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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 10 JANUARI 2013 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van mevrouw Christie Morreale aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de discriminatie in het Burgerlijk Wetboek» (nr. 5-783)

Mme Christie Morreale (PS). - L'accord de gouvernement prévoit la suppression des discriminations subsistant encore dans le Code civil. Il semblerait, madame la ministre, que vous ayez demandé un rapport sur l'ensemble de ces discriminations, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de la filiation pour les homoparents ou le choix du nom de famille de l'enfant.

Un rapport reprenant l'ensemble des discriminations du Code civil a-t-il été établi par votre administration ? Dans l'affirmative, des adaptations de la loi ont-elles été envisagées ?

À la fin du mois de novembre, vous parliez de renforcer la loi du 10 mai 2007 sur l'égalité des genres, qui a pour but de lutter contre les discriminations entre les hommes et les femmes, en étendant la sanction sur le plan pénal. Pourriez-vous m'informer de l'état d'avancement de vos travaux à cet égard ?

Je souhaiterais également savoir si vos services ont auditionné le Centre pour l'égalité des chances et l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre de la loi précitée. Quand les chambres disposeront-elles du rapport y relatif, car nous avons déjà un an de retard en cette matière ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a rédigé un rapport sur les discriminations entre les femmes et les hommes dans le cadre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ce rapport périodique de la Belgique fait état de l'existence d'une discrimination concernant la transmission du nom à l'enfant. À cet égard, conjointement avec la ministre de la Justice, nous avons mis sur pied un groupe de travail qui s'est déjà réuni en vue d'aboutir à l'adoption de dispositions nécessaires à l'élimination de cette discrimination figurant encore dans le Code civil. Comme vous le savez, dans le domaine de la transmission du nom, il y a autant d'avis que de possibilités mathématiques.

Par ailleurs, une étude a été réalisée en 2009, à la demande de l'Institut, sur les discriminations persistantes, notamment celles subies par les transgenres. Des recommandations d'adaptation des lois relatives au genre et à la transsexualité sont prévues dans le Plan d'action national de lutte contre l'homophobie et la transphobie, qui sera présenté le 31 janvier, de concert avec le premier ministre et les entités fédérées.

Votre question relative à la reconnaissance de la filiation pour les homoparents relève également de la compétence de la ministre de la Justice. Cette dernière a demandé à son administration d'étudier les possibilités de simplifier l'établissement de la filiation juridique d'un enfant né dans le cadre d'un couple homosexuel de femmes et, en particulier, de trouver une alternative à la procédure d'adoption actuellement nécessaire pour établir la filiation à l'égard de la « co-mère ».

Concernant la loi sur le genre et les sanctions pénales en la matière, un projet de modification de la loi du 10 mai 2007 est effectivement à l'étude avec ma collègue Mme Turtelboom. Il va dans le sens d'un renforcement de la lutte contre les discriminations entre les femmes et les hommes et contre le sexisme. Des propositions en la matière ont été exprimées et développées lors de la Journée de lutte contre les violences à l'égard des femmes.

J'attire toutefois votre attention sur le fait que ce projet est étranger à la question des discriminations subsistant dans le cadre du Code civil.

Nous avançons donc sur l'ensemble des volets, sur la base des rapports de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

Mme Christie Morreale (PS). - Je vous remercie pour votre réponse, notamment pour les informations relatives au calendrier. Votre proposition de définir le sexisme est une bonne chose, symboliquement forte. Il en va de même pour la proposition visant à étendre, à l'instar de ce qui est prévu pour lutter contre le racisme, l'incrimination à la diffusion d'idées et à l'appartenance aux groupements, sans plus la limiter à l'incitation, comme c'est le cas aujourd'hui pour les discriminations basées sur le sexe.

Il faut faire comprendre les choses pour que les mentalités évoluent. Il importera en effet d'aboutir à un consensus social sur la notion du sexisme, comme c'est le cas pour la xénophobie ou le racisme. Il serait peut-être intéressant d'établir un calendrier pour l'évaluation de la législation de 2007 et d'auditionner en temps opportun les représentants du Centre et de l'Institut.