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15 MARS 1996
Sénateurs ayant participé aux délibérations du Comité d'avis :
1. Membres effectifs de la délégation : MM. Urbain, président; Ceder, Mme de Bethune, M. Hostekint, Mmes Lizin, Nelis-Van Liedekerke, MM. Nothomb, Staes et Hatry, rapporteur.
2. Membres suppléants de la délégation : Mmes Bribosia, Sémer et Thijs.
3. Autre sénateur : M. Jonckheer.
Voir :
- 1783/1 - 94/95 (Chambre) :
Premier rapport intérimaire.
- 190/1 - 95/96 (Chambre), 1 - 140/1 (Sénat) :
Deuxième rapport intérimaire.
- 190/2 - 95/96 (Chambre), 1 - 140/2 (Sénat) :
Rapport Projet de mémorandum.
Voir aussi :
- 146/1 - 95/96 (Chambre), 1-129/1 (Sénat) :
Note de politique du Gouvernement.
- 146/2 - 95/96 (Chambre), 1-129/2 à 6 (Sénat) :
Avis des commissions permanentes.
- 146/3 - 95/96 (Chambre), 1-129/7 (Sénat) :
Mémorandum de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg.
Dit rapport bestaat uit drie delen :
une introduction du rapporteur, qui esquisse le cadre général de la Conférence intergouvernementale (C.I.G.);
une description succincte de la manière dont le projet de mémorandum sur la C.I.G., adopté le 5 mars 1996 par le Comité d'avis commun de la Chambre et du Sénat chargé de questions européennes (doc. Chambre nº 190/2 - 95/96; doc. Sénat nº 1-140/2), a été élaboré;
un résumé des délibérations dont ce projet de mémorandum est le résultat.
La convocation d'une conférence intergouvernementale en 1996 est prévue par l'article N, 2 du Traité de Maastricht.
Ce traité et les déclarations qui y sont annexées indiquent également certaines questions qui devront, au moins en tout état de cause être examinées en vue d'une révision éventuelle lors de cette conférence :
l'extension de la procédure de codécision avec le Parlement [art. 189 B (8)];
les problèmes de défense et de politique étrangère [art. J 4 (6) et J 10];
la mise en oeuvre de nouvelles politiques éventuelles sur l'énergie, le tourisme, la défense civile (Déclaration 1);
l'introduction d'une hiérarchie des normes entre les actes communautaires (Déclaration 16);
une plus grande efficacité des mécanismes et institutions (art. B, 5e tiret).
Les États membres ont en outre fixé de commun accord les priorités suivantes pour la C.I.G. :
prendre les mesures permettant l'efficacité des institutions et des politiques dans l'hypothèse quasi certaine d'un élargissement de 15 à 22, puis éventuellement à 27 ou au-delà;
remédier à l'insatisfaction générale à l'égard de l'inefficacité d'au moins deux des trois piliers de l'U.E.
2. Contexte général de la Conférence intergouvernementale et autres échéances importantes parallèles
La C.I.G. doit avoir lieu mais les négociations s'annoncent difficiles. Le climat n'est pas propice à la réalisation de progrès substantiels dans la construction européenne. L'Union européenne traverse actuellement une période de morosité, malgré le grand marché consécutif à l'Acte unique qui existe depuis le 1er janvier 1993, et se voit confrontée à un rejet croissant, même dans les pays traditionnellement favorables à l'intégration européenne, des effets de Maastricht depuis le 1er octobre 1993.
En outre, la situation sociale et économique est très peu favorable, notamment en Belgique, où le chômage a à nouveau atteint le record de 1984 et où on a connu, en 1995, un record historique absolu de 7 300 faillites, non compensé par des créations d'entreprises. Aucune solution n'a été apportée par le plan Delors au niveau européen. Le Livre blanc sur la compétitivité et l'emploi, comme le projet de grands réseaux transeuropéens sont restés lettre morte à ce jour.
Des échéances importantes et quasi inéluctables à venir entoureront et influenceront la C.I.G. de façon déterminante :
en janvier 1998, la troisième phase de l'Union économique et monétaire doit, en principe, être mise en route, avec le choix des parités entre les monnaies nationales et l'euro et la sélection par le Conseil du premier groupe de participants; les risques majeurs de spéculation et le rejet de certains pays à ce moment (quel sera le sort de la Belgique dans ce contexte ?) créeront un climat agité, peu propice aux compromis; par ailleurs, des changements de calendrier, voire des critères de convergence (qui seraient inutiles) pour l'introduction de la monnaie unique ne paraissent pas exclus;
c'est aussi en 1998 que les pays membres de l'U.E.O. pourront mettre fin par dénonciation au Traité de Bruxelles modifié et engager des négociations pour son renouvellement;
six mois après la fin de la C.I.G., mais sans attendre la ratification du nouveau traité, débuteront les négociations d'adhésion avec Malte et Chypre mais aussi (sauf veto grec) avec les quatre pays dits de Visegrad (la Pologne, la Hongrie, la République tchèque et même la République slovaque) ainsi qu'avec la Slovénie (sauf veto italien); pour les autres pays de l'Europe centrale et orientale (Estonie, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Bulgarie), la probabilité d'adhésion est plus faible mais néanmoins réelle;
en 1999 prendra fin le financement de l'Union européenne tel que décidé lors du Sommet d'Édimbourg (1,28 p.c. du P.I.B., 87 milliards d'Écus) et une nouvelle négociation deviendra absolument nécessaire; signalons que, selon une hypothèse extrêmement modérée, l'Union européenne aura besoin, après l'élargissement, de plus de 1,83 p.c. du P.I.B. et d'un budget de plus de 160 milliards d'Écus;
enfin, en 2001 expirera le Traité de la C.E.C.A. (Communauté européenne du Charbon et de l'Acier).
Les échecs répétés de la P.E.S.C. (politique étrangère et de sécurité commune) en Bosnie-Herzégovine et dans le conflit gréco-turc, pour ne mentionner que le territoire européen, et l'échec relatif de Schengen font apparaître les deux nouveaux piliers créés par Maastricht comme des essais à revoir fondamentalement.
On prévoit que la C.I.G. durera entre douze et dix-huit mois. La présidence de la C.I.G. sera donc successivement entre les mains de l'Italie (sans gouvernement investi), de l'Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg.
De nombreux rapports ont été rédigés en préparation de la C.I.G. Citons notamment les suivants :
a) Le Groupe de réflexion Westendorp a publié son rapport final en décembre 1995. Composé de 18 membres (15 représentants « personnels » des ministres des Affaires étrangères des pays membres de l'Union européenne, 2 représentants du Parlement européen et 1 membre de la Commission), ce groupe n'avait pas de mandat pour négocier; son travail a surtout permis de déblayer le terrain et a révélé le manque d'unanimité parmi les pays membres sur de nombreux points. Selon le rapport de ce Groupe, les objectifs fondamentaux de la C.I.G. consistent à :
rapprocher l'Europe de ses citoyens (éviter un insuccès à la Maastricht);
permettre à l'Union de mieux fonctionner et de préparer son élargissement (institutionnel et politique);
doter l'Union d'une plus grande capacité d'action extérieure (P.E.S.C.).
b) Toutes les institutions de l'Union européenne ont établies des rapports préparatoires à la C.I.G. en 1995 : le Conseil, la Commission, le Parlement européen (résolution publiée au J.O. du 19 juillet 1995), la Cour de Justice, le Tribunal (européen) de Première Instance, la Cour des Comptes, le Comité économique et Social, le Comité des Régions. Un groupe de réflexion parlementaire tout à fait partiel (composé de représentants de cinq parlements nationaux) a également émis un avis.
c) Il y a eu plusieurs prises de position d'autorités françaises ou allemandes, politiquement importantes en raison du rôle de l'axe Paris-Bonn : mémorandums du Groupe parlementaire C.D.U.-C.S.U. du Bundestag, lettre conjointe de MM. Kohl et Chirac, communiqués conjoints du Sommet de Baden-Baden (décembre 1995).
d) Le gouvernement belge a publié, le 18 octobre 1995, une « Note de politique du Gouvernement au Parlement concernant la C.I.G. de 1996 » (Doc. 146/1 1995-1996 de la Chambre, 1-129/1 du Sénat).
e) La Commission européenne a donné, le 1er mars 1996, son avis sur la convocation de la C.I.G. Ce rapport propose que les négociations se déroulent autour de quelques grands axes essentiels mais pas trop ambitieux et poursuivent notamment les 10 objectifs suivants :
I. L'Europe du Citoyen
1. promouvoir un modèle européen de société
2. réaliser un espace de liberté et de sécurité
3. simplifier et démocratiser l'Europe.
II. Une identité extérieure forte
1. assurer la cohérence de l'action extérieure
2. renforcer l'action communautaire extérieure
3. affirmer la P.E.S.C.
4. construire une identité européenne de sécurité et de défense.
III. Des institutions pour l'Europe élargie
1. adapter les institutions
2. généraliser le vote majoritaire
3. organiser la flexibilité
En somme, l'accent est mis dans ce rapport sur la nécessité de mettre fin à la règle de l'unanimité, de faire en sorte que le processus d'intégration ne soit pas ralenti en fonction des pays membres les plus lents, d'adapter la dimension des institutions (nombre de commissaires et de membres du Parlement européen) et de prévoir une certaine flexibilité.
f) Les premiers ministres des trois États du Benelux ont adopté, le 7 mars 1996, à La Haye, une prise de position commune limitée essentiellement à des problèmes institutionnels. Ils ne sont pas arrivés à un accord en ce qui concerne la mise en oeuvre de règles sociales communes. En matière fiscale, l'accord ne porte que sur une « harmonisation dans la mesure où cela s'avère nécessaire ». La nécessité d'une certaine « différenciation » est reconnue.
Le tableau ci-après, qui a été publié dans la Neue Zürcher Zeitung (1996, nº 28), compare les positions des pays membres telles qu'elles étaient connues au 1er février 1996, sur les principales questions qui seront à l'ordre du jour de la C.I.G.
| B | DK | D | GR | E | F | GB | IRL | I | L | NL | Ö | P | SF | S | ||
| Algemeen. Général | Principiële houding ten opzichte van de verdieping. Attitude de principe à l'égard de l'approfondissement | 2 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | -2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | -1 | -1 |
| Principiële houding ten opzichte van de uitbreiding. Attitude de principe à l'égard de l'élargissement | 1 | 1 | 1 | 1 | -1 | 0 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | -1 | 1 | 1 | |
| Instellingen. Institutions | Nieuwe verdeling van het aantal stemmen in de Raad. Nouvelle répartition des droits de vote au Conseil | -1 | -1 | 1 | -1 | 2 | 2 | 1 | -1 | 2 | -1 | 0 | -1 | 1 | -1 | -1 |
| Nieuwe regeling betreffende het voorzitterschap. Nouveau règlement relatif à la présidence | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | -1 | 0 | 0 | 1 | -1 | 0 | -1 | -1 | |
| Vermindering van het aantal leden van de Europese Commissie. Réduction du nombre de membres de la Commission européenne | -1 | -1 | 1 | -1 | -1 | 1 | 1 | -1 | 0 | -1 | 0 | -1 | -1 | -1 | -1 | |
| Vermindering van de invloed van de Europese Commissie. Réduction de l'influence de la Commission européenne | -1 | -1 | -1 | -1 | -1 | 1 | 1 | -2 | -1 | -1 | -1 | -1 | -1 | -1 | -1 | |
| Groter belang van het Europees Parlement. Renforcement général du Parlement Européen | 1 | -1 | 1 | 0 | 0 | -1 | -1 | -1 | 1 | -1 | 1 | 1 | -1 | -1 | -1 | |
| Uitbreiding van de toepassing van de medebeslissingsprocedure. Élargissement de l'application de la procédure de codécision | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | -1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | |
| Groter belang van het subsidiariteitsbeginsel. Renforcement du principe de subsidiarité. | -1 | 1 | 1 | -1 | -1 | -1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | |
| Eerste pijler (E.G.-Verdrag). Premier pilier (Traité C.E.) | Meer beslissingen bij meerderheid van stemmen in de eerste pijler. Davantage de décision à la majorité dans le 1er pilier | 2 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | -1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 |
| Verankering van nieuwe bevoegdheden in het E.G.-Verdrag. Ancrage de nouvelles compétences dans le Traité C.E. | 1 | -1 | -1 | 1 | 1 | 1 | -1 | -1 | 1 | 1 | -1 | 1 | 1 | -1 | 1 | |
| Groter belang van de milieu- en sociale dimensie. Renforcement de la dimension environnementale et sociale. | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | -2 | 1 | 0 | 1 | 0 | 2 | 0 | 1 | 2 | |
| Tweede pijler (buitenlands en veiligheidsbeleid, G.B.V.B.). Deuxième pilier (politique étrangère et de sécurité, P.E.S.C.) | Geleidelijke overgang naar beslissingen bij meerderheid van stemmen in het G.B.V.B. Passage progressif à des décisions majoritaires dans la P.E.S.C. | 1 | 1 | 2 | -1 | 1 | 1 | -2 | -1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | -1 | 1 |
| Financiering van het G.B.V.B. door het gemeenschapsbudget. Financement de la P.E.S.C. par le budget communautaire | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | -1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | |
| Defensie. Défense | Fusie E.U.-W.E.U. ? Fusion U.E.-U.E.O. ? | 1 | -1 | 1 | 1 | 1 | 1 | -1 | -1 | 1 | 1 | 1 | -1 | 1 | -1 | -1 |
| Derde pijler (Justitie en Binnenlandse Zaken). Troisième pilier (Justice et Intérieur) | Communautarisering van bepaalde aspecten uit de derde pijler. Communautarisation de certains aspects du 3e pilier | 1 | -1 | 0 | 0 | -1 | -1 | -2 | -1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | -1 | -1 |
2 absolument; 1 oui; 0 expectative; -1 non; -2 en aucun cas.
5. Principaux antagonismes
On peut s'attendre à ce qu'un certain nombre d'antagonismes influencent le cours des négociations lors de la C.I.G. Citons notamment les divergences entre :
les pays ayant une attitude plus fédéraliste et les défenseurs de l'État-nation;
les grands et les petits pays (et quelle sera la position des pays moyens ?);
ceux qui donnent la priorité à l'élargissement vers les P.E.C.O. (pays d'Europe centrale et orientale) ou par contre au renforcement des liens avec le Sud;
les intérêts des pays qui sont actuellement les principaux bénéficiaires des fonds structurels (surtout l'Espagne, le Portugal, la Grèce, l'Italie) et ceux des pays pauvres qui sont appelés à adhérer;
les intérêts des principaux pays exportateurs agricoles de l'Union actuelle et ceux des pays candidats à l'adhésion qui ont un énorme potentiel dans ce domaine (Pologne, Hongrie);
les partisans d'une C.I.G. limitée à l'essentiel et ceux d'une C.I.G. polygraphe;
les tenants de la simplification des traités et ceux de l'acquis communautaire;
les partisans de la subsidiarité et ceux de l'initiative communautaire;
les partisans du tout ou rien (même au prix d'une crise politique majeure), et ceux qui sont prêts au compromis pour arriver à un résultat (même insatisfaisant).
Les travaux ont débuté encore sous la législature précédente au sein du Comité d'avis chargé de questions européennes de la seule Chambre des représentants. En effet, à l'époque, un tel comité d'avis existait tant à la Chambre qu'au Sénat, et chacun de ces comités fonctionnait de manière autonome, conformément aux dispositions respectives des règlements des deux assemblées.
Le 30 mars, MM. Eyskens et Willockx ont fait chacun un premier rapport d'initiative à l'intention du Comité d'avis de la Chambre (Rapport intérimaire : doc. Chambre, nº 1783/1, 1994-1995).
Suite au renouvellement des Chambres, il a été décidé de créer un comité d'avis pour les questions européennes commun, composé de 10 membres de la Chambre des représentants, 10 sénateurs et 10 membres du Parlement européen élus en Belgique. L'article 77 du nouveau Règlement du Sénat y fait référence sous le nom de « Comité d'avis fédéral chargé de questions européennes ».
Ce Comité a repris le travail sur la C.I.G. et s'est proposé d'élaborer un projet de mémorandum destiné à être soumis à la Chambre et au Sénat en vue d'aboutir, dans la mesure du possible, à une position commune des deux assemblées. Ce faisant, le Comité a pris pour exemple la procédure qui avait été suivie en 1990, lors de la précédente conférence intergouvernementale qui a conduit au Traité de Maastricht (doc. Chambre, nº 1350/1, 1990-1991; doc. Sénat, nº 1112-1, 1989-1990).
Votre rapporteur a été désigné comme troisième rapporteur à côté de MM. Eyskens et Willockx, et les travaux aux sein du Comité d'avis fédéral ont débuté par la publication d'un projet de texte pour le mémorandum, basé essentiellement sur les rapports d'initiative de MM. Eyskens et Willockx (Deuxième rapport intérimaire : doc. Chambre, nº 190/1, 1995-1996; doc. Sénat nº 1-140/1). Il n'a pas été possible de modifier, dans sa structure, le travail déjà fort important auquel ces deux rapports avaient abouti.
Avant de procéder à l'examen de cette première version du mémorandum, et convaincu de la nécessité d'associer la population le plus étroitement possible à la discussion sur la réforme de l'Union européenne, le Comité d'avis a soumis le texte en question pour consultation à la société civile (les rouages socio-économiques et culturels de la collectivité), qui a pu communiquer ses réactions au cours d'une audition qui s'est tenue à la Chambre des représentants le 25 novembre 1995 (voir compte rendu E1 de la Chambre des représentants, 49e législature, S.O. 1995-1996, EUR 25 novembre 1995).
Lors de ses réunions des 1er , 5 et 19 décembre 1995, le Comité d'avis a procédé à une première lecture du projet de texte afin d'examiner :
i) les amendements introduits par le rapporteur du Sénat sur base de sa propre conception de la C.I.G., par d'autres membres du Comité d'avis ainsi que par certains autres membres de la Chambre et du Sénat qui ont participé à ses travaux (112 amendements);
ii) une centaine de propositions qui ont pu être dégagées des contributions orales et écrites des organisations ayant participé à l'audition du 25 novembre 1995.
En raison du nombre important et de l'hétérogénéité des amendements et propositions en question, cette première lecture a été conçue comme un débat d'orientation sur les idées exprimées afin d'en dégager, en premier lieu, celles susceptibles de recueillir l'assentiment par consensus ou d'une majorité au sein du Comité d'avis. Des votes indicatifs sur certains amendements ont eu lieu lorsque la discussion ne semblait pas conduire à une conclusion suffisamment nette. Les rapporteurs ont été chargés d'incorporer les éléments ainsi retenus dans une nouvelle version du projet de mémorandum, à soumettre à nouveau au Comité d'avis.
Un problème particulier s'est posé pour un certain nombre d'observations formulées notamment par la société civile. Il s'agissait de recommandations pour la C.I.G. relatives à des questions qui n'étaient pas (ou à peine) évoquées dans la première version du projet de mémorandum, à savoir les politiques à mener par l'Union européenne dans une multiplicité de domaines spécifiques tels que l'environnement, la protection des consommateurs, la culture, l'enseignement, les télécommunications, l'énergie, etc.
Le Comité d'avis n'a pas pu, lors de cette première lecture, arrêter une position cohérente sur l'ensemble de ces problèmes. Par contre, il n'a pas non plus voulu écarter purement et simplement toutes les considérations en question et a demandé aux rapporteurs d'examiner comment celles qui lui paraissaient intéressantes, pouvaient éventuellement trouver leur place dans le projet de mémorandum.
Enfin, le Comité d'avis n'a pas examiné, lors de cette première lecture, les avis sur la note de politique du Gouvernement concernant la C.I.G. formulés par les commissions permanentes de la Chambre et du Sénat. Au 19 décembre 1995, ces avis n'étaient d'ailleurs pas encore tous disponibles. Le Comité d'avis a laissé aux rapporteurs le soin d'examiner comment il convenait de tenir compte des avis en question.
Les trois rapporteurs se sont réunis en comité de rédaction le 11 janvier et le 16 février 1996, afin de mettre au point une nouvelle version du projet de mémorandum sur la base de l'ensemble des indications qui leur avaient été données par le Comité d'avis, tout en veillant à produire un texte cohérent et dénué de répétitions. Ce texte intermédiaire, qui n'a circulé qu'au sein du Comité d'avis, figure en annexe au présent rapport.
En dépit de leurs efforts pour arriver à un consensus, les rapporteurs n'ont pas pu se mettre d'accord sur tous les éléments de ce texte, de sorte que la version soumise au Comité d'avis pour une deuxième lecture contenait encore des passages « entre parenthèses », les rapporteurs du Sénat et du Parlement européen ayant émis des réserves sur certaines parties du texte.
Quant aux deux questions laissées en suspens par le Comité d'avis lors de la première lecture, les rapporteurs ont recommandé les solutions suivantes au Comité.
Il a été proposé de rassembler dans une deuxième partie du mémorandum les réflexions que le Comité d'avis avait signalées, lors de la première lecture, comme étant dignes d'intérêt sans pour autant y souscrire. Cette deuxième partie intitulée « Lignes de forces pour les politiques spécifiques » aurait un statut différent de celui de la première partie, du fait que le Comité d'avis ne serait pas appelé à l'adopter formellement.
Le rapporteur du Sénat tient à souligner qu'il n'était pas en faveur de cette solution parce que le texte du mémorandum en devenait trop long et peu lisible et que les sujets évoqués dans cette deuxième partie ne feront vraisemblablement pas l'objet des délibérations de la C.I.G., eu égard aux priorités que les pays membres de l'Union européenne ont fixés, de commun accord, pour cette conférence, tant dans le traité de Maastricht que par des décisions ultérieures (voir à ce propos le chapitre introductif du rapport Westendorp). Par ailleurs, les rapports préparés par les différentes institutions de l'Union européenne en vue de la C.I.G. ne parlent guère non plus de ces problèmes. Enfin, si on voulait absolument parler de tous ces sujets importants mais étrangers à l'ordre du jour de la C.I.G., on ne pouvait pas, de l'avis du rapporteur du Sénat, se contenter d'attirer l'attention sur des idées d'origines très diverses sans, strictement parlant, prendre position; on devait plutôt en faire l'objet d'un débat approfondi afin d'en reprendre certaines dans la partie votée du texte et supprimer le reste. Or, la nécessité d'élaborer le mémorandum avant le Sommet de Turin du 29 mars 1996 rendait impossible un tel examen éliminatoire ou correctif au sein du Comité d'avis.
Les deux autres rapporteurs ont néanmoins estimé qu'il était impératif que ces préoccupations de la société civile trouvent également un écho dans le mémorandum. Par souci de consensus, le rapporteur du Sénat s'est finalement résigné à accepter la partie intitulée « Lignes de force pour des politiques spécifiques », tout en insistant pour qu'au moins on la synthétise dans la mesure du possible. À cette fin, il a proposé d'incorporer certaines idées qui y sont exposées, dans la première partie du mémorandum et de couper en contrepartie dans les passages correspondants de la deuxième partie (voir, dans le texte en annexe, les réserves émises par le rapporteur du Sénat concernant Moyens, IV. La citoyenneté européenne, point 6 et les passages correspondants de la partie « Lignes de force »).
En ce qui concerne les avis des commissions permanentes de la Chambre et du Sénat (voir doc. Sénat nº 1 - 129/2 à 6; doc. Chambre nº 146/2 - 1995/1996), les rapporteurs ont cherché à assurer la plus grande concordance possible entre le mémorandum et ces avis. Ils ont constaté que les points de vue exprimés dans ces avis figuraient déjà dans une large mesure dans le projet de mémorandum tel qu'issu de la première lecture au sein du Comité d'avis, quoique souvent sous une autre formulation. Ils ont ensuite examiné tous les points soulevés dans les avis en question qui ne figuraient pas dans le projet de mémorandum. À quelques exceptions près (voir la deuxième partie du présent rapport pour plus de détails), tous ces points ont été ajoutés, parfois sous forme synthétique, eu égard à la longueur déjà considérable du projet de mémorandum. Il convient de souligner que, pour des raisons de cohérence, certaines recommandations des commissions ont été insérées par les rapporteurs dans la partie « Lignes de force pour des politiques spécifiques » (il s'agit des sections « Politique en matière d'émancipation » et « Politique de lutte contre la pauvreté »).
Le Comité d'avis a discuté la nouvelle version préparée par les rapporteurs lors de ses réunions des 27 février et 5 mars 1996. Le débat a porté sur les réserves émises par deux des trois rapporteurs ainsi que sur un certain nombre de nouveaux amendements et a permis de rédiger un texte recueillant l'assentiment unanime du Comité d'avis. Soucieux de faciliter le consensus, le rapporteur du Sénat a renoncé, lors du débat, à la plupart des réserves qu'il avait émises (1).
Les rapporteurs et le Comité d'avis dans son ensemble ont été guidés, tout au long de l'élaboration du présent mémorandum, par le souci d'aboutir à des positions susceptibles de recueillir le soutien d'une aussi large majorité que possible au sein du Comité d'avis, allant au-delà de la majorité politique actuelle.
Quelques orateurs ont estimé qu'à force de rechercher le consensus, le Comité n'était pas arrivé à engager le débat idéologique sur ce que devraient être la nature et les objectifs de l'Union européenne, débat qui s'impose pourtant de plus en plus, car l'époque où régnait, dans les milieux politiques belges, la plus parfaite unanimité concernant les questions européennes est révolue. Le résultat, selon ces orateurs, c'est un projet de mémorandum qui n'est qu'un catalogue de revendications sans priorités claires ou vision sur l'Union européenne et qui est même nettement moins musclé et structuré que la note politique du Gouvernement.
Le Comité d'avis a estimé qu'en cette matière, la position du Parlement aura un poids d'autant plus grand qu'elle sera équilibrée et largement partagée, et qu'il ne serait pas efficace de présenter une position majoritaire et une ou plusieurs positions minoritaires.
Par ailleurs, la recherche active d'un consensus n'a nullement amené le Comité d'avis à tenir compte de tous les points de vue qui ont été défendus devant lui, comme on pourra le constater ci-dessous. Concernant les grandes orientations, il n'y a aucune ambiguïté dans sa position.
Dans les développements qui suivent, votre rapporteur se propose de commenter les principaux points sur lesquels a porté la discussion en suivant la table des matières du projet de mémorandum et en faisant la distinction, le cas échéant, entre les questions soulevées lors de la première et de la deuxième lecture.
Cette partie, qui ne fait qu'esquisser le cadre dans lequel se situe la C.I.G., n'a pas fait l'objet de modifications majeures au cours des débats.
Au point 5, le Comité d'avis a adopté un sous-amendement à un amendement d'un membre de la Chambre des représentants qui parlait des « relations entre l'Union européenne, d'une part, et les États membres, les peuples et les régions, d'autre part ». Le Comité d'avis n'a pas voulu donner l'impression de remettre en question la logique d'une Union composée d'États membres.
Cette partie est consacrée essentiellement à la manière dont le Parlement voit son propre rôle vis-à-vis de la C.I.G.
La discussion a porté principalement sur deux questions qui ont fait l'objet d'un débat approfondi :
le Parlement doit-il faire savoir au Gouvernement dès maintenant (c'est-à-dire avant même le début des négociations au sein de la C.I.G.) quelles sont les conditions sine qua non pour son approbation ultérieure du nouveau traité (cf. point 1 du texte) ?
comment formuler la critique sur la procédure actuelle pour la révision des traités (par des conférences intergouvernementales), qui implique le droit de véto de chaque État membre vis-à-vis de développements fondamentaux de l'Union et la nécessité d'une ratification interne dans chaque État membre (point 4 du texte) ?
En ce qui concerne le premier point, plusieurs amendements ont été proposés. Un amendement stipulant que le présent mémorandum devait être considéré comme un mandat officiel de négociation donné au Gouvernement par le Parlement, a été rejeté comme ne répondant pas à nos traditions constitutionnelles. Certains membres du Comité d'avis ont souhaité que le mémorandum indique clairement que le Parlement n'approuverait pas le résultat de la C.I.G., si les revendications fondamentales du mémorandum (résumées au point 1 du texte) n'étaient pas rencontrées. Cet amendement n'a pas non plus été adopté pour le motif qu'il limitait par trop la marge d'appréciation du Parlement au moment où il sera appelé à approuver le nouveau traité et pourrait donc se retourner contre le Parlement, en le plaçant devant une alternative impossible (revenir sur ses revendications ou ne pas approuver le nouveau traité). En effet, personne ne peut prévoir, en ce moment, comment évoluera la C.I.G. Le Comité d'avis a finalement adopté un amendement proposé par un sénateur, stipulant que le Parlement ferait connaître, en temps utile, au Gouvernement ses exigences minimales en ce qui concerne la réalisation des objectifs énumérés dans le mémorandum (voir le dernier alinéa du point 1).
En ce qui concerne le deuxième point, le rapporteur du Sénat estimait inopportun de soulever cette question dans le cadre du mémorandum. La C.I.G. aura déjà assez à faire sans devoir s'occuper de ce problème épineux. En outre, soulever la question, c'est indiquer qu'on ne croit pas que la C.I.G. (ou toute future conférence intergouvernementale pour réviser les traités) puisse être une réussite. Cette attitude défaitiste et peu constructive est déplacée. La majorité du Comité d'avis a néanmoins estimé que la question devait être évoquée, tout en atténuant que le texte figurant dans la version initiale du mémorandum.
Certains membres ont en effet fait valoir qu'il n'était pas habile de mettre l'accent sur le lien entre la nécessité de réviser la procédure de décision pour la révision des traités et la conception fédérale de l'Union, eu égard aux résistances provoquées par ce terme. L'essentiel consistait à éviter des blocages dans l'évolution de l'Union. Un amendement d'un membre de la Chambre soulignant que, si l'accord de tous les pays membres n'était plus nécessaire pour réviser les traités, les pays membres devraient avoir la possibilité de se retirer de l'Union, a été adopté. Il a fallu aussi parler de la possibilité d'exclusion ou de suspension d'adhésion de pays membres, a estimé le Comité d'avis. Enfin, un amendement d'un sénateur proposait de recommander uniquement une révision de l'article N.1, troisième alinéa, du Traité sur l'Union européenne afin de permettre la révision des traités moyennant l'obtention d'une double majorité qualifiée (nombre de pays/clé de population), comme il est proposé dans le rapport de M. Herman (Parlement européen) sur un projet de constitution européenne.
À l'issue de la discussion, les rapporteurs ont proposé un nouveau texte pour le point 4, qui tenait compte de tous ces éléments et a été approuvé par le Comité d'avis. Lors de la deuxième lecture, ce texte a encore été légèrement atténué.
À côté des deux questions mentionnées plus haut, le Comité d'avis a discuté notamment des points suivants :
il a complété ses critères pour apprécier le résultat de la C.I.G. en insistant sur le fait que l'acquis communautaire ne peut être remis en question et en affirmant l'objectif ultime d'une Europe unifiée sur base fédérale (voir au point 1);
il a développé plus avant, sur base d'une proposition issue de l'audition avec la société civile, le paragraphe sur la nécessité d'associer la population à la discussion sur la C.I.G. (voir au point 3);
il a attiré l'attention sur le rôle des Communautés et Régions et de leurs assemblées vis-à-vis de la C.I.G. (voir au point 3);
il a rejeté un amendement d'un membre de la Chambre visant à ajouter au point 1 « la sauvegarde des intérêts des peuples et des cultures qui constituent la fédération belge » comme critère d'appréciation du nouveau traité;
il a rejeté un amendement d'un groupe politique demandant que le nouveau traité fasse l'objet d'un référendum tout en acceptant une consultation populaire la plus large possible;
il a également rejeté une proposition issue de l'audition avec la société civile, demandant d'ores et déjà qu'en cas d'échec de la C.I.G., les pays membres qui souhaitent une Union plus étroite concluent un traité séparé.
Le débat sur ce chapitre, qui se propose de formuler en termes généraux ce que le Parlement attend de la C.I.G. les revendications concrètes étant développées dans le chapitre intitulé « Moyens » a surtout permis de préciser et de renforcer la portée de certains passages. Les points suivants ont notamment été abordés :
1. Un sénateur a estimé que la tâche de la C.I.G. devait être définie à partir d'une constatation, qui n'était faite nulle part dans la version initiale du projet de mémorandum : celle de la crise de légitimité que subit actuellement l'Union européenne, du fait (i) de la détérioration des conditions de vie au sein de l'Union (chômage, progression de la pauvreté, insécurité) et (ii) de l'impuissance de l'Union sur la scène internationale (par exemple en ex-Yougoslavie). C'est pour remédier à cette crise de légitimité que les traités fondateurs de l'Union doivent être corrigés. Le sénateur en question a proposé un amendement, à insérer dans l'introduction de la partie « Objectifs », pour situer les objectifs énumérés aux points I à VI dans le cadre de cette analyse.
Le rapporteur du Sénat s'est opposé à l'amendement, qui, selon lui, présentait une image trop négative de la situation de l'Union européenne et surtout de l'ensemble des traités actuellement en vigueur.
Le rapporteur et un membre de la Chambre ont proposé une version atténuée de l'amendement qui a été adoptée par le Comité d'avis (voir le deuxième alinéa de l'introduction de la partie « Objectifs »).
2. Il y avait unanimité au sein du Comité d'avis quant aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité à mettre en oeuvre par l'Union européenne. Le point I a seulement fait l'objet de quelques corrections de forme.
3. En ce qui concerne le point II (Emploi et développement durable), il y avait unanimité sur l'urgence d'instituer l'Union économique et monétaire. Par contre, le Comité d'avis a débattu longuement des objectifs additionnels à réaliser dans le cadre de ce qui est actuellement le premier pilier de l'Union européenne.
Il y avait unanimité pour plaider pour le développement de politiques communautaires en faveur de l'emploi et du développement durable.
Le rapporteur du Sénat a estimé qu'on pouvait s'en tenir à cela et qu'il n'était pas opportun, car irréaliste, de plaider pour un socle social et un socle fiscal communs, dont la contribution à l'emploi durable ne serait que marginale, voire négative.
Le Comité d'avis a accepté de ne pas parler d'une politique fiscale commune dans la partie examinée du mémorandum, étant donné que pareille politique relève plutôt des instruments dont on peut se servir pour réaliser des objectifs socio-économiques. La question a été renvoyée à la partie « Moyens ».
Par contre, la grande majorité du Comité d'avis trouvait que l'idée d'une politique sociale commune devait figurer parmi les grands objectifs de l'Union. Un amendement d'un sénateur parlait à ce propos de la nécessité de développer « le modèle social européen ». Le rapporteur du Sénat a contesté l'usage de ces termes, en faisant valoir que les traditions sociales des quinze pays membres de l'Union sont aujourd'hui tellement divergentes qu'on ne saurait parler de l'existence d'un seul modèle social européen.
Le rapporteur de la Chambre a proposé d'établir un lien entre les objectifs en matière d'emploi, de politique sociale et de développement durable, d'une part, et l'U.E.M., d'autre part, au lieu de les présenter simplement comme parallèles ou complémentaires. C'est la réussite de l'U.E.M. qui doit créer la possibilité d'oeuvrer à la réalisation de ces autres objectifs. Prenant appui sur des revendications formulées par plusieurs représentants de la société civile, cet orateur a également déposé un amendement visant à inclure la protection des intérêts des consommateurs comme l'un des grands objectifs de l'Union. Le Comité d'avis a approuvé ces propositions.
À l'issue de la première lecture, deux des trois rapporteurs ont proposé pour le point II de la partie « Objectifs », un nouveau texte qui tenait compte de tous les éléments susmentionnés. Le rapporteur du Sénat a soulevé certaines objections sur ce texte, mais s'y est finalement rallié lors de la deuxième lecture, par souci de consensus. Le texte a toutefois encore été légèrement modifié sur proposition d'un membre de la Chambre, qui estimait que l'intérêt du consommateur ne constitue pas le seul motif pour poursuivre le développement durable.
4. Il n'y a pas eu de divergence de vues sur le point III, concernant les objectifs à poursuivre en matière de politique intérieure et de justice. Le Comité d'avis a adopté sans discussion la proposition des rapporteurs visant à supprimer la référence à l'ouverture des frontières extérieures de l'Union dans ce contexte, afin d'éviter des malentendus. L'ouverture des frontières extérieures est d'une tout autre nature que celle des frontières intérieures qui, seule, fait partie de la problèmatique du troisième pilier de l'Union.
5. En ce qui concerne le point IV, relatif aux objectifs extrêmement détaillés en matière d'élaboration d'une citoyenneté européenne, le Comité d'avis n'a pas suivi le rapporteur du Sénat qui avait proposé, lors de la première lecture, de condenser le texte et de supprimer notamment, par souci de concision, la longue énumération des droits individuels et collectifs aux deuxième et troisième alinéas. D'autres membres, majoritaires, ont encore allongé le texte en y ajoutant de nombreux points.
Le Comité d'avis a ainsi adopté un amendement proposé par un de ses membres, sénatrice, et soutenu par le Comité d'avis du Sénat pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (voir doc. Sénat nº 1-129/6), visant à inclure explicitement l'égalité entre les hommes et les femmes dans la liste des droits individuels. L'argument développé par certains membres du Comité d'avis chargé des questions européennes, selon lequel cette notion n'était qu'un aspect de l'égalité des chances déjà mentionnée dans la liste, a été écarté.
Le Comité d'avis a également retenu plusieurs idées issues de l'audition avec la société civile, en plaidant notamment pour que, dans le cadre de l'affirmation d'une citoyenneté européenne, l'Union lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et protège la famille. Le rapporteur du Sénat a exprimé ses doutes quant à ce deuxième point, à savoir l'opportunité de donner à l'Union des compétences en matière de politique familiale, ce qui ne semble répondre à aucun besoin ni au principe de subsidiarité. Le Comité a tenu compte de ces remarques.
6. Il y avait unanimité au sein du Comité d'avis en ce qui concerne les objectifs en matière de révision du fonctionnement des institutions de l'Union (point V). Lors de la deuxième lecture, le Comité d'avis a adopté sans discussion deux précisions proposées par le rapporteur du Parlement européen, et qui anticipent en réalité sur des éléments développés plus en détails dans la partie « Moyens » du mémorandum :
le Comité d'avis a stipulé que l'équilibre entre les institutions de l'Union recommandé par lui n'est pas le statu quo et qu'il souhaite plus particulièrement un renforcement des compétences du Parlement européen;
il a indiqué que le rôle des parlements nationaux vis-à-vis du processus décisionnel de l'Union est essentiellement de contrôler l'activité des ministres nationaux au sein des Conseils de ministres européens (signalons toutefois que l'idée exprimée par la phrase « notamment en ce qui concerne les aspects intergouvernementaux » ne se retrouve pas sans la partie « Moyens », V.F. du mémorandum).
7. Il y avait unanimité au sein du Comité d'avis sur le point VI : le Comité est en faveur de l'élargissement, mais après approfondissement de l'Union. Pour éviter tout malentendu, il a adopté un amendement proposé par un membre de la Chambre, stipulant que les pays candidats peuvent adhérer à l'Union « pour autant qu'ils aient la ferme volonté de prendre part à la création d'une Europe fédérale ».
I. Paix et sécurité
Le Comité d'avis estime que, pour réaliser une politique étrangère et de sécurité commune qui soit efficace et cohérente, le deuxième pilier doit être communautarisé davantage. Ceci aurait notamment pour conséquence que le Conseil décide à la majorité, que la Commission ait un rôle important à jouer dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la P.E.S.C. et que le Parlement européen en collaboration avec les parlements nationaux dispose des moyens pour exercer un contrôle démocratique. De plus, les différentes organisations européennes compétentes pour la défense et la sécurité doivent coopérer de manière plus étroite en vue d'accroître l'efficacité de leurs actions.
Les liens entre l'U.E. et l'U.E.O. doivent être renforcés pour qu'à terme l'U.E.O. puisse devenir le bras opérationnel de la P.E.S.C., sans pour autant négliger la position importante que l'O.T.A.N. continuera à occuper dans la structure de défense européenne.
Plusieurs suggestions de la société civile ont été reprises. Elles traitent notamment du désarmement, du financement de la P.E.S.C., du commerce des armes, des droits de l'homme dans le cadre de la P.E.S.C. et du rôle de l'U.E. dans le monde.
Des amendements visant à limiter ce chapitre à la paix et la sécurité en Europe et à ne parler que des institutions européennes n'ont pas été acceptés : pour la plupart des membres, l'U.E. a une responsabilité au niveau mondial et doit en assumer toutes les conséquences. Un amendement proposant le renoncement de l'U.E. à toute forme de défense nucléaire n'a pas obtenu la majorité.
II. Emploi et développement durable
A. Union économique et monétaire (U.E.M.)
Le Comité d'avis estime unanimement que la réalisation de la troisième phase de l'U.E.M. et la participation de la Belgique à celle-ci sont indispensables pour sauvegarder notre prospérité.
Pour éviter des distorsions de concurrence, la convergence des systèmes fiscaux et de sécurité sociale doit entre autres être favorisée, selon le Comité d'avis. Le rapporteur du Sénat a proposé de supprimer la référence à l'harmonisation par le biais d'une taxe sur l'énergie et le CO2 et des autres impôts directs et indirects. Cette taxe n'est plus à l'ordre du jour du Conseil, sinon sous une forme si atténuée qu'elle risque d'entraîner des distorsions de concurrence et serait cause de délocalisations. Cet amendement a été rejeté.
Étant donné que le présent chapitre traite aussi du développement durable, un point 6 a été introduit dans cette partie du texte, concernant la politique de l'environnement. Un amendement d'un député faisant référence aux accords conclus aux Conférences de Rio et de Copenhague a été adopté.
Initialement, ce point 6 était repris dans une partie séparée intitulée « C. Politique de l'environnement ». Pour des raisons de cohérence, l'ensemble des réflexions sur la politique de l'environnement a ensuite été regroupé, comme nombre d'autres « politiques », dans la dernière partie du mémorandum, intitulée « Lignes de force pour des politiques spécifiques », ainsi qu'il a été expliqué dans la première partie du présent rapport. Suite à cela, toutefois, l'aspect « développement durable » ne figurait plus du tout dans le mémorandum même. Un membre a alors proposé de réintroduire uniquement ce point dans la partie A. Cette proposition a été adoptée.
B. Une politique sociale européenne
Deux membres ont déposé un amendement au point 2 visant à l'harmonisation des dispositions sociales vers le haut pour éviter le dumping social. Le rapporteur du Sénat s'est opposé à la notion d'« harmonisation vers le haut » pour les Quinze et à l'utilisation du concept « dumping social ». Selon lui, une telle harmonisation aurait pour conséquence un accroissement dramatique du chômage dans les régions européennes peu productives, déjà défavorisées aujourd'hui. Le rapporteur du Parlement européen a alors proposé une formule plus générale qui a été adoptée (« ... adaptation des dispositions sociales dans le progrès... »). Quant au concept de dumping social, le rapporteur du Sénat a expliqué que ce concept n'a pas de définition scientifique précise ni unique. La plupart des membres ont néanmoins estimé que le concept est tellement répandu et utilisé qu'il pouvait être maintenu dans le texte.
Une proposition de la Commission des Affaires sociales pour ne pas fermer le marché européen au tiers monde, à cause de dispositions sociales différentes, a été reprise à la fin du point 2.
Au point 3, le rapporteur du Sénat a introduit un amendement pour supprimer l'attaque spécifique d'un pays membre, c'est-à-dire la condamnation de l'exception britannique dans le domaine social. Après discussion, l'amendement a été adopté.
Au point 6, un amendement d'un député proposant l'acceptation des classes moyennes comme partenaire social a été adopté.
Après la partie B, les parties « C. Politique de l'environnement » et « D. Politique agricole commune » figuraient encore dans la version initiale du projet de mémorandum (cf. deuxième rapport intérimaire). Ces deux matières ont été reprises dans la partie « Lignes de force pour des politiques spécifiques » (voir le deuxième chapitre du présent rapport ainsi que la discussion sur le point A.6 à la page 21 du présent rapport).
III. Sécurité dans l'Union européenne
Un sénateur a déposé un amendement visant à introduire des propositions de la Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat (voir doc. Sénat nº 1-129/4).
La teneur des deux premiers paragraphes de l'avis de cette commission a été intégrée dans le mémorandum, notamment aux points 1, 2 et 4. Cet amendement soutient le plaidoyer du Gouvernement pour communautariser les domaines du troisième pilier, dans la mesure où les processus opérationnel et décisionnel sont efficaces; il soutient également l'intégration de l'accord de Schengen dans le Traité sur l'Union européenne, tout en soulignant l'importance du principe de subsidiarité.
Les autres parties de cet avis n'ont pas été insérées par le Comité de façon expresse mais se retrouvent exprimées de façon différente à d'autres endroits, de même que les conclusions de la Commission de la Justice à ce sujet (voir doc. Sénat, nº 1-129/3).
Malgré ces propositions concernant le rôle des parlements nationaux dans les matières du troisième pilier, en attendant un rôle pour le Parlement européen, la plupart des membres du Comité ont craint d'hypothéquer la future communautarisation de ces matières. Ils ont aussi estimé qu'une étape supplémentaire dans le processus décisionnel pourrait nuire à l'efficacité.
Suite à un amendement d'un autre membre, une deuxième phrase a été ajoutée au point 1er , visant à introduire une politique commune des visas; la phrase a été complétée par un amendement d'un député y ajoutant l'aspect de la lutte contre la drogue. Le point 3 a également été ajouté suite à un amendement proposé par un sénateur.
IV. La citoyenneté européenne
Un point 2 a été ajouté sur proposition des rapporteurs, introduisant une disposition de non-discrimination qui est définie de manière très large.
Lors de la discussion finale, le rapporteur du Parlement européen s'est opposé à la notion de non-discrimination sur base de la langue. Après discussion, le Comité d'avis a approuvé le texte comme tel, en se basant sur l'interprétation selon laquelle il n'y a pas de discrimination dans le sens visé lorsque la connaissance d'une langue donnée est utilisée comme critère de recrutement ou de nomination ou lorsque l'emploi d'une langue déterminée est imposé dans les relations administratives ou socio-économiques.
Un amendement d'une sénatrice, soutenue par le Comité d'avis du Sénat pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (voir doc. Sénat nº 1-129/6) affirmait le principe de l'égalité entre hommes et femmes et notamment l'objectif de leur participation égale à la prise de décision à tous les niveaux. Cet amendement a été accepté, sauf la notion de « démocratie paritaire ». Pour beaucoup de membres, cette notion semblait suggérer l'introduction de quotas dans les organes de décision. En vue d'éviter le danger d'une interprétation incorrecte, l'auteur a accepté de modifier son amendement sur ce point.
Un amendement d'un député demandant que les règles qui régissent l'emploi des langues dans l'U.E. soient maintenues, même après l'élargissement, a été accepté.
Une proposition d'une organisation qui a participé à l'audition de la société civile a été introduite sous forme d'amendement par un député. L'amendement appelait au développement d'une société civile dynamique au niveau européen pour permettre aux citoyens de participer au débat démocratique sur l'Europe et pour réaliser une identité européenne.
Le rapporteur du Sénat a introduit un amendement, devenu le point 6 de cette partie, qui fait référence à différentes politiques spécifiques émanant des propositions faites par des organisations qui ont participé à l'audition de la société civile, (cf. la dernière partie du mémorandum, « Lignes de force... ») et qui sont indispensables à la citoyenneté européenne.
Le point 7, qui affirme le rôle du service public, a été repris suite à un amendement du rapporteur du Parlement européen. Il est admis que les services publics doivent être responsabilisés pour augmenter leur efficacité; la privatisation par contre n'est pas, selon une majorité des membres du Comité d'avis, une fin en soi mais peut être envisagée si l'intérêt du consommateur la réclame.
Finalement, un amendement d'un député visant à l'abolition de la peine de mort au niveau européen a été adopté par une large majorité.
V. Des institutions européennes démocratiques
Le Comité d'avis a souscrit à l'idée, défendue par un sénateur et des représentants de la société civile, de donner la personnalité juridique à l'Union européenne en tant que telle.
A. Une prise de décision démocratique
Cette section énonce les grands principes à respecter afin de combler le déficit démocratique qui caractérise encore le fonctionnement des institutions européennes :
codécision pour l'ensemble du travail législatif, y compris dans le cadre du troisième pilier, la procédure de codécision étant en outre révisée (généralisation de la procédure du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil dans le cadre de cette procédure, simplification de la procédure selon les lignes proposées par le Parlement européen);
avis conforme du Parlement européen pour la révision des traités et les accords internationaux auxquels les Communautés (c.q. l'Union) sont parties;
contrôle du Parlement européen en matière de P.E.S.C. (politique étrangère et de sécurité commune) et de budget (signalons que dans la partie « Moyens, V, B. Équilibre entre les institutions européennes, 2. Le Parlement européen », le Comité d'avis a même demandé la procédure de codécision pour le budget).
Certaines suggestions faites par des représentants de la société civile n'ont pas été retenues. La recommandation selon laquelle la codécision devrait s'appliquer aussi à la révision des traités fondateurs de l'Union a été jugée irréaliste. L'idée selon laquelle les deuxième et troisième piliers devraient être retirés de l'Union européenne et abandonnés à la coopération intergouvernementale classique, s'il s'avérait impossible de progresser vers un traitement plus communautaire de ces matières, a été rejetée. Un retour en arrière est en tout état de cause inacceptable pour le Comité d'avis.
Un membre de la Chambre a proposé que le texte précise que les réformes institutionnelles préconisées ici constituent seulement les revendications du Parlement pour la C.I.G. de 1996 et qu'elles doivent être considérées comme provisoires, en attendant une modification en profondeur qui fasse de l'Union, dans un stade ultérieur de son développement, une structure politique démocratique « normale ».
Dans la même logique, ce membre a déposé un ensemble d'amendements indiquant, pour les différentes institutions de l'Union énumérées dans la section B du texte (notamment la Commission, le Parlement, le Conseil et le Comité des Régions), l'objectif ultime à atteindre, dans la perspective duquel il convient de situer ce que le mémorandum demande de réaliser lors de la C.I.G. Ainsi, la Commission devrait devenir, à terme, selon cet orateur, un véritable gouvernement s'appuyant sur des majorités politiques et responsable devant deux chambres législatives, dotées des compétences normalement dévolues à de telles assemblées dans une démocratie : le Parlement européen et une deuxième chambre résultant d'une combinaison du Conseil et du Comité des Régions.
Le Comité d'avis a estimé, lors de la première lecture, que le mémorandum était suffisamment clair quant à la voie que la construction européenne devrait suivre, c'est-à-dire celle d'une Europe unifiée sur base fédérale (voir la partie « Stratégie parlementaire », point 1, huitième tiret et la partie « Objectifs », point VI), et qu'il n'y avait pas lieu d'esquisser en détails, dans un texte qui se propose de définir la position du Parlement sur la C.I.G., ce que pourrait être l'Union idéale à terme. Par après, le Comité d'avis a néanmoins introduit dans le texte du mémorandum certaines indications concernant des objectifs institutionnels à plus long terme (voir nos commentaires sur le point B.1 ci-dessous).
B. Équilibre entre les institutions européennes
Votre rapporteur signale que cette section doit être lue en complémentarité avec les précisions que l'on peut trouver ailleurs dans le texte quant au rôle des différentes institutions dans la réalisations des objectifs de l'Union.
1. La Commission
Le Comité d'avis a repris à son compte, lors de la deuxième lecture, le souhait exprimé par la commission des Affaires étrangères du Sénat selon lequel la commission doit devenir à terme un Gouvernement européen reposant sur une majorité au sein du Parlement européen.
Néanmoins, le Comité d'avis ne propose pas de procéder, lors de la C.I.G., à une révision fondamentale du rôle de la Commission. Celle-ci doit rester un organe collégial et indépendant et ne devrait perdre aucune de ses compétences actuelles. Au contraire, son droit d'initiative dans le cadre des deuxième et troisième piliers devrait être renforcé. Un amendement d'un membre de la Chambre estimant que le droit d'initiative devrait être enlevé à la Commision, tant que celle-ci ne sera pas devenue un véritable gouvernement politiquement responsable, a été rejeté.
Le Comité d'avis a débattu assez longuement de la question de la composition de la Commission, à la lumière de l'élargissement futur de l'Union. Le texte initial du projet de mémorandum recommandait de prévoir un seul commissaire par État membre, ce qui implique une importante concession de la part des grands pays. Le rapporteur du Sénat a proposé de recommander cette voie comme une piste de réflexion possible mais non, dans le chef de la Belgique, comme une demande. Certains représentants de la société civile ont d'autre part proposé d'abandonner entièrement le principe selon lequel chaque État membre doit être représenté au sein de la Commission, mais le Comité d'avis n'a pas accepté cette proposition. Sa position finale a été de dire que la Commission doit comprendre au moins un membre par pays membre et que tout ce qui va au-delà n'est acceptable que pour autant que le fonctionnement de la Commission en tant qu'organe collégial et indépendant n'est pas rendu impossible.
2. Le Parlement européen
En ce qui concerne le rôle et les compétences du Parlement européen, le Comité d'avis a adopté un amendement du rapporteur du Sénat visant à supprimer le point b) du texte initial du projet de mémorandum, tel qu'il figure dans le deuxième rapport intérimaire sur la C.I.G. Le Comité d'avis estime que la lutte contre la fraude avec des fonds communautaires revient en premier lieu aux autorités des pays membres (cf. la partie « Moyens » V.F. du projet de mémorandum).
Un amendement d'un membre de la Chambre demandant que le Parlement européen acquière la compétence d'élire et de démettre également les membres individuels de la Commission, a été rejeté comme étant incompatible avec la nature collégiale de la Commission. Ceci n'exclut toutefois pas l'audition de candidats commissaires par le Parlement européen. Le Comité d'avis a adopté, lors de la deuxième lecture, un amendement à ce propos introduit par un groupe politique.
A également été adopté à cette occasion : un amendement du même groupe prévoyant un rôle pour le Parlement européen dans la nomination aux fonctions principales à la Banque centrale, à la Cour de justice et à la Cour des comptes européennes.
Le Comité d'avis a accordé une attention particulière aux questions relatives à l'élection du Parlement européen. Il a insisté sur la nécessité de limiter le nombre de parlementaires européens dans la perspective de l'élargissement, en indiquant que 700 membres lui paraissent un maximum raisonnable (sans pour autant tenir absolument à ce chiffre). Il a également précisé les équilibres à respecter lors de la modification du nombre de représentants de chaque pays qui en découlera. S'inspirant d'idées issues de l'audition avec la société civile, il a enfin plaidé pour l'uniformisation des procédures d'élection dans les pays membres et l'abolition de toute entrave légale à la constitution de listes électorales transnationales.
3. Le Conseil
Le débat sur cette section a surtout permis de compléter le texte initialement proposé par les rapporteurs, en y ajoutant les points d) à f) . Les points d) et e) ont été adoptés sur base d'amendements proposés par le rapporteur du Sénat (l'idée d'une présidence collégiale d'un an ayant également été évoquée lors de l'audition avec la société civile), le point f) sur base d'un amendement proposé par un groupe politique.
Signalons qu'en adoptant une version plus concise du point a), le Comité d'avis a, sans en avoir eu l'intention, créé une discordance apparente par rapport au point de vue exprimé dans la partie « Moyens », V.A. (« Une prise de décision démocratique »).
En effet, le présent passage présente l'application, à l'ensemble du travail législatif, du vote à la majorité qualifiée comme un objectif « à terme ». Un membre a signalé à juste titre, lors de la deuxième lecture, que cette limitation ne figure pas dans la partie « Moyens », V.A. Le Comité d'avis n'a pas pour autant jugé nécessaire de modifier le texte du présent passage. Votre rapporteur peut confirmer que, contrairement à ce que ce texte semble suggérer, le Comité d'avis souhaite bel et bien que l'objectif mentionné soit réalisé lors de la C.I.G. de 1996 et pas dans un stade ultérieur.
Par ailleurs, le Comité d'avis a rejeté plusieurs amendements d'un membre de la Chambre demandant (i) qu'une exception soit faite à l'application de la règle de la majorité qualifiée pour toute mesure législative relative à la culture ou à la citoyenneté de l'Union, (ii) que les entités fédérées des États membres fédéraux soient directement représentées au sein du Conseil le Comité d'avis a estimé par contre que l'article 146 du Traité sur la Communauté européenne permet déjà de régler cette affaire au sein de chaque État, ce qui a d'ailleurs été fait en Belgique et (iii) que le nombre de voix dont un État dispose au sein du Conseil, puisse, dans le cas d'un État fédéral, être répartie entre les entités fédérées, pour les matières relevant de leur compétence.
4. Le Comité des Régions
Le Comité d'avis a formulé deux recommandations relatives au Comité des Régions : il convient de reconnaître explicitement à ce Comité la compétence (i) d'adresser des avis au Parlement européen (et pas seulement au Conseil et à la Commission) et (ii) d'émettre des avis sur toutes les matières liées au développement régional.
La première recommandation figurait déjà dans le texte initialement proposé par les rapporteurs. La deuxième a été adoptée sur base d'un amendement présenté par deux membres et sous-amendé par les rapporteurs.
Le Comité d'avis n'a pas retenu certaines autres idées défendues devant lui par des membres du Parlement et/ou des représentants de la société civile et selon lesquelles :
le Comité des Régions devrait être élu directement ou à tout le moins avoir une composition plus homogène;
les États membres devraient être représentés à la proportionnelle au sein du Comité des Régions;
le Comité des Régions devrait avoir un pouvoir d'avis conforme sur certaines matières;
il devrait avoir un droit d'initiative législative;
il devrait avoir un droit d'accès direct à la Cour de Justice européenne et être associé à la nomination des magistrats européens.
5. Le Comité économique et social
Le Comité d'avis a approuvé sans discussion le texte proposé par les rapporteurs.
6. Les instances judiciaires européennes
Lors de la première lecture, le Comité d'avis a discuté de plusieurs suggestions relatives à la Cour de Justice et au Tribunal de première instance mais n'en n'a retenu aucune.
Elle a rejeté deux amendements proposés par un membre de la Chambre : un amendement visant à donner un droit d'accès direct aux Régions dotées de compétences constitutionnellement reconnues et un amendement visant à faire insérer, dans le Protocole sur le statut de la Cour de Justice, une cause d'excuse supplémentaire, afin d'empêcher les magistrats de la Cour de participer au jugement d'affaires portant sur des actes juridiques à l'élaboration desquels ils auraient participé antérieurement dans une autre qualité (par exemple en tant que membre du Parlement européen ou ministre siégeant au Conseil).
Certaines propositions détaillées, issues de l'audition avec la société civile, concernant la réforme de l'organisation des instances judiciaires (nombre et durée du mandat des juges, opportunité de créer des cours régionales, renforcement de la procédure préjudicielle) n'ont pas non plus été retenues. Le Comité d'avis a estimé qu'il ne disposait pas d'éléments suffisants pour juger de la nécessité ou même de l'utilité d'une telle réforme.
Lors de la deuxième lecture, le Comité d'avis a inséré dans le mémorandum diverses recommandations formulées par la Commission de Justice du Sénat (voir doc. Sénat nº 1-129/3). Sur proposition du rapporteur du Sénat, le Comité d'avis a toutefois décidé de ne pas parler expressis verbis de l'octroi de compétences pénales à l'Union européenne, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude avec des fonds communautaires, mais d'appeler seulement à un renforcement des capacités des instances judiciaires dans ce domaine. Un amendement déposé par un groupe politique et demandant que chaque pays membre ait au moins un juge, soit au sein de la Cour, soit au sein du Tribunal de première instance, a été rejeté.
C. La subsidiarité
Initialement, le Comité d'avis avait l'intention de demander l'avis des Conseils de Région et de Communauté sur ce point. Toutefois, étant donné que les compétences des Conseils en matière de révision des Traités fondateurs de l'Union européenne sont les mêmes, pour les matières qui les concernent, que celles du Parlement fédéral, le Comité a estimé qu'il était préférable que chaque assemblée définisse sa position de manière autonome. Il a néanmoins demandé aux Conseils d'être informé de leurs initiatives en la matière.
Pour ce qui est du texte même, deux membres ont introduit un amendement qui demande que l'on évite que le principe de subsidiarité puisse être utilisé pour bloquer les initiatives au niveau communautaire. L'amendement a été adopté.
Un membre de la Chambre a proposé trois amendements visant à concrétiser la notion de subsidiarité. Il s'agissait notamment de la répartition des compétences aux différents niveaux (Union, États membres, Régions), de l'introduction du principe de loyauté communautaire réciproque et de la possibilité pour les États de prévoir des règles plus strictes que celles qui existent au niveau européen dans certaines matières. Les amendements ont été rejetés parce qu'ils pourraient nuire à la communautarisation d'un certain nombre de matières et parce qu'ils empêcheraient un fonctionnement efficace des institutions européennes.
Une suggestion de la société civile qui estime que l'établissement de listes de compétences ne s'impose pas, a été reprise sous forme d'amendement par un membre. Par sous-amendement, le rapporteur du Sénat a allégé le texte de l'amendement et y a ajouté l'obligation pour la Commission de motiver ses propositions. L'amendement ainsi modifié a été adopté.
Un membre, dont l'amendement a été accepté, a plaidé pour l'établissement d'une hiérarchie des normes communautaires qui pourrait contribuer à une meilleure application du principe de la subsidiarité.
Enfin, les rapporteurs ont ajouté au texte un premier paragraphe (proposé par la société civile) qui esquisse le sens du principe susmentionné. L'ajout a été adopté par le Comité d'avis.
D. La transparence
Un sénateur a repris une proposition d'une association qui a participé à l'audition avec la société civile. La proposition demandait que le travail législatif du Conseil soit public pour qu'un contrôle démocratique puisse se faire. Le rapporteur de la Chambre s'est opposé à la publicité totale du travail législatif qui, selon lui, pourrait empêcher les ministres européens de faire les concessions nécessaires pour atteindre un consensus dans des matières délicates. Suite à cette intervention, le Comité d'avis a décider d'atténuer son exigence et de se contenter de la publication sans délai de la décision finale.
Un autre amendement d'un membre a abouti à l'ajout d'un troisième paragraphe dans lequel est demandée la publicité administrative au niveau européen.
E. Une gestion financière efficace
Le rapporteur du Sénat a proposé un amendement visant à introduire deux principes budgétaires dans cette partie du mémorandum (principe de discipline budgétaire et principe de l'universalité du budget). L'amendement a été adopté.
F. Le rôle des Parlements nationaux dans la construction européenne
Le Comité d'avis souhaite que le rôle des Parlements nationaux dans la construction européenne soit reconnu. Sur proposition du rapporteur du Parlement européen, il n'a toutefois pas insisté pour que ce rôle soit reconnu dans le texte même du Traité sur l'Union européenne (il est actuellement affirmé dans une déclaration annexée au Traité).
En ce qui concerne la définition de ce rôle, le Comité d'avis a réaffirmé clairement la conception qui était aussi celle des Comités d'avis chargés de questions européennes de la Chambre et du Sénat des législatures précédentes : le rôle des Parlements nationaux vis-à-vis de la prise de décision européenne est celui du contrôle de l'activité des ministres nationaux au sein du Conseil; une participation directe des Parlements nationaux à la prise de décision européenne en tant que telle, par le biais d'une représentation au sein même du cadre institutionnel de l'Union par une deuxième chambre, n'est pas proposée.
En général, le Comité d'avis n'a pas voulu faire de suggestion qui puisse mettre en danger la position du Parlement européen et a écarté les amendements allant au-delà de la position décrite à l'alinéa précédent, et notamment :
l'idée de faire désigner un certain nombre de députés européens par les Parlements nationaux ou d'inclure des parlementaires dans les délégations nationales au Conseil;
l'idée de donner aux Parlements nationaux et régionaux un droit d'initiative en matière de législation européenne ou de prévoir une procédure de « sonnette d'alarme » leur permettant de protester contre des projets de réglementation européenne qu'ils estimeraient contraires à leurs intérêts vitaux ou à la subsidiarité.
VI. Élargissement de l'Union européenne
Dans ce dernier chapitre, le Comité d'avis s'est penché sur les problèmes qui se poseront lors de l'élargissement futur et sur l'évolution possible de l'Union élargie.
Par rapport au texte initial, deux phrases ont été ajoutées au début de ce chapitre à la suite d'un amendement et d'un sous-amendement. L'amendement, introduit par deux membres, reprenait le principe selon lequel l'élargissement ne peut en aucun cas entraîner une dilution de l'acquis communautaire. Le sous-amendement, proposé par un sénateur, ajoutait une deuxième phrase demandant que l'élargissement ne se fasse qu'après la nouvelle réforme des Traités. De cette manière, les négociations d'adhésion ne pèseront pas trop sur le résultat final de la C.I.G. À la suite d'une suggestion d'un député, l'introduction de la monnaie unique comme préalable à l'élargissement a été ajoutée. Ce membre a estimé que l'introduction de la monnaie unique est le pas le plus important pour l'Union dans un futur proche, qui ne peut être hypothéqué par des négociations d'adhésion difficiles et longues. Plusieurs membres ont fait acter qu'ils n'étaient pas d'accord avec cet ajout parce que le processus de l'élargissement est déjà pleinement en cours et ne peut plus être arrêté.
L'amendement d'un député prévoyant la possibilité d'exceptions durables a été rejeté.
Finalement, l'ajout, suggéré par un sénateur, d'une cinquième condition a été adopté. Dans ce dernier point, le Comité demande qu'un pays membre ne puisse plus bloquer la progression des autres pays membres dans un domaine spécifique.
Le rapporteur rappelle que le Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes a adopté le projet de mémorandum repris dans le document Chambre nº 190/2 - 95/96 et Sénat nº 1-140/2, à l'unanimité.
La délégation du Sénat au sein du Comité d'avis fédéral chargé de questions européennes a fait confiance au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le Rapporteur, | Le Président, |
| Paul HATRY. | Robert URBAIN. |
sur la
Conférence intergouvernementale de 1996
Texte proposé par les rapporteurs au
Comité d'avis chargé de questions européennes
de la Chambre et du Sénat,
le 27 février 1996 (deuxième lecture)
Problématique
1. Par suite de la mondialisation accrue de l'économie et de la circulation des capitaux, des personnes et de l'information, les différents États ne disposent souvent pas des instruments dont ils ont besoin pour mettre en oeuvre leur politique, notamment en matière économique, monétaire, sociale, écologique, fiscale et d'infrastructure.
2. Cet accroissement de la mobilité contraint certes les différents États à développer aussi les instruments appropriés pour mener leur politique intérieure dans les domaines de la sécurité et de la justice.
3. Depuis la signature du Traité sur l'Union européenne, l'ordre mondial a subi de profondes mutations notamment du fait de la disparition des régimes communistes en Europe centrale et orientale.
4. De nombreux pays veulent adhérer à l'Union européenne.
5. Le fonctionnement de l'Union européenne est encore toujours caractérisé par un déficit démocratique tant sur le plan du fonctionnement des institutions européennes proprement dites qu'en ce qui concerne les relations entre l'Union européenne, d'une part, et les États membres et leurs populations, d'autre part.
6. L'Union européenne est, sur le plan des objectifs et des institutions, la mieux placée pour résoudre cet ensemble de problèmes; mais il faut pour cela renforcer et adapter d'urgence son fonctionnement actuel.
7. Les gouvernements des États membres de l'Union européenne évalueront, au cours de la Conférence intergouvernementale (C.I.G.) prévue au Traité de Maastricht, le fonctionnement et les compétences de l'Union européenne pour adapter les traités en fonction des problèmes nouveaux.
Stratégie parlementaire
1. Le Parlement belge sera appelé à approuver le nouveau traité. Les critères d'appréciation suivants seront pris en compte :
Le nouveau Traité doit permettre :
de consolider l'acquis communautaire;
d'instituer une union politique au fonctionnement plus efficace, cadre indispensable de l'Union économique et monétaire (U.E.M.);
à l'Union et aux États membres de mener une politique vigoureuse et efficace en matière économique et sociale, particulièrement en matière d'emploi;
de créer le cadre institutionnel nécessaire au financement de sa politique après 1999;
d'instaurer une politique étrangère et de sécurité efficace, afin de pouvoir faire face aux nouveaux défis internationaux;
d'élaborer une politique intérieure et de justice efficace;
au citoyen de se trouver en face de textes simplifiés et compréhensibles pour en faciliter la ratification;
de démocratiser le fonctionnement des institutions européennes afin d'avancer dans la direction d'une Europe fédérale.
Le Parlement fera connaître, en temps utile, au Gouvernement, les exigences minimales qui doivent être rencontrées selon lui par les résultats de la Conférence intergouvernementale de manière à ce que les objectifs, énumérés dans le présent mémorandum soient réalisés au maximum.
2. De plus le Parlement belge demande au Gouvernement de veiller à ce que l'ordre du jour de la prochaine Conférence intergouvernementale soit plus large que les dispositions prévues à l'article N, § 2, ainsi que l'envisage le Parlement européen et une majorité de membres du groupe de réflexion intergouvernemental.
3. Le Parlement belge :
est conscient de la nécessité d'informer la population et la société civile sur les enjeux de la C.I.G., et de montrer le lien entre les questions institutionnelles et les problèmes concrets et les défis qui préoccupent la population. Le Parlement s'engage dès lors à prendre régulièrement des initiatives afin d'impliquer la population et la société civile dans la discussion;
demande au Gouvernement belge de prendre ces objectifs à coeur;
se propose de suivre attentivement les négociations au cours de la C.I.G.;
rappelle que l'article 168 de la Constitution et les lois relatives aux relations internationales des Communautés et des Régions implique que les assemblées parlementaires doivent être régulièrement informées sur les négociations relatives à la C.I.G.;
émet le souhait que dans le cadre des dispositions légales, la concertation nécessaire entre les institutions fédérales et les Régions et Communautés soit organisée;
demande que les résultats de la Conférence donnent lieu à la consultation populaire la plus large possible.
4. Il serait souhaitable que la C.I.G. examine l'opportunité éventuelle d'abandonner, pour certains développements fondamentaux de l'U.E., le droit de veto reconnu à chaque État membre afin d'éviter des blocages dramatiques.
L'affaiblissement du droit de veto pose le problème de la manière dont doit s'exprimer la majorité qualifiée.
Il conviendrait également d'élaborer des formules permettant la suspension d'adhésion, le retrait volontaire et l'exclusion (à titre de sanction) d'États membres. Ces formules ne peuvent en aucun cas entraîner des incohérences et des inefficacités majeures, notamment par la création d'une Europe à la carte.
Dans ce contexte l'article N, § 1er , du Traité sur l'Union européenne, pourrait faire l'objet d'une révision.
5. Le Parlement belge renvoie à un certain nombre de documents sur lesquels il s'est basé pour formuler les objectifs et les moyens que le Gouvernement doit défendre au sein de la C.I.G. (les documents de référence figurent en annexe).
Objectifs
Le Parlement belge confirme les objectifs fixés par les Traités de Rome, l'Acte unique et le Traité de Maastricht.
Étant donné les circonstances actuelles et les défis posés par le chômage, la progression de la pauvreté ou l'existence de conflits sur le continent européen, la population attend plus de l'Union européenne et souhaite que ses objectifs soient complétés et clarifiés.
I. Promotion de la paix et de la sécurité
Afin de promouvoir la paix et la sécurité, l'Union européenne doit mettre en oeuvre les moyens correspondant à son potentiel économique et à son système de valeurs culturelles.
Si la coopération que l'Union européenne a pu mettre en oeuvre entre les différents pays constitue la meilleure garantie de paix et de stabilité en Europe occidentale, des conflits restent possibles en Europe.
L'Union européenne doit agir efficacement et d'une seule voix, mettre tout en oeuvre par la collaboration et la concertation, pour assurer la paix et la sécurité, y compris dans les territoires où la guerre civile menace ou fait rage.
II. Emploi et développement durable
Si l'intégration économique européenne a incontestablement porté ses fruits, notamment en ce qui concerne la prospérité et la création d'emplois supplémentaires, la croissance économique ne suffit cependant plus à tenir tête au chômage. En outre, l'internationalisation de l'économie et de la circulation des capitaux diminue l'influence des autorités nationales et régionales. Il est dès lors urgent d'instituer l'Union économique et monétaire.
[Les conséquences favorables de l'U.E.M. doivent rendre possible la promotion de l'emploi, d'un modèle social européen et d'un développement durable favorable au consommateur.] (2)
III. La sécurité au sein de l'Union européenne
Si la levée des frontières entre les États membres de l'Union offre de nombreux avantages, elle pose également un nouveau problème de sécurité. L'Union européenne doit pouvoir mener sa propre politique intérieure et de justice afin de lutter efficacement contre la criminalité internationale et transfrontalière.
IV. La citoyenneté européenne
L'Union européenne doit garantir les droits individuels et collectifs de ses citoyens.
Les droits individuels comme les libertés fondamentales; les droits de l'homme; les droits politiques, sociaux et économiques et l'égalité des chances entre autres entre les hommes et les femmes sont inaliénables et de la plus haute importance pour tous les citoyens.
Les droits collectifs comme le respect de la diversité culturelle constituent également le cadre indispensable à l'exercice de la citoyenneté européenne.
L'Union européenne doit être une société tolérante et multiculturelle tout en préservant ses spécificités dans ses contacts avec d'autres cultures. Elle doit aussi être attentive aux problèmes posés par la pauvreté et l'exclusion sociale.
Afin de préserver le respect de ces droits et l'attachement aux valeurs qu'ils traduisent, l'Union européenne doit, tout en tenant compte du principe de subsidiarité, protéger la famille comme facteur de stabilité et de solidarité entre les générations.
V. Des institutions européennes démocratiques
L'Union européenne doit être une véritable démocratie se fondant sur :
un processus décisionnel démocratique;
un nouvel équilibre entre les différentes institutions européennes au sein desquelles le Parlement européen directement élu, obtient de plus larges compétences;
le principe de subsidiarité;
la transparence;
le souci d'une saine gestion des moyens financiers, contrôlés démocratiquement (équilibre budgétaire et lutte contre la fraude);
la reconnaissance des compétences des parlements nationaux, surtout de leur fonction de contrôle des ministres nationaux au sein des Conseils de ministres européens, notamment en ce qui concerne les aspects intergouvernementaux.
VI. Préparer l'élargissement et renforcer la solidarité
Les pays et les peuples du continent européen qui partagent les mêmes valeurs socio-économiques et démocratiques doivent pouvoir adhérer à terme à l'Union européenne pour autant qu'ils aient la ferme volonté de prendre part à la création d'une Europe fédérale. L'Union actuelle n'est pas prête à mener à bien cet élargissement. L'approfondissement de l'Union est dès lors une condition essentielle de son élargissement.
Moyens
La réalisation des objectifs cités suppose la mise en oeuvre des instruments suivants par la prochaine C.I.G. :
I. Paix et sécurité
1. Il faut entreprende d'urgence l'élaboration d'un système de sécurité européen cohérent et efficace. Ce système doit accorder une attention toute particulière à la prévention des conflits.
Une Union européenne renforcée doit pouvoir jouer un rôle prépondérant au sein du Conseil de sécurité des Nations unies.
Les différentes organisations qui sont compétentes en Europe pour la défense et la sécurité doivent parvenir à une réelle coopération, ainsi qu'à une claire répartition des tâches.
2. Pour arriver à une Politique extérieure et de Sécurité commune (P.E.S.C.) efficace, il faudrait que le Conseil puisse prendre l'initiative d'une action commune sans que l'unanimité des États membres ne soit requise à cet effet. La Commission doit être totalement impliquée dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la P.E.S.C. et doit disposer également à cet égard d'un droit d'initiative.
Elle doit sous le contrôle du Parlement européen, pouvoir représenter l'Union européenne dans les matières qui relèvent de la P.E.S.C.; pouvoir assumer la responsabilité de la mise en oeuvre de mesures communautaires et pouvoir représenter l'Union au sein des organisations internationales et aux conférences internationales.
Il y a lieu de renforcer l'instance ayant une capacité d'analyse, d'évaluation et d'impulsion en matière de politique étrangère et de sécurité, sous l'autorité d'un membre de la Commission.
3. Le renforcement de la P.E.S.C. implique également que le Parlement européen, en collaboration avec les parlements nationaux, puisse exercer un contrôle démocratique des décisions du Conseil européen et du fonctionnement de la structure de défense européenne.
4. L'intégration de l'Union de l'Europe occidentale (U.E.O.) dans l'Union européenne doit être poursuivie.
Voilà pourquoi il serait souhaitable que l'U.E. et l'U.E.O. mettent en commun leur encadrement administratif notamment en ce qui concerne la représentation permanente (C.O.R.E.P.E.R.) et le secrétariat général des deux institutions.
Une synergie structurelle avec l'O.T.A.N. doit être maintenue lors de l'établissement d'une véritable politique de défense commune.
Il faut renforcer le caractère opérationnel de l'U.E.O.
5. L'Union européenne doit donner par le biais de sa politique étrangère, l'impulsion nécessaire afin de progresser vers un désarmement contrôlé au niveau international des armes conventionnelles, nucléaires, bactériologiques et chimiques.
6. Le financement des actions communes devrait en principe être mis à charge du budget des Communautés européennes.
7. En matière de commerce des armes, un État membre ne peut plus invoquer les intérêts vitaux de sa sécurité.
8. La P.E.S.C. doit explicitement être fondée sur la volonté de promouvoir la justice et la solidarité dans les rapports de l'Union européenne avec tous les peuples du monde, spécialement les plus défavorisés.
9. Le Traité Union européenne doit contenir un engagement visant à créer un cadre relatif aux actions entreprises par l'Union européenne au sujet des infractions aux droits de l'homme dans les pays tiers.
II. Emploi et développement durable
A. Union économique et monétaire (U.E.M.)
1. Le Gouvernement belge doit défendre la réalisation rapide de la troisième phase de l'U.E.M. et prendre les mesures qui s'imposent afin que la Belgique puisse participer d'emblée, en 1999, à cette troisième phase.
2. La C.I.G. doit préciser et améliorer les procédures garantissant le bon fonctionnement de l'U.E.M.; ces procédures et moyens doivent en outre avoir pour but de permettre, à terme, à tous les Etats membres de l'Union d'adhérer à l'U.E.M.
3. La convergence devrait être favorisée dans d'autres domaines, [entre autres dans le domaine fiscal par le biais d'une harmonisation plus poussée, y compris la taxe sur l'énergie et le CO 2 et les autres impôts directs et indirects. Un problème similaire d'harmonisation se pose en ce qui concerne le droit des entreprises (comme la définition du bénéfice) et les systèmes de sécurité sociale.
En ces matières, la règle de la majorité qualifiée au sein du Conseil doit être requise.] (3)
[4. Le Parlement européen doit obtenir à l'avenir un droit de codécision en ce qui concerne les orientations de la politique économique (centrée sur la convergence) qui doivent explicitement tenir compte de la promotion de l'emploi.] (3)
5. [La politique monétaire devrait être plus étroitement liée à la politique de l'emploi et promouvoir la cohésion économique et sociale. La création de la monnaie unique doit s'accompagner d'un renforcement des instruments de politique économique et sociale (entre autres par la diminution des taux d'intérêt et la stimulation des investissements sans tomber dans le « deficit spending »).] (3)
L'Union économique et monétaire doit également conduire à un espace social à l'intérieur de normes harmonisées.
6. L'Union doit mener une politique de l'environnement cohérente visant à sauvegarder l'équilibre écologique de l'Union et de notre planète.
Les accords conclus à la Conférence de Rio et Copenhague doivent être intégrés aux politiques communautaires et tendre ainsi vers un modèle de développement durable.
B. Une politique sociale européenne
1. L'emploi doit occuper une place privilégiée dans la politique de l'Union européenne. Nous plaidons en outre en faveur de la réalisation d'une politique européenne de l'emploi, engendrant des objectifs tant qualitatifs que quantitatifs.
2. Une politique sociale spécifique est de la plus haute importance pour la crédibilité de l'Union européenne. Cette politique doit conduire à un haut niveau de protection sociale ainsi qu'à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
[L'amélioration du niveau de vie et des conditions de travail dans l'Union européenne doit être assurée par une adaptation des dispositions sociales dans le progrès tout en garantissant une concurrence équitable et en évitant le dumping social, ceci tant au plan européen que vis-à-vis de l'extérieur. Ceci ne peut pas être utilisé aux fins de fermer le marché européen au tiers monde.] (3)
3. Tous les États membres qui profitent des avantages du marché unique doivent respecter intégralement toutes les règles de l'Union dans les domaines social, écologique et fiscal.
[Á cet égard, l'exception britannique dans le domaine social est regrettable, dans la mesure où elle engendrerait un dumping social et une distorsion de la concurrence.] (3)
[4. Le Protocole social devrait être incorporé au Traité. Les compétences énumérées dans le protocole social doivent toutes, sans exception, être régies par la règle de la majorité qualifiée. Le chapitre politique et social doit être complété par des dispositions ainsi qu'une procédure concernant la convergence sociale.] (3)
5. Le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi doit être mis en oeuvre dans tous ses aspects.
6. Le dialogue social instauré par le traité de Maastricht doit être étendu et faire l'objet d'améliorations; [ainsi, l'approbation éventuelle des C.C.T. européennes par le Conseil des ministres européen doit être simplifiée et il convient de prévoir des procédures d'information et de consultation du Parlement européen et de promouvoir également le dialogue social européen sur le plan sectoriel et au niveau des entreprises.] (3)
III. Sécurité dans l'Union européenne
1. [La réalisation d'une politique intérieure et de justice commune doit être basée sur la méthode communautaire.] (3) Les politiques relatives aux réfugiés, à l'asile et à l'immigration, doivent être coordonnées de préférence par la voie communautaire. Une politique commune des visas doit être définie.
[2. Afin que cette politique soit efficace, le Conseil doit décider à la majorité qualifiée, la Commission doit disposer d'un droit d'initiative adéquat et le Parlement européen doit obtenir le droit de codécision. La Cour de Justice doit obtenir compétence dans cette matière afin que cette législation ait force obligatoire.] (3)
3. Il convient de généraliser les mécanismes de passerelles prévus à l'article K9 du Traité de Maastricht pour les matières reprises à l'article K1.
4. L'accord de Schengen doit être intégré au Traité de l'Union.
IV. La citoyenneté européenne
1. L'Union européenne devrait rendre applicables, à tous ses ressortissants, toutes les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe et de la Charte communautaire des droits sociaux des travailleurs.
2. Le Traité sur l'Union européenne doit être complété par une disposition relative à la non discrimination sur base du sexe, de l'origine sociale, de la race, de la religion, de tendances sexuelles, de l'opinion, du handicap, [de la langue ] (4) et de l'âge.
[Le droit fondamental des hommes et des femmes à l'égalité doit être inscrit dans le nouveau traité avec comme objectifs :
l'élargissement du domaine d'application du principe d'égalité à toutes les politiques pour lesquelles l'Union européenne est compétente;
de tendre vers la participation égale des hommes et des femmes à la prise de décision à tous les niveaux. Ces dispositions doivent être formulées d'une manière positive et non comme le résultat d'une interdiction de toute discrimination.] (3)
[3. Le Traité doit aussi être complété par des dispositions qui rendent possible la lutte contre le racisme et la xénophobie au niveau européen.] (3)
[4. Aucune concession ne peut être faite en ce qui concerne les règles qui régissent l'emploi des langues dans l'Union européenne, même sous le prétexte de l'élargissement de celle-ci.
Chaque citoyen doit pouvoir communiquer avec les services de toutes ces institutions dans sa propre langue, qui est également reconnue comme langue officielle de l'Union.] (3)
5. [Il faut créer les conditions nécessaires permettant de développer une société civile dynamique sur le plan européen afin qu'une société plus démocratique puisse voir le jour.
Ce n'est que de cette façon que la population pourra participer au débat démocratique sur la politique européenne.] (3)
Les programmes d'échanges en tout genre doivent dès lors être étendus afin de permettre à une conscience et une identité européenne de se développer.
[6. La citoyenneté européenne doit comprendre le droit à l'accès à un certain nombre de services ainsi qu'à la réalisation de certaines politiques, telles que :
une politique des consommateurs;
une politique culturelle;
une politique de la jeunesse;
une politique de l'enseignement;
l'accessibilité aux services publics.] (5)
[7. La place, l'importance et le financement du service public devraient être affirmés. Il convient de définir par secteur la notion et le champ d'application du service universel garantissant à chaque citoyen le droit à un accès équitable aux services d'intérêt économique général.
Les services doivent [peuvent] (6) être responsabilisés et [éventuellement privatisés] (4) en vue d'en améliorer l'efficacité.] (7).
V. Des institutions européennes démocratiques
Les traités doivent être modifiés de manière à permettre à l'Union européenne (en tant que telle) de jouir de la personnalité juridique.
A. Une prise de décision démocratique
1. Il convient de simplifier et de démocratiser considérablement le processus décisionnel : la codécision doit s'appliquer à l'ensemble du travail législatif, y compris en matière d'affaires intérieures et de justice; lorsque la procédure de codécision est appliquée, le Conseil doit statuer à la majorité qualifiée. L'avis conforme du Parlement européen doit être étendu aux révisions du traité ainsi qu'à toutes les conventions internationales. Le Parlement européen doit acquérir un droit de contrôle en matière de politique étrangère et de sécurité, sans que cela compromette toutefois l'efficacité de la politique; la procédure budgétaire doit être simplifiée et soumise à un contrôle démocratique.
2. Les propositions du Parlement européen en matière de simplification de la procédure de codécision, sont légitimes.
3. Les textes des traités doivent être nettoyés et simplifiés pour les rendre plus accessibles aux citoyens.
B. Équilibre entre les institutions européennes
1. La Commission
La Commission doit comprendre un membre par État membre.
Le nombre de membres ne peut toutefois empêcher la Commission d'avoir un fonctionnement véritablement collégial et indépendant. À terme, la Commission devrait pouvoir être transformée en un Gouvernement européen reposant sur une majorité au Parlement européen.
Les compétences du Conseil ne peuvent en aucun cas être étendues au préjudice de la Commission.
Le droit d'initiative de la Commission doit être étendu dans le cadre du deuxième pilier (politique extérieure et de sécurité commune) et dans le cadre du troisième pilier (sécurité intérieure et justice) .
2. Le Parlement européen
a) Le Parlement européen doit disposer de compétences législatives accrues et d'un droit d'initiative législative plus étendu. Le Parlement statue, avec le Conseil, sur le budget et les lois. Il exerce le contrôle politique sur les activités de l'Union européenne et peut instituer des commissions d'enquête. Le Parlement européen élit le président de la Commission et doit accorder l'investiture à celle-ci. Il peut démettre la Commission par un vote de confiance négatif.
b) Le nombre de membres du Parlement européen doit rester limité, de telle sorte que celui-ci puisse continuer à fonctionner. Le Parlement européen lui-même propose un nombre maximum de 700 membres. Il s'impose dès lors de prendre les mesures nécessaires, dans la perspective d'un éventuel élargissement, en tenant compte toutefois de la représentativité et de la représentation significative des États membres.
c) Les élections européennes doivent être organisées de manière uniforme à partir de 1999. Les législations électorales nationales ne peuvent empêcher la constitution de listes électorales transnationales.
3. Le Conseil
a) À terme, les votes à la majorité qualifiée au sein du Conseil doivent être généralisés pour toute décision de nature législative.
b) Le seuil déterminant la majorité qualifiée ne peut plus être relevé.
Il convient éventuellement d'examiner d'autres formules qui tiennent compte de l'équilibre ainsi que de la population des États membres.
c) Il s'impose de réduire d'urgence la prolifération des comités l'implication des fonctionnaires nationaux dans la réalisation des tâches administratives de la commission et ce, afin également de renforcer l'efficacité du contrôle parlementaire.
d) La présidence du Conseil devrait être réévaluée. Elle pourrait être exercée de façon collégiale pour une durée d'un an. Cette présidence pourrait être composée de trois États membres selon une formule de troika.
e) Le Conseil devrait pouvoir accomplir ses tâches de façon plus efficace.
4. Le Comité des régions
Il est souhaitable d'étendre la compétence d'avis du Comité des régions (actuellement limitée au Conseil et à la Commission) au Parlement européen.
5. Le Comité économique et social
Il conviendrait de conférer également au Comité économique et social une compétence d'avis à l'égard du Parlement européen.
6. Les instances judiciaires européennes
Il faut octroyer un pouvoir de pleine juridiction à la Cour européenne de justice afin de permettre une application uniforme et correcte du droit européen en matière judiciaire.
La composition de la Cour de justice doit être réexaminée, compte tenu de ce nouveau transfert de compétence.
Les instances judiciaires doivent être mieux armées dans le cadre de la lutte contre la « fraude C.E. »
C. La subsidiarité
Le principe de subsidiarité ne peut pas susciter la concurrence des différents niveaux de compétence, mais doit valoriser leur synergie et aboutir à démultiplier les effets des initiatives prises en complémentarité, dans un esprit de gestion simple et efficace.
Ce principe ne peut pas servir de prétexte pour bloquer les initiatives communautaires.
L'établissement d'une hiérarchie des normes communautaires peut contribuer à une meilleure application du principe de subsidiarité.
L'établissement de listes de compétences de l'Union ne s'impose pas, en tout cas pas à ce stade de l'intégration. Dans le cadre des compétences partagées, le principe de subsidiarité doit être plus efficacement mis en oeuvre en imposant à la Commission une obligation générale de motivation pour chacune de ses propositions selon des critères précis.
D. La transparence
Il conviendrait de lutter contre la bureaucratie et de faciliter l'accès des citoyens aux services de l'Union européenne.
La décision finale à l'issue du travail législatif du Conseil doit être publiée.
E. Une gestion financière efficace
1. Le principe de l'universalité du budget doit être reconnu.
2. Le Traité consacre des principes de discipline budgétaire.
Les gouvernements et les parlements nationaux et régionaux sont chargés du contrôle de l'affectation correcte des fonds européens dans leur État ou leur région; il convient de les responsabiliser en vue de cette tâche.
F. Le rôle des parlements nationaux, les compétences des parlements nationaux qui sont les porteurs de la souveraineté nationale doivent être reconnus.
Les membres des gouvernements nationaux doivent faire l'objet d'un contrôle démocratique de leur activité au sein du Conseil. L'intervention d'un parlement national dans la procédure législative ne peut toutefois viser qu'à faire connaître sa position au gouvernement sur une proposition à débattre au Conseil.
L'instauration d'une chambre des parlements nationaux n'est pas souhaitable. En revanche, les contacts entre le Parlement européen et les parlements nationaux doivent continuer à se développer selon toutes les modalités existantes comme la C.O.S.A.C. (Conférence des organes spécialisés en affaires communautaires).
VI. Elargissement de l'Union européenne
Le processus d'élargissement ne peut dissoudre l'acquis communautaire.
À cette fin, les négociations sur l'élargissement ne peuvent se faire qu'après que soit intervenue la nouvelle réforme des Traités d'une part et l'introduction de la monnaie unique, d'autre part.
Il faut éviter l'instauration d'une « Europe à la carte », comme c'est déjà le cas avec Schengen et avec le protocole social. Néanmoins, dans la perspective d'un élargissement éventuel de l'Union européenne, une intégration différenciée peut être envisagée, pour autant qu'elle réponde aux conditions suivantes :
1. Tous les États membres qui adhèrent à l'Union doivent souscrire à tous les objectifs des traités et aux obligations qui en résultent.
2. Une procédure transitoire autorisant un État membre à adhérer plus tard à une partie du traité est envisageable.
3. La procédure transitoire ne peut être appliquée que si elle constitue le seul moyen de progresser.
4. La cohésion économique et sociale doit constituer une préoccupation commune. La solidarité entre ceux qui répondent à certaines normes et ceux qui n'y répondent pas encore doit être prioritaire, ce qui signifie que des mesures doivent être prises en vue de rendre l'adhésion possible.
5. L'État membre qui ne souhaite pas participer à un des domaines de la politique européenne ne peut en aucun cas empêcher les autres États membres de progresser dans le domaine en question.
L'avenir de l'Union européenne dépend, dans une large mesure, du soutien des peuples qui la composent et de toutes leurs composantes. C'est pourquoi, le Comité d'avis fédéral pour les Questions européennes a organisé, le samedi 25 novembre 1995, une audition avec les représentants de la société civile (notamment les organisations socio-économiques et socio-culturelles du pays). L'objectif était d'associer plus étroitement la population à la construction européenne ainsi qu'à la Conférence Intergouvernementale en particulier.
Les rapporteurs ont pris connaissance des propositions formulées par les représentants de la société civile.
Quoiqu'une grande partie de ces matières ne sera vraisemblablement pas traitée lors de la Conférence intergouvernementale, les participants ont néanmoins tenu à esquisser des lignes de forces pour des politiques spécifiques. Elles figurent ci-après et seront soumises au gouvernement belge pour examen.
Par ailleurs, le Comité d'avis fédéral a déjà repris une série d'observations formulées par la société civile sous forme d'amendements dans le texte ci-dessus.
Lignes de forces pour des politiques spécifiques
Politique de l'environnement
Une politique de l'environnement cohérente suppose que les politiques fiscales, sociales et environnementales ne fassent pas l'objet de dumping mais qu'en outre, elles soient explicitement décrites comme inséparables et interdépendantes.
La politique agricole, la politique régionale, la politique des transports, la politique de recherche et développement, la politique du commerce extérieur, la politique de concurrence doivent être également compatibles avec les objectifs du développement durable.
Chaque État membre doit pouvoir maintenir ou introduire des mesures plus strictes quant à la protection de l'environnement.
C'est à la Commission qu'il revient de démontrer que les principes de non-discrimination et de proportionnalité ne sont pas respectés (charge de la preuve).
La Commission doit s'appuier sur les plus hauts niveaux de protection en vigueur dans un des États membres lorsqu'elle formule ses propositions.
Les dispositions fiscales relatives à la politique de l'environnement sont soumises à la règle de la majorité qualifiée au Conseil et à la co-décision du Parlement européen.
Pour éviter des distorsions de concurrence, il faut que la politique environnementale communautaire soit suffisamment harmonisée dans son approche et son application. La définition de cette politique doit par ailleurs garantir un juste équilibre entre les conséquences sociales et économiques des mesures préconisées. À cet effet, des fiches d'impact et d'analyse coûts/bénéfices devraient systématiquement accompagner toute nouvelle proposition.
Afin de faciliter le respect progressif des dispositions communautaires environnementales par les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion, l'Union européenne devrait encourager le transfer de savoir-faire et de technologies propres à destination de ces pays.
Politique des consommateurs
L'Union s'engage à favoriser et à défendre les intérêts des consommateurs afin que la politique communautaire en la matière garantisse une consommation durable.
Un haut niveau de protection des consommateurs sera atteint en séparant la politique des consommateurs de celle du marché interne, de sorte qu'elle acquière une portée plus large. La politique de consommation doit aussi être intégrée dans une série d'autres domaines comme la politique de concurrence, la politique commerciale commune, la politique agricole commune, la politique environnementale, la santé publique et les services publics de manière à obtenir une politique des consommateurs horizontale.
La politique des consommateurs représente une expression spécifique de la citoyenneté européenne qui englobe les aspects économiques, sociaux et culturels.
Politique culturelle
L'Union européenne doit se donner les moyens de protéger sa diversité culturelle et d'assurer le rayonnement culturel de l'Europe.
Le « paragraphe culturel » qui figure dans le Traité doit être amplifié et remanié.
L'intervention de l'Union doit aussi être axée sur les échanges et les activités culturelles, au nombre desquelles figurent notamment l'encouragement et la diffusion du travail créatif. L'intervention de l'Union doit également être axée sur l'amélioration des connaissances relatives à l'histoire des peuples en Europe. L'Union doit tenir compte dans toutes ses politiques des aspects culturels et garantir que ses initiatives ne porteront atteinte ni à la vie ni au patrimoine culturels.
Les règles actuellement applicables en matière de l'emploi des langues doivent être inscrites dans le Traité.
Toutes les langues doivent rester des langues de travail à part entière au sein des institutions européennes.
Politique de la jeunesse
La Communauté met en oeuvre une politique globale de la jeunesse [basée sur une approche cohérente des facteurs sociaux, économiques et culturels susceptibles de favoriser l'épanouissement personnel et professionnel des jeunes. Les intérêts des jeunes doivent être pris en considération dans la définition et la mise en oeuvre d'autres politiques communautaires.
La Communauté veillera à développer et à améliorer des programmes dans le domaine de l'éducation, de la formation et des échanges de jeunes. Elle prendra des mesures pour promouvoir la participation à de tels programmes en particulier des jeunes défavorisés.
Une plus large priorité doit être accordée à la coopération avec les pays tiers en vue de promouvoir la compréhension et la tolérance entre les jeunes]. (8)
L'Union européenne doit impliquer les jeunes vivant dans l'Union européenne de manière directe et active dans la construction européenne.
Politique d'enseignement
Les programmes d'échange des étudiants doivent être renforcés. [Ils constituent les instruments de base indispensables pour la formation d'une identité européenne. En plus, ils permettent à de nombreux étudiants d'être en mesure de répondre aux exigences du marché de l'emploi du marché unique. Par ailleurs, la reconnaissance mutuelle des diplômes est renforcée par cette voie étant donné que les universités se trouvent, d'une certaine manière, elles aussi, en situation de concurrence ce qui encourage les efforts d'amélioration du niveau de l'enseignement et de la recherche.] (8)
Politique agricole commune (P.A.C.)
Il est nécessaire de poursuivre la réforme actuelle de la politique agricole commune. L'adhésion de nouveaux États membres ne peut servir de prétexte à une révision superficielle de la politique agricole commune ou à une renationalisation partielle de cette politique.
Les principes de base de la P.A.C. (préférence communautaire, assurer l'approvisionnement en denrées alimentaires, soutien des revenus) doivent être respectés.
La réforme de la politique agricole doit renforcer le rôle multifonctionnel de l'agriculture : valorisation des richesses naturelles, accessibilité des zones rurales à la population.
Politique de concurrence
Il faut tenir compte de la mondialisation des marchés lors de l'application du règlement relatif au contrôle des concentrations. La Commission doit par ailleurs adapter ses procédures internes afin que des accords notifiés aboutissent rapidement aux autorisations dont les entreprises ont besoin avant de pouvoir décider d'investissements souvent substantiels. Moyennant ces améliorations, la Conférence intergouvernementale devrait confirmer sans plus les compétences de la Commission européenne en la matière.
[Les règles générales du Traité en matière de droit d'établissement, de liberté de prestation de services, de libre concurrence et d'aides d'État devraient être d'application pour la politique du transport. Il faut mettre fin à la pratique consistant à découdre les règles générales du Traité par l'octroi systématique d'exceptions.] (8)
Politique des télécommunications
En ce qui concerne les télécommunications, il convient de mener une politique d'ouverture qui permette aux agents économiques de planifier les investissements nécessaires pour développer le potentiel dont dispose l'Europe en la matière. Ceci implique que la Commission veille au respect des règles du libre échange et d'accès réciproque aux marchés.
Politique énergétique
Le bon fonctionnement du marché est essentiel pour le développement quantitatif des ressources d'énergie, la diversification des ressources et le maintien des coûts de production et des prix de vente compétitifs. Le fonctionnement du marché ne peut être mis en danger en raison de mesures nationales divergentes en matière d'environnement et de fiscalité.
L'Union européenne doit en revanche développer un climat favorable pour les investissements et les modernisations de processus industriels, qui ont des retombées positives pour les économies d'énergie.
Politique de transport
Le développement de réseaux de transport performants interconnectés est indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur. La Commission européenne doit mobiliser à cette fin les ressources financières publiques et privées.
Politique en matière de P.M.E.
La réalisation d'une politique cohérente en matière de P.M.E. doit figurer expressément parmi les objectifs de l'Union européenne.
Cela implique que toutes les institutions de l'Union européenne tiennent compte, lorsqu'elles prennent des décisions, des conséquences que celles-ci peuvent avoir pour les P.M.E..
Politique en matière de Coopération au développement
Dans le cadre de la solidarité Nord-Sud, l'Union européenne s'employe à mieux coordonner les politiques du commerce, de l'agriculture ainsi que la politique étrangère et de sécurité commune avec les interventions dans le domaine de coopération au développement.
Le Service public
[La place, l'importance et le financement du service public devraient être confirmés. Il convient de définir la notion et le champ d'application du service universel garantissant à chaque citoyen le droit à un accès équitable aux services d'intérêt économique général.
Les services doivent être responsabilisés et éventuellement privatisés en vue d'en améliorer l'efficacité.] (9)
Politique en matière d'émancipations
[ La participation significative des femmes au sein de toutes les institutions et de tous les organes politiques, administratifs et judiciaires de l'Union européenne doit être garantie.
Il convient de promouvoir l'intégration des femmes au processus de travail. Les États membres de l'Union européenne devraient se fixer à cet effet les objectifs prioritaires suivants :
le développement de formes de travail flexibles permettant de « combiner » à la foix travail et famille;
le développement de structures et formules de garde tant pour les jeunes enfants et les enfans scolarisés que pour les personnes indépendantes;
la garantie que les femmes participent à tous les niveaux à la prise de décisions dans le processus de travail;
la promotion de l'entreprenariat féminin.
Il est important que les États membres de l'Union européenne veillent à ce que les tâches et les responsabilités des hommes et des femmes dans la société soient présentées dans les médias de manière équilibrée.] (10)
Politique de lutte contre la pauvreté
[ les principales conclusions du Rapport général sur la Pauvreté pour l'élaboration d'une politique pour lutter contre la pauvreté, et à souligner notamment :
1. que grâce à la sécurité sociale, le pourcentage de pauvreté est resté relativement bas dans la plupart des pays européens, en dépit de la crise de l'emploi;
2. que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale nécessite une politique intégrée dans les divers secteurs sociaux, en particulier l'emploi, la sécurité sociale, les soins de santé, le logement et l'aide à la jeunesse;
3. qu'une politique efficace de lutte contre la pauvreté ne peut être élaborée et mise en oeuvre qu'après consultation des personnes directement concernées et de leurs organisations.] (10)
Ce mémorandum sera transmis aux Conseils des Communautés et des Régions, au Parlement européen et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Conseil européen, au Conseil de ministres, à la Commission, au Gouvernement belge ainsi qu'à la Conférence intergouvernementale.
Documents de référence
La résolution de la Chambre des Représentants du 27 juin 1991 sur les Conférences intergouvernementales sur l'Union politique européenne et sur l'Union économique et monétaire (Doc. Chambre nº 1668/4-90/91).
Les rapports des Comités d'avis chargé de Questions européennes de la Chambre et du Sénat (Doc. Chambre nº 460/1-91/92, S.E., Doc. Sénat 465-2; S.E. 1991-1992) sur l'évaluation du Traité sur l'Union européenne ainsi que la proposition de résolution y relative.
Le rapport intérimaire d'un Groupe de réflexion composé de représentants des ministres des Affaires étrangères et de deux membres du Parlement européen, chargé de préparer cette Conférence intergouvernementale et qui a entamé ses travaux le 2 juin 1995.
La note politique du Gouvernement belge au Parlement concernant la Conférence intergouvernementale de 1996.
L'article 168 de la Constitution stipulant que « dès l'ouverture des négociations en vue de toute révision des traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes qui les ont modifiés ou complétés, les Chambres en sont informées. Elles ont connaissance du projet de traité avant sa signature. »
L'article N du Traité sur l'Union européenne qui prévoit la convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des États membres en 1996 pour examiner les dispositions du traité pour lesquelles une révision est prévue.
Le rapport intérimaire (Doc. Chambre nº 1783/1-94/95) du Comité d'avis chargé de Questions européennes sur la Conférence intergouvernementale de 1996.
Les rapports des institutions européennes sur le fonctionnement du Traité sur l'Union européenne, établis conformément aux conclusions du Conseil européen de Corfou.
La résolution du Parlement européen sur le fonctionnement du Traité sur l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996 Mise en oeuvre et développement de l'Union adoptée par le Parlement européen le 17 mai 1995.
La déclaration finale de la Conférence des Parlements de la Communauté européenne ou « Assises » qui s'est tenue à Rome du 27 au 30 novembre 1990.
Les avis des Commissions permanentes de la Chambre et du Sénat.
Les points de vue des Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et l'U.E.O.
L'avis rendu par le Conseil central de l'économie et le Conseil national du travail le 5 décembre 1995.
(1) Voir l'annexe au présent rapport.
Votre rapporteur a renoncé à ses réserves relatives aux passages suivants :
Objectifs, II. Emploi et développement durable;
Moyens, II. Emploi et développement durable, A. Union économique et monéaire (U.E.M.), points 4 et 5;
Moyens, II. Emploi et développement durable, B. Une politique sociale européenne, point 2, point 4 (à condition de supprimer les mots « sans exception ») et point 6;
Moyens, III. Sécurité dans l'Union européenne, point 2;
Lignes de forces pour des politiques spécifiques.
(2) M. Hatry : supprimer.
(3) M. Hatry : supprimer.
(4) M. Willockx : supprimer.
(5) M. Hatry : présentation alternative d'un nombre de politiques sectorielles de la partie « Lignes de force... » (voir ci-dessous).
(6) Proposition M. Willockx.
(7) M. Willocks : insérer un point 7 au lieu de le considérer comme politique sectorielle.
(8) M. Hatry : supprimer.
(9) M. Willockx : insertion comme point 7, IV, citoyenneté.
(10) M. Hatry : supprimer.