Chambre des Représentants et Sénat de Belgique

SESSION ORDINAIRE 1996-1997 (*)

6 MARS 1997

Les droits de l'enfant dans l'Union européenne

RAPPORT COMPLEMENTAIRE

FAIT AU NOM DU COMITE D'AVIS CHARGE DE QUESTIONS EUROPEENNES DE LA CHAMBRE ET DU SENAT (1)

PAR Mme An HERMANS

ET
TEXTE ADOPTE DU PROJET DE RESOLUTION

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Comité d'avis chargé de questions européennes a examiné le mardi 4 février ainsi que le mardi 25 février 1997 le projet de résolution sur les droits de l'enfant (Doc. Chambre n° 859/2-96/97, Sénat n° 1-514/2-96/97), présenté par votre rapporteur, sur la base du rapport fait au nom du Comité d'avis chargé de questions européennes (Doc. Chambre n° 859/1-96/97, Sénat n° 1-514/1-96/97).

Ce projet de résolution se veut l'amorce d'une intégration de la Convention des droits de l'enfant dans le Traité sur l'Union européenne. Il est demandé au gouvernement de prendre en considération la protection des droits de l'enfant dans le cadre de la politique européenne en général et de la révision du Traité sur l'Union européenne en particulier.

DISCUSSION DES ARTICLES

Points de départ

L'amendement n° 1 de Mme Bribosia est adopté à l'unanimité.

Dispositif

L'amendement n° 8 de Mme Lizin visant à insérer un point 3bis est adopté à l'unanimité.

L'amendement n° 2 de Mme Bribosia visant à insérer un nouveau point, après le point 3, est adopté à l'unanimité.

L'amendement n° 9 de Mme Bribosia visant à remplacer les points 4 et 5 par un seul point est rejeté. La majorité des membres préfèrent le texte initial, moyennant quelques corrections.

La situation des enfants des rues et des enfants sans abri et celle des enfants réfugiés illégaux constituent en effet deux problèmes distincts qui ont des causes différentes et qui nécessitent une approche politique différente.

L'amendement n° 7 de M. Lowie visant à compléter le point 5 afin d'éviter que le statut illégal d'«enfants réfugiés illégaux» ne soit modifié, est rejeté.

Le présent projet ne réclame en effet pas «la reconnaissance de ces enfants réfugiés».

L'amendement n° 10 de Mme Bribosia vise à rendre moins contraignantes les modifications au Traité, telles que proposées au point 7. Les modifications proposées ont en outre une portée plus large que celles proposées par la coalition des ONG.

La majorité propose de conférer un caractère moins impératif au texte. Une présentation modérée offre au gouvernement une plus large marge de négociation. Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

L'amendement n° 6 de M. Lowie visant à modifier le point 7, c, est rejeté par consensus, étant donné qu'il y est question d'une conception trop ethnocentrique de la notion «européen».

L'amendement n° 3 de Mme Bribosia visant à modifier le point 7, p, deuxième alinéa, est adopté à l'unanimité.

L'amendement n° 4 de Mme Bribosia visant à insérer un point 9 est adopté à l'unanimité.

L'amendement n° 5 de M. Lowie visant à insérer un point 4 concernant la protection de l'enfant à naître est rejeté à l'unanimité. Les membres estiment que ce problème est traité dans le cadre de la législation nationale.

Ce texte a surtout pour but d'intégrer les acquis de la Convention des droits de l'enfant dans le Traité sur l'Union européenne.

Il n'y est question que des droits de l'enfant après la naissance, et ce en raison de l'incompatibilité des législations nationales. Dans le préambule de ce Traité, il est pourtant expressément question de la protection de l'enfant à naître (² ).

Les articles tels qu'amendés sont adoptés à l'unanimité.

Le projet de résolution - tel qu'amendé - est adopté à l'unanimité.

TEXTE ADOPTE PAR LE COMITE D'AVIS CHARGE DE QUESTIONS EUROPEENNES

Le Comité d'avis chargé de questions européennes de la Chambre des représentants et du Sénat, a pris connaissance:

­ de la «Convention des droits de l'enfant» des Nations Unies de 1989;

­ de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (Strasbourg, 25 janvier 1996);

­ de l'avant-projet de convention sur la protection des enfants, adopté le 22 septembre 1995 par la Commission spéciale de la Conférence de la Haye et modifant la Convention de la Haye, de 1961, concernant la protection des mineurs;

­ les conclusions de la Conférence de clôture du projet «Politiques de l'enfance» van de Raad van Europa te Leipzig (30 mai-1^er juin);

­ du rapport, du 17 janvier 1996, du rapporteur spécial chargé, au sein de la commission des droits de l'homme du Conseil économique et social des Nations Unies, d'étudier les questions du trafic d'enfants, de la prostitution enfantine et de la pornographie touchant les enfants;

­ de la déclaration et du programme d'action du congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (Stockholm, 27-31 août 1996);

­ le premier rapport de la Belgique relatif à la Convention des Nations unies sur les Droits de l'enfant, Ministère de la Justice, 1996;

­ de la résolution du Parlement européen sur la protection des enfants mineurs dans l'Union européenne (12 décembre 1996);

­ des activités et des revendications des ONG qui oeuvrent pour le bien-être et la protection des enfants, lors d'une audition organisée par le Comité d'avis chargé de questions européennes le 19 novembre 1996.

Observations

­ A peu près un quart des citoyens de l'Union européenne ont moins de 18 ans (selon Eurostat, 21,35% en 1995).

­ Quoique ce groupe possède des droits, il n'existe pas de moyens pour les obtenir.

­ Les événements dramatiques récents concernant les enfants dans notre pays ont démontré la nécessité de conférer également dans le cadre de l'Union européenne un contenu plus concret au bien être, à la protection et aux droits de l'enfant.

Points de départ

1. Un des objectifs du Traité sur l'Union européenne est le développement du bien-être de tous les citoyens de l'Union ainsi que l'amélioration des conditions dans lesquelles les peuples de l'Union vivent et travaillent.

2. Les enfants sont, en vertu de l'article 8 du Traité sur l'Union européenne, citoyens de l'Union. Cela leur donne - tout le moins en principe - la possibilité de se voir attribués des droits spécifiques par le biais de la législation communautaire.

3. La Conférence intergouvernementale (CIG) actuelle qui vise à réviser le Traité sur l'Union européenne doit stimuler une politique centrée sur les droits de l'enfant.

D'autant plus que le Conseil européen de Turin a demandé à la CIG de fonder ses travaux sur le constat que les citoyens sont au coeur de la construction européenne: l'Union doit impérativement répondre de manière concrète à leurs besoins et à leurs préoccupations.

Le Comité d'avis chargé de questions européennes de la Chambre et du Sénat

1. demande qu'une place soit faite à l'enfant en tant que groupe social à part entière dans le traité sur l'Union européenne lors de la révision de celui-ci;

2. est d'avis que la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, (qui doit encore être adoptée par le Parlement), ainsi que la Convention européenne sur les droits de l'homme doivent encore être affinées dans un protocole annexe qui répond aux besoins et aux intérêts particuliers de l'enfant;

3. invite le Conseil à traduire rapidement par des actions communes, «l'accord politique» pour définir une approche commune face aux crimes commis contre des enfants, conclu le 26 septembre à Dublin lors de la réunion informelle du Conseil et à prendre, à cet effet, les dispositions financières requises;

4. insiste sur la dimension européenne du Centre pour enfants enlevés et abusés, et sur la nécessité d'un réseau de centres nationaux luttant contre les réseaux pédophiles;

5. met en évidence le travail important effectué sur les droits de l'enfant par le Conseil de l'Europe et dont il faut tenir compte;

6. fait part de la préoccupation que lui inspire l'augmentation du nombre des enfants des rues et des enfants sans abri et engage instamment les Etats membres à mettre en oeuvre, à cet égard, des mesures efficaces;

7. demande aux gouvernements des Etats membres de traiter humainement les enfants réfugiés illégaux;

8. exprime son inquiétude en ce qui concerne l'inégalité des chances des enfants dans les pays du tiers monde mais n'en est pas moins préoccupé par la réduction des chances des enfants dans l'Union européenne de par des formes nouvelles de pauvreté;

9. souscrit aux points de vue de la coalition, d'ONG qui oeuvrent pour le bien être des enfants et demande au gouvernement belge de défendre au sein des négociations de la CIG, les propositions de modification suivantes:

a) la Convention sur les droits de l'enfant (20 décembre 1989) doit être intégrée en tant que principe de droit communautaire (à insérer au titre I^er , Dispositions communes, articleF, deuxième paragraphe);

b) les moyens (les tâches à entreprendre) mentionnés à l'article 3 de la Convention afin d'atteindre les objectifs, doivent être développés:

c) l'Union doit notamment contribuer à l'égalité de tous les citoyens dans l'Union européenne, quelque soit leur âge, leur sexe, leur race, leur origine ethnique ou leur handicap.

L'Union doit pouvoir mener une politique en faveur des enfants et des jeunes ainsi que les protéger lorsqu'elle réalise toutes les actions visées à l'article 3 du Traité sur l'Union européenne (à insérer à l'article 3, p, de ce traité);

d) la citoyenneté de l'Union (article 8) doit être explicitée plus avant afin que les enfants puissent aussi faire valoir leurs droits en tant que citoyen;

e) une politique de la jeunesse et de l'enfance spécifique doit être définie dans le Traité (dans le titre VIII, Chapitre 3: Enseignement, formation professionnelle et jeunesse) en respectant le principe de subsidiarité au plan européen et fédéral belge;

f) il convient par ailleurs de mentionner dans le paragraphe sur la culture (article 128) que la Communauté et les Etats membres doivent protéger les intérêts et les droits des enfants sans négliger pour cela leur milieu culturel;

g) l'on peut spécifier à l'article 129 A (protection des consommateurs) afin de protéger les enfants de l'influence négative de la publicité et des médias, qu'une attention toute particulière doit être accordée aux enfants;

h) afin de soutenir les initiatives belges dans le cadre de la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures, plus précisément en ce qui concerne la punition du tourisme sexuel et la lutte contre la traite des êtres humains, il s'avère crucial pour le fonctionnement futur en la matière que le plus grand nombre possible de domaines de l'article K soient communautarisés dans le nouveau Traité;

i) enfin, le Protocole Social, doit être complété par des dispositions (à incorporer de préférence dans le Traité) relatives au respect de l'interdiction du travail des enfants dans l'Union (article 2, 1) ainsi qu'à

la sécurité sociale des ménages avec enfants (article 2, 3);

10. est d'avis que la reconnaissance constitutionnelle des droits de l'enfant permettra d'approfondir la Convention sur les droits de l'enfant;

11. invite le gouvernement belge à communiquer sans tarder au Parlement une proposition s'inspirant de cette résolution afin de la transmettre à la Présidence néerlandaise.

(*) Troisième session de la 49^e législature.

(¹ ) Composition du Comité d'Avis:
     Président: M. Langendries.

(² ) L'un des considérants est libellé comme suit:
­ Les Etats parties à la présente Convention,
«Ayant présent à l'esprit que, comme indiqué dans la Déclaration des droits de l'enfant, «l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance».»