Critères :
Dossiers clôturés en : Groupe de travail "Partis politiques" (Contrôle dépenses électorales)
2: Législature 1999-2003
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 2-919 | Evaluation de la législation relative aux dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité des partis politiques | 3/10/2001 |