3-566/1 | 3-566/1 |
14 DÉCEMBRE 2004
Le présent rapport s'inscrit dans ce qui est progressivement devenu une tradition au sein de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat. Cette commission suit systématiquement la réforme des polices depuis trois législatures. On peut se référer, à cet égard, au rapport nº 1-700/1 — « Évaluation des services de police » — de MM. Caluwé et Happart, qui est encore antérieur à la réforme des polices. Sous la législature précédente, les constatations de la commission ont été consignées dans le rapport nº 2-1188/1 — « La réforme des polices » de Mmes Nagy et Thys et de M. Wille.
Le rapport est basé sur les auditions :
— de la commission d'accompagnement de la réforme des polices au niveau local (9 décembre 2003);
— de M. H. Fransen, commissaire général de la police fédérale (9 mars 2004);
— de M. P. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur (23 mars 2004);
— du Comité permanent de contrôle des services de police (11 mai 2004).
Comme de coutume, la commission formule, à la fin du présent rapport, une série de recommandations fondées sur ses constatations.
Le 9 décembre 2003, la commission a entendu des représentants de la commission d'accompagnement de la réforme des polices au niveau local (1), dans le cadre du rapport d'évaluation intermédiaire que celle-ci a soumis au gouvernement en octobre de la même année.
M. De Ruyver, président de la commission, rappelle que celle-ci a été créée par l'arrêté royal du 21 mars 2003. Elle a transmis son rapport intermédiaire aux ministres de la Justice et de l'Intérieur le 15 octobre 2003.
Après une analyse approfondie, la commission a identifié seize points sensibles, à propos desquels elle a formulé des recommandations par consensus.
M. John Robert, représentant de l'Union des villes et communes wallonnes, aborde d'abord la question du financement des zones de police.
Le premier problème est que le mécanisme de financement actuel est insuffisamment transparent et accessible. Le financement de base et les enveloppes complémentaires forment un ensemble très complexe à maîtriser.
En deuxième lieu, le mode de calcul est fortement contesté par un grand nombre d'autorités et des recours ont été déposés auprès du Conseil d'État. Il cite notamment le recours contre la norme de répartition intrazonale, la fameuse norme 60/20/20, qui a déjà été annulée à deux reprises par le Conseil d'État.
La commission a analysé les solutions possibles à ces problèmes et est arrivée à la conclusion qu'il faut une loi de financement, basée certes sur la norme KUL mais recalculée, nuancée et actualisée.
Par ailleurs, un norme de financement bis doit être prévue pour un certain nombre de dotations spécifiques et temporaires qui ont été prévues, par exemple, en attendant que le corps de sécurité fédéral devienne opérationnel. Cette norme doit également être prise en compte de manière séparée.
Les critères de cette loi de financement doivent être basés sur une grande transparence, une grande objectivité et un principe d'égalité le plus large possible. Cette norme doit tenir compte de la situation spécifique des communes dans le cadre du calcul de financement des zones de police, ne serait-ce que pour procéder, par la suite, à une agrégation au niveau de la situation financière zonale. Il y a trop de zones dont l'hétérogénéité interne n'est pas prise en compte dans le mécanisme actuel.
Il faudrait également tenir compte des efforts consentis par le passé par certaines communes et des réglementations qui existaient à l'époque comme base de calcul.
Cela étant dit, l'effet global de ce nouveau calcul devrait partir de l'enveloppe budgétaire actuelle, sans exclure toutefois une augmentation de cette enveloppe, si cela devait s'avérer nécessaire.
En ce qui concerne le mécanisme de financement de base, la commission souhaite que les experts puissent continuer à examiner la mise en place de ce mécanisme de financement dans les prochains mois, avec un soutien scientifique financé par le SPF Intérieur.
M. Mark Suykens, représentant de l'Union des villes et des communes flamandes, se rallie aux propos de M. Robert. La commission recommande donc d'élaborer une loi de financement dans le courant de 2004.
Il conviendrait en même temps de prendre des mesures transitoires pour éviter que n'entrent en vigueur, pendant la période qui s'écoulera entre le système de financement actuel et la loi de financement définitive, divers mécanismes qu'il faudra de nouveau ajuster par la suite. Aussi est-il proposé de maintenir, pour l'année 2004, la dotation fédérale de 2003, il est vrai en l'indexant et en y inscrivant les moyens supplémentaires destinés notamment à Bruxelles, les surcoûts acceptables, etc. On peut ainsi exercer également une pression pour qu'une législation voie le jour en 2004.
M. John Robert, aborde ensuite les dotations sociales.
À côté de la dotation de base, il y a la dotation sociale, qui correspond aux cotisations patronales sur les traitements, primes et indemnités des 7 539 gendarmes transférés aux zones de police.
En matière de dotation sociale, et bien que la finalité soit de lui donner le même mécanisme de répartition que la dotation de base, la commission recommande, du moins pour la dotation sociale 1 — les cotisations sur les traitements des ex-gendarmes transférés — que ce mécanisme soit temporairement gelé pour 2004 et que l'évolution du mécanisme de répartition vers le mécanisme actuel pour la dotation de base qui était prévue initialement dans un délai de six ans, soit abandonnée au profit de l'évolution des départs naturels en pension des ex-gendarmes, ce qui implique de garder deux comptes séparés jusqu'à ce que tous les ex-gendarmes soient pensionnés. L'étalement se fera donc sur une période plus longue, ceci pour éviter de graves problèmes à court terme pour les zones. Par contre, la dotation sociale 2 — les cotisations patronales sur les allocations, primes et indemnités des ex-gendarmes transférés — obéirait toujours au mécanisme actuel, qui n'a aucune influence sur le financement des zones.
En ce qui concerne le financement, M. Mark Suykens signale encore trois autres problèmes :
1. Pour ce qui est du transfert des bâtiments, le Conseil des ministres du 9 mai 2003 a pris des arrêtés royaux, mais ceux-ci n'ont toujours pas été publiés. C'est pourtant très important pour les zones, parce qu'elles doivent savoir, en vue de l'élaboration de leur budget de 2004, quelle est la valeur de leurs bâtiments et quels transferts de moyens elles peuvent inscrire à leur budget. La commission insiste dès lors pour que ces arrêtés royaux soient publiés sans délai et que l'on engage des procédures en vue d'aboutir à des accords concrets avec les zones. C'est un aspect très important du financement des zones, qui ont le droit d'accepter le transfert ou de le contester en introduisant un recours.
2. Ensuite, il y a le fonds des amendes. Dans l'accord conclu avec les associations de villes et communes le 11 juin 2003, il était prévu explicitement que les zones bénéficieraient de moyens supplémentaires provenant d'un fonds des amendes routières, sur la base de conventions qui seraient conclues avec les zones, parce que celles-ci doivent actuellement contrôler rigoureusement les axes de circulation. La commission a également constaté que la police locale fournit de gros efforts et a engagé des moyens et du personnel en vue d'assurer concrètement la sécurité routière.
Le fonds des amendes routières est prévu par la loi du 7 février 2003, mais aucun arrêté d'exécution n'a encore été pris. La commission conseille dès lors de mettre en oeuvre dans les plus brefs délais les arrêtés royaux nécessaires et surtout des conventions y afférentes, afin de permettre le transfert aux zones des moyens qui vont de pair. Dans l'attente de cette réglementation, il y aurait lieu en tout cas d'adopter une disposition transitoire de manière que les zones puissent recevoir les moyens nécessaires pour couvrir les efforts déjà consentis. Plus le fonds des amendes se fait attendre, plus il faudra du temps pour que les zones se voient attribuer les moyens en question, bien que ceux-ci soient indispensables pour financer les efforts supplémentaires sur le plan de la sécurité routière.
3. Enfin, la conversion des agents contractuels subventionnés (ACS) en agents statutaires générera bien entendu un surcoût considérable pour les zones parce qu'elles seront privées des subsides ACS. Les cotisations patronales ordinaires devront être payées et les zones seront même obligées en principe d'engager à nouveau des ACS. Tout cela entraînera donc de sérieux coûts supplémentaires pour les zones.
Les conflits de compétence entre le fédéral et les régions compliquent les choses. Ils ont déjà fait l'objet d'une conférence interministérielle, qui n'a toutefois pas porté ses fruits.
La commission insiste donc pour qu'une nouvelle conférence interministérielle soit organisée sous peu afin de régler structurellement le problème des ACS, d'un commun accord avec les régions.
M. Fernand Koekelberg, représentant du ministre de l'Intérieur, expose que des sous-groupes de travail ont examiné une série de critiques, de plaintes, de demandes d'explications concernant les services rendus par le niveau fédéral en matière de gestion, de droits et obligations pécuniaires pesant sur ou bénéficiant aux membres du personnel, ainsi qu'en matière de détermination des obligations comptables imposées aux employeurs locaux et aux comptables spéciaux. La commission a été attentive aux critiques portant à la fois sur le fonctionnement général des services centraux mais également sur les problèmes actuels urgents à résoudre.
Compte tenu de l'unicité du statut des policiers et de la mobilité du personnel, le législateur a voulu confier la responsabilité de ces obligations à des organes centraux : le secrétariat social de la police intégrée et le service central des dépenses fixes.
Le premier est chargé d'appliquer correctement le statut pécuniaire aux membres du personnel de la police intégrée, qu'il soit policier ou non. Le second est chargé de calculer le droit pécuniaire et de rédiger et délivrer une série de pièces comptables exigées par diverses législations.
La commission a constaté que dans le chef du secrétariat social de la police intégrée, le démarrage n'avait pas toujours été facile dans l'accomplissement de ses obligations. Il a imposé de nombreuses vérifications fastidieuses aux zones de police. De nombreuses demandes ont été adressées — répétées parfois — générant souvent une incompréhension de la part des zones ou des autorités locales. La commission a également constaté des problèmes d'accessibilité du secrétariat social. Bref, il y a un problème de communication certain entre le secrétariat social et ses clients potentiels.
Le service central des dépenses fixes (SCDF) a dû s'adapter à des obligations propres au niveau local auxquelles il n'était pas du tout habitué. La commission a donc constaté une difficulté initiale d'adopter une autre démarche.
La commission a également pu constater un manque cruel de moyens du SCDF, à la fois en personnel et en matériel — matériel vraiment basique pourtant. Par des contacts entre les ministres de l'Intérieur et des Finances, le gouvernement a fait le nécessaire pour pourvoir le service du personnel et du matériel dont il a besoin.
Parallèlement à cette réflexion sur le fonctionnement des organes centraux et leur rapport avec les comptables spéciaux, la commission a détecté, au niveau de ces comptables spéciaux, des problèmes concernant leur statut.
Plusieurs comptables spéciaux ont rapporté qu'ils connaissaient des difficultés parce que ni leurs obligations concrètes, ni leurs tâches concrètes ne sont définies par la loi, pas plus que leur statut. Des questions essentielles se posent dès lors : Qu'en est-il de leurs rémunérations ? Qu'en est-il en cas d'accident de travail ? Qu'en est-il de leurs frais de déplacement ? Il y a là certainement une lacune législative à combler.
Pour les comptables spéciaux de la Région flamande se posent des problèmes spécifiques : en Région flamande, il est théoriquement impossible de faire appel à des comptables régionaux pour assurer la fonction de comptable spécial dans une zone pluricommunale.
Au terme de cette réflexion, les recommandations essentielles formulées par la commission sont les suivantes.
Tout d'abord, on en arrive au constat qu'il y a bien lieu de parfaire le système mis en place il y a deux ans et de faire en sorte qu'il devienne performant, après des maladies de jeunesse qui n'ont déjà que trop duré. Pour résoudre le problème de communication entre le secrétariat social et les autorités locales, il faudrait qu'aux deux niveaux, secrétariat social et zones, soient désignées des personnes de contact bien identifiées, spécialistes en la matière, sachant s'y retrouver facilement, plutôt que de retomber dans des mécanismes où les gens se renvoient la balle sans jamais donner de réponse concrète aux questions.
Il est important aussi d'insister auprès du service central des dépenses fixes pour que le personnel nécessaire soit mis en place, pour que les moyens — informatiques en particulier — soient également fournis à ce service qui, sans cela, est incapable de remplir son rôle.
Enfin, pour les comptables spéciaux, un travail législatif mérite d'être accompli. Il devrait consister, d'une part, à déterminer dans la loi leur statut et leurs missions, et, d'autre part, élargir les possibilités de choix et de désignation de ces comptables spéciaux. La problématique typique de la Région flamande doit être résolue dans les plus brefs délais, faute de quoi un certain nombre de zones se retrouveront sans comptable spécial du jour au lendemain.
Il s'agit d'un travail de correction à réaliser dans la loi sur la police intégrée pour étendre les possibilités de choix des comptables spéciaux. Peut-être conviendrait-il de créer un pool, régional ou fédéral, de comptables spéciaux dont les zones de police de tout le pays pourraient faire usage.
M. Dirk Van Nuffel, représentant de la commission permanente de la police locale, déclare que le CIArr deviendra une plaque tournante de l'information. Il est considéré tant par la police fédérale et la police locale que par les autorités judiciaires comme un maillon essentiel de la gestion des informations policières.
La commission constate qu'il faudra mettre beaucoup plus en évidence le rôle du CIArr en tant que guichet d'information pour les bourgmestres. Le CIArr ne transmet pas directement aux bourgmestres les informations qu'il génère et qui peuvent être capitales pour eux — informations administratives ou préparatoires à la politique. En pratique, elles transitent le plus souvent par la police locale et le chef de zone. C'est pourquoi il faudra s'efforcer de convaincre également les bourgmestres de l'utilité du CIArr.
Force est de constater qu'à une seule exception près, le dossier des effectifs des CIArr est dans l'impasse depuis quelques mois, surtout en ce qui concerne la participation des corps de police locaux à ces effectifs.
Six recommandations assez concrètes permettront de sortir de cette impasse.
Premièrement, il est parfaitement possible d'accroître les effectifs civils des CIArr, à condition de prévoir une formation convenable. C'est une donnée importante si nous voulons orienter davantage le personnel de police vers les tâches réellement opérationnelles.
Deuxièmement, plutôt que de se braquer sur la nécessité de trouver 614 équivalents temps plein pour compléter le cadre des 28 CIArr, il convient d'examiner pour chaque arrondissement quels services le CIArr est appelé à rendre et avec quelle intensité. Ce n'est qu'alors que l'on pourra évaluer concrètement les besoins en personnel.
Troisièmement, le principal n'est pas le nombre de personnes qui travaillent dans un CIArr, mais la qualité de ces personnes. Pour les zones de police, il est en outre important que le personnel mis à disposition ne perde le contact ni avec le niveau local, ni avec le corps auquel il appartient, ni avec le terrain et qu'il reste associé à chacun de ces niveaux. Voilà précisément la plus-value que les policiers locaux peuvent apporter aux CIArr. Cette plus-value sera assurée par les membres de la police locale — qu'ils appartiennent au personnel opérationnel ou au CALog — s'ils travaillent une partie du temps à la gestion d'informations au sein de leur corps et l'autre partie, au CIArr. En revanche, si l'on procédait à des détachements à temps plein, il faudrait faire en sorte de les limiter dans le temps.
Quatrièmement, les données transmises par les corps locaux au CIArr et à la banque de données générale nationale doivent être encodées correctement. Pour être de qualité, elles doivent avoir été soigneusement validées. Cela relève de la responsabilité de chacune des zones de police et, à l'intérieur de celles-ci, des gestionnaires fonctionnels. Il faut compter environ un gestionnaire fonctionnel pour traiter les informations transmises par une cinquantaine de policiers sur le terrain.
Cette activité au sein des zones de police est aujourd'hui reconnue comme étant une contribution essentielle à la gestion des informations de la police intégrée et, partant, comme une contribution essentielle du niveau local aux CIArr.
Cinquièmement, la proportion des effectifs des CIArr provenant des zones de police de l'arrondissement concerné devrait être de 1 agent sur 4. Des accords interzonaux détermineront les zones qui mettent effectivement des agents à disposition — selon un tour de rôle ou autrement.
La sixième et dernière recommandation concernant les CIArr est qu'il s'impose de prendre d'urgence des arrêtés d'exécution des articles 96 et 96bis de la loi sur la police intégrée, pour fixer les effets du détachement de membres du personnel local sur les plans organisationnel et statutaire. Cela permettra de lever de nombreuses incertitudes, tant pour les candidats éventuels à un détachement que pour les chefs de corps et surtout pour les autorités des polices locales.
Cette dernière recommandation s'applique d'ailleurs aussi aux emplois dans les centres d'information et de communication (CIC). Pour ce qui est de ces centres provinciaux et de l'introduction d'ASTRID, la nouvelle technologie radio numérique, les choses sont un peu plus délicates et plus complexes.
Les problèmes sont bien connus.
Il y a la fiabilité technique d'ASTRID qui, pour toute une série de raisons, n'atteint pas encore à ce stade le niveau des réseaux radio analogiques existants, alors qu'il s'agit pourtant d'une technologie très avancée et prometteuse.
Il y a aussi la comparaison entre le coût des réseaux radio et des appareils de radio actuels et celui des configurations ASTRID.
Ce point a fait l'objet d'une discussion lorsqu'il n'était pas encore clairement établi que les surcoûts éventuels seraient supportés par le budget fédéral, comme le stipule actuellement l'accord de gouvernement.
Les retards dans le démarrage des CIC, qui sont dus au fait que de nombreuses informations doivent d'abord être encodées dans les ordinateurs, constituent un troisième problème. Les informations ne sont transmises qu'au compte-gouttes par le niveau local du fait que les zones de police n'affectent pas suffisamment de personnel au traitement des informations en question.
Il y a aussi un problème de financement des CIC, surtout en ce qui concerne les frais de personnel. L'arrêté royal du 26 juin 2002, qui prescrit une répartition linéaire du personnel à raison de 50 % de policiers au niveau fédéral et 50 % au niveau local, est franchement contesté par les pouvoirs locaux et par la police locale.
Il y a enfin le souhait exprimé par plusieurs grandes et moyennes zones de police de pouvoir continuer, à l'avenir, à dispatcher au niveau local. Pour leur part, les petites zones craignent que l'éventail des services proposés par le CIC soit insuffisant.
Dans le présent rapport intermédiaire, la commission n'a pas encore pu parachever l'examen de certains problèmes d'ordre principalement technique et financier. L'essentiel est d'être parvenu à un consensus sur une série de lignes maîtresses concernant l'organisation des CIC et sur certains principes appelés à régir les apports respectifs en personnel des polices fédérale et locale.
Les lignes de force plus conceptuelles sont les suivantes.
Premièrement, toutes les zones de police feront appel aux seuls CIC provinciaux pour les demandes urgentes d'aide policière et pour les interventions « qui peuvent être reportées ». Il s'agit donc en fait globalement du service 101 actuel.
Deuxièmement, les petites zones pourront faire appel aux CIC, pour le call taking comme pour le dispatching, tout comme elles peuvent encore compter actuellement, dans la plupart des cas, sur les CECOM ou centres de communication, que la police fédérale conserve toujours au niveau de l'arrondissement. En tout cas, les CIC devront à l'avenir offrir au moins le même service que le full service qui est assuré aujourd'hui par ces CECOM.
Troisièmement, les grandes zones qui le souhaitent doivent être en mesure d'assurer le dispatching de toutes leurs unités à l'échelle locale et avec leur propre personnel.
Quatrièmement, entre l'option minimale — uniquement le call taking par les CIC — et l'option maximale, selon laquelle les CIC assurent aussi bien le call taking que le dispatching, toutes les solutions intermédiaires et combinaisons sont possibles.
Il n'est toutefois pas jugé souhaitable que des dispatchings subsistent à un niveau intermédiaire.
Le rapport contient en outre une série de recommandations de principe concernant les effectifs des CIC.
Premièrement, il faut par analogie avec ce qui a été dit sur les CIArr, déterminer, pour chaque province, quelles sont les demandes et les besoins des zones de police et quel service le CIC devra finalement fournir. On ne pourra définir les effectifs souhaités qu'à ce moment-là. Ils pourront dès lors varier d'une province à l'autre et d'un CIC à l'autre.
Deuxièmement, le rapport 50 % de membres de la police locale/50 % de membres de la police fédérale restera en principe inchangé. Il est toutefois préférable d'imposer des clés de répartition linéaires non pas au niveau national, mais au niveau provincial. La contribution locale peut de nouveau faire l'objet d'accords interzonaux comme dans le cas des CIArr.
Troisièmement, en ce qui concerne l'apport en effectifs, les capacités en personnel des CECOM et des services 101 existants doivent, dans un premier temps, être transférées aux CIC, que le personnel en question relève de la police locale ou de la police fédérale.
Quatrièmement, les zones de police qui dispatcheront elles-mêmes, ne céderont pas de personnel aux CIC.
Cinquièmement, enfin, il faudrait que le personnel de police des CIC diminue progressivement et que leur personnel Calog augmente progressivement, mais cela peut se faire dans un délai plus long que le délai envisagé pour ce qui est des CIArr.
M. Marc Garin, de la zone de police Mons-Quévy, explique que les niveaux intermédiaires sont fondamentaux pour le bon fonctionnement de la police intégrée. On parle toujours de police locale et de police fédérale mais il serait nécessaire de réfléchir plus fréquemment à la notion de fonctionnement intégré.
La commission constate que la collaboration interzonale dépend d'abord des personnalités des chefs de corps et ensuite de certains autres paramètres, tels que la grandeur des zones, le nombre de zones dans un arrondissement et la proximité de grandes et de petites zones de police. Elle constate aussi que si au départ cette collaboration interzonale n'a pas été tout de suite réalisée, une impulsion certaine a été donnée au travers de la circulaire ministérielle PLP27.
La commission est aussi consciente que l'autonomie totale des zones ne constitue pas une plus-value par rapport au fonctionnement intégré d'une nouvelle police.
En ce qui concerne ce niveau intermédiaire ainsi que la position plus précise et le fonctionnement du directeur coordinateur administratif (appelé communément le « dirco »), la commission constate que le dirco est un élément essentiel de la dynamique de fonctionnement intégré, au travers de son rôle de facilitateur et d'appui dans ce fonctionnement, principalement dans les matières non opérationnelles. Au départ, on a pu croire que le « dirco » aurait un rôle essentiel dans les matières opérationnelles mais, dans la réalité, son rôle est beaucoup plus étendu dans les matières non opérationnelles. À quelques exceptions près, car malheureusement il y en a, la commission constate l'attitude positive des chefs de corps à l'égard du « dirco ». La commission n'estime cependant pas devoir ancrer celui-ci institutionnellement chez le gouverneur de province, question qui avait été posée en son temps. Celui-ci disposera ou dispose déjà dans certains cas d'un officier de liaison. Pour ses propres missions de sécurité, il appartiendra à cet officier de liaison de s'occuper des problèmes de sécurité auxquels le gouverneur est confronté mais de ne pas s'immiscer dans les prérogatives du « dirco ».
La commission constate enfin que la Direction des relations avec la police locale (CGL) contribue de façon essentielle à l'appui de la police fédérale vis-à-vis de la police locale et ce, plus particulièrement, dans les aspects stratégiques de la gestion des corps de police locaux.
Cependant, ces derniers ont encore beaucoup d'attente en matière d'appui non opérationnel émanant de la police fédérale, en particulier dans les domaines des moyens matériels, de l'appui du contrôle médical et de l'inextricable régime disciplinaire actuel.
Le progrès déjà réalisé par la police fédérale doit encore évoluer vers plus de précision. Il ne suffit pas de répondre aux zones : « on y réfléchit » mais bien d'apporter une réponse aux questions suivantes : « Sur quel appui peut-on compter ? Dans quel délai et à quel prix peut-on compter sur cet appui? ». Encore une fois, on constate que le rouage « dirco » s'avère important dans la dynamique globale.
Quelles sont les recommandations de la commission ?
Il faut encourager cette collaboration interzonale, qu'elle soit opérationnelle ou non opérationnelle. Il donne comme exemple la fonction de contrôle interne d'audit ou le bureau d'aide aux victimes.
Passer à un élargissement éventuel des zones sans recourir au préalable à cette collaboration interzonale risquerait, au stade actuel, de déstabiliser l'équilibre actuellement réalisé.
Cette collaboration interzonale doit être étendue aussi à la police fédérale. Bien qu'on parle de collaboration interzonale, il s'agit d'une collaboration triangulaire. La police fédérale doit participer à cette collaboration, via la fonction de directeur coordinateur qui est la pierre angulaire de cette dynamique et qui doit lui-même pouvoir compter, en tant que « dirco », sur l'appui des services centraux de la police fédérale.
Au niveau national, la direction des relations avec la police locale doit pouvoir jouer un rôle encore plus actif que celui qu'elle joue aujourd'hui dans la stimulation des différentes formes de collaboration locale et fédérale. Et notamment par la mise à disposition d'une banque de données, d'une banque de pistes de réflexion et d'expériences vécues, qui pourraient être utiles aux zones de police.
En ce qui concerne le « dirco », la commission recommande de clarifier le rôle de cet échelon intermédiaire, essentiellement en élargissant son mandat, notamment dans les matières d'appui et de coopération opérationnelle. La commission pense notamment aux fameux carrefours d'information d'arrondissement ainsi qu'aux dispatchings provinciaux ASTRID.
Il faut lui enlever absolument ce que nous pourrions appeler cette camisole de force hiérarchique qui l'empêche actuellement, principalement dans le domaine non opérationnel, d'agir plus efficacement au profit du terrain et des zones de police qu'il connaît mieux que quiconque au sein de la police fédérale.
La commission reste cependant attachée au principe selon lequel ne passeraient par le « dirco » que les sujets pour lesquels il peut apporter une plus-value.
En conséquence logique de ce qui précède, la commission recommande de maintenir à tout le moins l'effectif en personnel que possède le « dirco ». Elle recommande également de placer le « dirco » sous l'autorité directe du commissaire général en lieu et place d'un des cinq directeurs généraux actuels (qui est le directeur de la police administrative.)
La commission insiste pour que les tâches qui seront confiées aux officiers de liaison auprès des gouverneurs de province n'empiètent surtout pas sur les prérogatives du « dirco ».
Pour ce qui concerne l'appui fédéral, la commission appuie la demande expresse des zones de maintenir et même d'étendre l'appui fourni par la direction des relations avec la police locale.
La commission constate que l'appui qualitatif de la police fédérale doit être davantage développé. Et ce au travers de la philosophie d'un contrat de prestations de service qui serait établi à partir d'une analyse approfondie des besoins et des attentes des clients que sont les zones de police.
La police fédérale devrait également mieux coordonner certains investissements et certains appuis, en particulier dans le domaine de la télématique. Pourquoi faut-il, par exemple, trois systèmes de messagerie télématique différents pour une seule police intégrée ?
Enfin, la commission souligne que, quel que soit l'appui fourni par la police fédérale, les acteurs de terrain doivent connaître en temps réel, la nature, les délais et le prix de cet appui. Pourquoi ? Afin d'intégrer ces données dans la stratégie de gestion de la zone.
M. Roland Van Reusel, représentant de la Commission permanente de la police locale, explique que le système de la capacité hypotéquée (Hycap) remplace en réalité l'ancien système des unités de marche de l'ex-gendarmerie. L'ancienne police communale n'a jamais connu ce système. La loi prévoit que certaines tâches policières de nature fédérale doivent être accomplies par les zones de police locales en application de circulaires ministérielles.
Après avoir entendu différents experts, la commission fait sept constatations.
Certaines zones en Belgique demandent trop et trop facilement des forces Hycap sans évaluation d'opportunité.
Le premier quadrimestre 2003 révèle que 42 % de l'Hycap sont livrés pour le football, 21 % pour la protection des bâtiments tels que les ambassades, le Shape ou l'OTAN, 7 % pour les grèves dans les prisons et 7 % pour des épidémies, la vache folle par exemple.
Ce que la commission a aussi constaté, et nous en savons quelque chose à Bruxelles, c'est que 33 % de l'Hycap national, pour les quatre premiers mois, sont fournis à Bruxelles en raison des nombreuses manifestations et sommets européens, d'où l'importance de compléter rapidement le cadre des zones bruxelloises.
Les missions statiques et permanentes de protection de bâtiments à caractère fédéral, actuellement remplies par les polices locales, doivent être assurées par la police fédérale comme le stipule l'exposé des motifs de la loi.
La cinquième constatation, c'est que l'Hycap doit être limitée sur le plan géographique.
La sixième, c'est que le respect du statut de la police entrave l'Hycap. Il y a donc lieu d'assouplir rapidement l'organisation des services.
La dernière constatation, c'est que la police fédérale consacre plus d'effectifs à l'accompagnement des transports de fonds qu'à celui qui est organisé pour le transfert de détenus.
Quelles sont les propositions de la commission dans cette matière ?
Les missions permanentes et statiques doivent être reprises par la police fédérale, comme le prévoit l'exposé des motifs de la loi. Il faudra donc renforcer la réserve générale de la police fédérale.
La deuxième recommandation de la commission concerne la mise en oeuvre de cette Hycap. D'abord, il est normal que ce soit la zone où se déroule un événement qui mette le plus de forces en mouvement. Ensuite, pour des événements annoncés et planifiables, que ce soit du football, le carnaval d'Alost ou celui de Binche, nous recommandons la collaboration interzonale moyennant compensation entre les zones et pas forcément dans les mêmes matières, en collaboration avec les services du « dirco ». La troisième étape est la mise en oeuvre de la réserve générale en tenant compte du fait qu'il faut toujours conserver, dans cette réserve générale, une réserve ultime et mobilisable en permanence. Enfin, ce n'est qu'en dernier lieu qu'on devrait mettre l'Hycap en mouvement, et d'abord au niveau de l'arrondissement.
La troisième recommandation de la commission concerne le calcul de prestation de la capacité hypothéquée, par rapport, d'abord, à l'effectif réel, y compris les auxiliaires de police, ce qui n'est pas le cas pour l'instant, mais aussi par rapport aux différentes sortes de mobilité qui existent au sein des zones. Le deuxième calcul a trait à une ligne de crédit qui serait adaptée tous les trois mois par rapport à l'effectif de la réserve générale. Plus la réserve générale est renforcée, moins il y aura d'HyCap.
La commission propose dès lors de revoir les directives contraignantes MFO2bis et MFO5 te herzien.
Enfin, M. Van Reusel aborde le problème du corps de sécurité.
Actuellement, les corps de police locale et, dans une moindre mesure, la police fédérale sont chargés des surveillances dans les cours et tribunaux ainsi que du transfert des détenus. C'est une mission très lourde pour les polices locales. Entre-temps, le corps de sécurité a été créé par la loi et plusieurs arrêtés royaux viennent d'être pris.
Il s'agit de 158 recrutements pour le pays et de 160 pour Bruxelles. Les premières recrues ont déjà entamé leur stage.
La commission constate que les moyens budgétaires existent et recommande au ministre de la Justice de poursuivre l'exécution de cette mesure en vue de libérer 318 policiers dans le pays.
Enfin, M. Brice De Ruyver attire l'attention sur le fait que le dernier point concernait l'accroissement des capacités opérationnelles.
Après avoir examiné l'ensemble des propositions, la commission a acquis la ferme conviction qu'une combinaison de mesures devrait permettre d'atteindre le chiffre de 2 500 agents supplémentaires opérationnels sur le terrain, tel que visé par le gouvernement. Les négociations avec les syndicats permettront d'enregistrer des gains de capacité dans le cadre d'une amélioration de l'organisation du service et du travail et à la suite d'un assouplissement du statut.
Il faut, pour plusieurs organes issus de la réforme des polices, c'est-à-dire pour les CIA, les CIC et les conseillers en technoprévention, notamment, que l'on puisse faire davantage appel à du personnel Calog. Si l'on parvient à réduire l'Hycap, on pourra enregistrer des gains de capacité considérables dans les trois secteurs précités. On pourra également développer alors la coopération interzonale, ce qui permettra sans aucun doute aussi d'enregistrer des gains de capacité dans les divers secteurs des fonctions de police.
En entendant les constations et les recommandations du rapport, M. Moureaux a l'impression que la montagne a accouché d'un souris. Le rapport s'inscrit dans un statu quo légèrement modifié.
Il estime que, lorsqu'on analyse la réforme des services de polices, il faut tout de même se baser sur la philosophie qui est à la base de ce qu'on a voulu mettre en place c'est-à-dire un système policier qui est identique sur tout l'ensemble du territoire.
Avec le temps qui passe le système devient de moins en moins compréhensible et il devient difficile d'y voir encore un système uniforme. Progressivement, tout devrait être traité de la même manière mais les recommandations de la commission d'accompagnement font plutôt reculer les choses.
Il estime, dès lors, que la commission d'accompagnement a été trop prudente dans ses conclusions.
Il estime qu'il serait intéressant de comptabiliser toutes les nouvelles tâches qu'on a imposées aux zones de police depuis la réforme. Est-ce qu'on va arrêter ça un jour ? Est-ce que la police fédérale est devenue tellement impuissante qu'elle ne sait plus s'occuper que des grandes enquêtes judiciaires ?
La commission d'accompagnement aurait du examiner la répartition des tâches et des moyens entre le niveau fédéral et le niveau local. Si la police locale doit effectuer des tâches qui étaient effectuées par le niveau fédéral auparavant, il faut prévoir les moyens nécessaires.
On demande aux zones d'effectuer des tâches qui sont très difficiles lorsqu'il s'agit de zones pluricommunales. Il pense notamment à la technoprévention.
En ce qui concerne les moyens de communication, il demande qui va payer tout cela. Le système ASTRID a été développé sans jamais se demander qui va payer l'addition de la mise en oeuvre.
La collaboration interzonale dépend en effet des individus mais aussi de l'état dans lequel se trouvent les différentes zones. Pour avoir une collaboration il faut avoir des zones qui sont à même de réaliser leur partie du contrat.
À propos des dircos, M. Moureaux demande s'il est sain de conserver une partie de la responsabilité chez les gouverneurs de province. On a créé une nouvelle fonction, tout en conservant une ancienne. Cela mène à des directives contradictoires. Au lieu d'avoir une ligne du ministre de l'Intérieur descendant vers les zones à travers les dircos, on a maintenu un certain rôle pour les gouverneurs de province. Il estime que cela n'est pas très rationnel.
Il estime que la commission aurait pu proposer une simplification à ce niveau.
Les recommandations qu'il peut soutenir portent sur la capacité hypothéquée. Si on renforce la réserve générale, l'Hycap sera moins atteinte.
En ce qui concerne le régime disciplinaire, il a l'impression qu'on veut enlever aux chefs de corps tout pouvoir. Il estime qu'il faut prévoir un régime disciplinaire qui donne une autorité aux chefs de corps.
M. De Ruyver estime que le statut disciplinaire pose problème. Il s'agit en tout cas d'un sujet que la commission d'accompagnement souhaite encore examiner attentivement.
En ce qui concerne le manque d'audace du rapport, l'intervenant tient à souligner que M. Moureaux a participé activement à la mise au point des accords de mars et juillet 2002. Il sait donc à quel point la discussion fut difficile sur certains points.
Dans le cadre du présent rapport, on est parvenu à un consensus sur plusieurs de ces points avec les mêmes partenaires, ce qui n'est pas un résultat négligeable.
Il est absolument nécessaire de prévoir un régime transitoire. La situation varie tellement d'une zone à l'autre que certaines risquent de se retrouver dans une impasse si l'on ne prend pas les mesures transitoires nécessaires.
On prévoit que le financement aura lieu sur une même base d'ici 2005. La dotation sociale pose encore problème. Les petites zones auxquelles on a attribué un nombre de gendarmes relativement élevé seraient confrontées à une situation intenable si l'on appliquait de manière uniforme les règles prévues au niveau fédéral.
La commission d'accompagnement partage le point de vue selon lequel on a transféré trop de missions au niveau local. Il importe en première instance que le secrétariat social fonctionne de manière uniforme. Il faut mettre un terme à la bureaucratie fédérale, qui représente une charge énorme pour les instances locales.
En ce qui concerne ASTRID, l'intervenant fait remarquer que le gouvernement a décidé d'intervenir dans le surcoût. Il a ainsi « déminé » la discussion relative au surcoût du matériel. On a déjà tellement investi dans ASTRID que la seule solution envisageable est d'aller de l'avant.
En ce qui concerne le niveau intermédiaire et le Dirco, la situation qui règne à Bruxelles est différente de celle qui règne dans les petites zones, où le Dirco joue un rôle tellement important qu'il faut éviter de la placer au niveau du gouverneur où, étant trop éloigné du niveau local, il ne pourrait pas exercer la mission qu'il doit remplir en collaboration avec le Dirju. Il faut donc qu'il reste placé au niveau de l'arrondissement, notamment en vue de la transmission d'informations administratives aux CIA.
M. De Ruyver souligne également que les gouverneurs jouent des rôles différents dans le nord et dans le sud du pays. Dans le nord du pays, le gouverneur joue traditionnellement un rôle beaucoup plus important dans le domaine de la sécurité que dans le sud du pays.
Les efforts concernant l'Hycap ne sont pas seulement importants pour Bruxelles. Plus vite on trouvera une solution au problème du manque d'effectifs dont souffre la police de Bruxelles, plus vite l'Hycap pourra être démantelée.
Mme Defraigne ne partage pas la critique de M. Moureaux. Elle n'estime pas que le rapport soit particulièrement lénifiant.
La commission d'accompagnement a retenu 16 points critiques et a formulé des recommandations pour y remédier. Pour elle, il est évident qu'une réforme d'une telle ampleur et à si brève échéance ne peut pas se réaliser sans difficultés.
En premier lieu, elle voudrait apprendre ce que la commission envisage concrètement lorsqu'elle recommande une loi de financement.
Elle voudrait, d'autre part, apprendre comment la commission envisage l'adaptation des normes KUL dans cette nouvelle loi de financement. Comment propose-t-elle de tenir compte de certains paramètres, tels que la présence d'une prison ou d'une maison de détention sur le territoire d'une zone ?
Finalement, elle voudrait savoir quelle est l'échéance prévue pour la mise en oeuvre du système ASTRID. Elle constate par exemple que le système n'est toujours pas opérationnel à Liège.
M. De Ruyter répond que certains sujets de la commission d'accompagnement sont un héritage de l'accord avec les Unions des Villes et Communes. C'est ainsi qu'il a été convenu que la commission d'accompagenement prendrait une décision pour ce qui est des CIC et des CIA. À la fin de 2002, 134 zones ont déclaré qu'elles avaient des problèmes financiers et/ou opérationnels, ce qui a obligé la commission d'accompagnement d'examiner une série d'éléments pouvant les expliquer dans une certaine mesure.
Au sein de la commission d'accompagnement, chacun a eu l'occasion de mettre un certain nombre de problèmes sur le tapis. Actuellement, 16 points ont été retenus et l'on a entendu à propos de chacun d'eux les personnes qui étaient à même d'y consacrer une analyse. La commission d'accompagnement a essayé, de cette manière, de formuler les recommandations appropriées concernant chaque problème.
En ce qui concerne la loi de financement, M. De Ruyver fait observer que l'on a dégagé un consensus dans le cadre de l'accord de juillet 2002. La dotation fédérale supplémentaire résulte de la décision du Conseil des ministres du 6 décembre 2002 de proposer une solution pour les zones qui sont confrontées à des problèmes.
La commission d'accompagnement a constaté que certains paramètres de la norme KUL sont restés dans l'ombre dans le cadre du financement actuel. Ils concernent entre autres l'existence de prisons ou de palais de Justice. Ces paramètres ont été pris en compte dans le cadre de la dotation fédérale supplémentaire.
Il y a toutefois un autre problème, à savoir celui de la répartition intrazonale. Le Conseil d'État a rejeté la règle 60-20-20, qui avait été définie par mesure d'urgence. Dans le meilleur des cas, les zones se mettent d'accord sur la contribution de chaque partenaire dans une zone pluricommunale. Lorsque tel n'était pas le cas, on en revenait à la règle 60-20-20.
Plusieurs zones appliquent cette règle. Le problème vient de ce que l'argent que l'État fédéral alloue à ces zones, ne bénéficie pas à la commune qui subit la surcharge que représente la présence d'une prison. Ce problème subsistera tant qu'on ne sera pas arrivé à un accord au niveau intrazonal. Le niveau fédéral ne peut ni imaginer ni imposer de solutions applicables à tous les problèmes qui peuvent surgir dans une zone.
Pour ce qui est d'ASTRID, M. De Ruyver recommande que l'on s'informe sur l'expérience menée dans la province de Hainaut, où le système a été lancé récemment.
M. Garin rappelle qu'ASTRID est un système technique qui permet la communication entre les gens du terrain. On pourra parfaitement utiliser ce système partout dès lors que les pylones sont installés. À coté de cela, il y aura les centres de dispatching provinciaux. Ces centres ont été réceptionnés dans tout le pays, sauf à Liège — cela dépend du programme de planning de la police fédérale. Entre le moment de la réception et de l'opérationalisation, il se passe facilement un an.
Comme chef de corps, il constate que la démarche émanant de la police fédérale pour mener à l'exploitation du système est très lente. Les zones de police sont des clients potentiels du système mais le know how est connu seulement de la police fédérale.
Mme Thijs constate qu'une analyse approfondie a été effectuée, mais elle se demande si les recommandations de la commission du suivi sont suffisamment pertinentes. Qu'en sera-t-il du suivi des recommandations de cette commission ?
Cette commission sénatoriale a toujours consacré beaucoup d'attention à la norme KUL. Elle demande que l'on tienne davantage compte des besoins spécifiques des régions rurales.
Selon elle, il manque, dans le rapport, un volet sur la formation. Elle plaide pour que l'on uniformise davantage la formation donnée dans les diverses écoles de police. Les capacités pédagogiques et intrinsèques des professeurs sont également importantes.
Par ailleurs, elle estime que, si l'on s'occupe trop peu du recrutement de femmes et d'allochtones, c'est parce que leur présence ne détermine que partiellement le rayonnement des services de police.
Elle attire l'attention sur le fait qu'Anvers est la seule commune à encore avoir sa propre école de police. C'est un anachronisme total et il faut se demander si la ville doit continuer à supporter cette charge.
Au cours de la législature précédente, la commission du Sénat a fait observer, dans son rapport, que bien des missions de police pourraient être exercées par des citoyens, ce qui permettrait de dégager des capacités opérationnelles. On a investi énormément dans la police, mais le bénéfice qu'en tire la collectivité est limité.
Les zones peuvent faire appel à la Réserve générale (DRG). Toutefois, la dernière loi-programme prévoit que les pouvoirs publics fédéraux peuvent retenir ces fonds sur la dotation octroyée aux zones.
Enfin, en ce qui concerne le corps de sécurité, l'on a procédé jusqu'à présent à 50 recrutements. Où pense-t-on pouvoir trouver les 250 agents manquant encore ?
Mme Leduc constate certes qu'il y a moins de policiers dans les rues, mais aussi que, dans les diverses zones, les interventions effectives de la police et les résultats de celles-ci sont bel et bien visibles.
En ce qui concerne la question relative à la Réserve générale, M. De Ruyver attire l'attention sur le fait que certaines zones ont reçu des renforts ponctuels de la DRG ces deux dernières années. C'est ainsi que la zone de Hoogstraten, qui a sur son territoire une prison et un centre pour demandeurs d'asile, a obtenu des moyens financiers et du personnel supplémentaires. L'argent qu'elle a reçu pour pouvoir exercer ces missions supplémentaires spécifiques lui permet de prendre en charge une partie du coût du personnel que lui a procuré la DRG. Le but est de trouver une solution structurelle sur ce point dans le cadre du mécanisme de financement grâce à l'application d'une norme KUL plus performante.
Ce problème constitue un fil rouge tout au long du rapport (Hycap, DRG, Bruxelles, CALOG ...). Les recommandations concernent un ensemble de mesures qui doivent permettre d'améliorer la capacité opérationnelle des policiers.
La réforme des polices porte déjà des fruits dans le cadre de la lutte contre la criminalité.
À l'heure actuelle, des bandes albanaises de trafiquants d'êtres humains sont démantelées en collaboration avec de petits corps de police. Contrairement à ce qui était le cas auparavant, ceux-ci disposent de leur propre équipe de recherche, qui représente 7 à 10 % de leurs effectifs. D'un point de vue judiciaire, la force de frappe de la police locale a donc augmenté considérablement. Cette évolution n'est certes pas visible dans la rue, mais elle se traduit par le recul d'un certain nombre de phénomènes criminels (car-jacking, home-jacking, cambriolages par des bandes de rôdeurs, ...).
Mme Thijs a raison d'aborder le problème du recrutement. Cet élément sera certainement examiné lors de la prochaine évaluation.
La question de la formation provoque d'importantes tensions entre les écoles provinciales et les services centraux. Il ne fait aucun doute qu'il est nécessaire d'uniformiser la formation. Le fait qu'Anvers veuille se débarrasser de son école de police est un élément récent dont il convient de tenir compte dans la présente discussion.
Quant à l'intérêt que suscitent les communes rurales, M. De Ruyver souligne que l'on ne se départit pas des mécanismes de solidarité entre les zones financièrement saines et les zones pauvres, entre les zones urbaines et les zones rurales. Il convient toutefois d'affiner ces mécanismes. Il est apparu qu'il existe de grandes différences dans les zones pluricommunales quant aux efforts qui ont été fournis par le passé. Il faut gommer ces différences.
M. Verreycken demande que les auteurs du rapport joignent à celui-ci un lexique explicatif. À l'issue d'une lecture superficielle, il a relevé 32 abrévations dont il a dû chercher la signification.
Dans le chapitre « financement », il est suggéré que la loi de financement respecte le principe de l'égalité. Dans les recommandations, l'intervenant lit toutefois que, pour des raisons « historiques », certaines disproportions continueront toujours d'exister.
Doit-il en déduire que les communes qui ont toujours fait appel à la gendarmerie recevront toujours à l'avenir plus d'argent que les autres ? Pareille considération a-t-elle des relents communautaires ou la recommandation en question a-t-elle une autre origine ?
On peut lire dans le rapport que le système ASTRID doit tendre à une qualité au moins équivalente à celle des systèmes existants. Dans ce cas, il eût mieux valu ne rien changer. Il faut partir du principe que le système ASTRID doit être bien meilleur. L'intervenant juge inacceptable l'argument selon lequel le prix exorbitant du système empêche tout retour en arrière. Il aimerait également savoir pourquoi ASTRID n'a pas encore été lancé à Liège.
Dans le rapport, les experts soulignent que le système n'est pas plus coûteux, alors que les utilisateurs prétendent le contraire. La commission d'accompagnement ne prend pas position, mais déclare seulement qu'il convient d'approfondir cette question. L'intervenant aimerait savoir qui a raison. Cela lui semblerait être une conclusion plus pertinente.
Pour ce qui est des CIC, le rapport signale qu'il faut adopter une démarche individualisée par province. Cette recommandation pose problème à l'intervenant. La règle veut que la ventilation des frais suive une clé de répartition de 50/50. Si l'on s'écarte de cette norme, il se pourrait très bien que 90 % des frais soient à charge du fédéral et 10 % seulement à charge de la police locale. Cela ouvre la porte à des pratiques auxquelles la réforme des polices devait mettre fin.
Les problèmes qui frappent le Service central des dépenses fixes (SCDF) sont universels. Le rapport montre clairement que tous ces problèmes étaient déjà connus fin 2001. Si, après trois ans, on ne les a toujours pas résolus, il y a de quoi s'interroger sérieusement. Le gouvernement a-t-il suivi l'avis de la commission d'accompagnement et la loi-programme remédie-t-elle aux problèmes ?
En ce qui concerne la circulaire PREV 19 relative aux investissements des indépendants et des PME dans la sécurisation de leur entreprise, la commission recommande de la suspendre. Cela signifie-t-il que les intéressés ne pourront plus déduire ces investissements de leurs revenus imposables ? Si oui, l'intervenant ne peut pas souscrire à cette recommandation. Il lui semble que la sécurisation des indépendants et des PME est une chose nécessaire.
M. Verreycken estime que le rapport devrait contenir un avis sur des mesures qui permettraient d'accroître le nombre de policiers sur le terrain. Il évoque à ce propos la nécessité de réduire l'horrible « paperasse » qui s'amoncèle. Actuellement, on ne peut obtenir un formulaire qu'en en complétant un autre. La suppression de cette absurdité permettrait d'affecter beaucoup plus de policiers aux missions de police proprement dites.
L'intervenant estime aussi que le personnel de la police devrait suivre d'urgence une formation en courtoisie individuelle. Il arrive que des citoyens soient accueillis sans la moindre politesse et que des plaintes ne soient pas prises au sérieux.
La formation pourrait, elle aussi, être améliorée. Ne serait-il pas possible d'harmoniser, d'améliorer et d'axer davantage sur la pratique les formations qui sont dispensées dans les diverses écoles de police ?
Enfin, le membre s'interroge sur ce que l'on pourrait faire pour arriver à motiver davantage les policiers, par exemple, en donnant plus de poids à l'argument d'autorité. Actuellement, les policiers font l'objet de moqueries et servent de boucs émissaires. N'y aurait-il pas moyen de renforcer leur autorité ?
M. De Ruyver répond que les chefs de corps accordent tous beaucoup d'attention à la manière de traiter le citoyen, mais dans une mesure qui peut varier considérablement d'un corps à l'autre; il s'agit souvent d'une question de culture. Il en va de même pour ce qui est du maintien de l'autorité.
Il est aussi d'accord sur la nécessité de s'attaquer au problème de la paperasserie.
Le système des conseillers en techno-prévention doit être quelque peu adapté. C'est pourquoi on propose une refonte de la circulaire PREV 19. L'on a formé plus de 500 conseillers en techno-prévention. La commission d'accompagnement est favorable au maintien de la déduction fiscale, en particulier pour les commerçants et les entreprises indépendantes qui sont vulnérables à certaines formes spécifiques de criminalité, mais elle veut éviter en même temps que les choses évoluent de manière anarchique en matière de sécurité et qu'en conséquence, les conseillers deviennent des prolongements des entreprises de sécurité privées.
La commission d'accompagnement souhaite que l'on fixe certaines normes de qualité et que les pouvoirs publics veillent au respect de celles-ci. C'est pourquoi le secrétariat permanent pour la prévention et la sécurité a développé des normes qui seront utilisées par ces conseillers. Le but est de réaliser une percée en ce qui concerne l'assurabilité de certaines entreprises indépendantes et, en particulier, des bijouteries.
La commission d'accompagnement veut donc que l'on adopte certaines normes de sécurité. C'est capital pour la politique locale de sécurité. Actuellement, les conseillers en techno-prévention travaillent le plus souvent pour les communes, alors que le but est qu'ils travaillent pour toute la zone.
Il y a effectivement toujours des problèmes au sein du SCDF. À un moment donné, il s'est avéré que le SCDF ne pouvait plus suivre au niveau de la mise en paiement. Une sous-commission suit cette problématique au jour le jour. La loi-programme ne prévoit toujours rien en l'espèce mais le gouvernement entend résoudre le problème par priorité pour ne pas hypothéquer la gestion financière de la réforme des polices.
Pour ce qui est d'ASTRID, les pouvoirs publics fédéraux prennent une partie des surcoûts de l'équipement à leur charge. Pour éviter que les frais soient trop élevés, une commission examine les besoins fonctionnels en équipement d'une zone. La commission d'accompagnement est convaincue qu'il y a un surcoût, mais elle voudrait savoir à combien il s'élève exactement.
Le personnel des C-com est transféré aux CIC. On ne pourra faire disparaître les C-com que lorsque les CIC seront opérationnels, si l'on veut éviter des interruptions dans les prestations de services aux zones.
M. Brotcorne aborde le problème du financement par rapport au rachat des anciens bâtiments de la gendarmerie par les zones de police. Le ministre de l'Intérieur précédent avait assuré que les communes ne devaient pas s'inquiéter à ce propos.
Aujourd'hui, il n'en est rien et certaines seront confrontées à des coûts importants si elles veulent utiliser les anciens bâtiments de la gendarmerie.
M. Brotcorne constate que dans le projet d'arrêté royal est stipulé que l'on ne tient pas compte de la valeur du terrain. Est-ce que la commission peut confirmer ce propos ?
Sa deuxième question porte sur le corps de sécurité. La ministre de la Justice a confirmé que ce corps ne serait pas armé. Toutefois, elle a fait savoir qu'en cas de manque de personnel, on fera toujours appel aux corps de police. Est-ce qu'une telle solution ne va pas à l'encontre de la finalité de la création de ce corps, c'est-a-dire décharger les services de police ?
M. De Ruyver répond, à la question sur les bâtiments transférés, que certaines zones ont reçu des bâtiments très vétustes et d'autres des bâtiments neufs. Dans certaines zones, les bâtiments sont très nombreux, alors que dans d'autres, il n'y en a quasiment pas. Pour le calcul, on a tenu compte tant du montant auquel la zone a droit en fonction du nombre de gendarmes transférés que de la valeur des bâtiments. Il s'ensuit que certaines zones reçoivent non seulement des bâtiments, mais aussi des fonds et que d'autres devront payer pendant vingt ans. Cet exercice s'est avéré indispensable pour préserver un certain équilibre, mais il n'a pas été possible de placer la barre à un niveau strictement indentique dans tous les cas.
M. Brotcorne a raison de dire que l'existence du corps de sécurité ne permettra pas de décharger totalement les services de police du transport des détenus, mais en principe, le corps de sécurité doit fournir un appui aux zones qui ont une prison ou un palais de justice sur leur territoire. Le transport des détenus est et reste néanmoins une mission de la police de la zone où sont situés la prison ou le palais de justice. Comme une partie seulement du personnel du corps de sécurité a été engagé, la contribution des zones reste grande. Actuellement, il subsiste une marge budgétaire pour le recrutement de 318 personnes qui permettra d'alléger considérablement la mission de la police. Il n'empêche que la police fédérale devra continuer à assurer les transports à risques et que la police locale devra assurer, si nécessaire, la surveillance dans les palais de justice.
M. Moureaux estime que le recrutement de personnes d'origine étrangère est insuffisant. À son sens, un des grand problèmes de nos corps de police est qu'on ne dispose pas d'une police à l'image de la population. Pour certaines tâches (enquêtes de voisinage, par exemple), il serait fort utile de pouvoir disposer de tels agents.
Dans l'intérêt de la sécurité publique, cela devrait être une priorité.
Il reconnaît que la réforme a donné certains résultats intéressants, mais ce n'est pas perçu de cette façon par le grand public. Dans sa zone, plusieurs bourgmestres imputent tous les problèmes à la réforme de la police.
Le monde politique doit tout de même admettre que la réforme a des points faibles, notamment en matière de communication et de dispatching à la suite d'appels téléphoniques.
Il constate que, aussi bien dans le monde politique qu'au sein de la police même, il n'existe pas encore une culture de la réforme. On a tendance à attribuer tout problème à la réforme.
La réforme de la police a pourtant des acquis incontestables; pour la première fois, les zones disposent maintenant de brigades judiciaires.
Le problème essentiel de la réforme est que la police ne dispose pas d'assez de personnel pour réaliser une police de proximité. Bien que cela soit annoncé comme une des finalités de la réforme, cela constitue pour lui la grande faiblesse. Il y a une nécessité de rassurer les gens et les gens ne voient pas une augmentation de la police dans la rue.
La question essentielle reste donc pour lui de savoir comment cette police de proximité va être organisée.
M. Verreycken a toutefois appris que l'on a créé une sous-commission pour résoudre les problèmes du Service central des dépenses fixes, mais il fait observer que trois ans après avoir constaté leur existence, on n'a toujours pas résolu les problèmes auxquels ce service est confronté. Ne serait-il pas nécessaire d'imposer au SCDF une obligation de résultats ?
En ce qui concerne le Comité P et le contrôle de la fonction d'autorité de la police, M. Verreycken souligne qu'il y a actuellement des ASBL subventionnées par les pouvoirs publics qui suggèrent à tous les jeunes d'immédiatement porter plainte pour maltraitance et racisme à chaque intervention de la police. Dans de nombreux cas, l'administration communale procède immédiatement à une suspension de l'agent de police concerné, ce qui le fera réfléchir à deux fois, par la suite, avant d'encore intervenir. L'autorité de la police n'est donc plus confirmée par les autres pouvoirs.
Il s'interroge en outre sur les lignes de fracture communautaires qui peuvent se produire dans le domaine du financement et des effectifs préposés aux CIC.
M. De Ruyver répond qu'il n'y a pas véritablement de ligne de fracture communautaire en matière de financement. On peut néanmoins distinguer les zones qui ont suffisamment investi par le passé de celles qui ne l'ont pas fait, en raison de la présence de la gendarmerie. Ces zones rurales se situent aussi bien au nord qu'au sud du pays. Il constate que les grandes villes du sud du pays ont investi tout autant dans la sécurité.
En ce qui concerne les effectifs préposés aux CIC, M. De Ruyver rappelle que les C-com actuels possèdent le savoir-faire nécessaire. On y trouve parfois des fonctionnaires de police fédéraux qui veulent continuer à faire ce travail. On examine la situation par province pour exploiter au maximum les compétences là où elles sont déjà présentes. Dans la province d'Anvers, la police fédérale demande, par exemple, à pouvoir fournir du personnel aux CIC parce qu'elle le fait déjà depuis des années. Si la demande est raisonnable, elle doit pouvoir être honorée. C'est ce que l'on entend par solution différenciée.
Le 9 mars 2004, la commission a entendu M. H. Fransen, commissaire général de la police fédérale.
M. Fransen confirme que de nombreuses critiques ont été émises, ces dernières semaines, à l'encontre du fonctionnement de la police fédérale, comme l'attestent notamment certains propos tenus par le juge d'instruction Vandermeesch sur une chaîne de télévision francophone et dans la presse francophone. M. De Ruyver a lui aussi confirmé cette perception négative et a en outre déclaré que la haute hiérarchie de la police fédérale ne faisait rien pour remédier à cette situation.
Les responsables de la police fédérale ne pouvaient rester sans réaction face à de telles déclarations. C'est pourquoi la direction de la police fédérale a adressé un courrier au Premier ministre, au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Justice, en vue d'obtenir d'urgence un entretien.
Cet entretien a eu lieu le 18 février.
L'intervenant revient sur les points d'achoppement de la réforme des polices.
A. Les points sensibles de la réforme des polices
Il est exact que la police fédérale est confrontée à une paperasserie excessive. En revanche, il est erroné que sa haute hiérarchie ne fait rien pour résoudre le problème. On distingue trois types d'obligations administratives :
— les obligations à finalité stratégique;
— les obligations résultant de missions opérationnelles;
— les obligations purement administratives, qui découlent généralement du statut;
L'intervenant a élaboré un dossier circonstancié sur la simplification administrative, avec les résulats concrets obtenus et les plans à mettre en oeuvre pour l'avenir.
M. Fransen tient à souligner à ce propos qu'il est faux de prétendre que la haute hiérarchie de la police fédérale tend vers une police unique. Il conteste d'autant plus vivement cette affirmation qu'il a toujours soutenu les principes de base de l'accord Octopus. Un pays comme la Belgique a besoin d'un pilier fédéral doublé d'un ancrage solide de la police au niveau local. Par conséquent, la structure policière actuelle colle parfaitement à la réalité de notre pays. Mais il est très important que chacun se rende compte qu'il fait partie d'un ensemble plus vaste et soit prêt à collaborer, par exemple, au système Hycap et à alimenter la banque de données nationale.
Les difficultés sont les suivantes :
a) La banque de données nationale générale (BNG)
La circulation des informations fut à la base de la réforme des polices. Le développement d'un base de données nationale est fort difficile car il a fallu partir de systèmes informatiques différents.
Il faut toutefois que les zones locales comprennent aussi l'importance d'une alimentation correcte de la banque de données nationale. Il sera nécessaire d'investir dans des gestionnaires de système et dans des formations. Les équipements techniques et fonctionnels sont à présent disponibles : le système ISPL (Integrated System for the Local Police) a été installé dans 193 des 196 zones de police, ce qui leur permet désormais d'alimenter la banque de données nationale. 189 zones de police se chargent déjà elles-mêmes d'alimenter cette banque de données et de valider la qualité des données qu'elles introduisent.
De toute évidence, l'alimentation de cette banque de données nationale est également très intéressante pour la police locale. Les différentes zones ont ainsi un aperçu complet de la problématique de la sécurité à tous les niveaux et dans chaque zone.
L'alimentation de cette banque de données nationale générale et la validation des données supposent cependant que toutes les zones soient disposées à investir dans le système.
b) Le statut unifié
Il s'agit d'une des plus grandes difficultés de la réforme des polices car on est parti de statuts radicalement différents : 584 corps de police communale avec des statuts divergents; le statut de la gendarmerie était le plus défavorable quant aux traitements par rapport à celui de la PJ et celui de la police communale. Il a fallu harmoniser pour parvenir à un statut unique. Le nivellement a été fait par le haut.
c) L'organisation du temps de travail
Elle doit être revue pour une plus grande flexibilité. C'est un point de l'accord gouvernemental. Mais il y a clairement une résistance des syndicats : il est toujours difficile de réduire des droits acquis.
M. Fransen pense qu'il faudra, sans doute un jour, instaurer une rémunération fonctionnelle (qui tienne compte du poids de la fonction dans la police intégrée). Le paiement des heures supplémentaires, des indemnités de travail de nuit et de weekend serait ainsi supprimé.
d) ASTRID (réseau de communication numérique) et les centres d'information et de communication (CIC)
ASTRID est un point important de la réforme. Mais dans quelle mesure les zones locales vont-elles y participer car ASTRID est très coûteux ?
Ce réseau permettra une meilleure communication entre les deux niveaux de police et également avec les services de sécurité civile. Un financement sera prévu par le fédéral.
e) Les carrefours d'informations d'arrondissements (CIA)
Ici se pose également la question de la participation des polices locales.
Cet aspect est actuellement examiné au niveau des arrondissements, comme l'a suggéré la Commission De Ruyver.
Une difficulté se situe au niveau de la capacité à hypothéquer « hycap » (soit appui de la police fédérale à la police locale, soit renfort par une autre zone de police locale). Par exemple, en ce qui concerne les sommets à Bruxelles, si la police locale veut des renforts, il est fait appel aux autres zones de police et à la police fédérale (réserve générale). L'accord gouvernemental prévoit par ailleurs de renforcer la réserve générale.
Une difficulté importante est liée au fait que les zones sont responsables de la fonction de police sur leur territoire. Il arrive souvent qu'une zone de police ne dispose pas du personnel nécessaire pour pouvoir maîtriser tous les événements qui se déroulent sur son territoire. L'exemple des matches de football illustre très bien ce genre de situation. Ces matches absorbent 40 % de la capacité hypothéquée.
Pour pallier ce manque de personnel, diverses formes de renfort sont possibles :
— via la réserve générale (DRG) de la police fédérale
La DRG se compose de 820 personnes et est subdivisée en trois grandes unités :
1) Une unité de missions de protection (290 hommes) chargée de missions spécifiques telles que les transports intercity, les transferts de détenus nationaux ou, dans certains cas, la surveillance des ambassades (57 équivalents temps plein par jour à Bruxelles).
2) Une unité de l'ordre public (258 hommes) (fournit entre autres les 26 hommes affectés au piquet quotidien durant la semaine).
3) Une unité de cavalerie (190 cavaliers).
Ces trois unités constituent l'appui que la police fédérale peut fournir aux zones locales. Ces unités sont parfois très spécialisées : la cavalerie, par exemple, est entraînée à l'accompagnement et à l'encadrement des hooligans.
— via la DRGbis
Il s'agit d'une unité spéciale de la réserve générale, constituée spécifiquement pour les détachements (on compte actuellement plus de 700 détachements contre paiement dans les zones de police déficitaires).
Dans certains cas, toutefois, ce renfort fédéral ne suffit pas. Lorsque se tient à Bruxelles un sommet européen nécessitant de 3 000 à 4 000 policiers, il est évident que la réserve générale est largement insuffisante.
Reste alors la possibilité de faire appel à :
— la capacité hypothéquée
Celle-ci peut être définie comme la demande adressée aux 196 zones de police de céder, si nécessaire, une partie de leur capacité à une autre zone, lorsque le personnel de la zone concernée est insuffisant. Le système de la capacité hypothéquée génère souvent des frustations au sein des diverses zones. Mais vu la capacité policière actuelle, il est impossible d'abandonner ce système. Les services de police font partie d'un ensemble plus large. L'accord de gouvernement prévoit expressément que le recours à la capacité hypothéquée doit être réduit dans la mesure du possible par un renforcement de la réserve générale. Cela pourra se faire en affectant du personnel civil à des fonctions CALOG, ce qui permettra de transférer environ 250 policiers à la réserve générale.
Il ne sera toutefois jamais possible d'exclure totalement la capacité hypothéquée. La Belgique peut toujours connaître des situations de crise (périodes pré-révolutionnaires, comme en 1961 ou en 1951 avec la Question royale), lors desquelles toutes les zones doivent être sollicitées.
Il faut en outre souligner que les 196 zones de police locale comptent plus de 27 000 agents opérationnels, alors que la police fédérale dispose à peine, actuellement, de 10 000 membres du personnel opérationnels.
Comment peut-on dès lors exiger raisonnablement que 2 500 agents de la police fédérale soient transférés à la police locale ?
Pour étayer ses propos, l'intervenant se propose de passer en revue l'organisation de la police fédérale en cinq directions générales et les missions respectives de celles-ci. On verra par la même occasion que des progrès considérables ont été réalisés à la police fédérale (voir annexes du rapport).
B. Organisation de la police fédérale
La police fédérale est composée de cinq directions générales.
Direction générale de la police judicaire
La direction générale de la police judicaire (4 000 personnes) est issue de la fusion des anciennes BSR (environ 1 000 agents), d'une partie des brigades (350) et du personnel de la police judiciaire (environs 1 600 unités). Les résultats obtenus par cette direction sont meilleurs que ceux enregistrés autrefois séparément par les BSR et la police judiciaire. Outre les résultats spectaculaires dans le domaine des car-jackings et des home-jackings, il y a les résultats en matière de vols à main armée (qui ont diminué de 6 %).
Les services centraux (500 hommes) sont parfois critiqués. Pourtant, sans eux, ces bons résultats n'auraient jamais été atteints. Ils appliquent le principe de l'Intelligence Led Policing (les informations recueillies grâce à un cycle d'information performant commandent les opérations).
Le pilier judiciaire fournit aussi un appui aux zones locales par l'entremise des laboratoires, mais la plupart des constats proprement dits sont réalisés par la police locale. Le pilier a néanmoins ses propres missions spécialisées et travaille dès lors presque exclusivement pour la police fédérale.
Direction générale de l'appui opérationnel
Le pilier appui opérationnel compte quelque 1 200 agents. Environ cinq cents d'entre eux font partie des unités spéciales : l'ancien escadron spécial d'intervention et les pelotons POSA. C'est aussi grâce à ces unités spéciales que des résultats spectaculaires ont été enregistrés dans la lutte contre la criminalité. Elles sont aussi chargées de l'application des techniques spéciales de recherche (centrale d'écoute, observations offensives et arrestation de criminels dangereux. Leurs missions sont par conséquent très spécifiques et l'appui qu'elles peuvent fournir au niveau local est donc limité (sauf en cas de prises d'otages, notamment).
Le reste de la direction générale travaille pour la police intégrée (voir plus loin).
Direction générale de la police administrative
Cette direction générale est en charge de la police administrative. Cette direction se compose principalement :
— de la réserve générale, et d'autre part,
— de la direction des voies de communication (2 500 hommes), chargée de la police des voies de communication, des chemins de fer, des ports et des aéroports. Cette direction est donc également investie d'une mission très spécifique;
— de la direction des missions de protection : protection des palais royaux, SHAPE, missions à l'étranger, ...
Au sein de cette direction générale, l'appui à la police locale est donc assuré principalement par la réserve générale. Les autres composantes de la direction sont chargées de missions bien spécifiques.
Direction générale du personnel (1 000 hommes).
Direction générale du matériel (1 000 hommes, dont 442 sont encore aujourd'hui des policiers).
Ce sont ces deux directions qui devront faire face au plus grand défi, à savoir affecter à des emplois opérationnels des titulaires d'emplois administratifs et logistiques, tout en assurant la continuité de l'appui. Entre-temps, 337 membres du personnel de la police fédérale ont déjà été « calogisés » directement, et 385 autres ont été transférés vers des emplois opérationnels.
Actuellement, la direction du matériel compte encore 442 policiers; elle ne devra plus en compter que 18 en 2009. À ce moment, le reste des 1 000 hommes de cette direction devra être constitué de civils.
Toutes ces opérations devront être neutres sur le plan budgétaire. L'opération de calogisation place donc ces directions générales face à un défi particulièrement ardu. Elles devront, ensemble, assurer la reconversion de quelque 700 agents, qu'il faudra remplacer par du personnel CALog, tout en garantissant la continuité du service.
M. Fransen souhaite encore formuler une remarque importante : l'accord de gouvernement ne précise nulle part que les 2 500 équivalents temps plein qui devraient renforcer à juste titre la police locale (d'ici la fin de la présente législature) doivent provenir intégralement de la police fédérale. En revanche, l'accord de gouvernement fait état d'un renforcement de la réserve générale « DRG » et de la création d'un pool de mobilité.
Par ailleurs, la police fédérale se trouve actuellement en pleine phase de « calogisation » du personnel. En fin de compte, entre le début de la réforme et l'année 2009, 1 742 titulaires d'emplois administratifs auront été affectés à des emplois opérationnels.
On se réfère chaque fois à l'audit qui aurait montré que 37 % du personnel effectue du travail administratif. Cet audit est toutefois basé sur un échantillon très précaire d'octobre 2001 (la police fédérale était alors en pleine gestation). L'orateur souligne que la police a entre-temps mis en oeuvre un nouvel instrument de mesure de capacité, le système PPP (planification et programmation des prestations), qui a permis de déterminer qu'en 2003, pour l'ensemble de la police fédérale, le travail administratif a été effectué par moins de 12 % des membres du personnel.
Le grand avantage du système PPP, qui sera encore affiné, est qu'il permet de mesurer clairement les prestations. En effet, chaque membre du personnel doit introduire le décompte de ses heures journalières et préciser en détail le type de tâches auxquelles il a consacré son temps de travail. Le système PPP permet également d'assurer le suivi et la gestion des congés, du travail de nuit ou de week-end, etc.
À l'heure actuelle, on note également au sein de la police fédérale un taux d'absentéisme pour raisons de santé de 8,33 %, soit un chiffre inférieur à celui de certains pays voisins.
M. Fransen souligne que certaines unités de ces directions fédérales consacrent 70 à 80 % de leur temps au système de police intégrée.
C'est le cas notamment de la Directions Télématique qui est chargée, par exemple, de la mise en oeuvre du sytème ISLP Admin (Integrated System Local Police Administration). Ce système, qui permet de planifier et de gérer une grande partie des activités sera testé dans les semaines qui viennent dans cinq zones de police. L'ISPL Admin permettra également de suivre le plan de sécurité zonal. C'est donc un important instrument de simplification administrative. À terme, le champ d'action de l'ISPL Admin sera étendu aux 196 zones de police.
Au niveau fédéral, on a introduit une demande de 5 millions d'euros par an, afin de pouvoir disposer du système EPIS (Enterprise Police Integrated System). Cette demande n'a toutefois pas été agréée. En conséquence, pour la gestion de son personnel, la police fédérale ne dispose que d'un vieux système qui est moins performant que le système qui existe au niveau local (ISPL Admin).
Les directions générales de la logistique et du personnel travaillent elles aussi d'une manière quasi permanente pour la police intégrée. C'est ce qui ressort d'une note circonstanciée que le directeur du pilier personnel a transmise au premier ministre : recrutement, sélection, formation, mobilité, gestion et interprétation du statut unique, ...
La direction générale de la logistique, quant à elle, a signé des accords logistiques avec 183 des 196 zones de police. Elle offre par exemple une aide dans des procédures d'achat de véhicules et d'autres produits. En principe, cette aide doit être facturée, mais il y a un arriéré de 5 millions d'euros en la matière.
On constate également un arriéré considérable, en 2003, en ce qui concerne le paiement des prestations liées au détachement. C'est pourquoi on vient de créer un fonds budgétaire distinct pour celles-ci. L'intervenant souligne que plus de 700 membres du personnel ont été détachés, au cours du premier trimestre de 2004, vers les zones locales déficitaires.
Pour ce qui est de l'évaluation anticipative proposée par le ministre de l'Intérieur, M. Fransen souligne que le système de la police intégrée se fonde sur le principe des mandats. Il estime que proportionnellement, la police fédérale a beaucoup trop de mandats : environ 100 mandats pour 12 500 membres du personnel, (personnel Calog inclus). La police locale a 196 mandats de chef de corps pour 27 000 membres du personnel et 3 500 membres du personnel Calog. Il serait utile de réduire le nombre de mandats dont dispose la police fédérale.
Les mandats dont la durée est de cinq ans, sont renouvelables une seule fois pour une période de cinq ans. Il est prévu dans le statut qu'une évaluation intermédiaire est possible au cours de la troisième année, mais cette troisième année est déjà passée.
Il n'empêche qu'une évaluation peut être demandée au cours de la quatrième ou de la cinquième année du mandat.
Il est également prévu dans le statut que la prolongation du mandat doit être demandée au plus tôt un an avant l'échéance de celui-ci et au plus tard huit mois avant le début du nouveau mandat. La date butoir pour les mandataires de la police fédérale tombe en avril 2005.
Par conséquent, l'évaluation anticipée annoncée a, d'une part, de quoi étonner parce qu'elle intervient à moins d'un an avant que les mandataires ne doivent solliciter le renouvellement de leur mandat, et, d'autre part, elle n'a rien de vraiment étonnant puisque le ministre de l'Intérieur l'avait déjà mise en perspective au cours de la réunion du 18 fébvier 2004 avec le premier ministre. L'évaluation anticipée ne concerne que les cinq directeurs généraux, les cinq directeurs adjoints et le commissaire général.
III.2. Questions des sénateurs
Selon M. Wille, le fait qu'un ministre demande une évaluation anticipée signifie qu'il estime que certaines choses n'évoluent probablement pas comme on l'aurait souhaité. Quelles sont les relations de travail entre M. Fransen, la haute hiérarchie de la police fédérale et le cabinet du ministre de l'Intérieur ? Quel est le problème qui empêche la haute hiéarchie de la police fédérale et le ministre d'être sur la même longueur d'onde ?
M. Fransen estime que l'évaluation intermédiaire anticipée annoncée par le ministre Dewael n'est pas l'expression d'une rupture de confiance. Elle doit être envisagée à la lumière des critiques formulées ces dernières semaines par MM. Vandenmeersch et De Ruyver. Le ministre doit faire face à de nombreuses critiques concernant la réforme des polices et une des possibilités qui s'offrent à lui — et qu'il utilise à juste titre — consiste à faire examiner les choses par une commission d'évaluation. L'intervenant remettra d'ailleurs au ministre un volumineux rapport sur la simplification administrative, d'où il ressortira que la situation est beaucoup plus nuancée qu'il n'y paraît. Tout n'est pas noir, et l'on a obtenu de très bons résultats au cours des trois dernières années.
Selon l'intervenant, il n'est donc pas question de rupture de confiance entre le ministre et la haute hiérarchie de la police fédérale.
À la suite de l'exposé de M. Fransen, Mme Leduc constate que la police fédérale se préoccupe visiblement plus d'elle-même que du travail qu'elle devrait effectuer sur le terrain. Elle estime que des résultats positifs ont été engrangés au niveau de la police locale, contrairement à ce qui est le cas en ce qui concerne la police fédérale. Il est évident qu'un processus de réforme demande du temps, mais le citoyen n'entend que des critiques à ce sujet et n'a toujours perçu aucun résultat significatif à ce jour.
Mme Thijs se pose plusieurs questions.
1. On parle depuis longtemps du projet ASTRID. À Gand, ce système est déjà opérationnel, mais, dans les autres zones, on répète sans cesse qu'aucune directive n'a encore été transmise à ce propos. Quand le projet sera-t-il alors entièrement mis en oeuvre ?
2. L'intervenante dit qu'elle vient tout juste d'apprendre que la réserve générale bénéficiera d'un renfort de 250 hommes. Va-t-on assister à un glissement interne ou va-t-on recruter de nouveaux membres du personnel ?
3. En ce qui concerne la formation du personnel de police, l'intervenante se demande s'il n'est pas indiqué de dispenser une formation uniforme dans l'ensemble des écoles de police du pays, ce que l'on ne fait pas actuellement. Aujourd'hui, chaque école de police détermine en toute autonomie la formation qu'elle dispense.
4. Une dernière question concerne les membres de l'ancienne BSR, lesquels se plaignent de n'être que des statutaires et de ne pas pouvoir jouir dès lors de la même sécurité d'emploi et des mêmes perspectives de carrière que les ex-membres de la police pudiciaire. Dans quelle mesure s'efforce-t-on de régler ce problème ?
M. Van Peel constate qu'en tant que fonctionnaire fidèle et loyal, M. Fransen déclare évidemment qu'il n'y a aucune crise de confiance entre le ministre et lui. Au cours des dernières semaines, le conseiller en sécurité du premier ministre et le ministre de l'Intérieur en personne ne se sont cependant pas privés de critiquer le sommet de la hiérarchie de la police fédérale. Ils l'ont même fait ad hominem, ce qui témoigne d'un manque flagrant de correction à l'égard de personnes qui ne disposent pas des mêmes canaux qu'eux pour se défendre. Ces critiques concernaient essentiellement l'excès de paperasserie et de bureaucratie et le manque d'opérationnalité de la police fédérale.
Il ressort de l'exposé de M. Fransen que le problème résulte, en grande partie, de la complexité du statut, de la législation sur la police et du cadre réglementaire, qui sont des éléments auxquels la direction opérationnelle ne peut rien changer. Il faut par conséquent distinguer, dans les critiques, ce qui est dû à un échec de la direction opérationnelle, comme le suggère le gouvernement, et ce qui résulte du cadre légal et réglementaire dans lequel la direction doit travailler.
Il va de soi qu'il est impossible de travailler dans un climat où la direction opérationnelle de la police fédérale est fustigée par la direction politique. Ces critiques ne sont pas de nature à renforcer la confiance dans la police fédérale, ce qui est très regrettable pour ceux des membres de son personnel qui consacrent le meilleur d'eux-mêmes à leur travail.
M. Brotcorne rappelle qu'une des raisons essentielles de la réforme des services de police était la très mauvaise circulation des informations entre les différents corps de police. Cela a été la raison de la création d'une banque de données générale. Les polices locales doivent s'investir pour alimenter cette banque en données de qualité.
Il s'étonne du fait que cette banque ne soit toujours pas opérationnelle — on aurait pu s'imaginer que c'était la priorité des priorités.
L'accord Octopus prévoyait également la création de banques de données locales : les carrefours d'information d'arrondissements (CIA). Il s'étonne que ces CIA ne soient pas encore opérationnels non plus. Il en déduit une absence de volonté de nourrir ces CIA. Cela mène à de nombreuses difficultés pour ce qui est du traitement administratif ou judiciaire de l'information.
Il constate également que le gouvernement n'a toujours pas pris d'arrêtés d'exécution pour la mise en oeuvre des articles 96 et 96bis de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police, structuré à deux niveaux, permettant le détachement structurel de personnel vers ces CIA. Certains magistrats n'hésitent pas à dire que la circulation de l'information est pire qu'avant la réforme. Pourquoi est-ce qu'on n'y attribue pas une plus grande priorité ?
La deuxième observation de M. Brotcorne concerne le fait que la réforme devait assurer une certaine autonomie du pilier judiciaire à l'intérieur de la police intégrée. Il constate que cette autonomie n'est pas mise en oeuvre et qu'au contraire tout est fait pour ne pas la permettre. Certains magistrats se plaignent du fait qu'ils ne maîtrisent plus directement certaines enquêtes.
M. Brotcorne rappelle qu'il n'y a aucun représentant du pilier judiciaire dans la commission d'accompagnement de la réforme des services de police alors qu'il y a des représentants d'autres services. Il constate également qu'il est davantage question de renforcer le mandat du dirco au détriment du dirjud. Il se demande dès lors dans quelle mesure on est en train de dévier de ce qui a été la philosophie de base de la réforme des services de police qui était de renforcer le pilier judiciaire.
M. Collas déclare que la réforme des polices dans les zones de la région germanophone suscite généralement des réactions positives. L'intégration de la police dans ces zones est qualifiée de réussite et la collaboration entre le niveau local et le niveau fédéral est jugée positive. Il subsiste une série de problèmes, dont celui de la surcharge administrative. Avant la réforme des polices, la rédaction d'un procès-verbal prenait entre 13 et 20 minutes. Aujourd'hui, il faut compter quarante minutes. Si tel est effectivement le message des gens de terrain, il convient de s'engager résolument dans la voie d'une simplification afin d'assurer une plus grande présence policière sur le terrain.
Il est aussi ressorti de ses contacts avec la police locale que le système ASTRID, dont nul ne conteste la nécessité et l'utilité, est à la fois très coûteux et très exigeant en termes de formation.
Un troisième volet concerne le secrétariat social. M. Collas désire savoir s'il y a encore un arriéré dans la liquidation des dossiers administratifs et sociaux.
Mme Bouarfa estime important qu'il y ait une évaluation du fonctionnement des dirigeants de la police fédérale est importante, surtout après le grand chantier qu'est la réforme des services de police. Les autorités politiques portent une responsabilité vis-à-vis de la population et doivent apporter des réponses.
La commission « Verwilghen » a surtout mis le doigt sur le manque de coordination entre la gendarmerie et les autres services de police en ce qui concerne les flux d'information. Le commissaire général a expliqué que ses services s'occupent du flux d'information entre la police fédérale et les polices locales. L'intervenante n'a pas bien saisi pourtant ce que sont les collaborations concrètes entre ces deux niveaux. Les appuis du niveau fédéral au niveau local sont-ils à considérer comme des appuis exceptionnels dans des circonstances exceptionnelles ?
Elle souligne que cet appui est nécessaire et voudrait apprendre quelles autres formes d'appui existent.
En ce qui concerne la traite des êtres humains, Mme Bouarfa voudrait apprendre quelle collaboration existe entre la police fédérale et l'Office des étrangers ainsi qu'avec la police des autres pays et notamment des polices des pays de l'Est qui adhéreront à l'Union européenne prochainement.
Le ministre de l'Intérieur a évoqué le code de déontologie pour les policiers lors qu'il est venu parler de la réforme des polices devant cette commission. Elle n'a pas bien compris la réaction des syndicats de police par rapport à un code de déontologie. Si on parle d'un code de déontologie, c'est qu'il y a des problèmes. Dans un certain nombre de zones, pour ne pas nommer celles de Bruxelles, les choses ne se déroulent pas toujours normalement. Un code de déontologie permettrait d'intervenir au moment même où des irrégularités se passent.
M. Wille estime effectivement qu'il n'est pas anormal que le ministre de l'Intérieur et le conseiller en sécurité du premier ministre s'occupent des dossiers générateurs de difficultés. Il est de leur responsabilité politique d'y trouver une solution.
Il ne peut dès lors pas approuver l'attitude de M. Van Peel qui, en présence de M. Fransen, essaie de semer la zizanie entre le ministre de l'Intérieur, et la direction de la police fédérale. Ce n'est d'ailleurs pas nécessaire. On ne saurait conclure que le gouvernement a déjà pris sa décision du fait qu'une évaluation anticipée est demandée. Ce n'est du reste pas le gouvernement qui fera l'évaluation.
M. Van Peel souligne que le ministre de l'Intérieur lui-même a déclaré dans un article de presse paru aujourd'hui qu'il a certaines choses à reprocher au commissaire général. Il estime donc que ce n'est pas lui qui a inventé ce sentiment de défiance; il ne peut que constater que le ministre a cru bon devoir émettre ses critiques sur le commissaire général par voie de presse. Personnellement, il trouve que ce n'est pas correct.
M. Vandenhove estime que ce point n'est pas à l'ordre du jour. Une fois que le rapport de la commission sera prêt, il le soumettra au ministre afin que celui-ci puisse réagir à l'analyse de M. Fransen.
M. Wille souligne que c'est précisément parce que les critiques ont été ébruitées qu'il a demandé si, entre la direction de la police fédérale et le ministre de l'Intérieur, il y avait un consensus croissant ou des divergences d'opinion de plus en plus marquées.
Dans le cadre de la réforme des polices, des moyens particulièrement importants ont été affectés au personnel et aux traitements, ce que le personnel dirigeant d'autres services publics ne voit pas d'un très bon oeil. Peut-être en a-t-il résulté un manque de moyens pour la réalisation de la réforme des polices sur le terrain. L'intervenant aimerait que M. Fransen précise si les moyens disponibles sur le plan des investissements et de la logistique sont suffisants pour mener à bien la réforme.
M. Fransen a plaidé pour que l'on tende, à terme, vers un système de rémunération fonctionnelle. Il se dit par conséquent étonné que les anciens membres de la BSR, qui effectuent exactement les mêmes missions que les membres de l'ancienne police judiciaire, ne puissent pas prétendre à une rémunération équivalente. Une rémunération fonctionnelle n'est manifestement pas possible pour les membres de ce groupe restreint.
M. Vandenhove constate que les chiffres communiqués par M. Fransen ne correspondent pas du tout à ceux que cite l'accord de gouvernement.
L'accord de gouvernement précise que la police locale se verra attribuer 2 500 agents supplémentaires, qui pourront être affectés à des missions de terrain. Aujourd'hui, le ministre de l'Intérieur surenchérit et avance le chiffre de 3 150. M. Fransen, confirmant les propos qu'il a lui-même tenus il y a plusieurs semaines, ne comprend pas comment le ministre en arrive à de tels chiffres. Soit il se trompe, soit il faudrait dresser un tableau récapitulatif indiquant qui sera transféré de la police fédérale à la police locale, et à quel moment.
Le membre s'associe entièrement à M. Fransen pour souligner l'importance de la banque de données nationale et la nécessité d'un échange d'informations. Les critiques de la police locale à l'encontre de la police fédérale sont peut-être dues en partie au fait que cette dernière ne communique pas suffisamment d'éléments concrets. Il souhaiterait toutefois connaître le calendrier prévu pour la concrétisation de la banque de données nationale et pour la publication de chiffres fiables relatifs à la criminalité au niveau national. Il estime que la situation s'est aggravée sur ce plan par rapport à la période antérieure à la réforme des polices.
III.3. Réponses du commissaire général Fransen
M. Fransen s'inscrit en faux contre les remarques de Mme Leduc. La police fédérale ne se préoccupe pas du tout d'elle-même; son premier objectif est d'obtenir des résultats opérationnels.
Mais Mme Leduc lui avait d'abord demandé quels étaient les points sensibles de la réforme des polices. L'un de ceux-ci est précisément la simplification administrative dans les divers domaines.
La réponse de M. Fransen ne permet toutefois pas de conclure que la police fédérale ne s'occupe que d'elle-même; ce qui compte, au contraire, ce sont les résultats sur le terrain. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il a l'intention de publier dès cette année un rapport annuel présentant ces résultats. On disposera ainsi d'un point de référence qui permettra d'établir des comparaisons au cours des prochaines années.
Les résultats obtenus par le pilier judiciaire, par exemple, ont été spectaculaires et sont dus à la collaboration entre les services centraux, les services déconcentrés des arrondissements judiciaires et, très souvent, la police locale.
À l'heure actuelle, par exemple, deux enquêtes sont menées en collaboration avec la police locale à l'encontre de bandes albanaises, responsables d'un millier de cambriolages.
L'objectif principal de la police est bien entendu de faire en sorte qu'il y ait davantage de sécurité dans le pays. Elle en est consciente et c'est précisément ce qui la pousse à lutter contre l'excès de bureaucratie. Cet objectif figurera d'ailleurs une fois encore dans le plan national de sécurité 2004-2007.
M. Fransen déclare que le temps que prend la mise en oeuvre d'Astrid est un autre point difficile. Cette situation est due au coût du projet. On n'avait pas prévu au niveau fédéral les moyens nécessaires pour inciter les zones locales à entrer dans le projet. En ce qui concerne toutefois le fonctionnement d'Astrid proprement dit, il tient à souligner que le projet pilote en cours en Flandre orientale donne toute satisfaction.
Le but est d'étendre ce système à toutes les autres provinces. Cet objectif figure dans l'accord de gouvernement et le gouvernement a décidé récemment d'accorder une aide fédérale au projet, ce qui va accélérer sa mise en oeuvre.
Entre-temps, la fourniture de centraux informatisés se poursuit. Il s'agit maintenant de leur affecter du personnel.
La semaine passée, le gouverneur de Flandre orientale a transmis au ministre de l'Intérieur un dossier qui décrit avec précision les services qui sont offerts par les CIC. Cela incitera les zones à s'associer au projet.
Selon M. Fransen, le système Astrid fonctionnera effectivement d'ici la fin de la présente législature.
Il rappelle (cf. supra) que la réserve générale est composée d'un pool fixe de 820 personnes, subdivisé en trois grands groupes. La police fédérale compte que ce pool soit renforcé de 250 personnes.
Le pool de mobilité reste un grand point d'interrogation. Le gardiennage des ambassades nécessite par exemple chaque jour 57 équivalents temps plein. Jusqu'à présent, il n'est pas question de transférer des gens de La Poste, comme cela avait été dit en avril 2000. On envisage uniquement, à l'heure actuelle, d'intégrer des militaires en surnombre. On a demandé qu'un certain nombre de fonctions du corps administratif et logistique de la police fédérale puissent être ouvertes à ces militaires.
Seuls une centaine de militaires se sont portés volontaires pour le corps de sécurité; une cinquantaine d'entre eux ont été répartis dans les zones. À Bruxelles cependant, aucun militaire n'a encore été recruté pour le corps de sécurité. Il ajoute enfin que ce dossier est suivi par le ministère de la Justice.
La CALOGISATION (CALog = cadre administratif et logistique »), qui consiste à libérer des agents opérationnels des fonctions administratives et logistiques, pose problème parce qu'elle doit rester une opération neutre sur le plan budgétaire. Cela ne sera possible qu'en appliquant la règle selon laquelle deux agents opérationnels coûtent autant que trois membres du personnel CALog. Donc, si des agents opérationnels quittent le CALog, que ce soit par départ à la retraite, par mobilité ou par remplacement d'un autre agent opérationnel retraité, ils peuvent être remplacés par du personnel civil, mais il est également possible d'engager, à terme, des agents opérationnels supplémentaires.
Cette méthode peut également être appliquée dans les zones, de manière à engager davantage de personnel opérationnel.
Si l'on pouvait, de manière purement théorique, enlever immédiatement 500 agents opérationnels du CALog pour les remplacer par 500 emplois civils, on serait de toute façon confronté au problème de la perte d'un énorme savoir-faire, tant il est vrai que, dans certaines directions, les opérationnels qui y travaillent en ont le monopole. En outre, on ne dipose pas des moyens nécessaires pour remplacer immédiatement ces personnes. C'est pourquoi une opération comme celle-là doit être étalée dans le temps.
Les conditions marginales sont également importantes. L'une des mesures d'accompagnement qui ont été convenues avec les syndicats prévoit que les agents opérationnels qui prendront leur pension avant le 2 avril 2007 ne sont pas concernés par la CALOGISATION. Il s'agit d'un droit applicable à 326 agents opérationnels.
Le calcul des pensions susceptibles d'être accordées d'ici à 2009 montre que 499 agents opérationnels peuvent entrer en ligne de compte en vertu du nouveau statut. Toutefois, cela ne signifie pas que ces personnes prendront effectivement leur retraite. L'une des difficultés pour la gestion du personnel tient au fait qu'on a créé une « fourchette » d'âge — de 56 à 65 ans — pour le départ à la retraite. On constate par exemple que les anciens gendarmes qui, auparavant, étaient obligatoirement pensionnés à 56 ans, travaillent aujourd'hui quelques années de plus pour se constituer une carrière complète et souhaitent, en tout état de cause, compter cinq années d'ancienneté dans le nouveau statut.
Ces règles du statut de la police compliquent évidemment la gestion du personnel.
Autrement dit, la police fédérale demande à pouvoir utiliser le pool de mobilité du personnel surnuméraire de divers services publics. Or, l'intervenant ne peut que constater que ce pool de mobilité n'existe pas.
La direction générale du personnel vise à mettre en place une formation uniforme. Toutefois, dans la réforme des polices, on a choisi de ne pas supprimer les écoles de police existantes. Il est dès lors logique que certaines différences subsistent dans le domaine de la formation.
Sur la base de l'évaluation en cours, M. Fransen estime qu'il faudrait sans doute décider d'instaurer une sorte de « baccalauréat » pour les écoles existantes, avec un examen final identique dans les divers établissements.
L'équilibre délicat qui existe entre les ex-BSR et les ex-PJP nécessite quelques explications. La PJP n'avait que deux cadres : un cadre moyen et un cadre d'officiers. Les nouveaux recrutements dans la PJ se sont faits au niveau 2bis dès 1992, ce qui correspond au diplôme supérieur non universitaire. Lors de l'intégration de la PJP, il est apparu que son cadre moyen comptait un grand nombre d'universitaires, qui travaillaient comme enquêteurs. À la gendarmerie, les recutements pour le cadre de base et le cadre moyen se faisaient au niveau 2.
À l'ancienne BSR, il y avait un cadre de base qui était chargé du travail d'enquêteur, un cadre moyen qui dirigeait les équipes, et un cadre d'officiers limité.
Le cadre de base de la BSR faisait donc le même travail que le cadre moyen de la PJP.
Il convient de souligner que la BSR comptait un millier de personnes, sur un total de 16 000 gendarmes. Un gendarme occupé à la BSR relevait toutefois du même niveau que les autres gendarmes occupés dans le cadre de base.
Au cours des négociations qui ont mené au statut unique du 1er avril 2001, il a été décidé de commissionner les membres des BSR dans le cadre moyen au grade d'inspecteur principal. De même, les membres du cadre moyen de la BSR qui faisaient le même travail que les officiers de la PJP ont été commissionnés au grade de commissaire.
À la suite de l'arrêt de la Cour d'arbitrage, les ex-BSR réclament le même salaire que les ex-PJP. Cette exigence n'a, en soi, rien à voir avec l'arrêt, et n'est que la répétition d'une revendication qui date de 2001.
Il est en tout cas difficile de trouver une solution équitable pour toutes les parties. En comparaison avec l'ancien cadre de base de la gendarmerie qui n'appartient pas au pilier judiciaire, les membres de l'ex-BSR se trouvent actuellement dans une situation plus avantageuse. En comparaison avec les membres du cadre moyen de l'ex-PJP, qui avaient obtenu un statut particulièrement avantageux sous le ministre Wathelet, les membres de la BSR se trouvent dans une situation moins avantageuse. Du fait que l'ex-PJP n'avait pas de cadre de base, le pilier judiciaire a désormais un cadre moyen et un cadre d'officiers trop grand.
Les deux ministres compétents ont fixé de commun accord l'effectif du personnel du pilier judiciaire le 16 novembre 2000. Il varie en raison des mises à la retraite. Il y a par exemple une cinquantaine de personnes qui ont demandé à être mises en disponibilité avant leur mise à la retraite. Elles conservent 80 % de leur salaire, à charge du budget du pilier judiciaire. Cela entraîne bien entendu des problèmes budgétaires et des problèmes en ce qui concerne la gestion du personnel.
Il est vrai qu'à terme, les ex-BSR et les ex-PJP partiront à la retraite et que le problème se résoudra dès lors d'office. M. Fransen souligne toutefois qu'il faudra encore attendre longtemps avant que les dernières jeunes recrues du BSR et de la PJP partent à la retraite. De plus, il y aura une différence de rémunération entre l'ancien personnel et les agents nouvellement recrutés, du fait que ces derniers seront privés de toutes les allocations compensatoires. Il en résultera de nouvelles différences salariales qui pourront à l'avenir engendrer à leur tour des problèmes.
M. Fransen espère que le gouvernement réussira à trouver un équilibre approprié lorsqu'il cherchera à donner suite à l'arrêt de la Cour d'arbitrage de juillet 2003.
L'équilibre délicat qui a été réalisé lors de l'élaboration du statut de la police pourrait être compromis. Dans ce cas, comme l'a dit Mme Leduc, on risque de voir une fois de plus la police s'occuper surtout d'elle-même.
M. Fransen souligne que la gestion et l'échange de l'information sont particulièrement importants. La police fédérale attache la plus grande priorité au développement de la banque de données nationale. Le plan d'implémentation s'étale sur quatre ans et s'appelle « Projet information opérationnelle » (PIO). Ce projet est entre autres suivi par un comité d'accompagnement où tous les partenaires sont présents.
La nouvelle banque de données nationale ne contiendra pas seulement l'information « dure » (concrète) mais également l'information « douce » (non concrète), et ce sur le plan de la police judiciaire et sur le plan de la police administrative. La banque contiendra également tout ce qui est lié à la circulation.
L'ensemble de ce projet coûtera plus au moins 12 millions d'euro.
En ce qui concerne les carrefours arrondissementaux d'information (CIA), M. Fransen fait remarquer que la police fédérale s'y investit. La police fédérale a développé un système permettant de mesurer la qualité du développement des CIA (le « balance score card »). Ce dossier évolue assez bien. En décembre 2003, deux CIA des 28 fonctionnent de façon insatisfaisante. Tous les autres CIA avancent de façon souhaitable.
Le projet d'arrêté royal des détachés est actuellement examiné par le ministère de l'Intérieur. Ce projet donne suite à une des recommandations de la commission « De Ruyver » en prévoyant la possibilité de détachement à temps partiel de personnel vers les CIA. Initialement il était prévu que 614 personnes seraient nécessaires pour assurer le fonctionnement des CIA. De ces 614, 169 devraient venir des différentes zones de police, 445 devraient venir de la police fédérale. Une grande partie de ce personnel est déjà en place. La commission « De Ruyver » a toutefois proposé de faire un tour d'horizon dans les arrondissements judiciaires, en impliquant toutes les parties concernées. Il a dès lors été demandé au DIRCO et DIRJUD de contacter les différents chefs de zone afin de déterminer la capacité qu'ils veulent investir dans les CIA.
Des réunions trimestrielles sont prévues sur les CIA réunissant tous les partenaires.
M. Fransen conclut dès lors que le développement des CIA se poursuit de façon positive.
En ce qui concerne l'alimentation des banques de données, M. Fransen rappelle que la banque de données nationale doit être alimentée directement. Chaque procès-verbal qui doit être repris dans le système national y est introduit directement (système ISLP). Les CIA ont accès à cette banque de données et reçoivent les procès-verbaux utiles afin de pouvoir les exploiter.
Un des buts des CIA est de permettre d'établir des liens entre des dossiers de différentes zones de police. Les chefs de zone ont donc tout intérêt à investir dans les CIA.
À terme, cette opération sera bénéfique pour toutes les zones. C'est la raison pour laquelle il a tellement insisté sur la qualité et la validation de la banque de données nationale.
À propos de l'indépendance du pilier judiciaire, M. Fransen rappelle que c'est le seul pilier qui, dans la loi de réforme des services de police, a eu droit à une division organique séparée dans le cadre du budget de la police fédérale et du fonctionnement intégré de la police. Cette option a également été retenue pour toutes les autres directions générales.
Le pilier judiciaire dispose donc de sa propre division organique au sein du budget de la police fédérale. Le directeur général peut disposer de ce budget comme il l'entend. Ceci lui permet de définir ses propres priorités.
Il a, par exemple, été convenu que le pilier judiciaire serait le seul bénéficiaire du processus de CALOGISATION en son propre sein. Les 1 318 emplois cités ci-dessus qui seraient gagnés grâce à la CALOGISATION ne prennent dès lors pas en compte le résultat du pilier judiciaire.
M. Fransen nie également qu'il y aurait une tendance à donner une suprématie au dirco au détriment du dirju. Le dirco n'a aucune compétence en matière judiciaire. Sa seule mission est d'assurer la bonne coopération entre la police fédérale et la police locale dans le domaine de la police administrative et l'appui logistique de la police fédérale à la police locale et au dirju. Le dirco ne dispose d'ailleurs pas de beaucoup de personnel tandis que les dirju disposent d'environ 3 000 hommes répartis sur toute la Belgique.
M. Fransen partage l'impression positive de M. Collas des zones de police. Dans beaucoup de zones, on constate un progrès manifeste par rapport à la situation d'avant la réforme. Le temps que prend la rédaction d'un procès-verbal (quarante minutes), est selon lui dû à un manque de formation de l'ISLP. C'est là une responsabilité du chef de zone.
À propos du fait que la police fédérale ne donne un appui que dans des circonstances exceptionnelles au niveau local, M. Fransen estime que cela n'est certainement pas le cas. Il rappelle que si la police fédérale envoie des unités de la réserve générale pour aider au maintien de l'ordre à l'intérieur d'une zone, la coordination est peut être assurée par le directeur-coordinateur. Dans l'accord gouvernemental, l'importance de ce niveau intermédiaire a été soulignée. Ces directeurs-coordinateurs jouent un rôle assez délicat et leur rôle peut varier sensiblement selon la zone.
M. Fransen rappelle aussi que les autres directions générales donnent également un appui considérable à la police locale :la direction générale de l'appui opérationnel (banque de données, appui en informatique) ainsi que la direction générale du personnel et du matériel donnent des aides substantielles.
En ce qui concerne les arriérés au niveau du secrétariat social, M. Fransen signale que le problème le plus urgent qui reste à régler est le dossier des régularisations de l'année 2001. Il y a aussi des problèmes au niveau du service des dépenses fixes. Lors du dernier Conseil des ministres une décision aurait été prise à cet égard.
À propos de l'évaluation des dirigeants de la police fédérale, M. Fransen fait savoir qu'il ne s'y oppose nullement. Cette évaluation permettra d'ailleurs de couper court à toutes les critiques qui circulent actuellement.
En ce qui concerne la traite des êtres humains, il y a une distinction à faire entre la notion de trafic d'êtres humains et la notion de traite des êtres humains. La première est liée à l'immigration illégale. La deuxième est liée à l'exploitation sexuelle ou économique.
Dans le plan national de sécurité 2003-2004, l'attention était surtout portée sur le trafic d'immigrants illégaux — l'exploitation lucrative de la misère des pauvres. Une des réussites de ce plan est d'avoir diminué l'immigration illégale et le nombre d'illégaux en passage vers le Royaume-Uni.
Le nouvel accord gouvernemental a aussi fait une priorité de la traite des êtres humains et cette forme de criminalité sera donc reprise dans le prochain plan national de sécurité 2004-2007. Des actions seront concertées avec d'autres services (l'inspection sociale, etc ...). Le volet de l'exploitation sexuelle fera également l'objet d'actions concertées.
En ce qui concerne la collaboration avec les futurs adhérents à l'Union européenne, M. Fransen rappelle que des accords bilatéraux de coopération policière ont été conclus avec tous ces pays. La Belgique collabore aussi avec l'Allemagne, le Royaume- Uni et les Pays-Bas (qui ont pris l'initiative), dans le cadre d'un projet test de création de « joint investigation teams », dans la lutte contre des réseaux de prostitution bulgares.
Depuis longtemps, on parle d'un code déontologique. Actuellement un projet de code est prêt à être négocié avec les syndicats. C'est ce projet qui a été publié avant les négociations dans les journaux, ce qui était un prétexte invoqué par les syndicats pour mettre fin aux négociations.
M. Fransen reconnaît le coût en effet trop élevé des rémunérations, découlant de la réforme. Il estime néanmoins qu'il aurait été très difficile de niveler par le bas les traitements de certains agents. En outre, les primes des divers statuts ont été rassemblées — il s'agirait au total de 54 indemnisations différentes. Il convient en tout cas de tendre vers une simplification à cet égard, en partant d'une rémunération fonctionnelle. Il doit être possible d'arriver à un consensus en la matière avec les syndicats, mais il sera très difficile de faire renoncer ceux-ci aux droits acquis.
Le ministre estime en effet qu'il faudrait renforcer l'effectif local en ajoutant 3 150 policiers. M. Fransen estime que l'accord de gouvernement doit être compris en ce sens que l'on engagera à la fin de la législature, 2 500 personnes supplémentaires qui seront affectées aux missions opérationnelles. Elles ne devront toutefois pas provenir nécessairement de la police fédérale, sinon la police fédérale perdrait une part considérable de ses 9 908 agents opérationnels et ne pourrait plus exercer ses missions principales.
L'engagement de ces 2 500 personnes supplémentaires (ou plus) requiert l'application de tout un ensemble de mesures.
Il estime qu'il s'agit d'un objectif que l'on pourra atteindre notamment en dégageant du personnel opérationnel des tâches CALog et en utilisant moins d'agents de la police locale à la capacité hypothéquée de manière à pouvoir en affecter davantage aux missions opérationnelles à mener au sein de la zone.
On peut réduire l'usage que l'on fait de la capacité hypothéquée en recourant davantage à la réserve générale mais aussi en étant plus critique lorsqu'un appui policier est demandé dans le cadre de l'organisation de matchs de football. Quelque 40 % de la capacité hypothéquée est utilisée à l'occasion de matchs de football. Si l'on parvenait à réduire ce taux de 10 %, on augmenterait sensiblement la disponibilité de la police dans son ensemble.
M. Fransen précise toutefois que la décision de renforcer l'appui policier à l'occasion de matchs de football n'est pas prise par la police fédérale mais dépend de l'évaluation du chef de corps local et, en fin de compte, du bourgmestre de l'endroit où le match a lieu. La police fédérale fait tout ce qu'elle peut pour affecter des agents supplémentaires de la réserve générale et du personnel spécialisé. Pour le reste, on recourt à la capacité hypothéquée. Il ne peut s'empêcher de penser que l'on demande parfois trop de personnel, de manière à être couvert au cas où un incident se produirait.
La direction générale de la police administrative de la police fédérale s'efforce parfois d'engager un débat à ce sujet avec le chef de corps local et le directeur coordonnateur dans le but de réduire les effectifs. Elle y arrive parfois, mais la police fédérale n'a pas le pouvoir d'imposer une réduction.
Au cours du premier trimestre de 2003, un tiers de la capacité hypothéquée a été affecté aux zones bruxelloises. Par conséquent, si l'on parvient à mettre les effectifs des zones bruxelloises à niveau, ce que l'on fait actuellement en détachant des agents de la police fédérale (plus du 500), alors la réserve générale, renforcée d'un détachement de la police bruxelloise elle-même, sera sans doute suffisante pour les futurs conseils des ministres à Bruxelles. L'on pourra ainsi éviter de devoir faire appel, à l'avenir, à du personnel de police d'autres zones.
Les mouvements de grève dans les prisons représentent un troisième écueil : ils accaparent 7 % de la capacité hypothéquée. Une restriction du droit de grève des gardiens de prison pourrait résoudre en grande partie le problème. Il s'agit toutefois d'une décision politique dans laquelle il ne peut intervenir.
L'on peut donc agir positivement sur le problème de la capacité hypothéquée en jouant à la fois sur l'offre, c'est-à-dire par le renforcement de la réserve générale, et sur la demande. Le fait de compléter les cadres des zones locales peut aussi contribuer à atteindre l'objectif des « 2 500 ».
Selon les chiffres du 31 décembre 2002, il y avait 27 050 policiers dans les diverses zones. Les cadres approuvés en prévoient toutefois plus de 29 000. Si l'on parvient à combler ce déficit, l'on aura fait un grand pas vers une solution.
Voilà pourquoi il a proposé au ministre de l'Intérieur d'inviter les bourgmestres des 196 zones à s'engager pour les cinq prochaines années. Les services de recrutement ne peuvent pas élaborer des plans quinquennaux si on ne leur dit pas si les zones sont disposées à compléter leur cadre au cours des cinq prochaines années et si elles en sont capables.
Si l'on y ajoute une opération de CALOGISATION au niveau local, libérant du personnel de police et le remplaçant par des civils dans les fonctions administratives et logistiques, les zones locales auront fourni une contribution importante pour permettre d'atteindre l'objectif des 2 500 agents supplémentaires d'ici la fin de la législature.
La police locale sortira aussi gagnante de l'application du nouveau régime d'organisation du temps de travail. Sur un total de 8 000 agents affectés aux interventions, on devrait pouvoir gagner 5 % en capacité, soit 400 policiers supplémentaires.
M. Fransen illustre son propos en prenant comme exemple la réserve générale. Celle-ci dispose chaque jour d'un piquet de 26 agents qui peuvent intervenir au profit des zones. Il s'agit pour l'instant de quatre équipes par jour, soit 104 agents par jour. Avec l'autorisation du ministre, l'on est passé à un système de trois équipes de sorte qu'on économise 26 agents par jour.
Grâce à toutes ces mesures, le gouvernement pourra tenir sa promesse d'affecter 2 500 ETP à la police locale d'ici la fin de la législature.
La Banque de données nationale générale est réalisée selon un plan quadriennal. Priorité est donnée au flux d'informations opérationnelles (projet PIO). À côté de cela, on construit le flux d'informations non opérationnelles (administration, logistique, personnel). Celui-ci fait aussi l'objet d'un projet.
Interrogé par Mme Pehlivan sur le calendrier prévu pour l'uniforme de la police, M. Fransen répond qu'il ne se sent pas personnellement responsable de cet uniforme. Ce dossier a été traité personnellement par le précédent ministre de l'Intérieur. Il peut simplement constater que cet uniforme n'est toujours pas disponible. Toutefois, il ne faut pas oublier que les règles de la concurrence doivent être respectées.
Le directeur général compétent a mis au point, à la demande du ministre de l'Intérieur, une double politique assortie d'un timing. D'une part, on suit la procédure des adjudications publiques et d'autre part, on laisse à la police locale la possibilité de commander elle-même des uniformes à partir du mois de septembre, sur la base des normes qui ont été établies au niveau fédéral.
En tout cas, il faudrait pouvoir commencer la distribution des uniformes vers la fin de l'année.
M. Van Peel demande s'il y a eu rupture de confiance entre le ministre de l'Intérieur et la haute hiérarchie de la police fédérale.
Le ministre répond qu'il n'y a pas de rupture de confiance, mais qu'il juge opportun de procéder à une évaluation anticipée de la réforme des polices. Outre le Comité permanent de contrôle des services de police, on associera à cette évaluation des intervenants externes.
M. Verreycken dit avoir l'impression que la police se soucie davantage de la rémunération de ses membres que de la lutte contre la criminalité.
Le ministre répond qu'il faut tendre vers un système de rémunération uniforme. Le statut fera l'objet d'une concertation quant au fond avec les syndicats, à la fin de 2004.
M. Verreycken souligne qu'il n'est pas possible, actuellement, de comparer les chiffres de la criminalité que le SGAP a communiqués pour les différentes villes. En effet, les critères utilisés varient d'une ville à l'autre, ce qui empêche également de comparer la criminalité au centre-ville et la criminalité en banlieue. L'intervenant demande si l'on ne pourrait pas utiliser un système d'enregistrement uniforme et si cette mission sera dévolue le cas échéant à la police fédérale. Il aimerait en outre savoir si les « nuisances » auxquelles les citoyens sont confrontés en rue sont inclues dans les chiffres de la criminalité, et, notamment, le « steaming » (forme de racket exercé par des bandes de jeunes qui encerclent une personne en vue de la contraindre à leur remettre ce qu'elle possède).
Le ministre répond que chaque arrondissement est responsable de la communication des chiffres de la criminalité, mais que les statistiques seront fournies par la direction de la banque de données nationale de la police fédérale. Cette banque de données est alimentée actuellement de façon uniforme par l'ensemble des services de police, grâce à un système informatique d'enregistrement. Le ministre estime toutefois qu'il serait prématuré de tirer des conclusions politiques de ce système. Il faudra sans doute attendre quelques années pour le faire.
Les « nuisances » ne sont pas reprises dans les chiffres de la criminalité parce qu'elles sont soumises à des sanctions administratives. Actuellement, il faut toujours un procès-verbal pour pouvoir enregistrer un fait dans une banque de données.
M. Verreycken souhaiterait connaître les intentions du ministre à propos de l'intégration éventuelle de la sûreté de l'État dans le SPF Intérieur. Il estime que son intégration permettrait d'obtenir une structure plus logique, étant donné qu'un certain nombre de missions de la police sont issues de la Sûreté de l'État.
Il veut également savoir s'il est prévu de procéder à une simplification administrative ciblée au sein de la police.
Le ministre répond que la Sûreté de l'État relève de la compétence du ministre de la Justice. Il peut cependant faire appel immédiatement au GIA (Groupe interforces antiterroriste), qui relève à la fois de sa compétence et de celle du ministre de la Justice.
Enfin, M. Verreycken demande si le système belge de communication ASTRID est compatible avec les systèmes utilisés chez nos voisins.
Le ministre répond que la Belgique suit la norme européenne, c'est-à-dire la « norme Tetra ». Il y a toutefois un problème en ce qui concerne les antennes, étant donné qu'elles ne couvrent pas suffisamment la partie francophone du pays, où les autorisations n'ont pas encore toutes été délivrées.
M. Moureaux estime que les « 2 500 agents de plus dans les rues » permettent d'augmenter les réserves des zones de police et de moins solliciter la capacité hypothéquée.
L'orateur souligne que les zones de police locale sont de plus en plus chargées d'enquêtes. Il cite l'exemple des crimes de sang.
Il estime que le phénomène de la petite délinquance organisée prend souvent des allures inquiétantes.
L'orateur souligne que la police fédérale est absente des réunions de coordination avec la police locale organisées par l'Office des Étrangers. Cela démontre un manque de solidarité dans le chef de la police fédérale.
Le ministre souligne que le procureur du Roi est devenu le pivot de l'enquête et qu'il participe à la concertation au niveau de l'arrondissement, qui fixe les priorités. De plus, le parquet détermine les moyens qui seront dégagés.
Il confirme que l'on ne touchera pas aux acquis statutaires. Si l'on veut plus de policiers dans la rue, il faudra que ces derniers effectuent des prestations de week-end et de nuit. Le ministre continuera à négocier à ce sujet avec les syndicats.
M. Brotcorne estime que le financement de la réforme des polices constitue un problème d'ordre structurel. Une enquête effectuée auprès des communes wallonnes a démontré que celles-ci doivent faire face à une charge financière très importante. Les autorités fédérales n'assument qu'une partie de ces frais. Il cite l'exemple du rachat des bâtiments fédéraux dont le coût lui semble exorbitant.
Le pouvoir fédéral intervient-il pour le surcoût occasionné par le système ASTRID et pour la mise en place des carrefours d'information ?
Quand un agent des réserves fédérales est mis à la disposition de la zone locale, celle-ci doit payer 187 euros au pouvoir fédéral par policier. L'intervention des zones locales au niveau fédéral n'est cependant pas compensée.
L'orateur cite un article du journal Le Soir du 10 février 2004. Le PS y estime que « les accords sont clairs, les budgets sont disponibles, seule manque la volonté politique du ministre ».
Le ministre répond que les chiffres de la criminalité ont baissé. Cette diminution est due notamment à la réforme des polices. À Charleroi, on enregistre depuis deux ans une baisse de 6,8 % de la criminalité en général, qui s'explique principalement par un cadre policier bien rempli. À Anvers, on a mis en place 16 patrouilles mixtes supplémentaires composées de membres de la police locale et de la police fédérale. C'est grâce aux actions de la « task force », combinées à celles de la police judiciaire et des enquêteurs locaux de zones voisines, que l'on a pu, entre autres, arrêter la « bande du gros » qui a été impliquée dans une vague récente d'attaques à main armée. À Bruxelles aussi, les chiffres de la criminalité sont en recul. On s'attaque à un phénomène criminel particulier dans le cadre des actions FIPA (Full Integrated Police Actions) en collaborant au niveau interzonal avec la police fédérale au sein d'un arrondissement judiciaire.
L'on dénombre actuellement environ 500 détachements vers les zones bruxelloises. Pour l'instant, il y a même assez de candidats pour pourvoir aux emplois vacants.
Le ministre explique qu'aux termes de l'accord de gouvernement, les zones prennent en charge la moitié des frais de personnel des CIC (Centres d'information et de communication), la police fédérale fournissant les moyens matériels requis. Pour avoir plus de policiers en rue, il serait cependant préférable que la police fédérale se charge du financement du personnel et que ce soient les zones qui fournissent les moyens matériels. De cette manière, les zones pourraient mettre à disposition environ 411 unités supplémentaires sur le terrain.
De plus, on pourrait détacher annuellement environ 150 hommes du personnel CALog pour les affecter à des fonctions policières opérationnelles. On pourrait de surcroît alléger les tâches du corps de sécurité chargé du transfèrement des détenus entre la prison et le tribunal en tenant les audiences sur le site de la prison. La Direction de la réserve générale de la police fédérale (DRG) peut également voir ses effectifs renforcés jusqu'à concurrence de 1 100 unités. Les zones bénéficieront ainsi d'un appui local. Le système de capacité hypothéquée (Hycap) est partiellement abandonné au profit du renforcement de la DRG.
Mme Thijs fait remarquer que les 2 500 équivalents qui patrouilleront dans la rue ne sont pas prévus dans l'accord de gouvernement. Comment compte-t-on procéder ?
Elle demande si les CALog seront affectés à des tâches opérationnelles. Si tel était le cas, on perdrait le bénéfice de la formation de ces membres du personnel. Compte tenu de leur savoir-faire dans ce domaine, il vaudrait mieux les affecter à la Computer Crime Unit.
M. Fransen estime que la police fédérale a proportionnellement trop de mandats. Va-t-on agrandir les zones de police de manière à n'en garder qu'environ la moitié ?
L'intervenante pose une question sur l'état d'avancement et le financement de la banque de données nationale. Les effectifs qui y seront affectés seront-ils composés de personnel CALog ou de personnel civil ?
Le ministre répond que même selon le rapport « De Ruyver », il est préférable que les zones travaillent ensemble. D'un point de vue pratique, il sera plus facile de rationaliser les zones de police dans quelques années. Ce n'est pas une priorité pour l'heure.
À propos des déclarations faites par M. Herman Fransen devant la présente commission, le ministre déclare qu'il les envisage uniquement dans un contexte politique et qu'il ne veut pas engager de polémique avec leur auteur.
M. Noreilde estime que la manière dont le ministre s'est occupé de la réforme des polices témoigne d'une vision globale. Il s'agit essentiellement de réduire la bureaucratie à des proportions raisonnables.
Le ministre estime qu'un contrôle sans trop de bureaucratie est nécessaire. L'organisation de la police s'accompagne inévitablement d'un certain degré de bureaucratie, mais celui-ci ne peut porter atteinte à l'efficacité de l'action policière. En gros, la réforme des polices se développe d'une manière positive mais des problèmes se sont posés, parce qu'elle a dû être exécutée trop rapidement. Il s'agit en premier lieu de modifier les mentalités. On peut soutenir les efforts en ce sens en équipant aussi vite que possible la police tout entière d'un uniforme définitif. Il est vrai que les procédures d'adjudication en la matière sont complexes : il y a environ 36 cahiers de charges pour les différentes parties de l'uniforme. Le ministre estime toutefois que la police locale sera, malgré tout, plus rapidement équipée des nouveaux uniformes que la police fédérale.
L'arrêt nº 102/2003 du 22 juillet 2003 de la Cour d'arbitrage devra être exécuté. À la suite de celui-ci, certains articles de la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ont été abrogés.
Le ministre renvoie ensuite à l'audit effectué par le bureau Price-Waterhouse-Coopers en 2001, qui a débouché sur la création d'un groupe de travail chargé d'examiner de quelle manière on peut réduire la bureaucratie. Ce groupe de travail ne s'est toutefois réuni que quelques fois. Le ministre doit encore recevoir de M. Herman Fransen un rapport de suivi de l'audit ainsi que des propositions en vue de la simplification de l'administration.
Le ministre est d'avis que la norme KUL a bien fonctionné. Conformément à l'accord de gouvernement, il doit toutefois présenter une nouvelle norme, plus précise, à la fin de 2004. Les pouvoirs publics fédéraux n'augmenteront cependant pas le financement des zones de police. Le ministre constate que les zones de police qui ont peu investi dans la sécurité doivent maintenant combler leur retard.
L'examen de la réforme des polices doit également être replacé dans le contexte du projet de loi modifiant la nouvelle loi communale (doc. Sénat, nº 3-431/5) qui vient d'être adopté, et du projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé (doc. Sénat, nº 3-433/5). Le ministre souligne également que les organisateurs de manifestations sont coresponsables de la sécurité à l'occasion de celles-ci, ce qui doit contribuer à ce que la police puisse à nouveau se consacrer aux missions de base qui sont les siennes.
Le Comité P a été entendu par la commission le 11 mai 2004.
Après avoir esquissé le statut, les missions et les compétences légales du Comité P, M. Vandoren explique qu'une des missions du Comité P consiste à vérifier de quelle manière la nouvelle structure policière a été mise en oeuvre dans notre pays.
Le Comité P a utilisé à cet effet plusieurs méthodes :
1. des auditions, au cours desquelles les responsables de la police locale et fédérale ont donné un état des lieux;
2. des enquêtes de contrôle;
3. une analyse des plaintes.
Cette façon de procéder a permis d'avoir une bonne vue d'ensemble du fonctionnement de la police actuelle.
M. Vandoren souligne en outre que l'analyse des coûts n'était pas une priorité du Comité P.
Une première question que l'on peut se poser à l'occasion d'une telle analyse est celle de savoir si la police est assez présente dans notre pays. Un aperçu du Reference Source Book of Crime and Criminal Justice Statistics du Conseil de l'Europe montre qu'en Belgique, il y a un policier pour 265 habitants, en Allemagne, un pour 325, en Autriche, un pour 275 et au Danemark, un pour 400. Du point de vue statistique, on ne peut certainement pas qualifier la position de la Belgique de mauvaise.
M. Vandoren dit explicitement que la réforme de la police a permis de faire des progrès considérables.
Lorsqu'on réorganise, on a le choix entre une réforme rapide, comme en Belgique, et une réforme plus progressive, comme aux Pays-Bas. Mais une chose est certaine : dans les deux cas, il faut donner du temps aux réformes.
Aux Pays-Bas, la réorganisation a commencé il y a dix ans. Tous les problèmes n'ont cependant pas encore été résolus.
L'Autriche a également procédé à une réforme, mais à un rythme plus lent que chez nous.
Il ne faut pas oublier que l'intégration des divers services de police de notre pays en une nouvelle structure policière ne se traduit pas par une police fédérale unique composée de 196 zones, mais qu'elle requiert la coordination de 300 « cellules » : il y a en effet 196 zones, 27 DirCo et 27 DirJu.
Les mécanismes de coordination requièrent du temps, surtout en raison de l'abandon de l'ancienne structure pyramidale de commandement.
La réforme a consacré beaucoup d'attention à la police de proximité, mais pas assez à la police spécialisée.
La norme KUL fait, elle aussi, l'objet de nombreuses critiques et elle devra sans doute être affinée, même s'il faut bien se rendre compte que toute norme, quelle qu'elle soit, sera critiquée.
Dans le débat sur la police locale, il faut aussi parler du nombre de zones. Notre pays compte 196 zones de police dont certaines sont très petites. Aux Pays-Bas, il n'y en a que 26 et l'on trouve que c'est déjà trop. Chaque zone compte environ 1 000 hommes. Au Royaume-Uni, les plus petites zones comptent toujours 1 200 hommes.
Il y a en Belgique des zones de 50 à 60 hommes, voire moins, ce qui n'est évidemment pas fait pour faciliter leur fonctionnement.
Il faut dès lors se demander si l'on doit adapter la taille des zones ou opter pour la stabilité. M. Vandoren plaide en faveur d'une solution équilibrée consistant à choisir le statu quo, certainement à court terme, avec toutefois une possibilité de collaboration interzonale. Cette collaboration entre zones est déjà devenue réalité à certains endroits.
Un des points délicats pour la police locale est que la Commission permanente de la police locale n'est toujours pas institutionnalisée.
Provisoirement, on travaille encore avec la commission permanente de la police locale, mais dans une forme adaptée.
La police fédérale suit au mieux les recommandations découlant de l'audit de Price Waterhouse Coopers (PW & C), mais bien entendu, cela prend du temps.
M. Vandoren demande s'il ne serait pas utile de refaire le travail de PW & C au niveau fédéral dans certaines zones de police locale.
Un point important est celui de la collaboration et de l'appui, qui se mettent en place très lentement. En matière de maintien de l'ordre, on a cependant pu enregistrer des résultats positifs à très court terme, en ce sens que la collaboration entre les zones ou entre les polices locale et fédérale peut se passer fort bien si la volonté existe.
La planification et la gestion de la police ont conduit à une amélioration sensible du fonctionnement de celle-ci sur le plan organisationnel. Les négociations avec les autorités se passent aussi beaucoup mieux parce que l'amélioration de la planification et de la gestion ont conduit à une plus grande transparence.
Le fonctionnement des CIArr pose encore pas mal de problèmes.
En ce qui concerne les CIC et ASTRID, M. Vandoren constate que l'on a mis 30 ans, à Bruxelles, pour arriver à avoir un seul central 101 et un seul dispatching. Par suite de l'instauration d'un nouveau système, on se retrouve à nouveau avec un central 101 (qui sera remplacé par un CIC) et un dispatching par zone. Peut-on vraiment parler ici d'un progrès ? On aura besoin de plus de personnel et il y aura donc moins d'effectifs sur le terrain.
Une constatation importante est que l'on n'alimente pas suffisamment la banque de données nationale générale.
En ce qui concerne la capacité hypothéquée, le comité P constate déjà une amélioration, mais il faudra certainement faire encore d'autres efforts. L'arrêt nº 102/2003 du 22 juillet 2003 de la Cour d'arbitrage a fait naître des tensions supplémentaires. Il faudra à l'avenir tendre vers un système plus uniforme.
Plus il y a de systèmes et de formalités administratives, plus il faut affecter de personnel à la gestion administrative.
En ce qui concerne le personnel, on parle certes beaucoup de police de proximité, mais l'agent de quartier a été oublié dans l'ensemble de la structure.
La réforme a notamment eu pour conséquence d'accroître le professionalisme. Alors, on se demande pourquoi tant de personnes sont affectées à des tâches qui étaient auparavant des missions de police. Il pense en particulier aux agents auxiliaires de police et aux entreprises privées de gardiennage.
Le recrutement a été amélioré mais en ce qui concerne la formation, le Comité P a constaté que s'il y a effectivement des concepts valables, la réalisation laisse largement à désirer. Les formations au niveau des CIC, par exemple, ne sont pas possibles parce que l'appareillage requis fait défaut.
L'intégration des divers corps de police est une nécessité mais elle prendra encore du temps.
Le régime disciplinaire actuel est un système rigide et le Comité P a constaté que la compétence disciplinaire spécifique de la police était parfois répercutée sur les autorités judiciaires ou administratives. Le code de déontologie est presque prêt mais n'est toujours pas entré en vigueur. Le Comité P estime qu'il s'agit d'une question importante et urgente.
En ce qui concerne l'informatique, d'importants progrès ont été réalisés, mais le retard était considérable. Il faut poursuivre l'intégration des différents systèmes car de nombreux systèmes informatiques non compatibles continuent de coexister.
Les problèmes liés aux bâtiments et aux véhicules de police existaient déjà avant la réforme des polices. Il est urgent que des décisions soient prises en la matière.
Un aspect essentiel de la police est sa visibilité et la question des uniformes joue un rôle capital à cet égard. Le Comité P espère que d'ici peu, les agents auront tous le même uniforme.
La structure de la police fédérale est complexe : les relations des chefs de service et des DirJus avec leurs directions générales, l'opérationnalité des unités spéciales et la coopération policière internationale nécessiteront encore beaucoup de temps avant que tout fontionne de manière optimale.
M. Vandoren conclut qu'à côté des nombreux constats positifs qu'il a pu faire, le Comité P a aussi décelé de nombreux problèmes, qu'il convient de résoudre.
M. Peeters passe en revue les données que le Comité reçoit directement concernant la réforme des polices et les conclusions qui peuvent en être tirées.
Tout d'abord, le Comité permanent est informé par les parquets de l'existence d'une information ou d'une instruction à l'encontre d'un membre d'un service de police. L'an passé, 384 avis d'instruction lui ont été transmis par 24 parquets (sur les 27). Pour les autres années, il en a reçu respectivement 355 en 2000, 370 en 2001 et 231 en 2002. Cette année, il en a déjà reçu 135. La plupart concernent des infractions pénales individuelles. On peut se demander si le contrôle du comportement des agents de police est efficace lorsqu'il s'avère que 115 enquêtes portent sur des violences contre des personnes ou des biens, 74 sur des actes arbitraires, 36 sur des faux et, enfin, 37 sur des menaces proférées par un agent de police.
Il plaide pour que les parquets traitent en priorité les enquêtes à l'encontre d'agents de police. Le statut disciplinaire prévoit en effet qu'une enquête disciplinaire peut être suspendue tant qu'une instruction est en cours. Comme certaines enquêtes pénales durent des années, une enquête disciplinaire n'a plus de sens lorsque trop de temps s'est écoulé depuis l'époque des faits. L'écart entre le nombre d'enquêtes réalisées et celui des jugements et des arrêts rendus est très grand. Pour les 231 enquêtes réalisées en 2002, 65 jugements et arrêts seulement ont été rendus en 2003; de même, il n'y a eu que 64 jugements et arrêts en 2002. Le Comité P recherche actuellement quelle peut être la cause de cette disproportion entre le nombre des enquêtes et celui des jugements.
La deuxième source d'informations est constituée par les données que le Comité P reçoit des corps de police locale eux-mêmes, de la police fédérale et de l'Inspection générale (AIG). Dans 3 112 cas, des faits ont été signalés impliquant plusieurs fonctionnaires de police. Compte tenu de ce qu'un certain nombre de faits ne sont pas transmis et que certaines déclarations ne contiennent pas de données utiles, le nombre de signalements n'est pas à négliger. Le Comité P constate que les corps locaux montrent un intérêt croissant à lui fournir les informations légales et déploient davantage d'efforts à cet effet. Non seulement les corps locaux bénéficient d'un effet de rétroaction de la part du Comité P, mais en outre, de tels efforts cadrent avec la gestion du corps. Cette meilleure collaboration dénote une prise de conscience croissante des structures et de l'organisation dans lesquelles les corps travaillent ainsi qu'un élargissement de l'horizon des lors qu'il s'agit de trouver des solutions.
La troisième source est le citoyen lui-même. Il est clair que celui-ci a « découvert » la voie qui mène au Comité permanent, comme le montre le nombre sans cesse croissant de plaintes introduites : 832 en 2000, 1 051 en 2001, 1 428 en 2002 et 1 786 l'année passée. Pour l'année en cours, 753 dossiers ont déjà été ouverts jusqu'à présent.
Ce n'est pas seulement le nombre croissant de plaintes qui retient l'attention du Comité P, mais aussi le nombre de faits qui y sont évoquées, lequel, de 1 824 en 2002, est passé à 2 975 en 2003.
Ce volet peut être considéré comme le pilier de la « satisfaction du client ». Les plaintes sont analysées, notamment à la lumière des changements auxquels la réforme a donné lieu. Sur la base des 180 faits encodés dans la banque de données, le Comité P constate une augmentation dans quasiment toutes les rubriques. Dans 25 % des cas, les plaintes portent sur l'attitude ou le comportement des fonctionnaires de police individuels, dans 10 % des cas, sur des violations des droits et libertés fondamentaux, tandis que 4 % environ des plaintes du citoyen concernent l'organisation policière en tant que telle.
Au total, environ 40 % des plaintes concernent une trentaine d'attidudes ou de situations. Celles-ci sont quasi toutes liées à un manque de formation ou d'entraînement dans la maîtrise d'une situation; à une connaissance de base insuffisante des droits et des devoirs des citoyens; dans certains cas, à l'absence de contrôle qualitatif des personnes et des procédures; à l'absence de formes de discipline contraignantes. L'examen des plaintes donne lieu à des enquêtes de contrôle et des enquêtes thématiques, ainsi qu'à des contrôles marginaux dans lesquels le Comité P puise des informations supplémentaires.
Ces informations sont associées à celles qui proviennent de contacts personnels et des auditions que le Comité organise régulièrement.
Souhaitant suivre attentivement l'évolution de la mise en place de la nouvelle structure policière, M. Cumps expose que le Comité P recourt à des auditions de hauts responsables de la police fédérale et des polices locales, à l'analyse des plaintes et des dénonciations ainsi qu'à des enquêtes de contrôle thématiques ou autres. Parmi ces enquêtes thématiques figure une enquête qui avait pour objet de vérifier si les corps de police disposaient d'un(de) mécanisme(s) de contrôle leur permettant d'atteindre leurs objectifs et de suivre le fonctionnement des corps de police.
Cette enquête — qui a concerné 20 corps de police répartis sur l'ensemble du Royaume — a permis de confirmer l'apparition, dans le chef des dirigeants de ces corps de police, d'une approche basée sur les principes de management. Le Comité P pense que les formations suivies par ceux qui étaient candidats-chef de corps en vue de leur épreuve d'évaluation n'y sont évidemment pas étrangères.
Cette enquête a permis de mettre les points suivants en évidence :
— la plupart des chefs de zone recourent à des réunions, des concertations et à des contacts informels avec leur personnel;
— l'Integrated System for Local Police (ISLP) fait l'objet d'un suivi et d'une attention particulière;
— l'accent est mis sur des concepts tels que l'esprit d'équipe et la collaboration;
— les réunions font l'objet de comptes rendus;
— les faibles taux d'absentéisme et de demandes de mobilité constituent un élément permettant d'estimer que les affectations initiales effectuées par les chefs de corps se sont avérées satisfaisantes et ce, même si certaines procédures auraient sans doute pu être plus rigoureuses, notamment au niveau de la description des fonctions et de la détermination des profils.
Il a été constaté que des améliorations pouvaient évidemment être apportées tant sur des points de détail (la nécessité, par exemple, de ne pas se contenter des comptes rendus verbaux mais de veiller à disposer de comptes rendus écrits) que sur des points plus fondamentaux tels que la détermination des facteurs de risques et l'enseignement qui peut être tiré de l'examen des plaintes et des dénonciations pour que puisse être améliorée la manière dont les corps de police sont gérés.
Sur ce dernier point (l'examen des plaintes et des dénonciations), il a souvent été constaté que, si des solutions étaient trouvées dans des cas individuels, les services de contrôle interne (généralement et notamment compétents pour les plaintes et les dénonciations) ne tiraient pas des enseignements généraux, pourtant fort précieux, pour la gestion du corps de police.
Considérant le rôle de services de contrôle interne comme extrêmement important, le Comité permanent P se permet d'insister sur la nécessité de réactualiser la circulaire Pol 48 du 6 juillet 1994.
M. Vandeputte rappelle qu'un des aspects principaux de la réforme des polices concerne la gestion de l'information. Le manque de circulation de l'information a été un des grands points à l'origine de la réforme des polices.
Le Comité P a mené une enquête de contrôle sur la gestion de l'information au sein de la police intégrée. Cette enquête a été motivée notamment par la critique dont ont fait l'objet les statistiques de criminalité communiquées par le premier ministre au Parlement.
L'enquête a montré, en premier lieu, que la collecte des informations et l'enregistrement des données laissaient fortement à désirer. Sur la base de ce premier constat, une enquête plus approfondie a été lancée sur la gestion de l'information.
La police fédérale a dressé un plan global en vue d'arriver à une gestion commune et intégrée de l'information. Il s'est toutefois avéré, lors de la mise en oeuvre de ce plan, qu'une erreur d'appréciation avait été commise.
On a constaté que les systèmes informatiques de la police locale n'étaient pas prêts pour ce travail, alors que le ministre de l'Intérieur avait posé comme principe, depuis 1994, que le système PIP-ISLP était la seule solution informatique autorisée à la police communale. De nombreuses communes n'ont pas fait cet effort et ont continué à recourir à des systèmes informatiques non compatibles, fournis par exemple par des intercommunales.
La police fédérale a bien fourni des serveurs ISLP dans toutes les zones, mais il s'est alors avéré alors que la formation y était insuffisante pour adopter effectivement ce système.
Le niveau fédéral a alors appliqué le principe « train the trainer » (formation du formateur), ce qui a eu toutefois pour effet d'amener un corps de police à investir dans l'autre. Les corps de la police locale n'étaient visiblement pas assez disposés à accorder à ce projet le soutien nécessaire.
On a également constaté que la formation en ISLP était inexistante au sein des écoles de police, soit parce que cette matière ne figurait pas dans le programme de cours, soit parce que les professeurs ne disposaient pas eux-mêmes des connaissances requises pour pouvoir enseigner cette matière.
Certains chefs de corps de la police locale déplorent que les diplômés sortant des écoles de police ne possèdent pas la formation nécessaire pour pouvoir utiliser le système ISLP.
La circulation de l'information est donc influencée, d'une part, par des problèmes de compatibilité et, d'autre part, par des problèmes de niveau de formation.
Au sein de la police locale, on a désigné des gestionnaires fonctionnels qui étaient supposés résoudre tous les problèmes, de telle manière que la Banque de données nationale générale puisse être alimentée. Il est toutefois apparu que les systèmes contenaient des bugs. Les services des gestionnaires fonctionnels ont été tellement sollicités au niveau de la police fédérale qu'il a été impossible d'offrir un service suffisant à la police locale.
Le Comité P a insisté pour que l'on rédige une sorte de guide pratique. La police fédérale y travaille actuellement, mais le service compétent met tant de temps à peaufiner ce manuel qu'il n'a toujours pas pû être diffusé. Entre-temps, la police locale reste confrontée à plusieurs problèmes. Lorsqu'elle introduit des données, elle se heurte à un refus dans 50 à 70 % des cas, parce que les données en question ne sont pas conformes aux directives.
Du côté de la police locale, certains chefs de corps et collèges de police n'étaient pas suffisamment prêts à s'intégrer dans un système de gestion organisée de l'information parce qu'ils pensaient que l'effort demandé n'était pas proportionné au feed-back qu'ils pourraient en retirer.
Le comité P constate qu'il est très difficile, dans les structures actuelles, d'imposer des obligations à la police locale, faute d'avoir un organe suffisamment représentatif comme interlocuteur du fédéral. Il est donc impossible d'atteindre un consensus au niveau de la police locale pour faire passer un message unanime au niveau fédéral.
Telles sont les conclusions d'une enquête de contrôle datant d'octobre de l'année passée. Dans l'intervalle, certaines initiatives visant à améliorer le flux de l'information ont déjà vu le jour, telles que le plan national de sécurité.
Par ailleurs, le Comité P constate l'existence de tendances qui sont contraires au principe de la gestion intégrée de données. Le niveau local travaille avec une base de données locale au lieu de travailler avec le CIArr, une des raisons de cet état de choses étant le manque de fiabilité du système actuel. Si l'on veut que la réforme des polices soit une réussite sur ce plan, il faut rendre opérationnel le plus rapidement possible le concept de gestion intégrée de données.
À cela s'ajoute le problème des effectifs des CIArr. Le fédéral a pris une série de mesures pour tenter de remédier à ce problème. Le Comité P constate cependant qu'il y a aussi des problèmes entre les corps locaux, dès lors que même des corps importants ne sont pas en mesure d'encoder eux-mêmes les données parce qu'ils continuent à travailler avec un système inadapté. Quand on voit combien de temps il faut pour se familiariser avec le système ISLP, il ne faut pas croire que ce problème pourra être résolu à bref délai.
M. Vandeputte souligne enfin que les services de police ne sont pas légalement tenus de présenter un rapport annuel. Il est par conséquent malaisé pour le Comité P de se faire une idée de l'évolution du paysage policier sur la base d'une série de paramètres fixes. Un tel instrument est d'ailleurs indispensable pour les responsables politiques en charge de la police.
M. Bourdoux déclare que la réforme des polices revêt des aspects positifs et des aspects négatifs. Les points négatifs sont ceux qui reçoivent une grande attention.
Les points positifs que le Comité P retient sont les suivants :
1. les problèmes sont connus des autorités et des membres de la police intégrée; ces derniers peuvent donc y porter remède;
2. plusieurs problèmes évoqués sont antérieurs à la réforme des polices, qui n'a fait que les rendre plus visibles; de plus, les attentes de la population sont beaucoup plus élevées qu'autrefois en raison, précisément, de la réforme des polices.
Pour évaluer la réussite de la réforme, il faut partir des objectifs politiques de l'accord octopartite et des normes imposées par la loi du 6 décembre 1998. Les aspects liés spécifiquement à des cas individuels ou aux problèmes budgétaires ne sont pas les aspects auxquels le Comité P s'intéresse. Le Comité P veut avant tout vérifier si la ratio legis de la loi est atteinte.
La volonté politique a été de mettre en place une police intégrée sans toutefois aller vers une police unique. Quand on examine la réalité, force est de constater que la police ne fonctionne pas comme une police intégrée mais comme un ensemble d'entités coexistants qu'il faut « coacher », ce qui demande beaucoup plus de capacité de la direction. Le choix politique qui a été fait nécessite donc un plus grand cadre et, comme on n'augmente pas l'effectif global du personnel, la conséquence est qu'il y a moins de policiers dans la rue dans un premier temps.
Le Comité P constate qu'au stade actuel, il y a énormément de mécanismes centrifuges et de particularismes qui sont mis en évidence. Bien qu'un des objectifs de la réforme ait été de développer une police de proximité, il faut veiller à faire fonctionner l'ensemble de la police intégrée.
Ces particularismes existent aussi au sein de la police fédérale : une série d'entités ne sont pas toujours disposées à travailler ensemble. Avec le système des mandats, chaque mandataire prend également en compte ses propres intérêts.
Un autre objectif des accords octopartite, de la loi de 1992 sur la fonction de police et de la loi de 1998 consistait à clarifier le rôle des pouvoirs publics dans le fonctionnement de la police. La police est un instrument de l'autorité publique. Tant en ce qui concerne la police locale qu'en ce qui concerne les comptes à rendre au gouvernement par le commissaire général, on peut parler d'une évolution positive.
Le débat relatif à la collecte et au traitement des informations ainsi qu'à la communication entre les différentes composantes de ce système (CIC, CIArr, Astrid) s'est trop focalisé sur les structures, sur le financement et sur les problèmes d'effectifs. En revanche, la discussion sur l'efficacité de la communication et de l'information a été insuffisante. Si l'on veut éviter que certains dysfonctionnements du passé ne se reproduisent, il faut améliorer la communication entre les divers services de police et mieux exploiter les informations. Bien qu'on puisse observer une réelle amélioration, le Comité P constate que de nombreuses réticences internes subsistent et qu'il y a même parfois un manque de volonté de collaborer.
La police fédérale doit apporter un appui à deux niveaux:
— le fonctionnement intégré;
— l'appui spécialisé.
À l'heure actuelle, la mise en place de cet appui se fait progressivement et ce, pour deux raisons. D'une part, la structure fédérale existante n'était pas prête à apporter un tel appui à une autre composante de la nouvelle structure. D'autre part, soit les exigences étaient fort élevées soit certaines polices locales refusaient l'appui fédéral ou demandaient des choses irréalistes. Aujourd'hui, la police locale demande surtout des « fantassins ».
Dans une approche intégrée, le respect mutuel est indispensable et les attentes doivent rester réalistes. D'une manière générale, on peut dire que la collaboration est lente et que les mécanismes en place sont trop complexes.
À l'heure actuelle, il reste difficile pour le Comité P d'obtenir des données fiables sur le fonctionnement de la police. Il faut toujours reposer plusieurs fois, à différents acteurs, les questions relatives aux mécanismes de soutien. Les réponses sont presque toujours les mêmes: « on y travaille », « un groupe de travail a été constitué » ou encore « un projet a été lancé à ce propos ». Le Comité P constate qu'on travaille donc essentiellement a posteriori, alors qu'il s'indiquerait plutôt de travailler de manière proactive et de prendre des initiatives en vue de prévenir les problèmes. En effet, on attend aujourd'hui de la police qu'elle fonctionne en toute transparence et qu'elle rende des comptes aux diverses autorités.
À décharge de l'appareil policier, il importe de dire que la réforme est complexe. Cela peut aussi être considéré comme une raison pour simplifier la collaboration entre les différents acteurs de la police intégrée.
À propos des unités spéciales, M. Bourdoux rappelle qu'il appartient à la police fédérale de les fournir. Le Comité P constate pourtant que, dans un certain nombre d'endroits du pays, on organise des unités « semi-spéciales ». La loi prévoit une spécialisation au niveau fédéral, certaines polices locales organisent toutefois des unités spécialisées, sans la formation adéquate. Il s'agit d'une démarche qui doit impérativement être analysée. La question se pose pourquoi ces polices locales, si elles disposent de personnel pour créer des unités « spéciales », n'affectent pas ledit personnel à la police de première ligne.
En matière d'informatique, le Comité P constate qu'il y a des projets beaucoup plus performants au niveau de la police locale qu'au niveau de la police fédérale. En effet, les zones locales ont pu y affecter relativement plus de moyens. Le jour où chacun, dans toute une série de domaines spécialisés, développera ses propres moyens, on risque de se fourvoyer à nouveau dans une coexistence de systèmes incompatibles avec des difficultés de communication, avec des doubles emplois au niveau des banques de données.
En examinant la collaboration policière internationale au niveau de la police fédérale, le Comité P a constaté qu'il 3, 4 voire 5 services qui s'en occupent parce que chacun des grands piliers de la police fédérale estime devoir pouvoir s'en occuper.
Le dernier point abordé par M. Bourdoux concerne le système des mandats.
Dans un système de mandats comme instrument de gestion, il ne faut pas perdre de vue que les mandataires s'attachent à respecter leur mandat à la lettre. L'actuelle réforme étant un processus de changement permanent, les termes d'un mandat ne sont pas assez souples pour permettre aux mandataires d'adapter les objectifs de leur mission aux exigences changeantes découlant du processus de réforme. Le système des mandats rend ce système changeant extrêmement difficile à gérer.
Dans un tel contexte, on peut comprendre la logique qui consiste à lier un problème comme le terrorisme à la criminalité contre les personnes. Cependant, on peut s'étonner qu'après les attentats du 11 septembre, l'on n'ait pas procédé à la désignation d'un directeur de la lutte contre le terrorisme au sein de la police belge. Les responsables n'ont sans doute pas reçu de mandat clair à ce sujet.
Un système de mandats présente en principe des avantages certains puisqu'il permet d'évaluer le travail du mandataire mais il est impératif de préciser les missions. Certains mandataires se considèrent comme des mandataires élus et exigent une énorme liberté d'action. Ils sont réticents à s'inscrire dans une démarche de conciliation ou de dialogue parce que seul leur propre avenir leur importe. Un tel mandataire n'admettra jamais que certaines choses ne fonctionnent pas et il n'acceptera jamais de déléguer les moyens dont il dispose à un autre service tant que l'on ne précise pas la portée exacte du mandat. Pourtant, les mandataires sont tous dans le même bateau : leur objectif est d'assurer la réussite de la réforme de l'ensemble de la police intégrée.
Le Comité P a pu constater qu'un grand nombre de policiers se montrent critiques à l'égard du fonctionnement de la police intégrée. D'autres ne font que se défendre. Dans une telle situation, il est particulièrement difficile d'enregistrer des avancées sur le plan de l'intégration des diverses composantes de la nouvelle structure policière. Le financement et les moyens posent problème, mais la réforme des polices n'a pas pour but de satisfaire tous les policiers; son objectif est de garantir aux citoyens une police qui fonctionne de manière satisfaisante.
M. Wille conclut de l'intervention de M. Vandeputte que l'absence d'obligation de faire rapport et de procéder à une évaluation est un problème structurel fondamental. Cela montre bien qu'on n'est pas convaincu que la réforme est un processus dynamique. L'obligation d'objectiver les choix est la base d'une opération de réforme réussie. L'intervenant estime dès lors qu'une initiative législative s'impose. La présente commission a déjà obligé les administrations communales, à l'époque, à rédiger une note de politique en début de législature. Il ne serait que logique de prendre une initiative similaire à l'égard de la police.
M. Van Peel aimerait savoir si le Comité P estime opportun de poursuivre, éventuellement à un stade ultérieur, la rationalisation de la structure de la police intégrée à deux niveaux.
Il demande également ce qu'il y aurait lieu de faire pour remédier au manque de représentativité de la police locale.
M. Van Peel souscrit à l'analyse de la problématique des mandataires, un problème qui existe d'ailleurs aussi dans d'autres administrations publiques. Il se demande si les inconvénients du système de mandats ne sont pas, en fin de compte, plus importants que ses avantages, et s'il ne serait pas préférable d'en revenir à l'ancien système.
L'observation selon laquelle les parquets doivent donner priorité aux dossiers pénaux des policiers est pertinente. Certains restent parfois frappés de suspension pendant des années, ce qui n'est bon pour personne. Il reste à savoir si les parquets se rallieront à l'analyse du Comité P.
M. Van Peel demande enfin si le Comité P s'est fait une opinion concernant les problèmes budgétaires et les problèmes d'effectifs (Hycap, ...) qui découlent de l'organisation de diverses manifestations (matches de football, festivals, ...). Il cite l'exemple du bourgemestre d'Anvers, qui a interdit un marché d'autos en raison du coût des effectifs policiers à mobiliser. Les responsables de cette initiative proposent à présent de prendre eux-mêmes ces frais en charge.
M. Destexhe voudrait savoir pour quelles raisons la police fédérale n'a toujours pas désigné un directeur responsable de la lutte contre le terrorisme.
Il voudrait également savoir quelle personne précise en Belgique est responsable de la lutte contre le terrorisme. Des contacts qu'il a pu avoir avec plusieures policiers de la police locale, il a l'impression qu'il n'y a pas de stratégie cohérente en la matière.
Les questions de Mme De Schamphelaere ont trait principalement au rôle du Comité P vis-à-vis de la population, en particulier en ce qui concerne le traitement des plaintes. L'accroissement du nombre de plaintes s'explique en partie par la notoriété croissante dont jouit le Comité P. Mais l'intervenante aimerait savoir si cet accroissement ne serait pas dû également à une information qui ne circule pas ou qui circule mal ou à l'insuffisance de formation des policiers.
Les plaintes relatives à une intervention policière éventuellement inappropriée peuvent émaner aussi bien d'auteurs présumés que de victimes ou de personnes ayant besoin d'aide. Ces plaintes permettent-elles au Comité P de tirer des conclusions sur la manière dont la police traite la violence intrafamiliale ou sexuelle ?
Mme Lizin signale qu'on attend toujours la mise en oeuvre du corps de sécurité.
Elle a entendu dire que notre service national chargé de la lutte contre le terrorisme, le Groupe interforces antiterroriste (GIA), n'a plus la confiance de nos pays voisins. Il ne reçoit, dès lors, plus d'informations. À la lumière de ce que le Comité P vient de développer, elle souhaite savoir si le Comité P a déjà examiné la question.
Enfin, l'intervenante voudrait aussi savoir si le Comité P contrôle d'une manière ou d'une autre le rapatriement de prisonniers belges de Guantanamo.
M. Noreilde rappelle que le Comité P a signalé, dans son dernier rapport annuel, que la rédaction des procès-verbaux donnait lieu à de très nombreux problèmes. Cela était dû vraisemblablement à des lacunes de formation. Il aimerait savoir si le Comité P a suivi le problème et s'il a des recommandations à formuler en la matière.
Le glissement de certaines compétences vers les sociétés de gardiennage privées a contraint le Comité P à plaider en faveur d'un élargissement de ses prérogatives. L'intervenant demande que le Comité P explicite cette recommandation.
Enfin, il revient sur l'observation du Comité P selon laquelle les données dont il dispose sont peu fiables, ce qui entraîne un manque de transparence.
Il demande si le Comité P a des solutions à proposer pour améliorer la situation. Comment concilier cela avec le constat selon lequel la police fédérale serait encore et toujours confrontée à un excès de travail administratif? Et comment envisager cette question à la lumière de la mise en oeuvre de nouvelles techniques de management?
M. Verreycken souligne que la gendarmerie se caractérisait par une culture de corps uniforme; toutes les formations y étaient organisées sur la base d'un programme de cours identique. Il existe actuellement différentes formations qui accueillent des personnes provenant de divers corps de police, de sorte qu'il est difficile d'arriver à l'uniformité. Ces différences sont institutionnalisées du fait que les diverses écoles de police proposent des formations différentes. En outre, on peut encore observer des abus dans certaines écoles. Il subsiste par exemple des pratiques d'enrichissement personnel, consistant par exemple, pour un conseiller communal qui donne cours dans une école de police, à se voter une augmentation de traitement au conseil communal.
L'intervenant a appris par le Comité P que le matériel disponible est insuffisant pour dispenser une formation aux nouveaux systèmes informatiques. C'est là un fâcheux constat, à une époque où la plupart des enfants disposent chez eux d'un matériel informatique sophistiqué. Il estime qu'une telle situation est inacceptable.
Un problème se pose aussi, visiblement, en ce qui concerne les munitions d'exercice. Les policiers circulent armés dans les rues, ce qui est une responsabilité énorme. Étant donné l'incohérence de la politique d'achat des munitions d'entraînement, les réserves dont la police dispose actuellement sont insuffisantes. Ainsi, il y a quinze jours, l'école de police de Bruxelles n'avait plus de munitions. Par conséquent, les inspecteurs seront privés d'exercice de tir durant une année entière.
Seule l'école de police de Louvain possède un stand de tir permettant d'utiliser des balles réelles. Cette possibilité n'existe dans aucun autre stand.
Tous ces éléments mettent le doigt sur les problèmes structurels que connaissent les écoles de police. L'intervenant souhaiterait dès lors savoir si le Comité P formulera, dans son rapport annuel, un avis sur ce qu'un policier doit connaître lorsqu'il quitte l'école de police.
À la question sur la transparence, M. Bourdoux répond qu'un organe parlementaire doit être le dernier à se prononcer sur les nouvelles structures policières. Le Comité P a pris connaissance d'une note du commissaire général, dans laquelle celui-ci affirme que les rapports ne doivent pas être transmis au Comité P. De fait, la loi dispose que cela doit être fait par le commissaire général et le chef de corps. Or, certains directeurs d'unités ne transmettent pas leurs rapports parce qu'on leur a dit de ne pas le faire.
Le Comité P perd beaucoup de temps à cause de cela. Il doit parfois poser dix fois la même question ou demander dix fois le même rapport.
Il est déjà arrivé que le Comité P dépose son rapport annuel et que la semaine suivante, après publication du rapport, on fasse la remarque que le Comité P n'a pas tenu compte de certains éléments. Il s'agissait en l'espèce d'éléments que la police n'avait tout bonnement pas communiqués. Certains ne jouent pas cartes sur table, c'est évident.
Il faudrait donc que l'établissement de rapports dans un certain délai soit rendu obligatoire. Les chefs de zone doivent de toute façon rendre compte aux responsables des zones, tout comme le commissaire-général qui doit rendre compte au gouvernement. Le délai d'établissement doit tenir compte du moment où le Comité P doit déposer son rapport annuel au parlement.
S'agissant du découpage actuel des zones, le Comité P estime qu'il vaut mieux continuer à travailler avec la structure existante et ne pas tout réformer une nouvelle fois dans l'immédiat. Il souligne cependant l'importance de l'appui que les zones peuvent s'apporter mutuellement. Les petites zones ont, elles aussi, certaines fonctions à remplir, mais leur taille modeste les empêche de le faire correctement. La seule solution pour leur permettre de fonctionner correctement est de faire travailler certaines zones ensemble, avec l'appui de l'autorité administrative. Il conviendrait de fixer une norme à cet égard.
M. Van Peel considère que le problème est insoluble. L'obligation de céder une partie de leur capacité se heurtera toujours à une certaine résistance de la part des zones concernées.
M. Vandeputte considère que le mode de collaboration idéal entre les zones serait plutôt un échange de capacité. C'est un processus dans lequel les deux parties sont gagnantes. Les accords de coopération visant à organiser des patrouilles communes, à ouvrir des guichets publics, à offrir une aide spécialisée aux victimes ou à permettre une spécialisation des services sont tout bénéfice pour les zones participantes. Le problème pour la police locale est l'autonomie du « pouvoir organisateur » local.
Il s'agit donc que la population réclame des comptes aux responsables politiques si la gestion policière ne répond pas aux attentes.
Le Comité P estime cependant qu'il n'est pas indiqué de modifier le découpage des zones alors que la réforme des polices est encore en cours.
M. Bourdoux rappelle que le Comité P est légalement autorisé à se prononcer sur le travail des policiers mais qu'il n'a aucune compétence pour se prononcer sur les choix politiques. Les options politiques, telles qu'elles découlent des accords octopartite, sont claires et constituent la donnée de base. Le Comité P constate toutefois que ces options changent continuellement, tant au niveau des responsables politiques qu'au niveau des exécutants — on réagit au coup par coup. Dans ce contexte d'instabilité, il faut d'abord faire fonctionner le système actuel. Ce n'est qu'après que l'on peut évaluer le système mis en place et décider éventuellement que de plus grandes zones sont souhaitables.
La seule manière de renforcer la représentativité de la police locale est de mettre enfin en place la Commission permanente de la police locale, comme la loi le prévoit. De cette manière, tous les chefs de corps seront représentés de manière démocratique, ce qui donnera une base plus consistante aux négociations avec la police fédérale. On reproche à la police fédérale de toujours fixer elle-même les règles du jeu. La police fédérale rétorque qu'elle n'a pas d'interlocuteur à part entière représentant le niveau local, qui puisse participer aux négociations en connaissance de cause.
Le système de mandats est aussi le fruit d'un choix politique. Et c'est un choix judicieux, spécialement en ce qui concerne la police locale, parce que c'est ainsi le pouvoir politique local qui désigne le chef de corps. Au niveau fédéral, le Comité P constate que le commissaire général doit travailler avec des personnes qu'il n'a pas choisies lui-même — il y a au niveau fédéral environ 120 mandataires qui sont supposés travailler ensemble.
Bien que le système de mandats offre certainement des avantages, les mandataires ne perçoivent pas toujours clairement que le mandat ne leur donne pas une légitimité absolue pour diriger comme bon leur semble. La définition du mandat devrait donc être affinée.
Le système actuel engendre des frictions entre les différents mandataires, parce qu'ils doivent tous absolument atteindre leurs propres objectifs. En utilisant les techniques de gestion appropriées, ils pourront montrer que tout fonctionne parfaitement au sein de leur service, alors qu'en réalité, ce n'est pas le cas de la police dans son ensemble.
Toutefois, l'approche globale, planifiée, fondée sur des projets et qui s'accompagne d'un processus de discussion, représente une amélioration considérable par rapport à la situation antérieure. Les responsables prennent, de cette manière, des décisions qui font avancer les choses.
Pour ce qui est des parquets, M. Peeters répond qu'avant la réforme des polices, la police judiciaire et les personnes ayant la qualité d'officier de police relevaient de la compétence disciplinaire des parquets (section « D »). Depuis la réforme, ce point de contact a disparu dans de nombreux parquets, et les compétences ont été réparties entre différents substituts.
Le Comité P a constaté que dans certains ressorts, il y a des directives des procureurs généraux qui permettent de traiter rapidement les plaintes contre les fonctionnaires de police. Toutefois, le Comité P estime qu'il faudrait une directive du collège des procureurs généraux, pour que tous les parquets procèdent de la même manière. Une telle directive est souhaitable du point de vue du droit disciplinaire lui-même, mais aussi dans l'intérêt du fonctionnaire de police concerné. Le Comité P prendra les contacts nécessaires pour examiner la faisabilité de cette mesure.
Un problème comme celui du marché aux voitures à Anvers s'inscrit en partie dans le cadre d'une étude du Comité P sur les taxes pour nuisances. Il y a lieu de se demander s'il appartient à la police d'être au service d'initiatives privées comme celle-là.
M. Vandeputte rappelle que le Comité P plaide pour un élargissement de ses compétences. Le Comité P reçoit régulièrement des plaintes sur les agents de sécurité des chemins de fer et du métro, pour lesquelles il n'est pas compétent parce que ces personnes ne sont pas des policiers. Il constate que le contrôle exercé sur les entreprises privées de gardiennage est beaucoup moins sévère que celui exercé sur les services de police.
M. Bourdoux précise que le Comité P est partisan d'un contrôle de deuxième ligne sur un certain nombre d'organismes et de services commerciaux qui exercent de plus en plus des fonctions de police. Un simple contrôle formel, par l'intermédiaire d'une procédure d'autorisation, comme celle appliquée actuellement par le SPF Intérieur, ne suffit pas. Il faut également vérifier comment ces entreprises traitent les droits des citoyens.
Le corps de sécurité fonctionnera aussi de cette manière, sans être contrôlé comme un service de police.
Le Comité P souligne que toutes ces personnes peuvent exercer, à certains moments, des formes de contrainte sur des citoyens, sans qu'aucun contrôle ne soit exercé.
En ce qui concerne la satisfaction des clients, M. Bourdoux attire l'attention sur le fait que le Comité P examine certes des plaintes, mais qu'il n'est pas un bureau de réclamation. Le Comité P vérifie par contre la manière dont les services contrôlés traitent les plaintes qu'ils reçoivent et effectue ainsi un contrôle marginal de la satisfaction des clients.
Le Comité P ne s'occupe pas de questions statutaires ou budgétaires, parce que celles-ci relèvent avant tout de la responsabilité du gouvernement. Le ministre de l'Intérieur dispose d'ailleurs, pour ce faire, d'un service d'inspection propre, qui lui permet d'ajuster sa politique. Au travers de ses enquêtes de contrôle (utilisation d'armes à feu, formation dans les écoles de police, ...), le Comité P adresse néanmoins au gouvernement des recommandations qui peuvent avoir une incidence statutaire ou budgétaire.
À propos de la lutte contre le terrorisme, M. Vandoren signale que le Comité P a constaté certains problèmes. Le Comité P a fait des enquêtes sur des conflits existants entre le directeur judiciaire de Bruxelles et le directeur général ainsi que sur l'exercice antiterroriste qui a eu lieu à Zaventem. Le Comité P essaie de travailler de façon « proactive ».
Le Comité P a entamé une enquête de contrôle avec le Comité R afin d'examiner comment l'information en matière de terrorisme est gérée tant au niveau de la police qu'au niveau des services de renseignements et quel mécanisme de gestion règle l'ensemble de ces informations.
Le Comité P s'étonne également du fait que depuis le 11 septembre et jusqu'à présent, il n'y ait pas de programme antiterroriste autonome au niveau de la direction générale judiciaire afin d'assurer un suivi du phénomène. Ce suivi est à l'heure actuelle assuré par la Direction de la criminalité contre les personnes.
M. Bourdoux rappelle que lors de la réforme de la police, il a été décidé de structurer la direction générale selon la logique du Code pénal. Il y a donc des directions « criminalité contre les biens » et « criminalité contre les personnes ». Cette dernière direction couvre tant la traite et le trafic d'êtres humains que le terrorisme.
Si la lutte contre le terrorisme est une vraie priorité, il vaudrait cependant mieux créer un service avec une responsabilité propre au niveau fédéral.
M. Vandoren précise ensuite que le Comité P examine actuellement ce sujet afin d'établir la meilleure solution pour organiser la lutte contre le terrorisme au niveau de la police fédérale.
Il n'est pas évident de mettre en place une structure et ce, parce que le terrorisme est aux confluants de la police administrative, de la police judiciaire et des services de renseignements.
Au début des années 80, le gouvernement a créé le Groupe interforces antiterroriste (GIA) qui regroupait des représentants de tous les corps de police existants à l'époque ainsi que les services de renseignement. Ce groupe était chargé de travailler au profit du gouvernement. Le GIA dépend actuellement du ministre de l'Intérieur. Le GIA fait également partie de l'enquête menée par les deux comités permanents de contrôle.
M. Bourdoux précise que le Comité P n'a reçu aucune information indiquant que le GIA ne fonctionnerait pas correctement. Tout au plus peut-on penser qu'il y a un certain nombre de tensions entre les différentes personnes qui interviennent dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Dans ce domaine, il y a une pluralité d'intervenants, de responsabilités et d'intérêts qui se recoupent. Il faut donc des interfaces qui doivent se situer à un niveau assez élevé afin de disposer de toutes les informations et de les analyser. Cela, dans le but de permettre des prises de décisions par les autorités responsables.
Il rappelle également que des informations émanant des services de renseignement ne peuvent pas être utilisées dans une procédure judiciaire. Ce qui rend le domaine assez complexe.
La Belgique a eu de bons résultats dans le domaine de la lutte contre le terrorisme mais, vu la pluralité d'acteurs dans ce domaine, il faut réfléchir à une structure adaptée.
Les services concernés actuellement par la lutte contre le terrorisme sont :
— le Service général de renseignement et de sécurité des Forces armées;
— la Sûreté de l'Etat;
— au niveau central de la police fédérale, la direction générale a un programme spécifique;
— au niveau des services judiciaires d'arrondissements, un certain nombre de policiers s'occupent du terrorisme; la section la plus importante à cet effet est celle de Bruxelles, qui dispose d'une cellule « terrorisme »;
— le Groupe interforces antiterroriste (GIA) qui regroupe des représentants des services cités ci-dessus; ce groupe est chargé d'évaluer les renseignements, d'assurer des contacts au niveau international et national et de fournir son expertise aux autres services;
— le centre de crise nationale;
— au niveau du département des Affaires étrangères, plusieurs services s'occupent également de la lutte contre le terrorisme.
Une approche intégrée implique que l'on puisse disposer des meilleurs spécialistes, mais si les policiers des composantes locales ne sont pas sensibilisés à la question, on continuera à avancer à tâtons.
M. Van Peel constate que le Comité P prône une approche centralisée du terrorisme. Il considère toutefois qu'un service tel que celui-là ne peut pas devenir un service symbolique qui ne serait pas habilité à diriger les services opérationnels.
M. Vandoren pense qu'il faut surtout optimaliser les structures existantes. Le Groupe interforces antiterroriste (GIA) ne fait pas partie intégrante de la police fédérale, mais c'est un service qui est placé sous l'autorité du ministre de l'Intérieur et qui a déjà prouvé son utilité par le passé.
Le but principal est donc de faire fonctionner les structures existantes. Si le GIA est moins opérationnel que par le passé, cela s'explique par le fait qu'il a été démobilisé vers 1990 et qu'il n'avait plus d'organe de gestion. Cette démobilisation se justifiait parce qu'à l'époque, il n'y avait plus de menace terroriste. Aujourd'hui, il s'impose d'évaluer les structures qui ont survécu à la réforme des polices et d'en optimaliser le fonctionnement.
Le GIA possède une valeur ajoutée, parce qu'il réunit et évalue les informations fournies par les différents services, avant de les transmettre aux autorités compétentes.
M. Vandoren répète qu'il est essentiel que toute la chaîne soit active. Il importe donc que la police locale soit attentive au phénomène du terrorisme. Bon nombre d'actions qui ont été menées tant contre les CCC et le FIS que contre le Groupe islamique armé, ont été rendues possibles non seulement grâce aux analyses du GIA, des services police et de renseignement, mais aussi grâce à la vigilance des agents de quartier.
Les structures existent et doivent donc être optimalisées. Rien qu'au niveau de la police fédérale, cela vaudrait déjà la peine d'envisager de créer une direction séparée qui serait dotée des ressources nécessaires.
En ce qui concerne la qualité des procès-verbaux, le Comité P a pu constater que ceux-ci sont parfois refusés par le système informatique à cause de leur trop mauvaise qualité. Les raisons sont multiples : les jeunes écrivent moins bien qu'avant, les formations sont souvent insuffisantes, ...
Les tâches administratives particulières à accomplir sont parfois considérables. Pour l'application de méthodes particulières dans le cadre d'une instruction judiciaire, la loi impose une série d'obligations administratives. Ensuite, il y a beaucoup d'indemnités administratives, ce qui met l'administration largement à contribution.
En ce qui concerne ASTRID, M. Vandoren annonce que le Comité P est actuellement en train d'effectuer une enquête de contrôle sur les centraux 101 et qu'il a décidé d'ouvrir aussi une enquête sur ASTRID. Le Comité P a constaté que l'intégration d'ASTRID dans le CIC de Flandre orientale progresse. À la fin du mois, presque tous les arrondissements seront intégrés dans le CIC de Flandre orientale.
Selon les premières constatations, on peut dire qu'ASTRID présente une valeur ajoutée pour le fonctionnement général de police, même si le système n'est pas encore utilisé à son entière capacité. Le système est moderne et est en passe de devenir une norme européenne; des accords ont d'ores et déjà été conclus avec les Pays-Bas et l'Allemagne.
La mise en oeuvre d'ASTRID nécessitera cependant encore un certain temps parce que l'on pense encore trop que le système radio existant sera remplacé par un système identique. Or, ASTRID est beaucoup plus que cela et sans application nécessite donc un changement des mentalités. Compte tenu du chemin déjà parcouru en Flandre orientale, l'intervenant considère que l'on est sur la bonne voie.
M. Verreycken souhaiterait savoir si le système ASTRID ne présente pas de problème de compatibilité en matière de communication avec la France, qui est également confrontée à un important problème de criminalité transfrontalière.
M. Vandoren souligne qu'ASTRID est un concept entièrement nouveau mais que le système sera compatible avec ceux des pays voisins. ASTRID permet de faire beaucoup plus que d'échanger simplement des communications entre les services de police; il rend également possible la fourniture et l'échange d'informations avec d'autres services d'aide. Dans ce domaine, il subsiste une certaine appréhension, qu'il faut vaincre, surtout dans les autres services et aussi à la police locale.
À propos des remarques qu'il a faites concernant les munitions d'entraînement, M. Verreycken déclare qu'il n'entrait pas dans son intention de soulever un problème budgétaire; il voulait seulement souligner que l'on envoie des jeunes agents armés dans la rue sans qu'ils aient appris à manier convenablement leur arme. On peut regretter que ces agents aillent dans des stands de tir privés, mais c'est peut-être la seule manière pour eux de combler une lacune dans leur formation. L'intervenant estime que cette situation pourrait être signalée par le Comité P dans son rapport annuel.
Il en va de même pour la procédure administrative compliquée qui régit l'uniforme de police. Actuellement, les jeunes agents se procurent eux-mêmes un gilet pare-balles sur mesure d'un poids de 2 kg. En passant par la voie administrative de la police, ils doivent attendre longtemps pour obtenir un gilet qui pèse 12 kg. Ce genre de lourdeur administrative est inacceptable.
Il donne un dernier exemple. Par suite d'un incendie au stand de tir d'Anvers, les agents n'ont pu s'exercer que sur un simulateur.
M. Vandoren fait remarquer que le Comité P est très attentif à ce genre de problème. En ce qui concerne les gilets pare-balles, le Comité a fait réaliser une analyse qui a montré qu'il y en avait trop peu pour équiper les agents qui accompagnent les transports de valeurs. Le problème a entre-temps été résolu. Il ne faut pas oublier que, pour ses commandes, la police est tenue de suivre certaines procédures d'adjudication, parfois imposées par l'Europe. Le Comité P a également rédigé un rapport sur les formations à la violence dispensées par certaines écoles de police. Le ministre compétent tient compte également des recommandations formulées par le Comité P.
Au cours de l'examen des recommandations, deux thèmes ont été abordés. Leur discussion est résumée ci-dessous.
M. Moureaux donne un aperçu de toutes les nouvelles tâches qui incombent aux zones de police depuis la réforme — des tâches qui doivent être remplies sans que le budget ou l'effectif ait été augmenté par rapport à ce qui était prévu au départ de la réforme.
Dans sa zone, il dispose d'un effectif de 735 fonctionnaires de police dont 31 personnes ont du être affectées (environ 4 %) à ces nouvelles tâches.
La zone de police a du créer :
1. Un service zonal de prévention et de bien-être au travail;
2. Une cellule de techno-prévention;
3. La formation aux nouvelles techniques se fait par un système de cascade : par zone, une personne suit une formation puis elle doit, à son tour, former les autres policiers de la zone; la zone a donc du créer une cellule de formation;
4. En fonction des réformes qui découlent du système de la capacité hypothéquée, qui devrait être géré par les Dircos, une cellule de coopération et de planning a été créé;
5. En ce qui concerne le CIC, une directive ministérielle a mené à la création d'un service spécialisé pour assurer les rapports avec ce carrefour
6. Le procès-verbal simplifié, une procédure de traitement policier autonome, a mené à la mise en place des techniques de formation et de gestion.
7. Le traitement autonome des petits dossiers, qui n'iront plus aux parquets, entraîne également à la création d'une cellule de gestion.
Sans contester l'utilité de ces nouvelles tâches, M. Moureaux fait remarquer qu'elles absorbent du personnel, qui ne peut être affecté à des missions opérationnelles. Ces nouvelles tâches n'étaient pas prévues au début de la réforme et pèsent sur les finances communales, les subsides fédéraux restant les mêmes.
Il estime dès lors que les recommandations devraient demander un compensation financière pour les zones de police du fait qu'elles doivent affecter leur personnel à ces nouvelles tâches. Il fait remarquer que ces nouvelles tâches concernent aussi bien le département de l'Intérieur que celui de la Justice.
En ce qui concerne le volet judiciaire, il rappelle qu'il y a eu une longue discussion avec le Premier ministre, au moment de la mise en place des zones, notamment sur les tâches dévolues à celles-ci en la matière. On a demandé que les zones ne soient pas surchargées par des dossiers financiers. Pour les zones de Bruxelles en tout cas il a été annoncé qu'à partir du 1er janvier, tous les dossiers financiers qui ne sont pas complets seront renvoyés systématiquement aux zones. Cela alourdira significativement le travail des brigades judiciaires des zones, qui seront indisponibles pour le travail strictement zonal.
Le travail que les parquets et la police fédérale rejettent vers les zones devient extrêmement large puisqu'on a déjà demandé aux brigades judiciaires de Bruxelles d'élargir une enquête à tout le territoire du pays.
Mme Leduc rappelle que la réforme des polices a vu le jour parce qu'on a pu constater, à la gendarmerie comme dans un certain nombre de corps de police communale, des dérives auxquelles il fallait remédier.
Les libéraux sont toujours partis du principe qu'il fallait donner un maximum de compétences au corps le plus proche de la population. Il est donc judicieux de confier un certain nombre de tâches à la police locale. Toutes celles qui le sont aux zones visent à assurer le bon fonctionnement de la zone : elles concernent la formation du personnel ou l'organisation du fonctionnement de la zone. En fin de compte, l'objectif de ces directives est d'utiliser plus rationnellement les moyens disponibles.
M. Moureaux rappelle que, si on assigne de nouvelles tâches aux zones, on ne peut réclamer en même temps qu'elles mettent plus de policiers dans les rues. Sans contester l'utilité de ces nouvelles tâches, il constate que, pour sa zone, cela absorbe 31 policiers qu'il ne peut plus envoyer sur le terrain.
M. Germeaux se demande toujours quelle était la situation dans le passé. Quelle contribution le niveau local fournissait-il jadis et quelle contribution apporte-t-il aujourd'hui ? Dans la zone de Genk, où il y avait proportionnellement plus de policiers que de gendarmes, la réforme des polices a été une opération positive. Il a parfois l'impression que le niveau local essaie autant que possible de faire supporter tous les coûts par l'autorité supérieure. La norme KUL est une norme minimale. N'est-il pas possible que le niveau local contribue à la réforme de la police ?
M. Moureaux répond qu'avant la réforme, dans les communes bruxelloises, il y avait peu de Gendarmes et surtout des polices communales. Dans un premier temps la réforme n'a pas été défavorable. Depuis qu'on a commencé a assigner de nouvelles tâches la situation est telle qu'il vient de la décrire. Dans l'ensemble des zones bruxelloises, la charge financière pour les communes est restée la même mais on a recruté plus de personnel. La réforme de la police a donc beaucoup de qualités, mais aussi de défauts.
Le défaut principal est qu'on essaie maintenant de se décharger les difficultés sur les zones.
Le manque de personnel au niveau du parquet de Bruxelles est également une des raisons de l'accroissement des tâches dévolues aux zones (le traitement autonome).
Mme Thijs constate que l'on reporte effectivement de nombreuses tâches sur la police locale. Lors de la discussion de la réforme des polices, on a défendu l'argument que les communes qui avaient investi dans leur police ne pouvaient pas faire les frais de la réforme. Les communes rurales à faible taux de criminalité doivent de ce fait contribuer beaucoup à la zone de police dont elles font partie. La police locale s'est vu attribuer de nombreuses tâches administratives en plus (assistance aux victimes). L'intervenante estime que les recommandations doivent demander que l'attention voulue soit accordée à cet aspect des choses.
Elle reconnaît toutefois que la police travaille mieux qu'autrefois, mais le citoyen ne perçoit pas toujours les choses de cette façon.
Selon Mme Leduc, ce n'est pas tant la perception de la situation qui compte que les résultats sur le terrain. Le fait de disposer aujourd'hui, grâce aux zones, d'un service assistance aux victimes est un acquis considérable. Il se peut qu'il faille mieux communiquer. Peut-être la police est-elle moins visible, mais le fait est que les résultats de la lutte contre la criminalité et le taux d'élucidation des affaires se sont nettement améliorés par rapport au passé. La sécurité est une priorité et ce choix a un certain coût.
M. Noreilde constate qu'un certain nombre de petites zones ont des difficultés à s'acquitter d'un certain nombre de tâches administratives. Une discussion sur la taille des zones semble dès lors inévitable à l'avenir.
De plus, le pouvoir fédéral consent des efforts considérables pour dégager des moyens supplémentaires. Il pense à cet égard au Fonds des amendes, au Brusselfonds (Fonds flamand pour Bruxelles) et à la création du corps d'intervention.
Mme Bouarfa fait remarquer qu'on n'a jamais vu autant de bourgmestres faire appel à des services de vigiles. C'est bien la preuve qu'il y a un manque de personnes sur le terrain et que la police de proximité fait défaut.
M. Moureaux conteste que les autorités fédérales fassent d'énormes efforts sur le plan financier. Quand il considère le budget de sa zone, il constate que l'augmentation annoncée de la dotation fédérale de 2 %, ne sera finalement pas réalisée. L'augmentation budgétaire de sa zone est de 3,5 %, qui seront supportés par les communes de sa zone.
M. Moureaux rappelle que le ministre de l'Intérieur a décidé de retirer toute réserve fédérale à Bruxelles. Nous serons probablement la seule capitale au monde où le pouvoir fédéral abandonne toutes les tâches de maintien de l'ordre. À son avis c'est du délire et cela témoigne d'une animosité vis-à-vis de la capitale qui est devenue telle que l'on décide n'importe quoi.
Mme Thijs s'accorde à dire que les tâches de maintien de l'ordre dans la capitale doivent être assurées par la police fédérale. Son groupe politique n'est pas d'avis de démanteler la Réserve générale à Bruxelles. Elle pense toutefois qu'il faut renforcer suffisamment la police de Bruxelles afin que les polices des autres zones ne doivent plus être déployées à Bruxelles. Il est important que les bâtiments dont le pouvoir fédéral à la responsabilité soient gardés par la police fédérale, de sorte que la police des zones bruxelloises dispose d'une capacité suffisante pour effectuer les tâches qui lui sont propres.
M. Moureaux fait observer qu'avant la réforme, la police de Bruxelles disposait de personnel qui dépassait les nécessités locales pour le maintien de l'ordre de la capitale. L'intervenant en second lors de mainfestattions nationales était la gendarmerie. Ce n'est que lorsque ces forces ne suffisaient pas que l'on faisait appel à la police des autres communes de la Région de Bruxelles.
Maintenant on a inversé les choses et on a décidé que les zones de Bruxelles n'ont qu'à se débrouiller lorsqu'il a un problème du maintien de l'ordre. L'intervenant fait observer toutefois que Bruxelles n'est pas seulement la capitale des policiers bruxellois, c'est la capitale de la Flandre, de la Wallonie et de toute la Belgique. Le résultat est qu'un quart des appels téléphoniques pour des demandes d'aides à Bruxelles est dévié vers des répondeurs automatiques, sans enrégistrement. Le ministre de l'Intérieur a répondu qu'il réfléchissait à ce problème.
M. Noreilde souligne que 500 membres de la police fédérale sont détachés structurellement dans les zones de police de Bruxelles. Sur le plan structurel, on donne également la priorité aux policiers qui souhaitent travailler à Bruxelles.
M. Moureaux estime qu'il aurait était logique de conserver un corps de la police fédérale pour le maintien de l'ordre dans la capitale, comme cela se fait dans tout autre État. En Belgique, la DAR quitte la capitale.
Mme Thijs déclare que son groupe politique est partisan de conserver une Réserve générale en vue du maintien de l'ordre dans la capitale. Le fait de plaider pour un renforcement de la police bruxelloise n'implique pas qu'il n'y ait plus besoin d'une réserve générale à Bruxelles pour le maintien de l'ordre.
La commission décide d'inclure explicitement ce point dans ses recommandations.
En conclusion de ses travaux, la commission adopte les recommandations suivantes :
1. Statut
La commission recommande de mettre en place un statut plus simple et plus transparent.
Les négociations en la matière avec les organisations syndicales représentatives doivent être menées à bonne fin le plus rapidement possible.
Il faut aussi combler le vide juridique crée par l'arrêt 102/2003 de la Cour d'Arbitrage du 22 juillet 2003, qui a annulé onze articles de la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
Cela doit se faire sans dépense supplémentaire pour les communes.
Il faut, à cet égard, également examiner dans quelle mesure le statut actuel ne constitue pas un handicap pour l'application des horaires opérationnels.
À long terme, on devra passer à un système de rémunération fonctionnelle.
2. Simplification administrative
La commission recommande à la police fédérale de mettre en oeuvre son rapport concernant la simplification administrative au sein de la police.
Pour réaliser cet allégement des tâches administratives et une diminution de la bureaucratie, il convient notamment de :
— fixer de manière précise le statut du personnel civil de la police;
— simplifier les procédures administratives d'acquisition de matériel, de gestion du personnel et de recrutement du personnel.
La commission recommande également de libérer d'urgence les polices locales d'un certain nombre de tâches administratives judiciaires telles que :
— la charge de travail trop importante qui pèse sur les forces de l'ordre dans le cadre des récupérations des transactions pénales (rappels, auditions, médiation entre les contrevenants et le parquet);
— la gestion de nombreux plis d'huissiers de justice déposés au commissariat de police, tâche purement administrative au service de la justice;
— la gestion d'un nombre impressionnant d'apostilles provenant des parquets, en particulier pour des devoirs d'enquêtes dans des dossiers dont on sait parfaitement qu'ils seront classés sans suite.
La police locale est également mobilisée par les tâches de transfert des détenus et de surveillance des cours et tribunaux. Pour cette raison, la commission insiste sur la mise en route rapide du corps de sécurité.
3. Fonctionnement de la police
La Commission prend acte des mesures du Gouvernement qui visent à augmenter le nombre de policiers locaux de 3 232 unités. Elle restera particulièrement attentive à la concrétisation de cet ensemble de mesures indispensables afin d'assurer une meilleure présence policière en rue.
Il y a lieu d'employer davantage de personnel civil pour les tâches administratives, non strictement policières, afin de pouvoir dépêcher sur le terrain les policiers opérationnels.
Il faut oeuvrer à une véritable police de proximité. À cet effet, la fonction de l'agent de quartier doit être revalorisée en déchargeant celui-ci de toutes sortes de tâches purement administratives, comme la remise de citations.
La commission insiste sur l'importance d'institutionnaliser au plus vite la Commission permanente de la police locale afin de renforcer la représentativité de cette dernière lors de négociations avec la police fédérale.
La commission insiste tout particulièrement sur la nécessité de réactualiser la circulaire (POL 48) du 6 juillet 1994, le rôle des services de contrôle interne de la police étant extrêmement important.
La remise, pour le premier juin au plus tard, d'un rapport annuel complet d'activités par le Comité permanent P au Parlement n'est pas toujours facile, vu le manque de collaboration de certains directeurs d'unité dans la transmission d'informations.
La commission plaide dès lors pour une remise obligatoire et uniforme, à date fixe au Comité permanent P, tant du rapport annuel du commissaire général de la police fédérale que des rapports des chefs de corps.
La commission insiste sur la finalisation et l'entrée en vigueur du code de déontologie.
Il est important que l'ensemble des dispositions déontologiques contenues dans divers textes soit regroupé dans un seul et même code.
La commission constate un transfert de certaines tâches policières classiques aux services de gardiennage privés. Le contrôle exercé sur ces sociétés est beaucoup moins strict que celui auquel sont soumis les services de police. Il se limite, en effet, à une procédure d'agrément auprès du SPF Intérieur.
La commission demande au ministre de l'Intérieur de s'intéresser à cette problématique.
4. Collaboration
Il convient de veiller à renforcer la collaboration interzonale, tant au niveau opérationnel qu'au niveau non opérationnel, ce qui permettra de réaliser des gains en termes de capacité et de rentabilité.
Des initiatives interzonales spontanées doivent bénéficier du soutien d'un cadre général.
Cette collaboration n'exclut pas l'obligation de maintenir une réserve générale de la police fédérale dans toutes les provinces, y compris la Région de Bruxelles-Capitale.
Cette collaboration interzonale peut être étendue à la police fédérale dans le cadre d'une relation triangulaire à laquelle seraient associés le DIRCO et la Direction des relations avec la police locale.
Afin d'arriver à une collaboration triangulaire efficace, il y a lieu :
— d'améliorer l'appui logistique, la prise en charge de l'entretien des véhicules et la fourniture de matériel, ce qui allégerait le coût pour les entités locales;
— de renforcer, plus particulièrement au niveau fédéral, l'esprit de collaboration;
— d'assurer une meilleure répartition des missions entre le fédéral et le local dans le respect des accords Octopus.
La commission recommande également de clarifier le rôle directeur coordinateur administratif (DIRCO) notamment en ce qui concerne l'appui de la police fédérale à la police locale, sur le plan capacité hypothéquée et aussi sur le plan des carrefours d'informations arrondissementaux (CIA) et des centres de communication et d'information (CIC).
Il y a lieu de préciser la répartition des tâches entre le DIRCO et les officiers de liaison auprès des gouverneurs de province.
Le soutien qualitatif que la police fédérale apporte aux zones doit être développé sous la forme d'un contrat de fourniture de services, établi sur la base d'une analyse approfondie des besoins et des attentes des zones.
Depuis la réforme des services de police, la police locale s'est vu confier un nombre considérable de nouvelles tâches. La commission invite le ministre à procéder, par la commission d'accompagnement, à l'inventaire de la répartition des tâches entre police locale et police fédérale.
Il appartiendra au niveau fédéral de prendre en charge le surcoût éventuel engendré par les nouvelles tâches confiées à la police locale.
La commission invite également le ministre à prendre les dispositions nécessaires afin que la police fédérale participe plus activement tant aux réunions de coordination légalement prévues dans les zones de police, qu'aux réunions organisées par l'Office des étrangers.
La commission insiste pour qu'une partie de la Réserve générale reste à Bruxelles. Il est inconcevable que des tâches, qui sont étroitement liées au fait que Bruxelles est la capitale d'un pays fédéral, doivent être prises en charge par les zones de police de la Région de Bruxelles. Il va de soi que le gouvernement fédéral doit disposer d'un corps de police pour assurer le maintien de l'ordre public dans la capitale.
Il faut également compléter les effectifs des zones de police de Bruxelles afin de faire baisser la demande de renfort Hycap.
Les missions statiques et permanentes de protection des bâtiments fédéraux doivent être reprises intégralement par la police fédérale de manière à décharger les zones, comme cela est prévu dans l'exposé des motifs de la loi sur la fonction de police.
L'Hycap doit être limitée géographiquement. Il n'est pas financièrement acceptable d'opérer des déplacements d'un bout du pays à l'autre pour quelques heures.
Étant donné que le respect du statut de la police limite le régime Hycap, il y a lieu d'élaborer une organisation de service plus souple.
Les directives ministérielles contraignantes MFO2bis et MFO5 doivent être revues afin de calculer l'Hycap en fonction des effectifs réels, y compris ceux des services auxiliaires de police.
6. Mécanismes de financement
La Commission insiste auprès du ministre de l'Intérieur pour qu'il reste attentif au mécanisme de financement. Il est à ce propos indispensable de rappeler l'engagement du ministre quant au respect du principe de neutralité budgétaire pour les finances communales.
La Commission invite le gouvernement à établir un mécanisme de financement plus transparent. La commission constate que la norme KUL est contestée par de nombreuses autorités.
La commission demande que le gouvernement tienne compte de l'avis que la commission d'accompagnement de la réforme des polices au niveau local a formulé sur ce point, et cela tant en ce qui concerne le contenu qu'en ce qui concerne le calendrier proposé.
La Commission demande que, lors de l'évaluation du code de la route, le ministre de la Mobilité tienne compte du fait que les moyens en provenance du fonds des amendes routières soient repartis objectivement.
Un rapport doit être rédigé sur le coût réel de l'assignation de tâches administratives et logistiques au personnel civil (Calogisation), système dans lequel il faut rémunérer parallèlement le personnel civil, aux barèmes en vigueur, et un nouveau personnel contractuel, jusqu'au terme des départs naturels.
7. Informatisation
Pour la Commission, l'informatisation doit répondre à trois objectifs principaux :
1. la généralisation du système ASTRID;
2. la compatibilité des systèmes informatiques;
3. la réussite de l'informatisation dépend des résultats et non pas des budgets affectés.
La mise en service d'ASTRID sur tout le territoire, qui était initialement prévue pour la fin 2003, puis pour 2004 et à présent pour 2007, doit être accélérée en priorité.
La commission insiste sur la nécessité d'une intégration rapide des services non policiers de secours dans ASTRID.
Certaines zones locales ne se montrent pas suffisamment disposées à remplacer les moyens informatiques actuels par un système permettant d'alimenter la banque de données nationale. La structure actuelle n'offre pas suffisamment de garanties pour ce qui est d'imposer certaines obligations au niveau local. Les zones doivent donc s'engager clairement dans le système ISLP et l'appliquer.
Toute initiative doit dès lors s'inscrire dans le cadre de la structure policière intégrée et justifier de son efficacité par rapport à celle-ci. Sinon, les diverses unités de police continueront d'être confrontées à l'avenir à des systèmes incompatibles.
Le ministre de l'Intérieur doit pouvoir imposer la compatibilité des systèmes informatiques
Le bon fonctionnement des CIA est fondamental dans la mesure où ils alimentent la banque nationale de données. Or on constate que la qualité générale de l'information de cette dernière s'est détériorée. Il y a donc un effort considérable à faire tant au niveau de la collecte des informations qu'au niveau de l'enregistrement des données.
À cet fin, il y a lieu :
— de convaincre les bourgmestres et les zones de police locale de l'intérêt des CIA pour une bonne circulation de l'information (tant du bas vers le haut que du haut vers le bas). Pour les convaincre, il faut que les CIA apportent une plus-value au fonctionnement de la police locale, surtout au niveau de la police administrative. La mise en oeuvre patine parce que la police fédérale n'a pas encore développé le concept de « police administrative » (nécessaire pour l'enregistrement et le traitement des données de ce type);
— de prendre d'urgence des arrêtés d'exécution des articles 96 et 96bis de la loi sur la police intégrée, qui préciseront les effets, au niveau tant organisationnel que statutaire, du détachement de membres de la police locale aux CIA. La même chose doit être faite pour les CIC.
— de déterminer sans tarder la répartition des efforts entre la police locale et la police fédérale pour ce qui est de la fourniture de matériel et d'effectifs aux CIA. Les membres de la police locale qui sont affectés aux CIA doivent conserver leur lien avec la police locale.
Une procédure fixe doit donc être définie au plus tard pour la fin 2004, et l'encodage uniforme des données de 2004 devra être prêt pour la mi-2005. Le système devra avoir fait l'objet d'une évaluation pour la fin 2005.
La mise en route des CIC devant être effective pour la mi-2005, il y a lieu d'accélérer l'information des niveaux locaux. Des effectifs suffisants doivent être mis à cet effet à la disposition des zones.
8. Comptables spéciaux — secrétariat social — SCDF
Le secrétariat social et le service central des dépenses fixes doivent recevoir des moyens suffisants pour leur permettre de fonctionner correctement.
Concernant les comptables spéciaux et les secrétaires, la commission insiste particulièrement sur la nécessité de déterminer leur statut et leurs missions dans la loi du 7 décembre 1998.
Pour résoudre le problème de communication entre le secrétariat social de la police intégrée et les autorités locales, la commission recommande qu'à ces deux niveaux, soient désignées des personnes de contact spécialisées et bien identifiées.
9. Terrorisme
La commission attire l'attention du gouvernement sur le fait que la lutte contre le terrorisme constitue une priorité absolue et que cela implique la mobilisation du personnel et des moyens nécessaies. Aussi faut-il être plus attentif à la prévention du terrorisme en Belgique.
Elle recommande le renforcement de la capacité policière spécialisée dans la lutte contre le terrorisme.
Dans ce cadre, elle recommande la création, au sein de la police fédérale, d'une direction générale spécifique pour s'occuper de la lutte antiterroriste.
Il convient également d'optimaliser l'ensemble des structures belges existantes en matière de lutte contre le terrorisme et de coordonner leur travail ainsi que la gestion des informations.
10. Recrutement — Formation
La commission plaide en faveur de l'uniformisation des formations données dans les différentes écoles de police. Cette formation doit se faire en collaboration avec le gouvernement fédéral.
Le cas de l'école de police d'Anvers doit faire l'objet d'un examen particulier.
La commission estime qu'une attention suffisante doit être consacrée à la formation des agents de quartier.
Une place doit en outre être faite à des formations spécifiques répondant au choix de l'étudiant et aux besoins de terrain.
À présent que la phase de démarrage des zones est terminée, celles qui le souhaitent et qui disposent des moyens financiers nécessaires doivent avoir la latitude de recruter elles-mêmes, en fonction de leurs besoins. Ce mode de recrutement est complémentaire au système de recrutement central.
La gestion commune et intégrée de l'information étant un élément essentiel de la réforme des polices, il convient d'insister particulièrement sur la nécessité d'organiser une formation spécifique en informatique et télématique dans chaque école de police. Une telle formation est indispensable afin de pouvoir utiliser correctement le système.
La commission recommande à nouveau au gouvernement de consentir un réel effort de recrutement et de promotion des femmes et des allochtones dans la police. Il est important en effet de disposer d'une police à l'image de la population.
La commission souhaite que les systèmes déjà mis en place dans le cadre de la préformation des candidats policiers soient évalués dés lors qu'ils ne donnent pas le résultat attendu.
La commission insiste particulierement sur la possibilité de recourir à la promotion sociale pour que les jeunes puissent accéder aux différents grades de policier ou puissent entamer une carrière à la police.
11. Uniforme
La commission demande au ministre de remédier au plus vite à l'absence d'uniforme unique tant pour la police fédérale que pour la police locale, la visibilité étant un aspect essentiel de la police.
La commission souhaite qu'une réflexion soit menée sur la possibilité d'une avance à verser par le gouvernement aux différentes zones de police afin de couvrir le coût d'achat des nouveaux uniformes.
12. Contrats de sécurité et prévention
La commission se réjouit du fait que les contrats de sécurité et prévention ont été prolongés jusqu'au 31 décembre 2004 et qu'ils soient à l'avenir conclus pour plusieurs années. Cependant, la commission recommande une augmentation effective de la masse budgétaire de ces contrats ou, à tout le moins, d'indexer rapidement les budgets, ce qui n'a plus été fait depuis 2000.
Le système des conseillers en technoprévention pour la sécurité des indépendants et des PME doit être revu. Il ne peut y avoir aucune confusion d'intérêts entre les conseillers en prévention et le secteur de l'installation des systèmes de sécurité. Durant la révision de la circulaire PREV 19, les investissements doivent rester déductibles fiscalement.
Il y a lieu aussi d'élaborer activement une norme de qualité minimale pour les conseillers en technoprévention.
Les recommandations et le rapport ont été adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Jeannine LEDUC. | Ludwig VANDENHOVE. |
Liste des abréviations
| BBT | Bijzonder bijstandsteams |
| BNG | Banque de données nationale générale |
| BSR | Brigade de surveillance et de recherche |
| CCU | Computer Crime Unit |
| CDC | Centre de documentation |
| CGC | Direction du fonctionnement et de la coordination de la police fédérale |
| CGF | Direction du fonctionnement policier intégré |
| CGI | Direction de la politique en matière de coopération policière internationale |
| CGL | Direction des relations avec la police locale |
| CGPP | Service presse et relations publiques |
| CIA | Carrefour d'information d'arrondissement |
| CIC | Centre d'information et de communication |
| CIZ | Carrefour d'information zonal |
| CPT | Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants |
| DAC | Direction de la police des voies de communication |
| DAG | Direction de la politique, de la gestion et du développement |
| DAO | Direction des opérations et de l'information en matière de police administrative |
| DAR | Direction de la réserve générale |
| DGA | Direction générale de la police administrative |
| DGJ | Direction générale de la police judiciaire |
| DGP | Direction générale des ressources humaines |
| DGS | Direction générale de l'appui opérationnel |
| DirCo | Directeur coordonnateur administratif |
| DirJu | Directeur judiciaire |
| DJB | Direction de la lutte contre la criminalité contre les biens |
| DPEF | École fédérale |
| DPEO | École des officiers |
| DPG | Direction de la politique, de la gestion et du développement |
| DPM | Direction de la mobilité et de la gestion des carrières |
| DSB | Direction de la banque de données nationale |
| DSCH | Service du support canin |
| DST | Direction de la télématique |
| DSU | Direction des unités spéciales |
| FCCU | Federal Computer Crime Unit |
| FIPA | Full Integrated Police Action |
| GIA | Groupe interforces antiterroriste |
| Hycap | Capacité hypothéquée |
| IMMI | Cellule Immigration de la Direction de la police des voies de communication |
| IPNS | Image policière nationale de la sécurité |
| ISLP | Integrated system for Local Police |
| KUL | Katholieke Universiteit Leuven |
| LPTS | Laboratoire de police technique et scientifique |
| MPR | Méthodes particulières de recherche |
| OPA | Officier de police administrative |
| OPJ | Officier de police judiciaire |
| PIO | Projet information opérationnelle |
| PIP | Projet informatique de police |
| PJ(P) | Police judiciaire (près les parquets) |
| POSA | Peloton protection, observation, support et arrestation |
| RCA | Registre central des armes |
| SCA | Service de coordination et d'appui |
| SCDF | Service central des dépenses fixes |
| SCII | Statistiques criminelles interpolicières intégrées |
| SER | Service d'enquêtes et de recherches |
| SIDIS | Système informatique de détention |
| SJA | Service judiciaire d'arrondissement |
| SPC | Police des chemins de fer |
| SPN | Police de la navigation |
| SSD GPI | Secrétariat social de la police intégrée, structurée à deux niveaux |
| TPA | Traitement policier autonome |
| UPC | Unité provinciale de circulation |
| USI | Unité spéciale d'intervention |
| VPC | Poste de circulation |
| AGG | Antiterroristische gemengde groep |
| AIK | Arrondissementeel informatiekruispunt |
| ANG | Algemene nationale gegevensbank |
| APA | Autonome politieafhandeling |
| APO | Ambtshalve politioneel onderzoek |
| BBT | Bijzonder bijstandsteam |
| BOB | Bewakings- en opsporingsbrigade |
| BOM | Bijzondere opsporingsmethoden en enige andere onderzoeksmethoden |
| CCU | Computer Crime Unit |
| CDC | Documentatiecentrum |
| CDVU | Centrale Dienst voor Vaste Uitgaven |
| CGC | Directie van de werking en van de coördinatie van de federale politie |
| CGF | Directie van de geïntegreerde werking van de politie |
| CGI | Directie van het beleid inzake internationale politiesamenwerking |
| CGL | Directie van de relaties met de lokale politie |
| CGPP | Dienst pers en public relations |
| CIC | Communicatie- en informatiecentrum |
| CSD | Coördinatie- en steundienst arrondissement |
| CWR | Centraal wapenregister |
| DAC | Directie van de politie van de verbindingswegen |
| DAG | Directie van het beleid, het beheer en de ontwikkeling inzake bestuurlijke politie |
| DAO | Directie van de operaties en de informatie inzake bestuurlijke politie |
| DAR | Directie van de algemene reserve |
| DGA | Algemene directie van de bestuurlijke politie |
| DGJ | Algemene directie van de gerechtelijke politie |
| DGP | Algemene directie personeel |
| DGS | Algemene directie operationele ondersteuning |
| DirCo | Bestuurlijk directeur-coördinator |
| DirJu | Gerechtelijk directeur |
| DJB | Directie van de bestrijding van de criminaliteit tegen goederen |
| DPEF | Federale school |
| DPEO | Officierenschool |
| DPG | Directie van het beleid, het beheer en de ontwikkeling inzake personeel |
| DPM | Directie van de mobiliteit en het loopbaanbeheer |
| DSB | Directie van de nationale gegevensbank |
| DSCH | Dienst hondensteun |
| DST | Directie van de telematica |
| DSU | Directie van de bijzondere eenheden |
| FCCU | Federal Computer Crime Unit |
| FIPA | Full integrated police action |
| FOD | Federale overheidsdienst |
| GDA | Gerechtelijke dienst arrondissement |
| GICS | Geïntegreerde politionele criminaliteitsstatistiek |
| GPP | Gerechtelijke politie bij de parketten |
| Hycap | Gehypothekeerde capaciteit |
| ICT | Information and Communication Technology |
| IMMI | Dienst Immigratie binnen de Directie van de politie van de verbindingswegen |
| ISLP | Integrated system for local police |
| KUL | Katholieke Universiteit Leuven |
| LTWP | Laboratoria voor technische en wetenschappelijke politie |
| NIS | Nationaal instituut voor de statistiek |
| NPVB | Nationaal politieel veiligheidsbeeld |
| OBP | Officier van bestuurlijke politie |
| OGP | Officier van gerechtelijke politie |
| OT | Organieke tabel |
| PIO | Project operationele informatie |
| PIP | Politie informaticaproject |
| POSA | Peloton protectie, observatie, steun en aanhouding |
| PRC | Directie Pers, public relations en communicatiedienst van het algemeen commando |
| PVE | Provinciale verkeerseenheid |
| RAAK | Regionaal administratief afhandelingskantoor |
| RBS | Geautomatiseerde recherchebeheersysteem |
| SIDIS | Detentie Informatica Systeem |
| SIE | Speciale interventie-eenheid |
| SPC | Spoorwegpolitie |
| SPN | Scheepvaartpolitie |
| ZIK | Zonaal informatiekruispunt |
Organigramme du commissariat général
Missions des directions
Direction de la politique en matière de coöpération policière internationale
· Représentant belge à l'étranger
· Collaboration bilatérale
· Relations avec les institutions internationales et les officiers de liaison
Direction des relations avec la Police locale
· Plans zonaux de sécurité
· Normes de fonctionnement et d'organisation
· Échange d'informations et communication
Direction du fonctionnement policier intégré
· Documentation et informations non-opérationnelles
· Appui à la politique policière
· Morphologie et « Research and Development »
· Analyse stratégique
· Plan national de sécurité
Direction du fonctionnement et de la coordination de la Police fédérale
· Audit
· Suivi budgétaire
· Contrôle de gestion
· Accompagnement des processus
· Coordination des échelons déconcentrès
Service Presse et Relations publiques
· Contacts avec les médias
· Internet
· Relations publiques
· Protocole
Missions des directions générales
La direction générale de la police administrative est chargée des missions spécialisées de police administrative. Elle assure ainsi la police de la circulation sur les autoroutes, la police de la navigation sur la mer du Nord et sur les voies navigables, la police des chemins de fer sur les voies ferroviaires et les gares, la police de l'aéronautique à l'aéroport national et dans cinq aéroports régionaux ainsi que le contrôle de l'immigration et aux frontières.
Le personnel de cette direction générale exécute les missions de protection, comme les escortes des transports de fonds et la protection des palais royaux. Cette direction générale coordonne aussi la contribution belge aux missions de police humanitaires internationales.
Un soutien est en plus fourni aux autorités administratives et aux services de police locaux, par exemple, en mettant à disposition du personnel et du matériel spécialisés (arroseuses, cavalerie ...) pour le maintien de l'ordre.
Pour terminer, dans chaque arrondissement, la direction générale de la police administrative possède un service de coordination et d'appui ou SCA. Ces SCA appuient et coordonnent les actions de police administrative où plusieurs zones de police sont impliquées. Ils sont dirigés par un directeur-coordinateur administratif.
La direction générale de la police judiciaire coordonne au niveau central l'approche de phénomènes criminels bien précis. Les phénomènes traités prioritairement sont la criminalité contre les personnes (par exemple la traite et le trafic d'êtres humains, les drogues, etc.), la criminalité contre les biens (par exemple les vols), la criminalité organisée et économique et la délinquance financière (par exemple, la corruption).
Dans le domaine de la délinquance économique et financière, cette direction générale conduit ses propres enquêtes.
De plus, cette direction générale chapeaute encore quelques directions d'appui spécialisées comme, par exemple, la gestion nationale des informateurs, les écoutes téléphoniques et la police scientifique et technique.
Cette direction générale dispose, dans chaque arrondissement, d'un service judiciaire d'arrondissement, appelé SJA et placé sous l'autorité d'un directeur judiciaire. Les enquêteurs spécialisés de ces SJA exécutent des enquêtes d'investigations et judiciaires au profit des magistrats.
La direction générale de l'appui opérationnel a comme tâche de mettre à la disposition tant de la police locale que fédérale des moyens spécialisés aussi efficients que pratiques.
Ces moyens de police spéciaux sont : les unités spéciales, le service d'appui canin, le service d'appui aérien, la documentation opérationnelle ou la documentation dont les services de police ont besoin sur le terrain afin d'exécuter leurs missions, l'informatique, la téléphonie, la radiocommunication et la collaboration policière opérationnelle internationale.
La direction générale du personnel prend soin des intérêts du personnel et veille à ce que chaque service au sein de la police fédérale puisse disposer des collaborateurs appropriés.
Elle est chargée du recrutement, de la sélection et de la formation du personnel. En outre, cette direction est aussi chargée des relations avec les syndicats, de la sécurité sur les lieux du travail et du bien-être du personnel.
La direction générale des moyens en matériel est responsable de la gestion des moyens matériels de la police fédérale, comme les bâtiments, les véhicules, l'armement et le mobilier, mais également de la gestion des moyens financiers.
Cette direction générale assure aussi gratuitement ou contre paiement l'appui logistique aux zones de police locales qui en font la demande.
(1) Dénommée ci-après la commission.