Sénate de Belgique

01/03/2021

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Parlement de la Communauté germanophone

AVIS MOTIVÉ DU PARLEMENT DE LA COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE

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