(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 219 adressée au ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, et publiée plus haut (p. 352).
Réponse : Je prie l'honorable membre de trouver ci-après la réponse à la question posée en ce qui concerne les organismes d'intérêt public placés sous ma tutelle.
Fonds des accidents du travail
1. Le Fonds des accidents du travail n'a pas encore demandé d'avis ni confié de mission au Conseil pour l'égalité des chances des hommes et des femmes.
2. C'est par le biais du service pour l'Égalité des chances relevant du ministère de l'Emploi et du Travail que le fonds a été tenu informé des avis du Conseil pour l'égalité des chances des hommes et des femmes.
3. Au cours de l'année 1999, on a pris en considération notamment l'avis du conseil nº 1 du 27 juin 1994 relatif à la répartition des tâches entre hommes et femmes au sein du ménage et dans la société. Compte tenu de cet avis, on répond avec la plus grande souplesse aux demandes de prestations à temps partiel et de congé non rémunéré pour motifs familiaux faites par les hommes et par les femmes.
Conformément à l'avis nº 2 du conseil du 9 décembre 1994 concernant le genre des noms de professions et de fonctions, notre organisme utilise autant que faire se peut des dénominations de fonctions n'exprimant pas l'appartenance à un sexe.
Office national des vacances annuelles
Aucun avis n'a été demandé ou une autre mission confiée au Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes en 1999 en matière de vacances annuelles des travailleurs manuels salariés. En effet, aucune discrimination sur base du sexe n'a été relevée jusqu'à présent dans ce secteur. Il n'y a pas eu davantage d'avis ou de recommandations précédemment formulés en la matière.
Fonds des maladies professionnelles
1. Le Fonds des maladies professionnelles n'a pas, depuis l'entrée du nouveau gouvernement en juillet 1999, demandé ni d'avis ni une autre mission au Conseil pour l'égalité des chances entre hommes et femmes car aucun problème n'a été posé dans ce domaine dans notre organisme.
2. Il n'y a pas eu, au cours de 1999, de collaboration ou de concertation particulière entre les services du fonds et le Conseil pour l'égalité des chances.
3. Le conseil a rendu deux avis au cours de 1999 concernant le ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement :
avis sur les personnes âgées,
avis sur le conjoint aidant.
Cependant ces recommandations ne concernent pas la compétence du FMP.
Institut national d'assurance maladie-invalidité
1. L'institut national n'a pas, depuis l'entrée du nouveau gouvernement en juillet 1999, demandé ni d'avis ni une autre mission au Conseil pour l'égalité des chances entre hommes et femmes.
2. Il n'y a pas eu, au cours de 1999, de collaboration ou de concertation particulière entre les services de l'institut national et le Conseil pour l'égalité des chances.
3. L'INAMI essaie dans la mesure du possible d'observer les recommandations, mais souligne que diverses organisations représentatives ne disposent pas toujours d'un nombre suffisant de spécialistes des deux sexes pour les multiples organisations et conseils de l'INAMI.
Office national de sécurité sociale
1. Non, étant donné qu'aucun problème ne s'est posé à l'ONSS concernant l'égalité entre hommes et femmes.
2. Non, mais la présidente de la commission interne d'accompagnement a suivi quelques conférences qui traitent de l'égalité entre les sexes.
3. Dans sa gestion, l'office national promeut le respect de l'égalité entre hommes et femmes, dans l'esprit des diverses dispositions légales et réglementaires en la matière.
Caisse auxiliaire maladie-invalidité
1. La caisse auxiliaire n'a pas, depuis l'entrée du nouveau gouvernement en juillet 1999, demandé ni d'avis ni d'autre mission au Conseil pour l'égalité des chances entre hommes et femmes.
2. Il n'y a pas eu, au cours de 1999, de collaboration ou de concertation particulière entre les services de la caisse auxiliaire et le Conseil pour l'égalité des chances.
3. L'organisme n'a pas connaissance de recommandations concernant les compétences de la CAAMI.
Office national de sécurité sociale des administrations proviciales et locales
1. L'office n'a pas adressé de demande d'avis ou demandé d'autre forme d'intervention au Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes au motif que la nécessité ne s'en est pas fait ressentir.
2. Il n'y a eu aucune forme de collaboration entre les services de l'ONSSAPL et le Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes.
3. Dans le courant de l'année 1999, l'office n'a pas rencontré de situations où la nécessité a été ressentie de tenir compte d'avis formulés dans le passé par le Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Office national des pensions
1. Aucun avis n'a été demandé depuis juillet 1999.
2 et 3. Pendant la même période, aucune concertation n'a eu lieu entre l'ONP et le Conseil pour l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
1 et 2. L'office n'a demandé en 1999 aucun avis au Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes. La raison en est le départ inopiné du fonctionnaire chargé des actions positives, qui a mis l'organisme dans l'impossibilité de prendre de nouvelles initiatives.
Cette absence, qui s'ajoute à un déficit chronique du cadre organique pour un nombre de tâches qui ne cesse de croître, n'a pas permis d'entreprendre de nouvelles actions dans ce domaine sans compromettre l'exécution correcte des missions de base.
3. Cela ne signifie toutefois pas que dans la politique qui a été menée, il n'a pas été tenu compte des recommandations formulées dans le passé par le Conseil de l'égalité des chances. C'est ainsi qu'en 1999 un nouveau projet en matière de ressources humaines et de formation a été lancé avec la collaboration d'un consultant externe, dans lequel il sera tenu compte au maximum des avis du conseil.
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
1 et 2. Un avis ou une concertation particulière n'a pas été demandé par la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins au Conseil pour l'égaltié des chances entre hommes et femmes depuis juillet 1999.
3. La promotion de l'égalité des chances est en premier lieu une question de mentalité et d'ouverture d'esprit. Cette ouverture d'esprit est certainement présente dans l'organisme et est stimulée par la présence active d'une majorité de femmes parmi le personnel. Dans ce cas, il faut tenir compte de la dimension de l'organisme, le personnel est composé de 6 hommes et 12 femmes. L'organisme a continué la politique du passé en 1999.
Office de sécurité sociale d'outre-mer
1. Un avis ou une concertation particulière n'a pas été demandé par l'Office de sécurité sociale d'outre-mer au Conseil pour l'égalité des chances entre hommes et femmes depuis juillet 1999.
2. Il n'y a pas eu, au cours de 1999, de collaboration ou de concertation particulière entre les services de l'OSSOM et le Conseil pour l'égalité des chances.
3. Question sans objet compte tenu de la réponse apportée ci-avant au point 2.
Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
1. Un avis ou une concertation particulière n'a pas été demandé au Conseil pour l'égalité des chances entre hommes et femmes depuis juillet 1999.
2. Il n'y a pas eu, au cours de 1999, de collaboration ou de concertation particulière entre les services de l'office de contrôle et le Conseil pour l'égalité des chances.
3. Dans sa gestion, l'OCM promeut l'égalité des chances entre hommes et femmes en mettant au sein du budget global les moyens nécessaires pour pourvoir aux éventuels besoins en matière de politique de l'égalité des chances.
Banque-carrefour de la sécurité sociale
1. Un avis ou une concertation particulière n'a pas été demandé au Conseil pour l'égalité des chances entre hommes et femmes depuis juillet 1999.
2. Il n'y a pas eu, au cours de 1999, de collaboration ou de concertation particulière entre les services de la Banque-carrefour et le Conseil pour l'égalité des chances.
3. La Banque-carrefour de la sécurité sociale a toujours accordé de l'importance à la politique d'égalité des chances dans ses principes de fonctionnement. Il me paraît donc utile de me référer aux termes de la réponse à la question nº 114 posée en date du 20 juin 1997, vous envoyée par lettre du 22 août 1997, ref. : PAR/LP/76628, en ce qui concerne les axes principaux de la politique de la Banque-carrefour en ces domaines. La réponse à votre question est donc positive sur le plan général pour ce qui concerne l'année 1999 sans qu'il ne soit possible de citer précisément l'un ou l'autre avis ou résolution en particulier.
Pensions
1. Il n'a pas été fait appel au Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes en 1999, la nécessité ne s'en étant pas fait ressentir.
2. Il n'y a eu aucune forme de collaboration ou de concertation avec le conseil précité.
3. Lors du renouvellement des mandats au sein du Comité consultatif pour le secteur des pensions en 1999, la représentation minimale (au moins 1/3 des membres doivent être de l'autre sexe) imposée par la « loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis » a été respectée.