Sénate de Belgique

16/04/2018

Conflit d'intérêts entre l'Assemblée de la Commission communautaire française et la Chambre des représentants à propos du projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (doc. Ass. Cocof, 95 (2017-2018) n°s 1-2 et C.R. n° 58 (2017-2018) et doc. Chambre, n°s 54-2839/1-18)

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

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