S. 7-541 Fiche du dossier Ch. 55-3997

Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Gouvernement A. De Croo I  

énergie électrique
industrie électrique
énergie éolienne
concession de services
voie de recours
juridiction administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 55-3997/1 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/4/2024
7-541/1 7-541/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 14/5/2024
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
22/4/2024   Scission
Voir rapport 55-3937/4, voir 55-3937/6
Doc. Ch. 55-3997/1
25/4/2024   Motions de modification de l'ordre du jour (adoptées)
Compte rendu intégral n° 301, p.33-37
25/4/2024   Ordre du jour
Compte rendu intégral n* 302
25/4/2024   Examen
Compte rendu intégral n* 302
25/4/2024   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+84/-0/o21)
Compte rendu intégral n* 302
25/4/2024   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
26/4/2024   Transmission au Sénat
14/5/2024   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 7-541/1 7-541/1 (PDF)
14/5/2024   Transmission à la Chambre pour sanction
14/5/2024   Soumission par Chambre pour sanction
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Soumis pour sanction  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 25/4/2024
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 27/4/2024 15 13/5/2024
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 27/4/2024 0 13/5/2024