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Documents parlementaires | Annales | Questions écrites | |
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Assistance aux familles - Initiatives favorisant l'intégration - Concertation avec les pouvoirs locaux - Soutien des initiatives locales (Difficultés plus particulières que rencontrent les familles allochtones) (3-2589) | |||
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Bul. 3-40
p. 3148-3149 |
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Cellule générale de politique en matière de drogues et coordinateur en matière de drogues - Création et désignation - Accord de coopération concernant une politique antidrogues intégrée - Stratégie européenne antidrogues (3-2225) | |||
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Bul. 3-37
p. 2789-2790 |
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Bul. 3-39
p. 3027-3028 |
Conférence des commissions des Affaires européennes, XXXIII COSAC, Luxembourg, 17-18 mai 2005 (3-1204) | |||
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3-1204/1
p. 1-50 |
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Directives européennes - Transposition dans le droit national - Retard (3-2228) | |||
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Bul. 3-36
p. 2761-2763 |
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Diversité au sein de la Justice - Statistiques - Campagne d'information à destination des allochtones (SPF Justice et magistrature) (3-2658) | |||
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Bul. 3-43
p. 3379 |
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Bul. 3-44
p. 3529-3530 |
Délits environnementaux - Politique de poursuites (3-2333) | |||
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Bul. 3-39
p. 2983 |
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Bul. 3-58
p. 5213-5216 |
Institutions et entreprises publiques - Représentation des femmes dans les conseils d'administration (3-4259) | |||
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Bul. 3-62
p. 5750-5751 |
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Institutions et entreprises publiques - Représentation des femmes dans les conseils d'administration (3-4260) | |||
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Bul. 3-62
p. 5763 |
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Bul. 3-68
p. 6957-6958 |
Institutions et entreprises publiques - Représentation des femmes dans les conseils d'administration (3-4271) | |||
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Bul. 3-62
p. 5757-5758 |
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Bul. 3-79
p. 8609-8610 |
Institutions et entreprises publiques - Représentation des femmes dans les conseils d'administration (Conseil d'Etat - Agence fédérale de Contrôle nucléaire - SA ASTRID) (3-4258) | |||
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Bul. 3-62
p. 5826-5827 |
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L'enfermement d'enfants dans des centres fermés (Problèmes psychiatriques - Recommandations du délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant - Cours dispensés aux enfants - Travaux d'infrastructure) (3-1106) | |||
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3-160
p. 11-13 |
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L'expulsion d'une femme tchétchène par l'Office des étrangers (3-1430) | |||
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3-205
p. 14-15 |
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L'exécution de la loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers (Ressortissants non communautaires) (3-818) | |||
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3-130
p. 16-20 |
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L'inquiétude qui règne parmi les habitants du quartier Stuivenberg à Anvers (Protestation contre l'installation sur le site de l'hôpital Stuivenberg d'un établissement fermé pour patients psychiatriques) (3-1153) | |||
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3-167
p. 10-11 |
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L'insertion des demandeurs d'asile dans le circuit de travail (Secteur de la cueillette des fruits) (3-1651) | |||
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3-165
p. 55-56 |
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L'interdiction de rue à Anvers (Pouvoir du bourgmestre d'interdire la fréquentation d'une ou de plusieurs rues à des personnes qui, à maintes reprises, troublent gravement l'ordre public ou dérangent fortement le voisinage - Prostitution - Jeunes qui occasionnent régulièrement des troubles) (3-848) | |||
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3-115
p. 72-74 |
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La diversité au sein de la Justice à propos de la Journée internationale contre le racisme du 21 mars (Allochtones et justice - Emploi d'allochtones au SPF Justice - Magistrats) (3-633) | |||
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3-104
p. 25-27 |
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La démission de Naïma Amzil (Menaces de mort adressées au patron de l'entreprise Remery - Travailleuse belgo-marocaine portant le foulard islamique - Lutte contre le racisme) (3-608) | |||
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3-99
p. 10-13 |
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La journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et les missions de la police (Octroi de moyens humains et financiers - Circulaires COL3 et COL4 du collège des procureurs généraux - Situation des femmes sans papiers) (3-1948) | |||
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3-191
p. 46-48 |
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La nouvelle loi de démobilisation en Colombie (Paramilitaires - Violations des droits de l'homme - Risque d'impunité - Processus de paix) (3-867) | |||
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3-116
p. 53-55 |
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La nouvelle législation marocaine de la famille (Femmes marocaines en Belgique - Traduction) (3-634) | |||
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3-100
p. 58-60 |
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La participation de la Belgique à la coordination de la politique antidrogue européenne (3-469) | |||
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3-87
p. 68-70 |
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La politique de l'emploi concernant les chômeurs de longue durée et les bénéficiaires du revenu social d'intégration (étant considérés comme n'étant plus disponibles sur le marché du travail - Mesures d'activation - Personnes employées par les ALE - Chèques-services - Services de voisinage et de proximité - Coopératives d'activités - Economie sociale - Sociétés à finalité sociale) (3-663) | |||
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3-100
p. 81-84 |
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La ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990 (3-502) | |||
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3-88
p. 47-49 |
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La situation dans la prison de Merksplas (Mauvais traitements - Abus de pouvoir de certains gardiens - Libérations anticipées - Problèmes d'infrastructure - Grand nombre de détenus étrangers - Problème des internés) (3-1353) | |||
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3-198
p. 12-16 |
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La suppression des subsides au projet Time Out (Projet anversois d'accompagnement des auteurs de violence conjugale - Numéro d'aide aux victimes) (3-1302) | |||
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3-191
p. 27-31 |
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Le Gender Gap Index (Rapport du Forum économique mondial : indice des inégalités entre les sexes - Egalité de salaire, accès au marché du travail, influence politique, accès à la formation, accès à l'éducation et à la santé) (3-946) | |||
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3-123
p. 91-94 |
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Le baromètre de la tolérance et l'état des lieux du plan de lutte contre le racisme (3-2243) | |||
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3-212
p. 77-79 |
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Le code de déontologie pendant et après les interventions des services de police (Actes agressifs ou racistes de policiers) (3-2215) | |||
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3-210
p. 111-113 |
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Le comité d'action "Hoop op papieren " ("HOP") à Anvers (Réforme de la procédure d'asile : demande d'une plus grande transparence, égalité et uniformité) (3-1011) | |||
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3-151
p. 26-29 |
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Le droit de vote des étrangers non européens (Elections communales - Ressortissants non communautaires) (3-1026) | |||
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3-130
p. 16-20 |
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Le fonctionnement de la Cellule "Mariages blancs" à Anvers et à Gand (Pourcentage plus élevé de refus opposés aux demandes de mariage à Anvers) (3-1905) | |||
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3-188
p. 54-56 |
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Le manque de places d'accueil pour les mineurs d'âge non accompagnés (Demandeurs d'asile) (3-1343) | |||
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3-195
p. 14-16 |
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Le potentiel d'efficacité énergétique (inutilisé en Belgique - Electricité - Economie d'énergie - Objectifs de Kyoto - FEDESCO sa) (3-971) | |||
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3-125
p. 83-87 |
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Le remboursement des analogues d'insuline à effet prolongé Levemir et Lantus (Diabète du type 2) (3-1856) | |||
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3-185
p. 53-55 |
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Le remboursement du médicament "Lyrica" (Douleur neuropathique et épilepsie - Diabète - Prégabaline - Neurontin) (3-929) | |||
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3-121
p. 60-62 |
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Le traitement réservé aux demandeurs d'asile déboutés au Congo (à l'arrivée dans leur pays) (3-897) | |||
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3-139
p. 23-25 |
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Les conclusions de la commission de la vérité au Maroc (Violation des droits de l'homme pendant les "années de plomb" sous le règne du Roi Hassan II - Recommandations de la commission de vérité - Soutien du processus démocratique au Maroc) (3-960) | |||
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3-146
p. 30-32 |
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Les constructions douteuses dans notre circuit du travail (Détachement et mise au travail de la main-d'oeuvre étrangère - Fraude sociale et fiscale lors de l'engagement de techniciens et informaticiens étrangers - Indiens) (3-925) | |||
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3-142
p. 29-31 |
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Les modifications apportées aux régimes de pension des affiliés à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer (Modification de l'âge de la pension - Constats de la Cour des comptes - Réduction des droits à la pension ; droits acquis) (3-1969) | |||
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3-193
p. 57-60 |
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Les moyens financiers et la stratégie de démantèlement des centrales nucléaires (Abandon de l'énergie nucléaire - Comité de suivi) (3-590) | |||
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3-99
p. 76-78 |
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Les pièges tendus par l'Office des étrangers (afin d'arrêter et de rapatrier des demandeurs d'asile - Attitude vis-à-vis des familles) (3-1255) | |||
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3-185
p. 20-22 |
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Les propositions faites en matière de famille, d'éducation et de violence (Contrôle des images ou des jeux violents - Décrochage scolaire - Allocations familiales et décrochage parental) (3-1131) | |||
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3-164
p. 19-22 |
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Les quotas d'allochtones dans les administrations et la discrimination dans les entreprises privées (3-1026) | |||
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3-152
p. 12-15 |
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Les sites web néonazis et racistes en Belgique (Identification) (3-1141) | |||
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3-165
p. 19-20 |
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Les techniques modernes de soins de plaies (Plaies chroniques [infections au pied des patients diabétiques, ulcères aux jambes, escarres] : conséquences financières - Insertion dans le maximum à facturer) (3-1653) | |||
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3-165
p. 53-55 |
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Mariages de complaisance - Scénario - Dossiers reconnus et refusés - Nombres (3-7509) | |||
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Bul. 3-90
p. 10364 |
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Ministère de la Défense - Communication relative au changement en « Service public fédéral Défense » - Politique de diversité en ce qui concerne les femmes et les allochtones (Recrues féminines et recrues d'origine allochtone) (3-3682) | |||
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Bul. 3-56
p. 5011-5012 |
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Prestation de serment (Elections du 18 mai 2003) | |||
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3-70
p. 9 |
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Projet de loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (Réforme globale de la législation antidiscriminatoire - Compétence des cours et tribunaux - Droit d'action) (3-2365) | |||
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3-2365/2
p. 1-3 |
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3-215
p. 33-46 |
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Projet de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Méthodes particulières de recherche : observation, infiltration et recours aux indicateurs - Autres méthodes de recherche : interception du courrier, contrôles visuels discrets, écoutes directes, intervention différée et récolte de données concernant des comptes bancaires et des transactions bancaires, provocation, mini-instruction, dossier confidentiel, contrôle judiciaire - Désignation de juges d'instruction spécialisés dans l'instruction des dossiers de terrorisme et qui peuvent exercer leurs attributions sur l'ensemble du territoire - Modification du Code d'instruction criminelle et du Code judiciaire) (3-1491) | |||
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3-144
p. 4-44 |
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Projet de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines (près les tribunaux de première instance situés au siège du ressort d'une cour d'appel, en remplacement des commissions de libération conditionnelle - Magistrats spécialisés - Rôle du ministère public - Chambres multidisciplinaires - Modification du Code judiciaire et de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - Abrogation de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle et des AR du 10 août 1998, 28 janvier 1999 et du 25 février 1999 relatifs aux commissions de libération conditionnelle) (3-1127) | |||
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3-124
p. 8-15 |
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Projet de loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même Code (Troisième voie d'accès à la magistrature : l'examen oral d'évaluation) (3-976) | |||
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3-976/4
p. 1-44 |
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Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves de droit international humanitaire (Procédure - Réfugiés reconnus) (3-1666) | |||
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3-1666/2
p. 1-11 |
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3-163
p. 12-14 |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire concernant l'évaluation des magistrats et les mandats de chef de corps et modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341 et 359 du Code judiciaire et insérant dans celui-ci un article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire) (3-1707) | |||
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3-1707/5
p. 1-90 |
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3-177
p. 28-36 |
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Projet de loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Un recours en annulation peut être introduit contre des actes administratifs personnels et de nature réglementaire émanant d'assemblées législatives, de juridictions et des organes connexes) (3-2430) | |||
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3-2430/2
p. 1-3 |
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Projet de loi modifiant l'article 340, § 3, du Code judiciaire (Délais du délibéré) (3-2096) | |||
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3-2096/2
p. 1-3 |
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Projet de loi modifiant l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Recours auprès de la Commission permanente de recours des réfugiés - Extension du siège à un seul juge - Conditions de nomination plus strictes pour les juges) (3-1005) | |||
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3-1005/2
p. 1-7 |
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Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité (Instauration, au profit des citoyens, d'un recours juridictionnel effectif à l'encontre des vérifications de sécurité) (3-1076) | |||
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3-1076/4
p. 1-5 |
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Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (Octroi d'une base légale plus explicite et plus complète aux vérifications de sécurité opérées par les services de renseignement et de police) (3-1075) | |||
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3-1075/4
p. 1-43 |
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Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales (Meilleur échange d'informations entre la Justice, les Finances et les Affaires sociales - Lutte contre la criminalité organisée - Saisie et confiscation d'avantages patrimoniaux d'origine criminelle - Organe pour soutenir les magistrats et la police fédérale) (Articles scindés de la loi-programme 3-1302) (3-1305) | |||
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3-1305/2
p. 1-5 |
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Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (Réforme globale de la législation antidiscriminatoire - Transposition de la directive CE du 29 juin 2000 - Exécution des obligations imposées par la Convention internationale du 21/12/1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale - Cadre général pour lutter contre la discrimination sur la base de nationalité, race, couleur de peau, ascendance ou origine nationale ou ethnique) (3-2362) | |||
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3-2362/3
p. 1-84 |
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3-215
p. 33-46 |
||
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure disciplinaire applicable aux membres du barreau (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci) (Nouvelle procédure disciplinaire qui correspond davantage aux conceptions modernes de l'intérêt public dans la pratique professionnelle des avocats et la fonction disciplinaire) (3-1626) | |||
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3-1626/3
p. 1-17 |
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3-163
p. 6-9 |
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relative à l'octroi, à la révision et le refus de l'aide matérielle (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle) (3-1939) | |||
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3-1939/3
p. 1-8 |
3-1939/6
p. 1-5 |
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3-204
p. 46-47 |
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (Simplification et généralisation de la mise en état - Prévision du dépôt et de la communciation des conclusions au greffe - Rôle actif du juge lors de l'audience - Procédure plus rapidement purgée de ses vices - Procédure en débats succincts - Jugement réputé contradictoire - Conclusions et conclusions de synthèse - Délibéré et jugement - Sanctionner les abus de procédure - Réduction de la durée d'une procédure) (3-2095) | |||
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3-2095/3
p. 1-31 |
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Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal) (Mise en conformité du droit belge avec la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et de son Protocole additionnel) (3-1135) | |||
|
3-1135/3
p. 1-43 |
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|
3-120
p. 4-10 |
3-121
p. 32-47 |
|
Projet de loi modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant dans celle-ci un article 54ter et un article 66bis (Arriéré judiciaire - Adaptation des conditions linguistiques imposées au personnel des greffes aux exigences de la fonction exercée) (3-1074) | |||
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3-1074/3
p. 1-7 |
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3-106
p. 32-35 |
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Projet de loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 579, 580, 583 et 1385 du Code judiciaire (Transfert du contentieux relatif aux procédures en règlement collectif des dettes aux tribunaux du travail - Compétences des tribunaux du travail en ce qui concerne certaines contestations résultant de l'application de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités et adaptation de la terminologie du Code judiciaire à cette loi) (Cf doc Ch 50-2010) (3-1210) | |||
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3-1210/3
p. 1-7 |
||
|
3-130
p. 34 |
3-130
p. 34-51 |
|
Projet de loi portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman (3-815) | |||
|
3-815/2
p. 1-43 |
||
|
3-74
p. 4-24 |
||
Projet de loi portant des dispositions diverses (3-1302) | |||
|
3-1302/6
p. 1-9 |
|
3-1302/6
p. 4 |
3-1302/6
p. 4 |
3-1302/6
p. 5 |
3-1302/6
p. 6 |
3-1302/6
p. 7-8 |
|
3-1302/6
p. 3-4 |
3-1302/6
p. 4 |
3-1302/6
p. 5 |
3-1302/6
p. 5-6 |
3-1302/6
p. 6 |
|
3-1302/6
p. 2-3 |
3-1302/6
p. 4 |
3-1302/6
p. 5 |
3-1302/6
p. 6-7 |
|
|||
|
3-124
p. 38-41 |
||
Projet de loi portant des dispositions diverses (3-1447) | |||
|
3-1447/5
p. 1-6 |
|
3-1447/5
p. 2 |
|
3-1447/5
p. 2-4 |
3-1447/5
p. 4 |
|
3-140
p. 48-49 |
|
3-140
p. 48 |
|
3-140
p. 48-49 |
Projet de loi portant des dispositions diverses (3-1493) | |||
|
3-1493/6
p. 1-5 |
|
3-1493/6
p. 1-5 |
Projet de loi portant des dispositions diverses (3-1775) | |||
|
3-1775/6
p. 1-11 |
|
3-1775/6
p. 4 |
|
3-1775/6
p. 3-4 |
3-1775/6
p. 6 |
3-1775/6
p. 6-7 |
3-1775/6
p. 7-10 |
|
3-1775/6
p. 5 |
|
3-1775/6
p. 4-5 |
|
3-1775/6
p. 2-3 |
3-1775/6
p. 6 |
3-1775/6
p. 7 |
Projet de loi portant des dispositions diverses (3-967) | |||
|
3-967/5
p. 1 |
||
Projet de loi portant des dispositions diverses (IV) (3-2121) | |||
|
3-2121/6
p. 1-10 |
|
3-2121/6
p. 6-7 |
|
3-2121/6
p. 2-3 |
3-2121/6
p. 8 |
3-2121/6
p. 9 |
|
3-2121/6
p. 7 |
3-2121/6
p. 8-9 |
3-2121/6
p. 9 |
|
3-2121/6
p. 3-6 |
3-2121/6
p. 9 |
|
3-2121/6
p. 7-8 |
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (Cantons judiciaires établis à Soignies et au Roeulx - Extension des cadres de tribunaux de police de Louvain et de Bruges - Modification de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la Cour d'appel de Liège - Modification de l'article 287 du Code judiciaire : renouvellement des mandats de chef de corps) (3-1438) | |||
|
3-1438/2
p. 1-18 |
||
|
3-139
p. 28-31 |
||
Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Généralisation du recours à la requête contradictoire comme mode introductif d'instance dans toutes les matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail - Prise de cours des délais lorsque ceux-ci sont consécutifs à une notification - Réforme des attributions civiles de l'auditorat du travail - Réforme de fond à la procédure en règlement collectif de dettes [Adaptation de la loi du 5 juillet 1998] imposée par des difficultés d'application) (3-1207) | |||
|
3-1207/3
p. 1-42 |
||
|
3-130
p. 34 |
3-130
p. 34-51 |
|
Projet de loi portant des dispositions en matière de baux à loyer (3-2122) | |||
|
3-2122/3
p. 1-5 |
||
|
3-213
p. 53 |
||
Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne le financement de l'Agence (Mode de financement garantissant mieux la sécurité juridique) (3-2448) | |||
|
3-2448/2
p. 1-3 |
||
|
3-217
p. 4-5 |
||
Projet de loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone (Compensation financière des coûts budgétaires supportés par la Communauté germanophone suite à l'octroi, par l'autorité fédérale, d'une allocation familiale supplémentaire au profit des enfants en âge de scolarité - Exercice budgétaire 2006) (3-1965) | |||
|
3-1965/2
p. 1 |
||
Projet de loi relatif au statut juridique externe des détenus (Relation entre le détenu et la société libre - Rationalisation des modalités d'exécution de la peine existantes - Répartition de compétence entre le ministre et le tribunal de l'application des peines - Statut de la victime dans le cadre de l'exécution de la peine - Modalités d'exécution de la peine à octroyer par le ministre et procédure d'octroi - Modalités d'exécution de la peine octroyées au niveau judiciaire - Procédures devant le juge de l'application des peines et devant le tribunal de l'application des peines - Abrogation de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude - Abrogation de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle) (3-1128) | |||
|
3-140
p. 36-48 |
||
Projet de loi relatif à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (Création d'un cadre réglementaire spécifique pour les fonctions publiques non policières de sécurité et de prévention regroupées sous une même appellation de "gardien de la paix" - Maintien de l'autonomie communale quant à la création ou non d'un service de gardien de la paix, quant au statut professionnel et social des agents et quant au financement du service) (3-2423) | |||
|
3-2423/3
p. 1-5 |
||
Projet de loi relative à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines (3-2054) | |||
|
3-2054/4
p. 1-17 |
||
Projet de loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune (Compensation financière des coûts budgétaires supportés par les entités fédérées suite à l'octroi, par l'autorité fédérale, d'une allocation familiale supplémentaire au profit des enfants en âge de scolarité - Exercice budgétaire 2006) (3-1964) | |||
|
3-1964/3
p. 1-6 |
||
Projet de loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (Réforme globale de la législation antidiscriminatoire - Transposition de la directive CE du 29 juin 2000 - Exécution des obligations imposées par la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale - Cadre général pour lutter contre la discrimination sur base de nationalité, race, couleur de peau, ascendance ou origine nationale ou etnique - Application tant aux pouvoirs publics qu'aux acteurs privés, dans les domaines tels les relations de travail, la sécurité sociale ou la fourniture de biens et services - Sanctions civiles : dommages et intérêts forfaitaires, action en cessation, protection des victimes contre les représailles - Répression pénale des actes d'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, des discours affirmant la supériorité d'une race, des actes commis par un agent public et de l'appartenance ou du concours prêté à un groupement qui prône la discrimination raciale - Droit d'action collectif - Répartition de la charge de la preuve) (3-2364) | |||
|
3-2364/3
p. 1-27 |
||
|
3-215
p. 33-46 |
||
Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (Réforme globale de la législation antidiscriminatoire - Transposition de la directive CE du 13 décembre 2004 - Application aux pouvoirs publics et aux acteurs privés, dans les domaines tels les relations de travail, la sécurité sociale ou la fourniture des biens et services - Sanctions civiles : dommages et intérêts forfaitaires, action en cessation et protection des victimes contre les représailles - Répression pénale des actes d'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, ainsi que des actes commis par un agent public - Droit d'action collectif - Répartition de la charge de la preuve) (3-2363) | |||
|
3-2363/3
p. 1-17 |
||
|
3-215
p. 33-46 |
||
Projet de loi-programme (3-1492) | |||
|
3-1492/7
p. 1-3 |
|
3-1492/7
p. 1-3 |
Projet de loi-programme (3-1774) | |||
|
3-1774/5
p. 1-3 |
|
3-1774/5
p. 2-3 |
Projet de loi-programme (3-966) | |||
|
3-966/6
p. 1-27 |
|
3-966/6
p. 21-22 |
|
3-966/6
p. 20-21 |
|
3-966/6
p. 17-18 |
|
3-966/6
p. 22-23 |
3-966/6
p. 23 |
3-966/6
p. 24 |
|
3-966/6
p. 4-5 |
3-966/6
p. 6 |
3-966/6
p. 10 |
3-966/6
p. 11 |
3-966/6
p. 12 |
|
3-966/6
p. 6-9 |
3-966/6
p. 10 |
3-966/6
p. 11-12 |
3-966/6
p. 13 |
3-966/6
p. 14-18 |
|
3-966/6
p. 2-4 |
3-966/6
p. 9-10 |
3-966/6
p. 10 |
3-966/6
p. 12 |
3-966/6
p. 13-14 |
3-966/6
p. 18-20 |
3-966/6
p. 23 |
3-966/6
p. 23-24 |
|
3-966/6
p. 11 |
3-966/6
p. 11 |
3-966/6
p. 12 |
|
3-966/6
p. 20 |
|
3-966/6
p. 5-6 |
3-966/6
p. 6 |
3-966/6
p. 10 |
3-966/6
p. 14 |
|
|||
|
3-90
p. 7 |
|
3-90
p. 6-7 |
|
3-90
p. 6 |
3-90
p. 7 |
Projet de révision de l'article 41, alinéas 2 et 5, deuxième phrase, de la Constitution (Habilitation des régions à réglementer les organes territoriaux intracommunaux ainsi que la consultation populaire portant sur les matières d'intérêt communal ou provincial) (3-700) | |||
|
3-700/2
p. 1-11 |
||
|
3-97
p. 29-32 |
||
Proposition de Règlement du Conseil modifiant le Règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (3-1892) | |||
|
|||
|
3-187
p. 40-46 |
||
Proposition de loi complétant l'article 18 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de permettre des actions collectives (3-2463) | |||
|
3-2463/1
p. 1-13 |
||
Proposition de loi complétant l'article 18bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (Obligation de joindre un rapport relatif aux effets sur la mobilité à chaque marché public concernant la construction ou la rénovation d'immeubles accessibles au public ou concernant des travaux effectués à des endroits accessibles au public) (3-1396) | |||
|
3-1396/1
p. 1-3 |
||
Proposition de loi interprétative de l'article 29, § 3, alinéa 2, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire (Application également aux personnes qui ont obtenu, en Belgique, le statut de réfugié) (3-1544) | |||
|
3-1544/2
p. 1 |
||
|
3-163
p. 12-14 |
||
Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (Diminution de l'indemnité d'expropriation : intérêt non redevable) | |||
|
3-854/4
p. 1-2 |
||
Proposition de loi modifiant l'article 475 du Code pénal (Meurtre commis pour faciliter un vol - Suppression de l'imputation automatique de la circonstance aggravante de meurtre à tous les participants au vol) (3-1286) | |||
|
3-1286/1
p. 1-4 |
||
Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement (3-2442) | |||
|
3-2442/1
p. 1-14 |
||
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Nouvel intitulé : Proposition de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone) (Publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale - Voir aussi doc. Sénat 3-1495) (3-1496) | |||
|
3-1496/5
p. 1 |
||
|
3-174
p. 8-15 |
||
Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (Commission interdépartementale du développement durable - Procédure d'évalution des incidences sur le développement durable) (3-727) | |||
|
3-214
p. 68-69 |
||
Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable et l'arrêté royal du 22 septembre 2004 portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du ministère de la Défense (Introduction de l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable [EIDD]) (3-1864) | |||
|
3-1864/1
p. 1-5 |
||
|
3-1864/2
p. 1-3 |
||
|
3-214
p. 68-69 |
||
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice (y compris les honoraires d'avocat) (3-51) | |||
|
3-202
p. 27-42 |
||
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens (Répétibilité des honoraires et frais d'avocat) (3-204) | |||
|
3-202
p. 27-42 |
||
Proposition de loi modifiant les articles 10 et 12bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale (Compétence universelle - Restrictions de la compétence du procureur fédéral en cas de décision de ne pas poursuivre) (3-1266) | |||
|
3-1266/2
p. 1 |
||
|
3-163
p. 12-14 |
||
Proposition de loi modifiant les articles 1018, 6°, et 1022 du Code judiciaire (Répétibilité des frais d'aide juridique exposés dans le cadre d'un procès) (3-1342) | |||
|
3-202
p. 27-42 |
||
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif (3-1953) | |||
|
3-1953/1
p. 1-11 |
||
|
3-1953/4
p. 1-2 |
||
Proposition de loi reconnaissant les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix (Possibilité de signaler cette objection dans la déclaration d'impôts et de verser la part de l'impôt de ces contribuables à un fonds budgétaire) (3-1193) | |||
|
3-1193/1
p. 1-10 |
||
Proposition de loi relative au tribunal de l'application des peines et au statut juridique externe des détenus (Permission de sortie - Congé pénitentiaire systématique - Soins médicaux en dehors de la prison - Interruption de l'exécution de la peine - Détention limitée - Placement à l'extérieur - Surveillance électronique - Libération conditionnelle - Voies de recours) (3-759) | |||
|
3-140
p. 36-48 |
||
Proposition de loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (3-1686) | |||
|
3-1686/1
p. 1-12 |
||
|
3-202
p. 27-42 |
||
Proposition de loi réglant l'utilisation de caméras de surveillance (Autorisation - Principes - Caméras sur les lieux de travail - Obligation d'information - Visionnage des images - Conservation et retouche des images - Dispositions pénales) (3-1522) | |||
|
3-1522/1
p. 1-16 |
||
Proposition de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966) (Modification de la loi du 31 mai 1961 réglant l'emploi des langues en matière législative et des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 - Voir aussi doc. Sénat 3-1496) (3-1495) | |||
|
3-1495/5
p. 1-27 |
||
|
3-174
p. 8-15 |
||
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Le contrôle des supports de données culturelles est une compétence communautaire - Contrôle des films cinématographiques - Livres, GSM, DVD, CD, jeux informatiques) (3-1716) | |||
|
3-1716/1
p. 1-3 |
||
Proposition de loi visant à améliorer le statut de la victime lors de l'exécution de la peine (Information de la victime quand l'auteur des faits quitte la prison - Conditions que la victime aimerait voir appliquées) (3-927) | |||
|
3-140
p. 36-48 |
||
Proposition de loi visant à modifier l'article 22 du Code de la nationalité belge (Abrogation de l'article qui prévoit la perte automatique de la nationalité belge pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère) (3-461) | |||
|
3-461/2
p. 1 |
||
Proposition de nouvelle loi sur les armes (Transposition de la directive 91/477/CEE - Classification des armes - Agrément des armuriers - Opérations avec des armes - Interdictions - Stands de tir - Transport d'armes à feu - Munitions - Service fédéral des armes) (3-1479) | |||
|
3-1479/1
p. 1-48 |
||
Proposition de résolution concernant l'octroi, à Taiwan, du statut d'observateur à l'Assemblée générale annuelle de l'Organisation Mondiale de la Santé (3-1465) | |||
|
3-1465/1
p. 1-3 |
||
Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d'une charte européenne sur les énergies renouvelables "EURENEW" (3-2353) | |||
|
3-2353/1
p. 1-10 |
||
Proposition de résolution relative à l'entrepreneuriat de la réussite (3-1932) | |||
|
3-1932/1
p. 1-9 |
||
Proposition de résolution relative à l'étude menée par le Centre d'Etudes et de Documentation Guerre et Société contemporaine (CEGES), intitulé : "Les autorités belges, la persécution et la déportation des juifs" (3-1653) | |||
|
3-1653/2
p. 1-2 |
||
Proposition de résolution relative à la détention d'enfants dans des centres fermés (Asile politique) (3-1770) | |||
|
3-1770/1
p. 1-5 |
||
Proposition de résolution relative à un allègement important de la dette des pays touchés par le raz-de-marée qui a frappé l'Asie du Sud-Est (Tsunami) | |||
|
3-1034/1
p. 1-4 |
||
Proposition de résolution visant à promouvoir l'enregistrement généralisé d'un numéro ICE (In Case of Emergency) dans la mémoire du GSM (3-2011) | |||
|
3-2011/2
p. 1-3 |
||
Proposition visant à insérer dans la Constitution un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'y inscrire le développement durable comme objectif pour l'État, les communautés et les régions (3-1557) | |||
|
3-1557/1
p. 1-7 |
||
Révision de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau dans un titre Ierbis nouveau, relatif au développement durable comme objectif de politique générale | |||
|
|||
|
3-1778/1
p. 1-6 |
||
Soins de santé - Accessibilité - Illégaux (3-6965) | |||
|
|||
|
Bul. 3-88
p. 9973-9975 |
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