5-134COM | 5-134COM |
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - La Cour des comptes a publié plusieurs rapports d'audit relatifs à la viabilité et aux perspectives du régime de sécurité sociale d'outre-mer.
Ainsi en 2006, la Cour avait formulé une série de recommandations, aussi bien sur le régime des pensions que sur celui des soins de santé.
En 2009, la Cour des comptes a réalisé un audit de suivi et a émis plusieurs remarques, notamment sur l'absence d'analyse de l'adéquation de ce régime avec les règles européennes en matière de libre concurrence.
Par conséquent, le 25 mars 2010, le conseil des ministres a désigné un commissaire spécial auprès de l'OSSOM - Office de Sécurité Sociale d'Outre-mer -, pour une période de neuf mois à compter du 1er avril 2010. Celui-ci était chargé de formuler des propositions quant à l'avenir du régime de sécurité sociale d'outre-mer.
Un groupe de travail s'est réuni à l'initiative des cellules stratégiques des départements des Affaires sociales, de l'Emploi, des Pensions et du commissaire spécial du gouvernement. Il était composé des représentants des IPSS concernés - l'INAMI, l'ONSS, l'ONP, l'ONEM, l'ONAFTS, le FAT et le FMP -, afin d'examiner une piste prévoyant le remplacement du régime actuel par la possibilité d'une affiliation volontaire au régime belge de sécurité sociale des travailleurs salariés.
Enfin, dans son rapport sur le budget de l'État pour l'année budgétaire 2011, la Cour des comptes craint une nouvelle dépense à charge de la dotation de l'État. Le problème est lié à l'inégalité de traitement des personnes qui résident en dehors de l'Union européenne.
En effet, les pensions des ressortissants belges ont été indexées, tandis que celles d'autres ressortissants de l'Union européenne ne l'ont pas été.
La Commission européenne considère cette pratique comme une discrimination interdite sur la base de la nationalité. L'indexation est, certes, également appliquée depuis le 1er août 2004 mais sans effet rétroactif. Le coût de l'application de l'indexation avec effet rétroactif est estimé à 4,6 millions d'euros, hors intérêt de retard.
Des crédits sont-ils prévus dans le budget en cas de dépenses liées à l'indexation avec effet rétroactif ?
Une réforme de l'OSSOM, par exemple vers un système d'affiliation volontaire au régime belge de sécurité sociale, est-elle prévue ?
M. Vincent Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre des Pensions. - Votre question est double.
Actuellement, la procédure que la Commission européenne a intentée contre la Belgique devant la Cour européenne de Justice est toujours en cours. Cette procédure porte en effet sur l'indexation des pensions des anciens coloniaux ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne et qui résident en dehors de l'Union européenne. Jusqu'au 1er août 2004, leur pension n'a pas été indexée mais à partir de cette date, l'indexation a bel et bien eu lieu.
Nous estimons que par cette indexation à partir du 1er août 2004, la Belgique s'est suffisamment mise en règle en ce qui concerne l'interdiction de discrimination sur la base de la nationalité au sein de l'Union européenne. Mais la Commission européenne est d'un autre avis.
Dès lors, il appartient désormais à la Cour européenne de Justice de se prononcer à ce sujet. Étant donné que la procédure devant la Cour européenne de Justice est toujours en cours, aucune provision n'a encore été constituée dans le budget de l'OSSOM.
J'en viens au deuxième volet de votre question. M. Gabriel Perl, ancien administrateur général de l'Office National des Pensions - ONP -, a en effet été nommé commissaire spécial du gouvernement pour étudier l'avenir de l'OSSOM. Comme vous l'observez à juste titre, des réunions ont eu lieu à ce sujet avec les cellules stratégiques des ministres des Affaires sociales, des Pensions et différents organismes publics de sécurité sociale.
Toutefois, l'OSSOM lui-même n'a pas encore pu se prononcer sur son propre avenir. Je pense qu'il est indiqué d'entendre d'abord l'opinion de l'OSSOM lui-même. En fin de compte, l'OSSOM possède l'expertise particulière pour ce qui est de vivre et de travailler à l'étranger et être assujetti à la sécurité sociale belge. Il serait déraisonnable de ne pas faire appel à cette expertise, d'autant qu'il s'agit d'une problématique très spécifique.
De plus, je ne suis pas le seul à exercer la tutelle sur l'OSSOM. Elle relève également de la compétence de ma collègue, Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales. Il est donc trop tôt pour se prononcer sur la direction que prendrait la réforme éventuelle mais nécessaire de la sécurité sociale d'outre-mer.
Je puis toutefois déjà annoncer que j'ai pris les contacts nécessaires avec l'OSSOM afin d'étudier de manière plus approfondie l'avenir de l'Office, en se basant, bien évidemment, sur le travail qui a été accompli par M. Perl et les discussions qu'il a eues avec plusieurs organismes, dont l'ONEM.
Nous suivrons cette question avec beaucoup d'attention.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Je note que vous êtes dans l'attente d'un jugement de la Cour européenne de Justice en ce qui concerne le supposé retard d'indexation. Vous avez en tout cas estimé qu'il n'y avait plus lieu d'appliquer un effet rétroactif à partir de 2004, ce qui allégerait potentiellement le budget de l'État.
Pour le second point, je retiens que la réforme de l'OSSOM ou son adaptation a été confiée à un groupe de travail et que vous attendez les résultats de ces travaux. J'en ferai autant.