5-158COM

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Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

Handelingen

WOENSDAG 30 MEI 2012 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van mevrouw Dominique Tilmans aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de niet-terugbetaling van de behandeling van leeftijdgebonden maculadegeneratie vanaf het vierde jaar» (nr. 5-2298)

Mme Dominique Tilmans (MR). - La dégénérescence maculaire liée à l'âge - DMLA - affecte une partie de la rétine, située à l'arrière de l'oeil, qui permet une vision centrale nette indispensable pour accomplir les activités quotidiennes comme lire, conduire ou reconnaître les visages. En l'absence de traitement, cette maladie peut entraîner une perte rapide de la vision. La DMLA est aujourd'hui la principale cause de cécité chez les plus de 50 ans.

En Belgique, cette maladie touche plus de 300 000 personnes et, chaque année, 5 000 nouveaux cas sont répertoriés. Ce nombre risque d'augmenter fortement avec le vieillissement constant de la population. Heureusement, lorsque la maladie est diagnostiquée et traitée rapidement, la vue peut être sauvée en grande partie.

Deux formes évolutives de DMLA existent aujourd'hui : la forme atrophique dite « sèche », la plus fréquente, et la forme exsudative dite « humide ». À l'heure actuelle, seule la forme humide peut être traitée grâce à un traitement administré en milieu hospitalier à partir du Lucentis. Ce type de médication a fait ses preuves puisqu'il augmente de manière significative l'acuité visuelle. Le coût du traitement au Lucentis est de 1093,71 euros par injection administrée toutes les six semaines. La répétition du traitement dépend du degré de gravité de la dégénérescence.

Depuis le 1er novembre 2007, le traitement de la forme humide de la DMLA bénéficie d'une intervention de l'INAMI sur la base d'un rapport, rédigé par l'ophtalmologue, et l'accord du médecin-conseil. Le montant du remboursement est directement déduit par l'hôpital à raison de huit injections maximum de Lucentis par oeil la première année. En cas de prolongation du traitement, le remboursement couvre six injections pour la seconde année et quatre pour la troisième année. Si la vision se détériore et est inférieur à 20/200, le traitement n'est plus remboursable.

Est-il concevable d'arrêter le remboursement des injections au seul motif que la vision s'est significativement détériorée ? Ne risque-t-on pas, dans ce cas précis, que les patients arrêtent leur traitement alors que les professionnels de la santé et bon nombre d'ophtalmologues ont affirmé qu'un arrêt du traitement pouvait entraîner une régression, voire une perte de la vue ? Il est, à mon sens, étrange de mener une politique de traitement qui soigne et, dans le même temps, de prendre la décision de l'arrêter.

Une étude américaine publiée en avril 2011 dans le New England Journal of Medicine a démontré qu'en un an, l'Avastin aurait les mêmes effets thérapeutiques contre la DMLA en injection intraoculaire que le Lucentis, en gardant à l'esprit que tous les patients ne réagissent pas de la même façon aux deux produits.

Je souhaiterais dès lors connaître votre position quant à l'utilisation de ce type de médication. Pourriez-vous nous dire s'il existe actuellement d'autres études concernant le recours à l'Avastin dans le traitement de la DMLA ?

Vous affirmez vouloir mener une politique de maîtrise des coûts afin de préserver une sécurité sociale en bonne santé et des soins de santé viables financièrement. Votre récente mesure qui sera d'application le 1er mai 2012 et qui vise à réduire le prix des médicaments s'appliquera-t-elle également au Lucentis ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Le remboursement du traitement par le Lucentis est lié aux preuves scientifiques qui figurent dans le dossier de demande de remboursement de ce médicament et à l'analyse pharmaco-économique réalisée par la Commission de Remboursement des médicaments dans le cadre de la demande de remboursement.

Les preuves scientifiques de l'efficacité du Lucentis lorsque la vision est fortement détériorée ont en effet été jugées insuffisantes en regard du coût important du traitement.

La problématique des seuils au-delà desquels le remboursement d'un médicament n'est plus accepté est une question récurrente. Ces seuils sont cependant indispensables dans le cadre d'une gestion rigoureuse des dépenses pour les soins de santé.

En ce qui concerne l'utilisation de l'Avastin dans le traitement de la DMLA, ma position est très claire. Dans le cadre de la réglementation actuelle, l'Avastin ne disposant pas d'un enregistrement pour cette indication, le remboursement par le biais de la procédure de remboursement classique est techniquement impossible. Le Lucentis ayant démontré son efficacité pour cette indication et proposant un conditionnement totalement adapté en terme de sécurité, il n'existe pas, selon les spécialistes, de besoin médical de rembourser l'Avastin.

La différence de coût entre les deux médicaments interpelle. C'est la raison pour laquelle je suis attentive aux données scientifiques concernant ces deux médicaments, de même qu'à leur prix.

Diverses pistes sont envisagées. L'Agence fédérale des médicaments évalue actuellement avec l'INAMI les dernières publications et les implications médicolégales et juridiques de la problématique du remboursement de médicaments off label. Il est possible, comme vous le suggérez, que le Lucentis fasse l'objet d'une baisse de prix en Belgique si les prix dans les pays sélectionnés pour la comparaison des prix des médicaments sous brevet évoluent. Vous le savez bien, c'est la dernière mesure que j'ai prise : quand le prix des médicaments baisse dans un des pays partenaires, la baisse doit être répercutée en Belgique.

Mme Dominique Tilmans (MR). - Une institutrice m'a téléphoné pour m'exposer un problème de vision soigné avec le Lucentis. Son traitement arrive au terme de la quatrième année. Elle s'inquiète de devoir payer l'injection à mille euros de sa poche.

J'ai sollicité l'avis d'un médecin qui m'a dit que l'INAMI rembourse huit injections la première année, six injections la deuxième année, quatre injections la troisième année. À partir de la quatrième année, il n'y a plus aucun remboursement.

Selon ce médecin, il est dommage que l'on considère d'office huit injections pour la première année. Il n'est pas toujours nécessaire de recevoir huit injections. Parfois, il est possible de se limiter à trois, à quatre, à six injections. Malheureusement, les crédits qui ne sont pas utilisés sont perdus. La maladie étant chronique, elle est variable. Il faudrait donc pouvoir reporter les crédits à l'année suivante pour les utiliser quand le besoin se fait vraiment sentir. Pour l'INAMI, le coût serait exactement le même.

Par ailleurs, quand un ophtalmologue passe à l'Avastin, il n'est pas payé pour son acte médical puisque le médicament n'est pas reconnu. Pourtant, il faut prendre en considération la clinique, la salle, les infirmières, etc. Les praticiens souhaiteraient donc que l'acte soit repris dans les codes de l'INAMI.

Les médecins constatent que certains patients réagissent bien au Lucentis, que d'autres réagissent bien à l'Avastin. Ils utilisent soit l'un, soit l'autre, en fonction de la réaction des patients. Ils voudraient par conséquent que l'Avastin et le Lucentis soient maintenus pour ne pas devoir abandonner les patients après quatre ans.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Madame Tilmans, puis-je vous demander de m'exposer tout cela par écrit pour que je puisse interpeller les autorités compétentes ?

Mme Dominique Tilmans (MR). - Jusqu'à présent, je me suis entretenue uniquement par téléphone avec ces personnes. Nous attendions votre réponse avant de nous rencontrer.

Mme Christie Morreale (PS). - Je connais un cas similaire.

Mme Dominique Tilmans (MR). - Cette pauvre dame, qui n'est plus remboursée, ne peut évidemment pas se payer une injection à mille euros.

Il y a cette dualité Avastin et Lucentis... Si les crédits non utilisés pouvaient être reportés, ce serait déjà une belle avancée.