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Filière pêche européenne - Aires marines protégées britanniques - Pêche de fond - Interdiction - Décision unilatérale britannique - Accord de coopération et de commerce entre le Royaume-Uni et l'Union européenne - Conformité - Position européenne
Royaume-Uni
politique commune de la pêche
pêche maritime
accord de coopération
| 26/3/2024 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/4/2024) |
Aussi posée à : question écrite 7-2268
En ma qualité de président du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes, je prends acte et me permets de relayer l'interpellation de mon homologue, M. Jean-François Rapin, du Sénat français, concernant les mesures unilatérales prises par le Royaume-Uni en ce qui concerne la restriction de l'utilisation des arts trainants de fond dans certaines aires marines protégées.
En effet, le 8 février 2024, le Royaume-Uni a notifié à la Commission européenne son intention de restreindre l'utilisation des arts trainants de fond dans treize aires marines protégées à compter du 22 mars 2024. Mon homologue, M. Rapin, a été alerté des répercussions dramatiques qu'une telle décision pourrait entraîner pour les navires français opérant dans les sept sites de la Manche et de la mer Celtique ciblés, entraînant des pertes financières considérables pour les filières halieutiques concernées. Les navires de pêche belges devraient également être durement affectés. En fin de compte, l'interdiction de la pêche de fond dans les aires marines protégées britanniques pourrait signer l'arrêt de mort de la filière pêche européenne, puisque les pays scandinaves en pâtiraient également, d'autant plus que de nouvelles mesures unilatérales devraient être prises dans les prochains mois.
Cette question a été inscrite à l'ordre du jour du Conseil de l'Union européenne sur la pêche, le 26 février 2024, afin d'examiner notamment leur conformité au regard de l'Accord de coopération et de commerce conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Dans ce contexte, et au regard des risques imminents et majeurs qui pèsent sur la filière pêche européenne, successivement éprouvée par le Brexit, la pandémie de coronavirus et la hausse des prix de l'énergie, je souhaiterais poser les questions suivantes:
1) L'action unilatérale du gouvernement britannique a-t-elle été jugée conforme lors du dernier Conseil du 26 février 2024?
2) Dans quelle mesure estimez-vous que cette décision unilatérale britannique affectera la filière halieutique de notre pays?
3) Dans la mesure où ces actions auraient été considérées comme illicites par le Conseil, quelles mesures spécifiques le gouvernement belge, en tant que président du Conseil, compte-t-il proposer pour atténuer les conséquences désastreuses que pourraient avoir ces restrictions pour les navires de pêche belges et européens opérant dans les aires marines protégées ciblées?
4) Quelles seront les démarches entreprises par la Commission pour défendre les intérêts de l'Union européenne dans ce contexte?
5) Quels seront les efforts entrepris par le gouvernement belge pour renforcer la coopération entre les États membres de l'Union européenne et pour encourager la Commission européenne à adopter une position ferme envers le Royaume-Uni concernant ces mesures unilatérales?
Dans la mesure où l'État fédéral ainsi que les Régions et les Communautés disposent de compétences internationales et contribuent à définir ensemble la politique étrangère de notre pays, le dépôt de cette question au Sénat est parfaitement justifié au regard de sa transversalité.
Je suis convaincu que ces questions sont cruciales pour défendre les intérêts de la filière de la pêche européenne et assurer une réponse coordonnée et efficace face à cette situation.