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Potentiel scientifique et économique (PSE) - Protection - Relations entre la Sûreté de l'État, les centres de recherche et le secteur privé
potentiel de développement
recherche scientifique
secret industriel
innovation
espionnage industriel
sûreté de l'Etat
service secret
| 15/1/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019) |
| 18/2/2019 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 6-1694
Je me réfère au rapport annuel récent, particulièrement intéressant, du Comité permanent R.
Le Comité pointe un manque de coordination entre les services de renseignement et les partenaires concernés, à savoir les différents pouvoirs publics (fédéraux et régionaux) chargés de la politique économique et financière, et le secteur privé. La protection du potentiel scientifique et économique (PSE) s'avère ardue. Toutefois, protéger PES n’est pas seulement une question de coûts et de limites, mais aussi une question de perspectives de croissance économique. Pour le moment, il manque un point de contact entre les services de renseignement et les acteurs publics et privés du PES.
En ce qui concerne le caractère transversal de cette question écrite : la politique économique est essentiellement développée par les Régions. Les services de sécurité qui doivent protéger le PES relèvent du niveau fédéral. Il s'agit dès lors d'une matière tranversale communautaire.
Je souhaite dès lors poser les questions suivantes :
1) Pouvez-vous expliquer de manière approfondie comment se déroule la coordination entre les partenaires (l'autorité fédérale, les Régions, les centres de recherche et le secteur privé) en ce qui concerne la protection du PES ? Où et quand les concertations ont-elles lieu ? Envisagez-vous d'entreprendre des démarches afin d'améliorer le processus ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer votre réponse ?
2) De quel instrument dispose-t-on comme point de contact entre les services de renseignement et les acteurs publics et privés ? Pouvez-vous expliquer votre réponse ?
1) Conformément à la loi du 30 novembre 1998 portant réglementation des services de renseignement et de sécurité, le SGRS est uniquement chargé de la protection du potentiel scientifique et économique des personnes physiques et morales actives dans les secteurs économiques et industriels liés à la défense et qui figurent sur une liste approuvée par le Conseil national de sécurité sur proposition du ministre de la Justice et du ministre de la Défense. Cette liste est elle-même classée au niveau CONFIDENTIEL. Le SGRS est uniquement responsable de la protection d'une partie limitée du potentiel scientifique et économique. Le SGRS est conscient que le contact avec les différentes parties prenantes, actives dans le domaine de la protection du potentiel économique et scientifique, est primordial. Le SGRS s'efforce donc de maintenir les meilleurs contacts possibles avec les différentes entités partenaires, à différents niveaux fédéraux. Compte tenu du champ d’activités militaire du SGRS, il s'agit notamment des entités régionales chargées de l'exportation d'armes et de biens à double usage, tant à Bruxelles qu'en Flandres et en Wallonie, ainsi que du SPF Finances (Administration générale des douanes et accises). En outre, le SGRS entretient des contacts réguliers avec d'autres institutions gouvernementales dans le cadre de l'évaluation de la menace qui pèse sur les infrastructures critiques belges. La VSSE et l'OCAM sont des partenaires majeurs dans ce contexte. En cas de besoin, il est bien entendu toujours possible de prendre contact avec d'autres institutions fédérales. Au niveau académique, il existe des contacts réguliers avec les institutions liées à la Défense et actives dans le domaine de la recherche. Pour ce dernier groupe, le SGRS est tenu par la liste confidentielle susmentionnée. En outre, le SGRS entretient également des contacts mutuels avec le secteur privé en étant présent à un certain nombre de foires importantes (dans le monde entier) dans le secteur de la défense et de la sécurité. Des contacts réguliers sont également établis avec l’association des industries Air, Space, Security and Defence d’Agoria. Le SGRS répond également aux questions individuelles des entreprises.
2) Enfin, à l'automne 2017, la VSSE a lancé une plate-forme relative au potentiel scientifique et économique. Cette plate-forme regroupe actuellement l'ensemble des institutions fédérales ainsi qu'une partie des institutions régionales impliquées dans la protection du potentiel scientifique et économique. Le SGRS y est également impliqué. Grâce à cette plate-forme, les contacts avec les entités régionales actives dans divers domaines politiques seront selon toute vraisemblance développés davantage. Actuellement, les contacts avec d'autres autorités ainsi qu'avec le secteur privé sont organisés en fonction des besoins et des exigences des différentes entités concernées. Un contact structurel sera aussi envisagé.