Question écrite n° 6-2155

de Bert Anciaux (sp.a) du 14 janvier 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Fortis - Vente - Conséquences pour la Région de Bruxelles-Capitale, les Communautés et l'autorité fédérale - Vente des bâtiments à Bruxelles - Concertation avec les entités fédérées

Région de Bruxelles-Capitale
banque
établissement de crédit
propriété publique
banque publique

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 6-1260

Question n° 6-2155 du 14 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

On parle de plus en plus d'une vente de Fortis et de la vente de parts de BNP Paribas Fortis. Il est évident que le marché se porte bien et que l'autorité fédérale pourrait toucher une belle somme sur la vente de ces parts.

Par ailleurs, l'autorité fédérale possède également, du fait de son actionnariat dans Fortis et BNP Paribas Fortis, un vaste patrimoine immobilier implanté à un endroit stratégique.

De nombreux bâtiments situés au cœur de Bruxelles, non loin du Parc royal, appartiennent à Fortis et à BNP Paribas Fortis. On ne sait pas clairement si l'autorité fédérale a conclu des accords sur ces bâtiments mais il n'y a pas un seul pays au monde qui se laisserait dérober des immeubles situés à des endroits aussi stratégiques. On peut partir du principe que notre pays ne veut pas lui non plus se déssaisir de ces bâtiments au profit de pays tiers ou d'entreprises étrangères.

Ces bâtiments sont d'une importance stratégique pour le rayonnement de l'autorité fédérale et / ou des Régions et Communautés. La Communauté française et le gouvernement flamand ont, déjà actuellement, des biens immobiliers situés à côté des bâtiments de BNP Paribas Fortis.

Une concertation a-t-elle déjà été menée avec les Communautés et la Région de Bruxelles-Capitale sur la vente ou l'achat éventuel de ces bâtiments appartenant à BNP Paribas Fortis ? Ces entités fédérées ont-elles le droit d'acheter ces bâtiments si le gouvernement fédéral ne les juge pas utiles à son propre usage ? Le ministre pense-t-il comme moi qu'il s'agit de biens immobiliers qui ont une grande fonction symbolique pour notre pays ou pour les entités fédérées ?

A-t-il l'intention de conclure des accords avec BNP Paribas Fortis sur l'aliénation de ces bâtiments, avant que le gouvernement fédéral ne réduise son actionnariat ? Consent-il à conclure un accord avec les entités fédérées à ce sujet ? Cette question a-t-elle déjà été débattue au sein du gouvernement fédéral et du Comité de concertation ? Que fera le ministre à cet égard ?

Réponse reçue le 18 février 2019 :

Depuis 2013, l’État belge n’est plus actionnaire de la banque belge BNP Paribas Fortis. Comme actionnaire de sa société mère, BNP Paribas, via SFPI, l’État belge n'a aucune vue sur de projets immobiliers éventuels de sa participation. Compte tenu de la dimension mondiale du groupe français, il est compréhensible qu’il n’y a pas de communication spécifique sur des projets immobiliers éventuels par rapport à quelques bâtiments individuels vers les actionnaires.

Si les entités fédérées seraient intéressées par la reprise de certains de ces bâtiments, elles sont toutes libres de contacter les propriétaires de ces bâtiments.

Pour le surplus, je peux vous renvoyer au ministre chargé de la Régie des bâtiments du en ce qui concerne l’intérêt éventuel du gouvernement fédéral pour les bâtiments concernés.