Numéro |
Titre |
Date |
S. 4-329
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Proposition de résolution visant à améliorer la protection légale de la neutralité philosophique, religieuse et idéologique du lieu de travail |
26/10/2007 |
S. 4-333
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Proposition de loi insérant les articles 442quater et 442quinquies dans le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et l'abus de la situation de faiblesse des personnes |
26/10/2007 |
S. 4-344
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Proposition de loi visant à reconnaître le commerce équitable et les personnes physiques et morales veillant au respect des critères du commerce équitable |
5/11/2007 |
S. 4-354
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Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la portion de biens disponibles |
6/11/2007 |
S. 4-355
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Proposition de loi modifiant l'article 727 du Code civil relatif à l'indignité successorale |
6/11/2007 |
S. 4-356
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Proposition de loi instaurant la déductibilité fiscale partielle des frais afférents au divorce par consentement mutuel |
6/11/2007 |
S. 4-357
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Proposition de loi introduisant une procédure disciplinaire spéciale dans le Code judiciaire en cas de violation du principe de neutralité par des membres du siège du pouvoir judiciaire |
6/11/2007 |
S. 4-358
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Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement discret |
6/11/2007 |
S. 4-359
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Proposition de loi instaurant des dispositions de base en matière de parenté sociale |
6/11/2007 |
S. 4-360
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Proposition de loi instaurant l'acte légal de parenté sociale |
6/11/2007 |
S. 4-403
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Proposition de loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en vue d'instaurer un droit au congé pour assister à un procès d'assises |
22/11/2007 |
S. 4-404
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Proposition de loi complétant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms et modifiant l'article 1383 du Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure de rectification de nom |
22/11/2007 |
S. 4-405
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Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure en vue d'ouvrir le congé de paternité aux gays, aux lesbiennes et aux bisexuels |
22/11/2007 |
S. 4-406
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Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, en ce qui concerne les gardiens de musée |
22/11/2007 |
S. 4-407
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Proposition de loi insérant dans la loi sur les baux à loyer un article 7bis concernant le loyer annuel maximum applicable aux baux relatifs à la résidence principale du preneur |
22/11/2007 |
S. 4-408
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Proposition de loi complétant l'article 1344septies du Code judiciaire, en vue de prévenir au maximum les expulsions de locataires |
22/11/2007 |
S. 4-464
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Proposition de résolution visant à lutter contre la pauvreté |
14/12/2007 |
S. 4-493
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Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relatif à l'interdiction de la détention de mineurs dans les centres fermés |
21/12/2007 |
S. 4-587
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Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 374bis prévoyant la réalisation rapide d'une enquête d'attitudes en vue de prévenir l'aliénation parentale chez l'enfant après un divorce |
28/2/2008 |
S. 4-595
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Proposition de loi modifiant l'article 387ter du Code civil, instituant un accompagnateur aux relations personnelles pour garantir le droit aux relations personnelles entre parents et enfants |
29/2/2008 |
S. 4-621
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Proposition de loi instituant le liquidateur de divorce en vue d'assouplir la liquidation-partage en cas de divorce |
6/3/2008 |
S. 4-724
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Proposition de loi modifiant l'article 107 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie |
30/4/2008 |
S. 4-733
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Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer le saut de génération volontaire et la donation sans problème aux petits-enfants avec le consentement des autres héritiers |
6/5/2008 |
S. 4-734
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Proposition de loi modifiant l'article 828 du Code civil en ce qui concerne le délai de réclamation de legs |
6/5/2008 |
S. 4-748
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Proposition de loi complétant l'article 745sexies du Code civil en vue d'habiliter le Roi à fixer chaque année les modalités de la conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant |
13/5/2008 |
S. 4-776
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Proposition de loi modifiant le Code civil en matière de droit successoral en vue de prévoir que le rapport et la réduction se font non plus en nature, mais en valeur, et que la valeur à prendre en compte, tant pour les biens meubles que pour les biens immeubles, est estimée au moment de la donation |
22/5/2008 |
S. 4-945
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Proposition de loi réglant les conséquences de l'hébergement égalitaire des enfants chez les deux parents après la séparation |
7/10/2008 |
S. 4-1077
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Proposition de loi relative à l'interdiction de résidence à l'encontre des personnes condamnées pour certains faits de moeurs |
16/12/2008 |
S. 4-1104
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Proposition de loi complétant l'article 462 du Code pénal en vue d'incriminer l'usage abusif de procurations |
8/1/2009 |
S. 4-1105
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Proposition de loi complétant l'article 870 du Code civil et l'article 591 du Code judiciaire en ce qui concerne les frais liés à la liquidation et au partage à la suite de l'ouverture d'une succession |
8/1/2009 |
S. 4-1116
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Proposition de loi modifiant l'article 915bis, § 3, alinéa 1er, du Code civil en ce qui concerne les droits successoraux du conjoint survivant en cas de séparation de fait |
15/1/2009 |
S. 4-1117
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Proposition de loi modifiant l'article 909 du Code civil en ce qui concerne la capacité de disposer ou d'acquérir par donation entre vifs ou par testament |
15/1/2009 |
S. 4-1118
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Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en vue de remplacer la déclaration de succession par une procédure administrative de liquidation des droits de succession |
15/1/2009 |
S. 4-1138
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Proposition de loi relative à l'accouchement discret |
21/1/2009 |
S. 4-1448
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Proposition de loi instaurant une procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation |
7/10/2009 |
S. 4-1449
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Proposition de loi modifiant l'article 591 du Code judiciaire relatif à la procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation |
7/10/2009 |
S. 4-1569
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Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires et en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant |
13/1/2010 |
S. 4-1598
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Proposition de loi complétant l'article 1287 du Code judiciaire en ce qui concerne les droits successoraux lors d'un divorce par consentement mutuel |
14/1/2010 |
S. 4-1636
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Proposition de loi modifiant la loi contenant organisation du notariat et le Code civil, en vue de stimuler la rédaction de testaments en général et du testament public en particulier |
4/2/2010 |
S. 4-1637
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Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de régler l'établissement de la co-maternité lesbienne |
4/2/2010 |
S. 4-1663
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Proposition de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne le rapport et la réduction |
11/2/2010 |
S. 4-1711
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Proposition de loi modifiant l'article 62 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne les tarifs de terminaison pour la téléphonie mobile |
17/3/2010 |
S. 4-1757
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Proposition de loi complétant l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne la compétence du juge du fond en cas de décision rendue en degré d'appel dans le cadre du droit aux relations personnelles |
28/4/2010 |
S. 4-1758
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Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne le juge compétent en matière de droit aux relations personnelles |
28/4/2010 |
S. 4-1759
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Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 2, du Code civil, en ce qui concerne les accords relatifs à l'exercice du droit aux relations personnelles |
28/4/2010 |
S. 4-1760
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Proposition de loi modifiant l'article 1412, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire en ce qui concerne l'astreinte en cas de non-respect du droit aux relations personnelles |
28/4/2010 |
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