5-1157/3

5-1157/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

14 JUILLET 2011

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Sénat, nº 5-1157/1).

Bruxelles, 14 juillet 2011.


Le président du Sénat,
Danny PIETERS.
Le greffier du Sénat,
Hugo HONDEQUIN.