouveler le permis de conduire aux Belges résidant ou se trouvant à l'étranger | 11/4/2007 |
| S. 3-2385 | Proposition de loi modifiant la loi-programme du 2 août 2002 et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue de lutter plus efficacement contre le trafic des "pierres de sang" | 10/4/2007 |
| S. 3-2384 | Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôles techniques en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées | 6/4/2007 |
| S. 3-2374 | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes | 14/3/2007 |
| S. 3-2373 | Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006 | 8/3/2007 |
| S. 3-2372 | Projet de loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers | 7/3/2007 |
| S. 3-2371 | Projet de loi relatif à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses | 7/3/2007 |
| S. 3-2359 | Projet de loi relatif aux accords de consommation | 27/2/2007 |
| S. 3-2358 | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen | 2/3/2007 |
| S. 3-2356 | Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption des associations d'assurances mutuelles | 11/1/2007 |
| S. 3-2355 | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d’assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre | 26/9/2006 |
| S. 3-2354 | Proposition de résolution relative à la conclusion du débat thématique sur "La politique énergétique en Belgique" | 29/3/2007 |
| S. 3-2353 | Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d'une charte européenne sur les énergies renouvelables "EURENEW" | 27/3/2007 |
| S. 3-2349 | Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle | 26/2/2007 |
| S. 3-2348 | Projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle | 26/2/2007 |
| S. 3-2131 | Proposition de résolution sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, suite à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil - 2006/0033 (COD) | 14/3/2007 |
| S. 3-2127 | Projet de loi portant modification de la procédure de fixation du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme | 11/1/2007 |
| S. 3-2126 | Projet de loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle | 18/1/2007 |
| S. 3-2125 | Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite | 21/12/2005 |
| S. 3-2124 | Projet de loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière | 22/11/2004 |
| S. 3-2121 | Projet de loi portant des dispositions diverses (IV) | 29/1/2007 |
| S. 3-2114 | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service | 13/3/2007 |
| S. 3-2111 | Projet de loi modifiant le Code des sociétés en vue d'instaurer la participation à distance à l'assemblée générale | 8/3/2007 |
| S. 3-2088 | Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne | 28/2/2007 |
| S. 3-2081 | Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives | 15/2/2007 |
| S. 3-2072 | Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du ... relative aux offres publiques d'acquisition | 5/1/2007 |
| S. 3-2071 | Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition | 5/1/2007 |
| S. 3-2070 | Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat | 15/1/2007 |
| S. 3-2053 | Proposition de loi modifiant l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à simplifier les règles régissant le livret d'épargne | 7/2/2007 |
| S. 3-2041 | La politique énergétique en Belgique | 7/2/2007 |
| S. 3-2037 | Projet de loi relatif à la découverte et à la protection d'épaves | 14/11/2006 |
| S. 3-2029 | Proposition de loi visant à régulariser les véhicules et les trains de véhicules utilisés exclusivement pour des manifestations folkloriques | 23/1/2007 |
| S. 3-2023 | Proposition de résolution sur l'accès indépendant de l'Europe à l'espace | 17/1/2007 |
| S. 3-1989 | Projet de loi portant des dispositions diverses (II) | 21/11/2006 |
| S. 3-1988 | Projet de loi portant des dispositions diverses (I) | 21/11/2006 |
| S. 3-1987 | Projet de loi-programme (II) | 27/11/2006 |
| S. 3-1986 | Projet de loi-programme (I) | 27/11/2006 |
| S. 3-1978 | Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services | 19/10/2006 |
| S. 3-1977 | Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services | 19/10/2006 |
| S. 3-1973 | Proposition de loi relative à l'insertion alternée en cas de rétrécissement de la voie publique | 6/12/2006 |
| S. 3-1968 | Projet de loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions | 5/12/2006 |
| S. 3-1962 | Proposition de loi créant un ordre national des syndics | 4/12/2006 |
| S. 3-1961 | Proposition de loi complétant l'article 97 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur | 4/12/2006 |
| S. 3-1954 | Examen de la subsidiarité : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché interne des services postaux de la Communauté COM(2006)594 | 21/11/2006 |
| S. 3-1949 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de considérer l'installation d'un réservoir LPG comme une dépense déductible, dans le but de promouvoir l'utilisation du LPG en tant que carburant classique le moins polluant | 29/11/2006 |
| S. 3-1948 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en vue d'alourdir les peines pour le non-respect des règles en matière de chargement des véhicules | 24/11/2006 |
| S. 3-1945 | Projet de loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du [...] établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur | 16/10/2006 |
| S. 3-1944 | Projet de loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur | 16/10/2006 |
| S. 3-1933 | Proposition de résolution relative à la mise en place d'un marquage routier approprié aux abords des écoles | 21/11/2006 |
| S. 3-1932 | Proposition de résolution relative à l'entrepreneuriat de la réussite | 21/11/2006 |
| S. 3-1922 | Proposition de loi prévoyant le remboursement de la TVA à l'achat d'une voiture par une famille nombreuse | 17/11/2006 |
| S. 3-1921 | Proposition de loi régularisant le stationnement des motocyclettes en agglomération | 17/11/2006 |
| S. 3-1910 | Proposition de loi complétant l'article 38, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une exonération fiscale pour les prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes | 14/11/2006 |
| S. 3-1905 | Proposition de loi visant à promouvoir la rénovation d'immeubles | 9/11/2006 |
| S. 3-1879 | Proposition de résolution visant à renforcer les initiatives et le cadre juridique relatif aux énergies renouvelables au sein des institutions et organismes publics fédéraux | 26/10/2006 |
| S. 3-1878 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne le port du casque par les cyclistes de moins de seize ans | 25/10/2006 |
| S. 3-1870 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de soutenir la création de logements sociaux | 23/10/2006 |
| S. 3-1856 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'assurer une meilleure protection de la vie privée pour les services à données de localisation ou les services de géolocalisation par téléphone portable | 12/10/2006 |
| S. 3-1850 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à encourager le mécénat | 30/11/2006 |
| S. 3-1829 | Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, en vue de stimuler l'usage de la facture électronique et de réduire les délais de conservation de certains livres, factures et documents | 18/8/2006 |
| S. 3-1817 | Proposition de loi modifiant le Code civil et diverses lois particulières en vue d'assurer la lisibilité des clauses et des informations destinées au consommateur | 13/7/2006 |
| S. 3-1815 | Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État | 3/7/2006 |
| S. 3-1811 | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal/CIR 92 | 16/6/2006 |
| S. 3-1804 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d'un emploi | 7/7/2006 |
| S. 3-1796 | Projet de loi portant fusion de la Société fédérale d'investissement et de la Société fédérale de participations | 30/5/2006 |
| S. 3-1784 | Proposition de loi relative à la reconnaissance des organisations de commerce équitable | 3/7/2006 |
| S. 3-1781 | Proposition de résolution relative aux titulaires de profession libérale | 29/6/2006 |
| S. 3-1780 | Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais de restaurant | 29/6/2006 |
| S. 3-1775 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 31/5/2006 |
| S. 3-1774 | Projet de loi-programme | 31/5/2006 |
| S. 3-1771 | Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des données personnelles de santé lors de la souscription d'assurance personne et à permettre l'assurabilité du risque décès des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé | 26/6/2006 |
| S. 3-1764 | Proposition de résolution visant à rendre obligatoire l'immatriculation des cyclomoteurs | 21/6/2006 |
| S. 3-1759 | Proposition de loi visant à modifier les taxes fédérales sur l'électricité et le gaz, à garantir le bon fonctionnement du marché libéralisé de l'énergie en Belgique, à lutter contre une trop forte concentration des marchés pour la production d'électricité et de gaz naturel, à assurer l'indépendance des entreprises de transport d'électricité et de gaz naturel et à sécuriser les provisions constituées en vue du démantèlement des centrales nucléaires en Belgique | 1/6/2006 |
| S. 3-1727 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public | 23/5/2006 |
| S. 3-1724 | Projet de loi relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d’une profession intellectuelle prestataire de services | 8/5/2006 |
| S. 3-1723 | Projet de loi-cadre sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d’une profession artisanale | 16/12/2005 |
| S. 3-1721 | Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion et à créer un fonds de développement en vue de financer les investissements en matière de soins de santé dans le tiers-monde | 17/5/2006 |
| S. 3-1709 | Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité | 2/3/2006 |
| S. 3-1705 | Proposition de résolution recommandant la modification de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'assurer une meilleure sécurité aux deux-roues motorisés | 10/5/2006 |
| S. 3-1704 | Proposition de résolution recommandant la modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en vue de permettre au détenteur d'un permis B de conduire une motocyclette d'une cylindrée maximale de 125 cm³ et d'une puissance maximale de 11 kW | 10/5/2006 |
| S. 3-1703 | Proposition de résolution recommandant la modification, en ce qui concerne les règles de priorité, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique | 10/5/2006 |
| S. 3-1702 | Proposition de loi instaurant une taxe sur l'aviation civile et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires | 27/4/2006 |
| S. 3-1697 | Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et les articles 121, § 1er, 1°, et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers | 16/3/2006 |
| S. 3-1690 | Projet de loi relatif à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux de fournitures et de services | 27/4/2006 |
| S. 3-1689 | Projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services | 30/1/2006 |
| S. 3-1665 | Projet de loi instituant un Conseil de la concurrence | 30/3/2006 |
| S. 3-1659 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la mention obligatoire de la date sur les cachets postaux | 20/4/2006 |
| S. 3-1649 | Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement | 30/3/2006 |
| S. 3-1637 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public | 24/3/2006 |
| S. 3-1634 | Proposition de résolution recommandant de compléter la réglementation de la circulation routière par des dispositions relatives à la veste de sécurité | 23/3/2006 |
| S. 3-1623 | Proposition de loi rétablissant l'article 61 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à plafonner les taux annuels effectifs globaux maxima des ouvertures de crédit avec un support carte, afin de mieux lutter contre le surendettement | 16/3/2006 |
| S. 3-1610 | Projet de loi portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie | 11/2/2005 |
| S. 3-1606 | Projet de loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public | 9/3/2006 |
| S. 3-1574 | Projet de loi instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles | 26/10/2005 |
| S. 3-1562 | Proposition de loi instaurant une assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée | 8/2/2006 |
| S. 3-1561 | Proposition de loi insérant un article 61bis dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne l'assurance de la responsabilité civile locative | 7/2/2006 |
| S. 3-1554 | Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation | 3/2/2006 |
| S. 3-1550 | Proposition de loi modifiant l'article 1er, § 4, alinéa 2, de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix | 1/2/2006 |
| S. 3-1545 | Proposition de résolution visant à lever les dispositifs techniques de protection afin que le régime de la copie privée soit rétabli, à clarifier les communications "peer-to-peer" et à instaurer un système de médiation comme mode alternatif à la résolution des conflits | 31/1/2006 |
| S. 3-1536 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de créer un statut fiscal pour les juges consulaires et sociaux | 26/1/2006 |
| S. 3-1534 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs | 26/1/2006 |
| S. 3-1532 | Proposition de résolution visant à faire intégrer des normes socialement responsables dans les politiques d'investissement du gouvernement | 25/1/2006 |
| S. 3-1530 | Proposition de loi rétablissant les articles 104, 10°, et 117 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité fiscale des cotisations versées aux associations socioculturelles reconnues | 25/1/2006 |
| S. 3-1529 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des travaux de rénovation et d'aménagement effectués par le propriétaire bailleur | 25/1/2006 |
| S. 3-1518 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs | 19/1/2006 |
| S. 3-1509 | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers | 8/9/2005 |
| S. 3-1501 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à mieux encadrer les ouvertures de crédit afin de lutter efficacement contre le surendettement | 23/12/2005 |
| S. 3-1494 | Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation | 22/11/2005 |
| S. 3-1493 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 22/11/2005 |
| S. 3-1492 | Projet de loi-programme | 22/11/2005 |
| S. 3-1484 | Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations | 30/11/2005 |
| S. 3-1483 | Proposition de résolution présentant des alternatives dans la problématique de l'aéroport de Bruxelles-National | 9/12/2005 |
| S. 3-1481 | Proposition de résolution visant à faire équiper les véhicules à moteur de phares de jour | 9/12/2005 |
| S. 3-1469 | Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité | 2/12/2005 |
| S. 3-1468 | Proposition de loi abrogeant l'article 9 de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque | 2/12/2005 |
| S. 3-1467 | Proposition de loi complétant l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale | 2/12/2005 |
| S. 3-1459 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle | 30/11/2005 |
| S. 3-1456 | Proposition de loi modifiant l'article 145/28 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de majorer la réduction pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule à faible consommation qui émet entre 105 et 115 grammes de CO2 par kilomètre | 29/11/2005 |
| S. 3-1455 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de supprimer le mécanisme des décimes additionnels pour les amendes de roulage | 29/11/2005 |
| S. 3-1450 | Proposition de résolution relative à la coopération entre l'administration fiscale fédérale et les communautés en vue d'optimaliser l'octroi des allocations d'études | 25/11/2005 |
| S. 3-1447 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 11/10/2005 |
| S. 3-1437 | Projet de loi portant assentiment de la Convention du 4 avril 2003 visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles | 4/7/2005 |
| S. 3-1430 | Proposition de résolution visant à soutenir les facteurs critiques de succès nécessaires à la réussite de l'e-société | 16/11/2005 |
| S. 3-1428 | Proposition de résolution en vue du Conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne (ESA) des 5 et 6 décembre 2005 à Berlin | 16/11/2005 |
| S. 3-1427 | Projet de loi relatif à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière | 13/10/2005 |
| S. 3-1412 | Proposition de loi insérant un article 289quater dans le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'octroyer un crédit d'impôt à des travailleurs salariés du secteur de la construction | 28/10/2005 |
| S. 3-1411 | Proposition de loi modifiant la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information | 28/10/2005 |
| S. 3-1410 | Proposition de loi visant à faciliter les modalités de séjour pour les chercheurs de haut niveau | 26/10/2005 |
| S. 3-1407 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, relative aux accords collectifs de consommation | 21/10/2005 |
| S. 3-1406 | Proposition de loi assurant la gratuité de la clôture des comptes à vue auprès des établissements de crédit | 21/10/2005 |
| S. 3-1403 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, en vue de supprimer certaines catégories de marques d'immatriculation | 21/10/2005 |
| S. 3-1397 | Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 et insérant un article 104bis dans le même code, en ce qui concerne l'obligation de publication relative à l'affectation des fonds d'organisations qui font appel à des dons | 19/10/2005 |
| S. 3-1396 | Proposition de loi complétant l'article 18bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services | 14/10/2005 |
| S. 3-1392 | Proposition de loi modifiant l'article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'aligner les pouvoirs d'investigation en matière d'impôts sur les revenus sur ceux dévolus en matière de TVA | 13/10/2005 |
| S. 3-1391 | Proposition de loi modifiant l'article 157 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre le transfert entre conjoints de l'excédent des versements anticipés | 13/10/2005 |
| S. 3-1389 | Proposition de loi portant suppression des augmentations des accises sur les carburants | 12/10/2005 |
| S. 3-1387 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules et l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne les cyclomoteurs | 11/10/2005 |
| S. 3-1386 | Proposition de loi modifiant l'article 61.1. de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de faciliter la circulation des cyclistes aux carrefours équipés de signaux lumineux | 11/10/2005 |
| S. 3-1385 | Proposition de loi modifiant l'article 70.2.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la visibilité des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées | 11/10/2005 |
| S. 3-1384 | Proposition de loi réduisant le taux de la TVA applicable à la formation à la conduite | 11/10/2005 |
| S. 3-1383 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances, en vue de mieux sécuriser les passages à niveau | 11/10/2005 |
| S. 3-1382 | Proposition de loi modifiant l'article 35.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'obligation du port de la ceinture de sécurité | 11/10/2005 |
| S. 3-1381 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'étendre le contrôle technique | 11/10/2005 |
| S. 3-1380 | Proposition de loi visant à abroger les articles 32, § 3, et 39, § 8, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne l'emploi des langues lors des examens du permis de conduire | 11/10/2005 |
| S. 3-1379 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'instaurer une interdiction de circuler pour les camions les dimanches et jours fériés | 11/10/2005 |
| S. 3-1378 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de relever la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes | 11/10/2005 |
| S. 3-1346 | Proposition de résolution sur le renforcement de la sécurité routière aux abords des mégadancings | 15/9/2005 |
| S. 3-1341 | Proposition de résolution relative à l'image des femmes et des hommes dans la publicité | 12/9/2005 |
| S. 3-1323 | Proposition de résolution relative à la promotion de l'utilisation de Tax-on-web | 5/8/2005 |
| S. 3-1318 | Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne et abrogeant les arrêtés royaux des 11 juin 1954 et 14 avril 1958 portant interdiction de survol de certaines parties du territoire du Royaume | 19/7/2005 |
| S. 3-1315 | Proposition de résolution visant à ramener les limitations de vitesse sur les routes dites secondaires de 90 km/h à 70 km/h | 15/7/2005 |
| S. 3-1303 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 7/7/2005 |
| S. 3-1302 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 7/6/2005 |
| S. 3-1301 | Projet de loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz | 28/6/2005 |
| S. 3-1300 | Proposition de loi complétant l'article 46 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur | 8/7/2005 |
| S. 3-1292 | Projet de loi relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial | 22/3/2005 |
| S. 3-1284 | Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle | 5/7/2005 |
| S. 3-1281 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'assurer une meilleure sécurité aux deux-roues motorisés | 5/7/2005 |
| S. 3-1280 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en vue de permettre au détenteur d'un permis B de conduire une motocyclette d'une cylindrée maximale de 125 cm³ et d'une puissance maximale de 11 kW, moyennant la réussite d'une formation pratique | 5/7/2005 |
| S. 3-1278 | Proposition de résolution visant à garantir une meilleure assurabilité des malades chroniques et des personnes handicapées | 4/7/2005 |
| S. 3-1273 | Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques et la définition d'indicateurs de genre | 1/7/2005 |
| S. 3-1272 | Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'abolir les monopoles et de promouvoir la libre concurrence dans le secteur de la production d'électricité | 1/7/2005 |
| S. 3-1269 | Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière | 29/10/2004 |
| S. 3-1257 | Proposition de loi modifiant l'article 147 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 24/6/2005 |
| S. 3-1254 | Projet de loi-programme | 31/5/2005 |
| S. 3-1246 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation des implantations commerciales en vue d'obliger les magasins à grande surface de mettre gratuitement des toilettes à disposition de leur clientèle | 16/6/2005 |
| S. 3-1243 | Proposition de loi simplifiant la classification des infractions routières graves | 13/6/2005 |
| S. 3-1242 | Proposition de loi modifiant le règlement sur la police de la circulation routière en vue de renforcer la sécurité routière aux feux de signalisation | 13/6/2005 |
| S. 3-1241 | Proposition de loi modifiant l'article 36 du règlement sur la police de la circulation routière en vue d'obliger les jeunes cyclistes à porter le casque | 13/6/2005 |
| S. 3-1240 | Proposition de loi doublant les peines réprimant les excès de vitesse en cas de modification temporaire des conditions de circulation | 13/6/2005 |
| S. 3-1239 | Proposition de loi modifiant l'article 18 du règlement sur la police de la circulation routière, en ce qui concerne la distance de sécurité à respecter entre les véhicules sur les autoroutes | 13/6/2005 |
| S. 3-1238 | Proposition de loi modifiant l'article 129bis du Code des sociétés en ce qui concerne les amendes administratives en cas de dépôt tardif des comptes annuels | 13/6/2005 |
| S. 3-1237 | Proposition de résolution visant à rétablir l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique | 13/6/2005 |
| S. 3-1236 | Proposition de loi relative à l'imputation sur l'impôt des personnes physiques d'un crédit d'impôt de 20 euros lors de l'introduction d'une déclaration électronique | 10/6/2005 |
| S. 3-1220 | Proposition de loi modifiant l'article 11.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dans le but d'augmenter la limitation de vitesse en dehors des agglomérations, sur les autoroutes et sur les voies à quatre bandes, à 130 kilomètre à l'heure | 1/6/2005 |
| S. 3-1219 | Proposition de loi modifiant l'article 11 du règlement général sur la police de la circulation routière en vue d'élargir le champ d'application de la limitation de vitesse imposée aux camions et trains de véhicules | 1/6/2005 |
| S. 3-1215 | Proposition de loi visant à modifier l'article 21 du règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne la vitesse minimale imposée sur les autoroutes | 1/6/2005 |
| S. 3-1211 | Proposition de loi modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne les limitations de vitesse | 27/5/2005 |
| S. 3-1201 | Proposition de loi portant scission et démantèlement de l'intégration verticale de la société Electrabel S.A., portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, et abrogeant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales | 24/5/2005 |
| S. 3-1193 | Proposition de loi reconnaissant les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix | 17/5/2005 |
| S. 3-1192 | Proposition de loi portant organisation de l'accord de franchise | 17/5/2005 |
| S. 3-1189 | Proposition de loi modifiant l'article 147 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réduction d'impôt sur les pensions | 9/5/2005 |
| S. 3-1185 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de prévenir la fraude liée aux sociétés de liquidités | 9/5/2005 |
| S. 3-1183 | Proposition de loi modifiant l'article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes | 4/5/2005 |
| S. 3-1178 | Proposition de résolution relative à l'avenir des centrales nucléaires pour l'approvisionnement énergétique du pays | 3/5/2005 |
| S. 3-1177 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir la construction et la rénovation de bâtiments scolaires | 3/5/2005 |
| S. 3-1161 | Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité | 4/2/2005 |
| S. 3-1160 | Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations | 4/2/2005 |
| S. 3-1139 | Proposition de loi adaptant la détermination de revenu imposable et instaurant une déduction pour autofinancement et une base imposable minimum en cas d'imposition d'office à l'impôt des sociétés | 22/4/2005 |
| S. 3-1134 | Projet de loi relatif à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques | 4/11/2004 |
| S. 3-1132 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir le mécénat d'entreprises | 20/4/2005 |
| S. 3-1126 | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens | 15/4/2005 |
| S. 3-1125 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les règles de priorité, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique | 15/4/2005 |
| S. 3-1112 | Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics | 23/12/2004 |
| S. 3-1108 | Proposition de loi relative aux appels à la générosité de la population et modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 22/3/2005 |
| S. 3-1096 | Proposition de loi modifiant les articles 30 et 30bis de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dans le but d'équiper les véhicules à moteur de phares de jour | 17/3/2005 |
| S. 3-1092 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'introduire, pour certaines infractions, une cause de justification dans le chef des médecins agissant en situation d'urgence | 16/3/2005 |
| S. 3-1088 | Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques | 21/9/2004 |
| S. 3-1086 | Proposition de loi relative au mécénat | 10/3/2005 |
| S. 3-1082 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'instaurer une carte communale d'autorisation de stationnement | 9/3/2005 |
| S. 3-1073 | Projet de loi transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information | 17/5/2004 |
| S. 3-1066 | Proposition de loi insérant, dans la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport terrestre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, un article 4bis et un article 4ter portant des dispositions spéciales relatives à la modification et à la transformation de véhicules | 28/2/2005 |
| S. 3-1063 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour | 16/12/2003 |
| S. 3-1062 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice | 22/1/2004 |
| S. 3-1061 | Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace | 16/2/2005 |
| S. 3-1058 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales | 25/2/2005 |
| S. 3-1043 | Proposition de loi modifiant l'article 43bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'étendre les compétences du service de médiation pour les télécommunications | 18/2/2005 |
| S. 3-1026 | Projet de loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964 | 15/2/2005 |
| S. 3-1012 | Proposition de loi complétant la réglementation de la circulation routière par des dispositions relatives à la veste de sécurité | 2/2/2005 |
| S. 3-992 | Proposition de résolution relative à une nouvelle politique en matière de produits chimiques | 20/1/2005 |
| S. 3-991 | Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro | 19/1/2005 |
| S. 3-977 | Proposition de loi créant un fonds mazout | 29/12/2004 |
| S. 3-970 | Proposition de loi visant à abroger la loi du 18 juillet 1985 relative à la publication des sondages d'opinion et à l'octroi du titre d' "institut de sondage d'opinion" | 23/12/2004 |
| S. 3-966 | Projet de loi-programme | 17/11/2004 |
| S. 3-961 | Proposition de loi visant à instaurer la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes annuels et rapports de gestion des sociétés : inscription comptable, évaluation et publication d'informations | 15/12/2004 |
| S. 3-954 | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique | 28/10/2004 |
| S. 3-948 | Proposition de résolution relative à un projet pilote concernant un accès internet sans fil dans les trains | 6/12/2004 |
| S. 3-900 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de stimuler l'autofinancement des entreprises | 10/11/2004 |
| S. 3-899 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue de préciser les effets à l'égard des cautions dites de bienfaisance | 10/11/2004 |
| S. 3-885 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics | 26/10/2004 |
| S. 3-882 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ou d'une faillite | 25/10/2004 |
| S. 3-881 | Proposition de résolution visant à sécuriser les utilisaterus de patins à roulettes et de trottinettes dans les périodes de visibilité réduite | 22/10/2004 |
| S. 3-880 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de sécuriser les utilisateurs de patins à roulettes et de trottinettes | 22/10/2004 |
| S. 3-879 | Proposition de résolution visant à provoquer une réflexion sur la possibilité de suivre les cours préparatoires à l'examen théorique du permis de conduire dans l'enseignement | 22/10/2004 |
| S. 3-878 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la circulation routière, en vue de diminuer les délais d'avis concernant les règlements communaux complémentaires relatifs aux voies publiques | 22/10/2004 |
| S. 3-874 | Projet de loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints | 20/10/2004 |
| S. 3-872 | Projet de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public | 20/10/2004 |
| S. 3-869 | Proposition de loi rétablissant l'article 117 et modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir le développement du capital humain et la formation tout au long de la vie | 20/10/2004 |
| S. 3-865 | Proposition de loi modifiant l'article 66bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre la déductibilité des équipements en matière de sécurité liés à l'utilisation d'une motocyclette pour les déplacements professionnels | 15/10/2004 |
| S. 3-857 | Proposition de loi modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de stimuler les dépenses en recherche et développement | 7/10/2004 |
| S. 3-856 | Proposition de loi insérant un article 419bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à l'ordre d'imputation des paiements, afin de lutter contre le surendettement | 7/10/2004 |
| S. 3-855 | Proposition de loi modifiant les articles 68ter à 68quinquies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière | 7/10/2004 |
| S. 3-844 | Proposition de loi complétant le Code des sociétés en vue d'instituer un comité d'audit au sein des sociétés cotées en bourse | 22/9/2004 |
| S. 3-838 | Proposition de loi relative aux commissions et commissions de recours visées dans la loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées | 18/8/2004 |
| S. 3-837 | Proposition de loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées | 18/8/2004 |
| S. 3-835 | Proposition de loi instituant auprès du service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie un Conseil de l'investissement socialement responsable | 30/8/2004 |
| S. 3-834 | Proposition de loi visant à interdire le financement de la fabrication, l'utilisation ou la détention de mines antipersonnel | 30/8/2004 |
| S. 3-827 | Proposition de loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'étendre les effets de l'excusabilité au conjoint du failli | 16/7/2004 |
| S. 3-816 | Projet de loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales (loi Ikea) | 20/4/2004 |
| S. 3-808 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les abattages rituels | 5/7/2004 |
| S. 3-806 | Proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques | 7/7/2004 |
| S. 3-801 | Projet de loi modifiant notamment, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances | 25/5/2004 |
| S. 3-793 | Proposition de loi modifiant l'article 105novies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'y introduire l'obligation de facturer les appels téléphoniques à la seconde | 1/7/2004 |
| S. 3-778 | Proposition de loi modifiant les articles 34 et 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les pensions, rentes et allocations en tenant lieu octroyées aux travailleurs frontaliers | 24/6/2004 |
| S. 3-770 | Proposition de loi modifiant l'article 77 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en ce qui concerne les limiteurs de vitesse | 22/6/2004 |
| S. 3-761 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en vue d'interdire la vente d'alcopops dans les distributeurs automatiques de boissons | 17/6/2004 |
| S. 3-760 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des indemnités de déménagement accordées par l'employeur | 17/6/2004 |
| S. 3-751 | Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'instaurer une formation spéciale aux gestes de premiers secours dans le cadre des épreuves relative à l'obtention du permis de conduire | 15/6/2004 |
| S. 3-743 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 18/5/2004 |
| S. 3-742 | Projet de loi-programme | 18/5/2004 |
| S. 3-730 | Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire | 3/6/2004 |
| S. 3-726 | Proposition de résolution concernant le retrait de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur | 3/6/2004 |
| S. 3-722 | Projet de loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation | 31/3/2004 |
| S. 3-721 | Proposition de loi modifiant l'article 192, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'imposer à l'impôt des sociétés les plus-values réalisées sur actions et parts | 27/5/2004 |
| S. 3-720 | Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir la participation aux élections | 27/5/2004 |
| S. 3-719 | Proposition de résolution visant à mieux prendre en compte les intérêts des cyclistes dans le règlement général sur la police de la circulation et de l'usage des voies publiques | 27/5/2004 |
| S. 3-717 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de consacrer fiscalement le soutien aux PME | 26/5/2004 |
| S. 3-706 | Résolution relative à l'instauration de chèques-sport et culture | 19/5/2004 |
| S. 3-705 | Proposition de loi interdisant à toute société faisant appel public à l'épargne en Belgique de détenir une participation directe ou indirecte dans une société ayant un siège social dans un paradis fiscal | 17/5/2004 |
| S. 3-702 | Proposition de loi instituant un fonds de compensation pour la TVA auprès du service public fédéral Finances | 14/5/2004 |
| S. 3-699 | Proposition de loi étendant la déductibilité des dépenses pour garde d'enfant | 14/5/2004 |
| S. 3-688 | Proposition de loi visant à reconnaître les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix | 13/5/2004 |
| S. 3-687 | Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre de mesures structurelles visant à assurer la croissance et le développement du secteur Horeca | 13/5/2004 |
| S. 3-684 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, instaurant la possibilité d'apposer un autocollant sur les véhicules en infraction de stationnement | 13/5/2004 |
| S. 3-669 | Proposition de loi modifiant l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à assurer une meilleure transparence du calcul des primes d'accroissement et de fidélité afférentes aux comptes épargne | 6/5/2004 |
| S. 3-664 | Proposition de résolution visant à instaurer un règlement pour les utilisateurs de patins à roulettes et de trottinettes quant à l'obligation de disposer d'un avertisseur sonore adéquat comme équipement | 30/4/2004 |
| S. 3-653 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'introduire le mécanisme fiscal dit de la "tante Agathe" au profit d'entrepreneurs débutants | 23/4/2004 |
| S. 3-649 | Proposition de loi organisant le Point de contact national en matière d'entrepreneuriat éthique international et modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire | 23/4/2004 |
| S. 3-636 | Proposition de loi tendant à la création d'un registre éthique et d'une interdiction d'obtention de marchés publics pour les personnes physiques et morales ayant contrevenu à la loi du 30 juillet 1981 | 20/4/2004 |
| S. 3-633 | Proposition de résolution visant à reconnaître le droit à une mobilité de base minimale garantie | 8/4/2004 |
| S. 3-625 | Proposition de résolution sur la facturation des services de téléphonie et l'information du consommateur | 2/4/2004 |
| S. 3-610 | Projet de loi relatif aux voies de recours concernant la loi du ... relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement | 15/3/2004 |
| S. 3-609 | Projet de loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement | 15/3/2004 |
| S. 3-596 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer un droit de consultation du dossier fiscal dans le cadre de la procédure de réclamation | 29/3/2004 |
| S. 3-595 | Proposition de loi modifiant l'article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales | 29/3/2004 |
| S. 3-594 | Proposition de loi modifiant l'article 132 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la charge d'enfants | 29/3/2004 |
| S. 3-593 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'améliorer le statut des bénévoles | 29/3/2004 |
| S. 3-591 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des frais d'études dans l'enseignement supérieur | 29/3/2004 |
| S. 3-590 | Proposition de loi modifiant l'article 46 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue de prévoir la jonction de l'avis préalable de l'Inspection des Finances lors du dépôt de projets de loi à la Chambre des représentants ou au Sénat | 29/3/2004 |
| S. 3-589 | Proposition de loi insérant un article 23ter dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de réglementer les campagnes publicitaires précédant certaines fêtes annuelles | 29/3/2004 |
| S. 3-588 | Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 29/3/2004 |
| S. 3-587 | Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt pour les travaux effectués à l'habitation personnelle en vue de pouvoir y passer ses vieux jours | 26/3/2004 |
| S. 3-586 | Projet de loi relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue | 19/12/2003 |
| S. 3-584 | Proposition de loi instaurant des chèques-sport et culture | 25/3/2004 |
| S. 3-583 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services | 25/3/2004 |
| S. 3-576 | Proposition de loi modifiant l'article 25, C, de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et l'article 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt | 19/3/2004 |
| S. 3-574 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'augmenter le montant des dépenses pour la garde d'enfants déductible de l'ensemble des revenus et d'augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt pour les enfants atteints de maladies graves | 19/3/2004 |
| S. 3-568 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre la déduction des frais afférents aux immeubles d'habitations | 18/3/2004 |
| S. 3-557 | Proposition de loi insérant un article 117 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des cotisations payées aux clubs sportifs | 12/3/2004 |
| S. 3-554 | Projet de loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules | 20/1/2004 |
| S. 3-535 | Proposition de résolution relative aux cartes de riverain | 3/3/2004 |
| S. 3-533 | Proposition visant à instaurer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'utilisation de comptes auprès des sociétés de clearing et de routing financier à des fins de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent | 2/3/2004 |
| S. 3-530 | Proposition de résolution visant à encourager l'introduction de nouvelles formules d'accès à la large bande et qui tiennent compte de ses caractéristiques techniques particulières | 2/3/2004 |
| S. 3-520 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal | 19/2/2004 |
| S. 3-519 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en vue de garantir le respect des places de parking réservées aux personnes handicapées | 19/2/2004 |
| S. 3-502 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques, en ce qui concerne le contrôle obligatoire des motocyclettes | 5/2/2004 |
| S. 3-501 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste | 5/2/2004 |
| S. 3-497 | Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs et à la réduction du coût de la formation à la conduite et des cours de perfectionnement | 5/2/2004 |
| S. 3-496 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux | 5/2/2004 |
| S. 3-495 | Proposition de loi modifiant l'article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les rentes et pensions d'origine étrangère | 4/2/2004 |
| S. 3-489 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de stimuler le recours aux chèques sport et culture | 3/2/2004 |
| S. 3-484 | Proposition de loi relative à la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables dans la société de l'information | 29/1/2004 |
| S. 3-455 | Proposition de loi modifiant les articles 133, 136, 140 et 141 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 15/1/2004 |
| S. 3-446 | Projet de loi relatif à la protection contre le faux monnayage | 17/12/2003 |
| S. 3-445 | Projet de loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage | 30/10/2003 |
| S. 3-441 | Proposition de loi créant un Fonds fédéral du sport et instaurant des chèques-sport | 8/1/2004 |
| S. 3-439 | Proposition de résolution relative à la police de la circulation routière | 6/1/2004 |
| S. 3-435 | Projet de loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire | 19/12/2003 |
| S. 3-428 | Projet de loi modifiant l'article 215, alinéa 3, 4°, du code des impôts sur les revenus 1992 | 28/10/2003 |
| S. 3-427 | Projet de loi instaurant une déclaration libératoire unique | 28/10/2003 |
| S. 3-426 | Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements | 31/10/2003 |
| S. 3-424 | Projet de loi-programme | 24/11/2003 |
| S. 3-423 | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 13/11/2003 |
| S. 3-412 | Proposition de loi modifiant l'article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes | 11/12/2003 |
| S. 3-411 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations découlant, en matière de libre concurrence et d'harmonisation, des décisions en vigueur de l'Union européenne | 11/12/2003 |
| S. 3-393 | Proposition de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 5/12/2003 |
| S. 3-392 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de réduire les charges fiscales grevant les immeubles | 5/12/2003 |
| S. 3-391 | Proposition de loi modifiant l'article 115 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 5/12/2003 |
| S. 3-390 | Proposition de loi modifiant l'article 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 5/12/2003 |
| S. 3-389 | Proposition de loi modifiant les articles 52 et 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 5/12/2003 |
| S. 3-388 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer un avantage fiscal aux étudiants et aux parents d'étudiants | 5/12/2003 |
| S. 3-387 | Proposition de loi modifiant le Code des sociétés ainsi que l'article 1er de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition | 5/12/2003 |
| S. 3-386 | Projet de loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public | 5/12/2003 |
| S. 3-378 | Proposition de loi instaurant un taux de TVA de 6 % pour la construction et la rénovation de logements privés | 4/12/2003 |
| S. 3-377 | Projet de loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers | 4/12/2003 |
| S. 3-376 | Proposition de loi modifiant l'article 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 4/12/2003 |
| S. 3-357 | Proposition de loi modifiant les articles 94 et 102 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en vue d'interdire tout acte commercial induisant en erreur un mineur sur ses droits et obligations | 20/11/2003 |
| S. 3-355 | Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 11 mars 2003 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, en vue d'en étendre le champ d'application aux communications non sollicitées | 20/11/2003 |
| S. 3-348 | Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 19/11/2003 |
| S. 3-337 | Proposition de loi abrogeant la loi du 16 novembre 1993 fixant la liste civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, ainsi que la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent | 17/11/2003 |
| S. 3-330 | Proposition de loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 13/11/2003 |
| S. 3-321 | Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales | 12/11/2003 |
| S. 3-319 | Proposition de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, aux médiateurs fédéraux et aux commissions de nomination pour le notariat | 12/11/2003 |
| S. 3-318 | Projet de loi modifiant le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes | 12/11/2003 |
| S. 3-310 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les immeubles affectés à l'enseignement, l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux | 6/11/2003 |
| S. 3-302 | Proposition de loi réglementant le prix du livre | 5/11/2003 |
| S. 3-300 | Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 4/11/2003 |
| S. 3-299 | Proposition de loi insérant un chapitre Xbis relatif aux amendes administratives dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 4/11/2003 |
| S. 3-298 | Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'agrément d'établissements commerciaux pour animaux | 4/11/2003 |
| S. 3-292 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur une éventuelle désinformation des électeurs | 30/10/2003 |
| S. 3-290 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics en vue d'introduire l'obligation pour un vendeur non professionnel d'être inscrit au registre de la commune organisant ou autorisant la vente occasionnelle à laquelle il prend part ou d'y avoir sa résidence non principale | 24/10/2003 |
| S. 3-280 | Proposition de loi relative à l'indemnité pour nuisances résultant des travaux publics | 22/10/2003 |
| S. 3-279 | Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 | 22/10/2003 |
| S. 3-252 | Proposition de loi instituant un Fonds pour la promotion du développement durable et complétant l'article 198 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 15/10/2003 |
| S. 3-242 | Proposition de loi modifiant les articles 52 et 53, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 | 15/10/2003 |
| S. 3-241 | Proposition de loi modifiant le tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux afin d'introduire un taux de TVA de 6% pour la fourniture de nourriture ou de boissons à consommer sur place dans les hôtels, les restaurants et les établissements apparentés | 15/10/2003 |
| S. 3-240 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire concernant une éventuelle rétention, par le gouvernement et/ou par des institutions publiques, de rapports et d'informations sur la situation économique du pays avant les élections du 18 mai 2003 et la période de négociations en vue de la constitution du gouvernement y consécutive | 15/10/2003 |
| S. 3-212 | Proposition de loi étendant le taux de TVA applicable à l'horticulture ornementale à la fourniture de plantes et de fleurs pour l'aménagement de jardins | 18/9/2003 |
| S. 3-210 | Proposition de loi modifiant l'article 18, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'une présence équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration | 2/9/2003 |
| S. 3-206 | Proposition de loi relative à la détention de chiens réputés dangereux | 9/9/2003 |
| S. 3-202 | Proposition de loi complétant le règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées | 2/9/2003 |
| S. 3-198 | Proposition de loi abrogeant l'article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage et indemnités légales en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité | 2/9/2003 |
| S. 3-191 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires | 2/9/2003 |
| S. 3-171 | Proposition de résolution visant à soutenir les femmes chefs d'entreprise | 22/8/2003 |
| S. 3-170 | Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'un contrôle de la prise en compte de la dimension "enfant" dans le budget fédéral | 20/8/2003 |
| S. 3-168 | Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'instituer un contrôle de genre du budget fédéral | 20/8/2003 |
| S. 3-166 | Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques | 20/8/2003 |
| S. 3-162 | Proposition de loi relative à la sicav du tiers-monde | 20/8/2003 |
| S. 3-161 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réinsertion des prostitué(e)s | 20/8/2003 |
| S. 3-157 | Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais d'adoption | 20/8/2003 |
| S. 3-137 | Projet de loi-programme | 22/7/2003 |
| S. 3-127 | Proposition de loi relative aux chiens dangereux | 23/7/2003 |
| S. 3-126 | Proposition de loi complétant le Code pénal d'un chapitre concernant l'homicide et les lésions corporelles occasionnés par les animaux de compagnie | 23/7/2003 |
| S. 3-125 | Proposition de loi visant à instaurer un service de base en matière d'assurances | 23/7/2003 |
| S. 3-119 | Proposition de loi portant diverses mesures complémentaires visant à satisfaire l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs | 22/7/2003 |
| S. 3-118 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, en vue de garantir le financement de ce Fonds | 22/7/2003 |
| S. 3-117 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques | 22/7/2003 |
| S. 3-116 | Proposition de loi accordant des dotations aux membres de la famille royale | 22/7/2003 |
| S. 3-115 | Proposition de loi modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992 | 22/7/2003 |
| S. 3-114 | La nuisance causée par le trafic aérien au-dessus de l'aéroport national | 8/10/2003 |
| S. 3-76 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport terrestre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité | 14/7/2003 |
| S. 3-68 | Proposition de loi modifiant l'article 148sexies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste | 11/7/2003 |
| S. 3-66 | Proposition de loi complétant le Code des taxes assimilées au timbre et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, en ce qui concerne une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux | 11/7/2003 |
| S. 3-39 | Proposition de loi modifiant l'article 505 du Code pénal en ce qui concerne le recel | 8/7/2003 |
| S. 3-37 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en matière d'assurance dans le but de favoriser l'octroi de prêts hypothécaires pour certaines catégories de personnes | 8/7/2003 |
| S. 3-36 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'assurer plus de transparence et de contrôle | 8/7/2003 |
| S. 3-23 | Proposition de loi relative à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations fédérales | 3/7/2003 |
| S. 3-19 | Proposition de loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses déductibles pour les frais des maisons de repos ou MRS | 3/7/2003 |
| S. 3-15 | Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public | 3/7/2003 |