S. 1-695 Fiche du dossier                  

Révision du titre II de la Constitution par l’insertion d’un article 23bis relatif à la garantie des droits qui, découlant des traités conclus, sont autres que ceux prévus dans ledit titre
Jeannine Leduc    Lisette Nelis-Van Liedekerke   

droit de l'individu
révision de la constitution
convention européenne des droits de l'homme

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-695/1 1-695/1 (PDF) Révision de la constitution 27/6/1997
                                      
Chronologie
  Proposition révision Const., initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
27/6/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-695/1 1-695/1 (PDF)
27/6/1997   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
27/6/1997   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Proposition révision Const., initiative Sénat Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé