2-858/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

27 NOVEMBRE 2001

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 16, § 1^er, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, modifié par la loi du ..., un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1^er et 2 :