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Question écrite n° 6-2228

de Lionel Bajart (Open Vld) du 15 janvier 2019

à la ministre du Budget et de la Fonction publique, chargée de la Loterie nationale et de la Politique scientifique

Établissements scientifiques fédéraux (ESF)- Gestion des collections - Collections d'art - Non-enregistrement de donations - Rapport de la Cour des comptes

établissements scientifiques et culturels fédéraux
oeuvre d'art
musée
donation
répertoire
audit
patrimoine culturel
protection du patrimoine

Chronologie

15/1/2019Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019)
19/2/2019Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1987

Question n° 6-2228 du 15 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Une bonne prévention des vols dans les musées et les archives suppose l'enregistrement et la description détaillés de toutes les pièces dans un inventaire comportant des photos, doublés d'une vérification régulière de l'emplacement des pièces.

Des règles claires doivent également être appliquées en ce qui concerne les prêts, avec des délais limités dans le temps et un suivi systématique des prêts.

Dans notre pays, l'État fédéral est encore responsable de nombreuses collections splendides situées dans divers musées tels que les Musées d'Art et d'Histoire, le Musée royal d'Afrique centrale et les musées des Beaux-Arts. Étant donné que dans certains musées, jusqu'à 80 % de la collection se trouve dans les archives ou en dépôt, un suivi permanent est indiqué.

Le récent rapport de la Cour des comptes " Patrimoine culturel et scientifique de l'État fédéral " soulève de nombreuses questions.

Celles-ci concernent l'enregistrement lacunaire des donations effectuées par des fondations et des particuliers à nos musées, bibliothèques, archives et établissements scientifiques.

Le passage suivant m'inquiète énormément : " Le processus d'inventaire présente un arriéré. En particulier, les donations ou transferts de grande ampleur ne sont pas traités ni enregistrés et n'ont pas d'emplacement fixe. "

Cette question concerne une matière transversale communautaire (culture et média). La protection de notre patrimoine culturel est une compétence partagée, dont le volet fédéral concerne plutôt le contrôle du respect des règles légales, les musées fédéraux et les établissements scientifiques ainsi que le patrimoine culturel qu'ils renferment.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1) En tant que responsable politique, que vous inspire le passage suivant du rapport de la Cour des comptes : " Le processus d'inventaire présente un arriéré. En particulier, les donations ou transferts de grande ampleur ne sont pas traités ni enregistrés et n'ont pas d'emplacement fixe. " ?

2) Pensez-vous comme moi que cette situation peut nuire aux donations à venir et qu'il est urgent qu'elle change ?

3) Combien de dossiers de donations les établissements scientifiques fédéraux (ESF) ont-ils reçus au cours de chacune des trois dernières années ? Pouvez-vous me communiquer le nombre d'objets par donation et la valeur par collection ? Quelles donations sont-elles les plus fréquentes (catégorie) ?

4) Comment pouvez-vous garantir que les collections et les œuvres offertes soient préservées puisqu'elles ne sont pas toujours enregistrées et que des personnes malhonnêtes peuvent les dérober ?

5) Pouvez-vous indiquer précisément quelles collections n'ont pas encore été intégralement enregistrées ? De combien de pièces s'agit-il approximativement ? Pouvez-vous en particulier indiquer si, et le cas échéant quand, toutes ces œuvres seront enregistrées ?

6) Pouvez-vous garantir qu'aujourd'hui chaque donation est immédiatement et intégralement enregistrée conformément aux normes internationales ? Pouvez-vous également garantir qu'à l'avenir, l'enregistrement des donations et la description détaillée des œuvres ne traîneront plus des mois voire des années ?

7) En tant que responsable politique, que vous inspire le passage suivant : " Dans certaines collections, les enregistrements n'ont pas été effectués ou l'ont été de manière limitée au cours de certaines périodes. En outre, des registres ont disparu. De plus, les nombreux registres anciens n'ont pas encore tous été transférés entièrement dans les systèmes de gestion des collections. " ?

8) Pouvez-vous fournir une liste détaillée des registres qui sont concrètement introuvables ? Que fait-on en pareil cas ? Constitue-t-on de nouveaux registres ? Pouvez-vous fournir des explications détaillées en ce qui concerne les actions et le calendrier ?

9) A-t-on recommandé à court terme une vérification complète de l'emplacement des œuvres vu la perte des registres dans lesquels elles étaient inscrites ? Dans la négative, pourquoi ?

10) Concrètement, à la lumière des constats résultant du rapport de la Cour des comptes, comment allez-vous soutenir financièrement les initiatives des ESF visant à procéder à un inventaire a posteriori ? La plupart de celles-ci étaient financées par Belspo. Poursuivra-t-on sur cette voie ou une nouvelle enveloppe sera-t-elle dégagée ?

Réponse reçue le 19 février 2019 :

1) Si comme le souligne la Cour des comptes, il existe un certain arriéré dans le processus d’inventorisation des collections des établissements scientifiques, il faut aussi apprécier cette observation au regard de l’ampleur et de la diversité des très nombreuses collections fédérales. Cela constitue un défi à relever dans le cadre du processus d’inventaire unique - qui pourra être consulté (en interne) de manière digitale - des biens culturels et scientifiques dont il existe toujours des inventaires partiels sur papier. La dynamique enclenchée via le Programme DIGIT03 et qui se poursuit au travers du Programme DIGIT04 contribue à cet objectif.

Le rapport de la Cour des comptes souligne également qu’une dynamique positive est à l’œuvre au sein des ESF dans le cadre de ce processus d’inventaire via une plus grande uniformisation et un meilleur encadrement.

2) Je partage votre avis selon lequel le travail d’inventorisation est bien sûr essentiel.

3) Voici les donations reçues par les principaux ESF durant les trois dernières années:

– Les AE : 26 dossiers de donation en 2016, 28 en 2017 et 23 en 2018 ;

– Le MRAC : 21 dossiers de donation pour une valeur totale de 42 850 euros ;

– La KBR a reçu des biens culturels de plus de 35 donateurs, dont un volumineux fonds de presse (avec photos de presse) du groupe médiatique De Standaard et Het Nieuwsblad en 2017;

– Les MRBAB : 2 tableaux des maîtres du 16ème siècle (Martin van Cleve, Joris Hoefnagel), ainsi qu'une dizaine de peintures d’art moderne, 38 statues modernes et 3 donations sur papier ;

– Les MRAH : plus de 650 objets historiques, artistiques et scientifiques de la part d’un grand nombre de donateurs pour une valeur totale estimée à environ 1,283 million d’euros.

Les donations sont très diverses et englobent toutes les catégories artistiques et historiques possibles, tels que peintures et sculptures, dessins, estampes, fonds d’archive, livres, gravures, objets ethnographiques, photos, instruments de musique, objets industriels, jouets, formes d’art appliqués entre autres. Il convient de remarquer que de nombreuses donations ont eu lieu récemment.

4) Ces dernières années, les donations ont toujours été accompagnées de listes (inventaires rudimentaires) et de photos et soumises à l’approbation des niveaux de décision responsables. L’acceptation d’une donation doit être approuvée par le conseil de direction de l’établissement, soumis pour avis à la commission d’achat consultative et en fonction de la valeur financière de la donation, pour approbation à la commission de gestion et/ou au ministre, ce qui requiert un premier enregistrement ou inventaire. Cela permet de réduire considérablement les risques de vol.

5) Les ESF effectuent en ce moment des opérations de réduction de l’arriéré d’inventaire afin de remédier aux enregistrements partiels du passé et les intégrer de manière digitale.

6) Les ESF font tout ce qui est possible pour enregistrer sur le champ les donations actuelles et ceci conformément aux normes internationales de gestion des collections. Le rapport de la Cour des comptes a permis sans aucun doute de sensibiliser les acteurs à une systématisation du processus d’inventaire.

7) Il n’a jamais été fait état de la disparition de registres et il existe même encore des fiches provenant du passé. Comme mentionné précédemment, sur le plan de l’inventaire, un rattrapage est effectué. Celui-ci prend plus de temps en raison de l’ampleur des collections dans certains ESF et en raison de l’augmentation des activités clé des musées fédéraux, notamment sur le plan des actions et évènements visant le public et l’intérêt qu’ils suscitent.

8) A la fin de cette législature, un état de la situation de l’inventaire est prévu par ESF, avec une demande de l’avancement du processus et s’il y a un arriéré, les raisons de celui-ci.

9) Sur la base des recommandations de la Cour des comptes, un certain nombre de lieux de conservation ont été vérifiés. Cela fera également partie intégrante de l’état des lieux qui sera demandé à la fin de la législature.

10) L’état des lieux attendu permettra de mieux définir les priorités pour chaque ESF et d’estimer les moyens budgétaires nécessaires pour poursuivre ce travail important.