S. 1-364 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 98 de la nouvelle loi communale
Jeannine Leduc    Fons Vergote   

commune

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-364/1 1-364/1 (PDF) Proposition de loi 24/6/1996
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
24/6/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-364/1 1-364/1 (PDF)
4/7/1996   Inscription OJ pour prise en considération
4/7/1996   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
4/7/1996   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé