Critères :
Dossiers clôturés en : commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
2: Législature 1999-2003
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 2-1566 | Projet de loi-programme | 10/3/2003 |
| S. 2-1556 | Projet de loi insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements | 22/11/2002 |
| S. 2-1518 | Projet de loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police | 6/5/2002 |
| S. 2-1499 | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral | 5/2/2003 |
| S. 2-1496 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile | 6/2/2003 |
| S. 2-1494 | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques | 15/1/2003 |
| S. 2-1476 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile | 10/12/2002 |
| S. 2-1455 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution | 6/2/2003 |
| S. 2-1448 | Projet de loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral | 14/11/2002 |
| S. 2-1427 | Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux | 12/9/2002 |
| S. 2-1426 | Projet de loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat | 20/11/2002 |
| S. 2-1390 | Projet de loi-programme 1 | 14/11/2002 |
| S. 2-1377 | Projet de loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus | 6/8/2002 |
| S. 2-1369 | Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de congé politique pour les membres du personnel des services publics | 20/12/2001 |
| S. 2-1368 | Projet de loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 1/10/2002 |
| S. 2-1367 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 1/10/2002 |
| S. 2-1357 | Projet de loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques | 18/4/2002 |
| S. 2-1347 | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote | 22/2/2002 |
| S. 2-1346 | Projet de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone | 22/2/2002 |
| S. 2-1327 | Projet de loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes | 10/7/2002 |
| S. 2-1282 | Projet de loi portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen | 14/5/2002 |
| S. 2-1281 | Projet de loi modifiant le Code électoral | 25/9/2002 |
| S. 2-1280 | Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale | 14/5/2002 |
| S. 2-1248 | Projet de loi-programme | 21/5/2002 |
| S. 2-1228 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement pour les communes à statut spécial | 2/7/2002 |
| S. 2-1227 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement | 2/7/2002 |
| S. 2-1226 | Projet de loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 | 2/7/2002 |
| S. 2-1218 | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football | 11/4/2002 |
| S. 2-1188 | La réforme des polices | 28/5/2002 |
| S. 2-1132 | Traite des êtres humains dans le sport | 19/3/2001 |
| S. 2-1105 | Projet de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 19/10/2001 |
| S. 2-1102 | Projet de loi relatif aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police | 8/3/2002 |
| S. 2-1080 | Projet de loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen | 28/1/2002 |
| S. 2-1069 | Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis | 12/3/2002 |
| S. 2-1040 | La lutte contre la pédopornographie vue sous l'angle de la pratique policière | 5/2/2002 |
| S. 2-1024 | Projet de loi spéciale assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale | 28/1/2002 |
| S. 2-1023 | Projet de loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone | 28/1/2002 |
| S. 2-1018 | La traite des êtres humains et la fraude de visas | 28/5/2001 |
| S. 2-1011 | La politique de visas et les pratiques administratives à l'égard des étrangers résidant sur le territoire belge | 15/1/2002 |
| S. 2-990 | Projet de loi relatif aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité | 27/7/2001 |
| S. 2-989 | Projet de loi-programme | 12/11/2001 |
| S. 2-982 | Trafic des êtres humains : Rapport des auditions sur la mort d'immigrants lors de leur transfert dans un conteneur vers l'Irlande | 11/12/2001 |
| S. 2-970 | Projet de loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration | 27/7/2001 |
| S. 2-960 | Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public | 9/10/2001 |
| S. 2-954 | Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans | 21/11/2001 |
| S. 2-924 | La politique de sécurité après les attentats terroristes aux Etats-Unis d'Amérique | 3/10/2001 |
| S. 2-920 | Russie-Belgique : deux visions de la migration | 16/10/2001 |
| S. 2-882 | Projet de loi modifiant les articles 16 et 18 de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand | 20/7/2001 |
| S. 2-880 | Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité des non-Belges aux élections communales et provinciales | 20/7/2001 |
| S. 2-875 | Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la mise à disposition de personnel | 22/2/2000 |
| S. 2-859 | Projet de loi modifiant les articles 116 et 126 du Code électoral | 17/7/2001 |
| S. 2-858 | Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État | 17/7/2001 |
| S. 2-857 | Projet de loi spéciale modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 17/7/2001 |
| S. 2-834 | Proposition de résolution visant à accorder un financement structurel aux associations d'aide aux victimes de la traite des êtres humains | 10/7/2001 |
| S. 2-809 | Visite de travail à Europol à La Haye, sur la coopération policière au niveau européen et la lutte contre la traite des êtres humains | 13/6/2001 |
| S. 2-800 | Projet de loi-programme (intitulé au Moniteur : Loi programme pour l'année budgétaire 2001) | 22/5/2001 |
| S. 2-774 | Analyse de la lutte contre le terrorisme : aspects légaux et pratiques policières | 5/6/2001 |
| S. 2-770 | Projet de loi relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information | 14/3/2001 |
| S. 2-762 | Projet de loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, en ce qui concerne la déclaration de destination des cendres | 23/5/2001 |
| S. 2-729 | Projet de loi modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux | 26/3/2001 |
| S. 2-700 | Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police | 28/2/2001 |
| S. 2-699 | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | 28/2/2001 |
| S. 2-694 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les causes et les mécanismes de la traite des êtres humains dans certains secteurs | 19/3/2001 |
| S. 2-692 | Projet de loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droits | 20/2/2001 |
| S. 2-680 | Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale | 18/1/2001 |
| S. 2-679 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et de supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale | 18/1/2001 |
| S. 2-669 | Evaluation de la politique de prévention et de sécurité du gouvernement | 20/2/2001 |
| S. 2-663 | Projet de loi modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police | 17/1/2001 |
| S. 2-658 | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'État fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses | 14/2/2001 |
| S. 2-650 | Projet de loi portant diverses mesures en matière de fonction publique | 17/11/2000 |
| S. 2-638 | Projet de loi sanctionnant le recours manifestement abusif à la section d'administration du Conseil d'Etat | 16/9/1999 |
| S. 2-600 | Projet de loi-programme (Intitulé au Moniteur belge : Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses) | 14/11/2000 |
| S. 2-597 | Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police | 16/11/2000 |
| S. 2-590 | Projet de loi modifiant l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale | 8/11/2000 |
| S. 2-587 | Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers | 30/11/2000 |
| S. 2-582 | Proposition de loi visant à instituer une consultation populaire sur le droit de vote des étrangers | 27/11/2000 |
| S. 2-579 | Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen | 17/11/2000 |
| S. 2-570 | Projet de loi modifiant l'article 10 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales | 9/11/2000 |
| S. 2-565 | La politique gouvernementale à l'égard de l'immigration.- Rapport de suivi | 7/11/2000 |
| S. 2-564 | L'administration électronique au niveau des pouvoirs fédéral, provincial et local | 7/11/2000 |
| S. 2-553 | Évaluation de l'application de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé | 11/10/2000 |
| S. 2-548 | Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales aux ressortissants non européens résidant en Belgique | 13/10/2000 |
| S. 2-525 | Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons | 6/7/2000 |
| S. 2-524 | Projet de loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen | 6/7/2000 |
| S. 2-523 | Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral | 30/6/2000 |
| S. 2-514 | Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone | 23/5/2000 |
| S. 2-503 | Projet de loi modifiant l'article 1er ter de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives | 22/5/2000 |
| S. 2-493 | Proposition de loi modifiant les articles 5 et 6 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage | 27/6/2000 |
| S. 2-490 | Projet de loi modifiant l'article 66 de la loi provinciale et insérant un article 242bis dans la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le programme de politique générale | 22/6/2000 |
| S. 2-481 | Proposition créant une commission d'enquête parlementaire à la suite de la mort dramatique de 58 immigrants sur un transbordeur de Zeebrugge à Douvres | 21/6/2000 |
| S. 2-456 | Projet de loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine | 18/4/2000 |
| S. 2-449 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne les circonscriptions pour l'élection de la Chambre des représentants | 24/5/2000 |
| S. 2-439 | Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements | 17/5/2000 |
| S. 2-436 | La modernisation de l'administration fédérale | 16/5/2000 |
| S. 2-433 | La réforme des services de la Sécurité civile | 23/5/2000 |
| S. 2-412 | Evaluation de l'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | 16/1/2001 |
| S. 2-411 | Projet de loi modifiant l'article 23, § 1er, de la loi électorale communale et l'article 11, § 1er, de la loi électorale provinciale, en ce qui concerne le nom des femmes-candidates | 17/4/2000 |
| S. 2-373 | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 14/2/2000 |
| S. 2-365 | Les mesures prises par le gouvernement à la suite des recommandations de la sous-commission "Traite des êtres humains et prostitution" | 24/11/2000 |
| S. 2-346 | Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi provinciale en vue d'interdire l'exercice des fonctions de bourgmestre, échevin ou député permanent aux candidats ne répondant pas aux exigences de la démocratie | 18/2/2000 |
| S. 2-324 | Projet de loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques | 2/2/2000 |
| S. 2-313 | Proposition de loi favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections | 25/1/2000 |
| S. 2-300 | La réforme des services de police | 12/1/2000 |
| S. 2-295 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants | 13/1/2000 |
| S. 2-294 | Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections pour les Parlements wallon et flamand | 13/1/2000 |
| S. 2-258 | Projet de loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures | 23/12/1999 |
| S. 2-239 | Projet de loi complétant l'article 75 du Code civil | 16/12/1999 |
| S. 2-230 | Proposition de loi tendant à promouvoir la représentation paritaire des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections législatives | 14/12/1999 |
| S. 2-224 | Proposition de loi visant à promouvoir la parité entre hommes et femmes lors des scrutins électoraux | 13/12/1999 |
| S. 2-218 | Proposition de loi complétant l'article 6, §3, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques | 6/12/1999 |
| S. 2-205 | Proposition de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale | 29/11/1999 |
| S. 2-202 | Projet de loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume | 8/11/1999 |
| S. 2-193 | Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de neutraliser le vote de liste et la distinction entre candidats-titulaires et candidats-suppléants aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand | 24/11/1999 |
| S. 2-168 | Proposition de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale en ce qui concerne l'interdiction, pour les parents et alliés, de siéger dans un même conseil communal | 18/11/1999 |
| S. 2-152 | La traite des êtres humains et la prostitution en Belgique | 27/10/1999 |
| S. 2-149 | Proposition de loi modifiant les articles 279 et 280 de la loi communale | 10/11/1999 |
| S. 2-119 | Projet de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale | 22/10/1999 |
| S. 2-112 | La politique gouvernementale à l'égard de l'immigration | 30/9/1999 |
| S. 2-49 | Proposition de loi modifiant diverses lois électorales en vue de permettre de réprimer la mystification de l'électorat | 7/9/1999 |
| S. 2-26 | Proposition de loi visant au contrôle de l'application des résolutions du Sommet mondial pour le développement social réuni à Copenhague du 6 au 13 mars 1995 | 6/8/1999 |
| S. 2-25 | Projet de loi complétant l'article 317 de la nouvelle loi communale | 6/8/1999 |
| S. 2-16 | Proposition de loi organisant les services de secours et abrogeant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile | 14/7/1999 |
| S. 2-12 | Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme | 14/7/1999 |