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Territoire germanophone - Infraction de roulage - Procès-verbaux - Rédaction en français - Solutions - Centre régional de traitements (CRT) «Ostbelgien» - Création éventuelle
Communauté germanophone
infraction au code de la route
emploi des langues
réglementation de la vitesse
amende
| 8/2/2024 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/3/2024) |
| 14/3/2024 | Réponse |
Il y a environ un an, la population et la presse germanophones s'émouvaient du fait que les zones de police Weser-Göhl et Eifel utilisaient le Centre régional des traitements (CRT) de Namur.
En effet, les procès-verbaux des infractions constatées sur le sol germanophone sont envoyés aux citoyens germanophones en français, ceci en raison de la législation sur l'emploi des langues, qui stipule que le lieu de rédaction est déterminant pour la langue du procès-verbal.
Comme me l'a signalé M. Johannes Cremer, chef de corps de la zone de police Eifel, ce recours au CRT leur offre une réelle plus-value. Par cet appui, les zones de police peuvent libérer du personnel et l'utiliser sur le terrain, où celui-ci est nécessaire au vu de l'augmentation des accidents (33 % en deux ans).
Depuis cette année, cette démarche a été étendue aux radars mobiles. Le mécontentement des citoyens reste cependant le même, au point qu'une demande à ce sujet a également été faite dans la presse.
Il me semble tout à fait légitime qu'un citoyen puisse recevoir les «mauvaises» nouvelles dans sa propre langue. Cela correspond aussi au concept d'une police proche de ses citoyens.
La solution pour remédier à cette problématique pourrait être la création d'un centre régional de traitement en Communauté germanophone.
En mars 2023, j'avais déjà interpellé l'ancien ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, dans une question parlementaire au sujet des procès-verbaux envoyés aux citoyens germanophones en français (question écrite nº 7-1951 du 21 mars 2023).
Je me tourne à présent vers vous avec les questions suivantes:
1) Soutenez-vous la création d'un Centre régional de traitement «Ostbelgien»?
2) Quels seraient les obstacles rencontrés lors de la création d'un CRT en Communauté germanophone?
3) Quelles seraient les différentes étapes du processus? Avec quels délais?
Ces questions revêtent un caractère transversal car elles concernent le fonctionnement des centres régionaux de traitement dans le cadre des infractions de roulage, compétence de la police fédérale de la route.
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse aux questions posées.
La législation sur l’emploi des langues, ainsi que vous le soulevez, consacre le principe de territorialité basé sur le lieu de rédaction du procès-verbal. La langue de rédaction est donc fonction de la région linguistique dans laquelle le procès-verbal est rédigé. Un contrevenant recevant un procès-verbal dans une autre langue que son régime linguistique a toutefois toujours la possibilité d’en obtenir une traduction. Je tiens également à rappeler que la raison d’être des Centres régionaux de traitement de la police fédérale n’est pas de décharger la police locale de ses missions de base en matière de circulation routière.
La question de la création d’une antenne germanophone du Centre régional de traitement de Namur fait actuellement l’objet d’une analyse.
Une objectivation du nombre de constatations effectuées sur le territoire de la Communauté germanophone et du régime linguistique du contrevenant permettra en effet de déterminer la nécessité et la pertinence de la création d’une antenne supplémentaire, compte tenu de l’impact en termes de moyens en personnel, en investissement et en fonctionnement que celle-ci génèrera pour la police fédérale.
Les résultats de cette analyse sont attendus pour la fin de l’année 2024.