3-1964/1

3-1964/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

4 DÉCEMBRE 2006


Projet de loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté francaise, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune


SOMMAIRE

  • Exposé des motifs
  • Projet de loi
  • Avant-projet de loi
  • Avis du Conseil d'État

  • EXPOSÉ DES MOTIFS


    Le présent projet de loi spéciale vise à compenser financièrement la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté flamande et la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune pour les coûts budgétaires qu'ils supportent suite à l'octroi, par l'autorité fédérale, d'une allocation familiale supplémentaire au profit des enfants en âge de scolarité. La dotation octroyée par le projet correspond aux efforts demandés aux communautés et régions au profit des personnes pouvant prétendre, dans leur chef, aux allocations familiales.

    Le présent projet doit dès lors être lu conjointement avec le projet de loi portant octroi d'une dotation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone, qui octroie une dotation similaire à cette entité fédérée.


    Le gouvernement a décidé d'octroyer une allocation familiale complémentaire visant à soutenir et à promouvoir le pouvoir d'achat des familles avec enfants en âge de scolarité à une période de l'année où les frais spécifiques à la prise en charge et à la scolarisation des enfants s'accumulent. En conséquence de quoi il est demandé aux communautés et régions de consentir un effort financier au profit des personnes pouvant prétendre, dans leur chef, aux allocations familiales.

    Afin d'éviter que les entités fédérées ne doivent supporter les conséquences financières générées par une mesure fédérale en matière d'allocations familiales, le gouvernement entend prévoir, pour l'exercice budgétaire 2006, une intervention fédérale pour un montant global de 5 053 148 euros, qui correspond à la somme des coûts supplémentaires des communautés et régions qu'entraîne cette mesure.

    Étant donné que le financement de la Communauté germanophone est réglé par la loi et que le financement des autres communautés et régions doit être réglé par une majorité spéciale, l'octroi de la dotation en faveur de la Communauté germanophone sera réglé séparément. Le présent projet doit dès lors être lu conjointement avec le projet de loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone.

    COMMENTAIRE DES ARTICLES

    Article 1er

    Cet article précise la base constitutionnelle de compétence.

    Article 2

    Cet article dispose qu'une allocation spéciale unique de 2 006 980 euros est octroyée à la Communauté française, de 179 164 euros à la Région wallonne, de 2 797 707 euros à la Communauté flamande et à la Région flamande considérées ensemble, de 28 453 euros à la Région de Bruxelles-Capitale et de 670 euros à la Commission communautaire commune. Ces montants sont identiques au coûts supplémentaires supportés par les entités fédérées à la suite du relèvement des allocations familiales prévu dans l'arrêté royal du 20 juillet 2006 instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

    À la suite de l'avis du Conseil d'État, section législation, l'allocation au profit de l'autorité flamande, est octroyée à la Communauté et la Région flamande considérées ensemble, vu que, juridiquement, il s'agit de deux personnes juridiques distinctes.

    Faisant suite à la remarque du Conseil d'État, section législation, une allocation au profit de la Commission communautaire commune est également prévue. En conséquence de l'extension du champ d'application du projet, son intitulé a été modifié.

    Les montants se basent sur le nombre réel d'enfants qui répondent aux conditions d'ouverture du droit aux allocations familiales majorées à charge des communautés et régions.

    Le deuxième paragraphe stipule que le Parlement flamand peut utiliser les moyens pour financer tant les matières régionales que communautaires. Bien que la Communauté flamande et la Région flamande soient des personnes morales distinctes, la disposition en projet permet un libre usage des moyens. L'octroi d'une allocation commune à la Communauté flamande et à la Région flamande implique donc que les moyens octroyés peuvent être utilisés dans des matières tant régionales que communautaires. Cette disposition est semblable à l'article 1er, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.

    Il y a lieu de remarquer que la disposition en projet est conforme aux articles 175, alinéa 2 et 177, alinéa 2 de la Constitution: les parlements respectifs règlent eux-mêmes la destination des montants perçus. Le même principe vaut pour l'assemblée réunie de la Commission communautaire commune. Que ces montants soient accordés « en tant qu'intervention pour la majoration des suppléments d'âge » se rapporte exclusivement à la question de savoir pourquoi l'intervention est octroyée et ne dit rien quant à la destination des moyens. Afin de lever toute ambiguïté s'y rapportant, la mention de la majoration des allocations familiales à la suite de l'arrêté royal du 20 juillet 2006 instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, a été supprimée dans le dispositif en projet à la suite de la suggestion faite par le Conseil d'État.

    Le ministre des Finances,

    Didier REYNDERS.

    Le ministre de la Mobilité,

    Renaat LANDUYT.


    PROJET DE LOI


    ALBERT II,

    Roi des Belges,

    À tous, présents et à venir,

    Salut.

    Sur la proposition de Notre ministre des Finances, chargé des Réformes Institutionnelles et Notre ministre de la Mobilité, chargé des Réformes Institutionnelles,

    Nous avons arrêté et arrêtons:

    Notre ministre des Finances, chargé des Réformes Institutionnelles et Notre ministre de la Mobilité, chargé des Réformes Institutionnelles, sont chargés de présenter en Notre nom aux Chambres législatives et de déposer au Sénat le projet de loi dont la teneur suit:

    Article 1er

    La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

    Art. 2

    § 1er. Pour l'exercice budgétaire 2006, une allocation spéciale unique de 2 006 980 euros est octroyée à la Communauté française, de 179 164 euros à la Région wallonne, de 2 797 707 euros à la Communauté flamande et à la Région flamande considérées ensemble, de 28 453 euros à la Région de Bruxelles-Capitale et de 670 euros à la Commission communautaire commune.

    § 2. Le Parlement flamand peut utiliser le montant qui est octroyé à la Communauté flamande et à la Région flamande en vertu du paragraphe précédent, pour le financement tant des matières visées à l'article 39 de la Constitution que des matières visées aux articles 127, 128 et 129 de la Constitution.

    § 3. Les montants visés au paragraphe 1ier sont transmis par le Service public fédéral Finances à l'autorité compétente de la communauté ou de la région à la fin du mois au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge.

    Art. 3

    La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

    Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.

    ALBERT

    Par le Roi:

    Le ministre des Finances,

    Didier REYNDERS.

    Le ministre de la Mobilité,

    Renaat LANDUYT.


    AVANT-PROJET DE LOI SOUMIS À L'AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT


    Avant-projet de loi spéciale portant octroi d'une dotation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale.

    Article 1er

    La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

    Art. 2

    § 1er. Pour l'exercice budgétaire 2006, une dotation spéciale unique de 2 006 980 euros est octroyée à la Communauté française, de 179 164 euros a la Région wallonne, de 2 797 707 euros à la Communauté flamande et de 28 453 euros à la Région de Bruxelles-Capitale à titre d'intervention dans la majoration des suppléments d'âge qui, à la suite de l'arrêté royal du 20 juillet 2006 instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, sont à charge des communautés ou des régions.

    § 2. Le Parlement flamand peut utiliser le montant qui est octroyé à la Communauté flamande en vertu du paragraphe précédent, pour le financement tant des matières visées à l'article 39 de la Constitution que des matières visées aux articles 127, 128 et 129 de la Constitution.

    § 3. Les montants visés au paragraphe 1ier sont transmis par le Service public fédéral Finances à l'autorité compétente de la communauté ou de la région à la fin du mois au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge.

    Art. 3

    La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


    AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT

    41.664/VR 41.665/VR


    Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, chambres réunies, saisi par le ministre de la Mobilité, le 13 novembre 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables prorogé à huit jours ouvrables (1) , sur:

    — un avant-projet de loi spéciale « portant octroi d'une dotation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale »;

    — un avant-projet de loi « portant octroi d'une dotation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone »,

    a donné le 22 novembre 2006 l'avis suivant:

    Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2º, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par la loi du 4 août 1996 et remplacé par la loi du 2 avril 2003, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

    En l'occurrence, cette motivation, telle qu'elle figure dans la lettre de demande d'avis, est la suivante:

    « Om redenen van dringende noodzakelijkheid, zou ik U dank weten mocht het advies worden verstrekt binnen de termijn bepaald in artikel 84, § 1, eerste lid, 2º, van de gecoördineerde wetten. Deze redenen worden gemotiveerd als volgt. Ten eerste heeft de regering op 17 oktober 2006 beslist dat de kosten die de gemeenschappen en de gewesten, ten gevolge van de toekenning van een aanvullende kinderbij slag, dragen ten aanzien van de personen die ten hunnen laste recht hebben op kinderbijslag, voor het jaar 2006 zullen worden gedragen door de federale overheid. Ten tweede hebben de gemeenschappen en de gewesten deze aanvullende kinderbijslagen voor dit jaar al gedragen en is het noodzakelijk dat deze kosten nog tijdens het lopende begrotingsjaar worden gecompenseerd, teneinde een coherent begrotingsbeleid mogelijk te maken waarbij kosten die in een welbepaald jaar worden gemaakt, ook in datzelfde jaar nog worden gefinancierd. Als gevolg daarvan zal de FOD Financiën, die krachtens de ontworpen bepalingen de opdracht heeft om de middelen over te maken, het nodige moeten doen om na de publicatie van de wet, nog dit jaar de compensatie te verwezenlijken. »

    Comme les demandes d'avis sont introduites sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2º, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique des avant-projets, à la compétence des auteurs des actes de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

    Les avant-projets ainsi examinés appellent les observations ci-après.

    I. La portée des avant-projets de loi

    1. L'avant-projet de loi spéciale inscrit sous le numéro 41.664/VR du rôle de la section de législation du Conseil d'État (ci-après: l'avant-projet 41 664) a pour objet d'octroyer pour l'exercice budgétaire 2006 une « dotation spéciale unique » à la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

    L'avant-projet de loi inscrit sous le numéro 41.665/VR du rôle (ci-après: l'avant-projet 41 665) a le même objet en ce qui concerne la Communauté germanophone.

    La scission de ces deux avant-projets résulte de ce que la loi réglant le financement des quatre entités concernées par l'avant-projet 41 664 doit être adoptée à la majorité spéciale en vertu des articles 175, alinéa 1er, et 177, alinéa 1er, de la Constitution, ce que ne requiert pas l'article 176, alinéa 1er, de la Constitution en ce qui concerne le financement de la Communauté germanophone.

    Selon l'article 2, § 1er, des deux avant-projets, ces dotations sont conçues

    « à titre d'intervention dans la majoration des suppléments d'âge qui, à la suite de l'arrêté royal du 20 juillet 2006 instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, sont à charge des communautés ou des régions » ou « à charge de [la] communauté [germanophone] « .

    En vertu de l'article 2, § 3, de l'avant-projet 41 664 et de l'article 2, § 2, de l'avant-projet 41 665, les montants de ces dotations devront être transmis par le Service public fédéral Finances à l'autorité compétente de la communauté ou de la région à la fin du mois au cours duquel la loi aura été publiée au Moniteur belge.

    2. L'article 2, § 2, de l'avant-projet 41 664 précise que

    « [l]e Parlement flamand peut utiliser le montant qui est octroyé à la Communauté flamande en vertu du paragraphe précédent, pour le financement tant des matières visées à l'article 39 de la Constitution que des matières visées aux articles 127, 128 et 129 de la Constitution ».

    3. Aux termes de leur article 3, les deux avant-projets sont appelés à entrer en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

    II. L'examen des avant-projets

    4.1. En ce qui concerne les bénéficiaires du régime de dotation en projet, il y a lieu de faire les observations suivantes.

    4.2. L'article 2, § 1er, de l'avant-projet 41 664, est rédigé en ce sens qu'une dotation de 2 797 707 euros est octroyée à la Communauté flamande.

    Or, comme le fait apparaître l'article 2, § 2, la Région flamande est aussi appelée à bénéficier de cette dotation.

    Il faut, à cet égard, tenir compte du fait que, si le Parlement et le gouvernement de la Communauté flamande exercent, dans la Région flamande, les compétences des organes régionaux pour les matières régionales (2) , la Communauté flamande et la Région flamande sont cependant des entités différentes, dotées de personnalités juridiques distinctes (3) .

    Aussi, l'article 2, § 1er, doit être rédigé en ce sens que la dotation de 2 797 707 euros que vise le texte est allouée à la Communauté flamande et à la Région flamande, considérées ensemble. Le paragraphe 2 de la même disposition sera adapté en conséquence.

    4.3. Dès lors que, comme l'indique l'exposé des motifs de chacun des avant-projets, ceux-ci tendent à « éviter que les entités fédérées ne doivent supporter les conséquences financières générées par une mesure fédérale en matière d'allocations familiales », à savoir, en l'occurrence, l'arrêté royal du 20 juillet 2006 instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (4) , le régime de dotation en projet doit, sauf à faire état de motifs admissibles au regard du principe constitutionnel de l'égalité devant la loi, bénéficier à toutes les entités fédérées appelées à supporter les conséquences financières des dispositions prises par l'autorité fédérale.

    À cet égard, outre ce qui a été dit au paragraphe 4.2 ci-avant, il convient de faire les observations suivantes:

    a) Il résulte des explications du délégué du ministre que rien ne paraît justifier que l'avant-projet 41 664 ne prenne pas en considération la situation propre de la Commission communautaire commune, même si l'incidence financière de l'arrêté royal précité du 20 juillet 2006 en ce qui la concerne paraît, selon les mêmes explications, peu importante.

    Le texte sera revu sur ce point.

    b) La question se pose aussi de savoir s'il est admissible que le système de dotation en projet ne bénéficie pas à la Commission communautaire française, en tant que celle-ci exerce, dans la région de Bruxelles-capitale, certaines des compétences de la Communauté française.

    Interrogé sur ce point, le délégué du ministre a fourni les explications suivantes, qui paraissent justifier la solution retenue (5) :

    « Aangaande de niet-opname van de Franse Gemeenschapscommissie (hierna: COCOF) in de voorontwerpen moet worden opgemerkt dat het personeel niet onder hetzelfde systeem valt als het personeel van de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest. Het personeel van de COCOF is niet onderworpen aan het koninklijk besluit van 20 juli 2006 tot verhoging van de leeftijdstoeslagen bedoeld in de artikelen 44 en 44bis van de samengeordende wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders, maar aan het koninklijk besluit van 20 juli 2006 tot verhoging van de leeftijdstoeslagen bedoeld in de artikelen 44 en 44bis van de samengeordende wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders, en tot wijziging van het koninklijk besluit van 25 oktober 1971 tot uitvoering van de wet van 20 juli 1971 tot instelling van een gewaarborgde gezinsbijslag.

    De betaling van de kinderbijslagen van het personeel van de COCOF wordt volledig verzekerd via de Rijksdienst voor de Sociale Zekerheid van de Plaatselijke en Provinciale Overheidsdiensten (RSZPPO), waarbij de COCOF van rechtswege is aangesloten (artikel 32 van de gecoördineerde wetten betreffende de kinderbijslag voor werknemer). De regering heeft binnen het Globaal Beheer van de Sociale Zekerheid de nodige budgettaire ruimte gecreëerd om te voorzien in een compensatie van de meerkosten die dienaangaande moeten worden gedragen binnen de RSZPPO. Met andere woorden, de bij deze instelling aangesloten overheidsdiensten dragen niet de financiële gevolgen van de verhoging van de gezinsbijslagen in deze »

    5. Les avant-projets sont rédigés en ce sens que les dotations qui sont allouées le sont « à titre d'intervention dans la majoration des suppléments d'âge qui, à la suite de l'arrêté royal du 20 juillet 2006 instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés [...] (6) , sont à charge des communautés ou des régions » ou « à charge de [la] communauté [germanophone] ».

    Ainsi libellés, les textes pourraient donner à penser que le législateur fédéral entend déterminer l'affectation que les entités fédérées devraient donner aux moyens qui leur sont transférés.

    Ceci ne pourrait être admis, dès lors qu'il résulte des articles 175 à 177 de la Constitution que c'est aux entités fédérées qu'il appartient de déterminer l'affectation de leurs recettes.

    Selon l'exposé des motifs de chacun des avant-projets, la précision selon laquelle les dotations sont accordées « à titre d'intervention dans la majoration des suppléments d'âge » « se rapporte exclusivement à la question de savoir pourquoi l'intervention est octroyée et ne dit rien quant à la destination des moyens ».

    Si telle est bien l'intention, la précision en question, qui est alors dépourvue de toute portée normative, a sa place, non pas dans le dispositif, mais dans l'exposé des motifs des avant-projets.

    Pour éviter toute ambiguïté, mieux vaut omettre ladite précision du dispositif des avant-projets.

    Les chambres réunies étaient composées comme suit:

    M. R. Andersen, premier président du Conseil d'État,

    M. M. Van Damme, président de chambre,

    M. P. Liénardy, conseillers d'État,

    M. J. Baert,

    M. P. Vandernoot,

    M. W. Van Vaerenbergh,

    M. A. Spruyt, assesseurs de la section de législation,

    M. H. Bosly,

    Mme C. Gigot, greffiers,

    Mme G. Verberckmoes.

    Les rapports ont été rédigés par M. B. Jadot, premier auditeur chef de section et M. B. Steen, auditeur.

    Le greffier, Le premier président,
    C. GIGOT. R. ANDERSEN.

    (1) Cette prorogation résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2o, des lois coordonnées sur le Conseil d'État qui dispose que le délai de cinq jours ouvrables est prorogé à huit jours ouvrables dans le cas où l'avis est donné par les chambres réunies en application de l'article 85bis.

    (2) Article 1er, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

    (3) Article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980.

    (4) Tant les dispositifs que les exposés des motifs mentionnent « l'arrêté royal du 20 juillet 2006 instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties » (Moniteur belge du 27 juillet 2006, p. 36676). Comme l'a admis le délégué du ministre, il s'agit d'une erreur matérielle, l'intention étant de viser l'arrêté royal du 20 juillet 2006 instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 27 juillet 2006, p. 36673) (voir l'article 1er de ces deux arrêtés royaux).

    (5) Même si, contrairement à la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande n'exerce aucune compétence législative comme entité fédérée, les mêmes explications peuvent s'appliquer à cette dernière autorité.

    (6) Les textes font état de « l'arrêté royal du 20 juillet 2006 instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties ». Comme déjà indiqué, il s'agit d'une erreur matérielle, l'intention étant de viser l'arrêté royal du 20 juillet 2006 instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.