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Question écrite n° 6-694

de Lode Vereeck (Open Vld) du 8 juillet 2015

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Zones franches - Mesures d'aide - Précompte professionnel

région défavorisée
aide aux entreprises
impôt sur les salaires
création d'emploi

Chronologie

8/7/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2015)
11/3/2016Rappel
9/12/2018Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 6-2070

Question n° 6-694 du 8 juillet 2015 : (Question posée en néerlandais)

La loi sur la compétitivité du 15 mai 2014 permet aux autorités régionales de sélectionner des zones comme zones en difficulté. Le gouvernement fédéral peut reconnaître de telles zones comme «zones franches», ce qui permet à celles-ci de bénéficier d'un régime fiscal préférentiel. La Commission européenne a aussi approuvé les zones franches et leur accorde l'aide conforme au fonctionnement du marché interne (articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

Les petites et moyennes entreprises qui investissent dans une zone franche et créent des emplois obtiennent, sous certaines conditions, une exonération de 25 % du versement du précompte professionnel pour une période de deux ans. L'avantage correspond à une économie de 4 à 5 % sur les coûts salariaux et vaut également si l'emploi est repris comme conséquence des investissements réalisés lors de la reprise. Les grandes entreprises ne sont prises en compte pour ce soutien que si la zone franche correspond à la carte d'aide à finalité régionale et si les investissements portent sur un nouvel établissement ou sur de nouvelles activités développées dans un établissement existant.

La coordination de la mesure d'aide relative à la retenue du précompte professionnel dans les zones franches a lieu au niveau régional mais l'autorité fédérale est compétente pour se prononcer sur les modalités de l'aide. Les demandes d'intervention doivent être introduites auprès du SPF Finances, à l'aide d'un formulaire qui doit être déposé avant le début des investissements. Cette répartition des tâches et cette collaboration entre le niveau fédéral et les Régions montrent le caractère transversal de cette question.

1. Combien de formulaires de demande pour l'aide «retenue du précompte professionnel dans les zones franches» ont-ils déjà été déposés par le biais du formulaire en ligne auprès du SPF Finances?

J'aimerais obtenir un aperçu des demandes, avec pour chaque demande:

une indication des nouveaux emplois créés et/ou repris concernés par la mesure d'aide;

l'intervention fiscale/financière, par demande;

la zone franche reconnue où le demandeur est établi;

La taille de l'entreprise (PME ou grande entreprise)

2. Le ministre a-t-il une idée du nombre de demandes déclarées recevables et irrecevables, d'une part, et du nombre effectif de demandes acceptées, d'autre part?

J'aimerais obtenir un aperçu des demandes, avec pour chaque demande:

une indication des nouveaux emplois créés et/ou repris concernés par la mesure d'aide;

l'intervention fiscale/financière accordée par demande;

la zone franche reconnue où le demandeur est établi;

la taille de l'entreprise (PME ou grande entreprise)

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a. Comment la collaboration et la communication se déroulent-elles entre le SPF Fiances et la Vlaams Agentschap Ondernemen (Agence flamande de l'Entrepreneuriat)?

b. Comment la collaboration et la communication se déroulent-elles entre le SPF Finances et les services compétents, respectivement, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale?

c. Comment le ministre évalue-t-il cette collaboration à ce jour? Quels points peuvent-ils être améliorés? Quelle est l'éventuelle approche du ministre à cet égard?