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Question écrite n° 6-2093

de Lode Vereeck (Open Vld) du 10 janvier 2019

à la ministre du Budget et de la Fonction publique, chargée de la Loterie nationale et de la Politique scientifique

Titulaires belges d'un doctorat - Développement de la carrière - Politique belge

recherche universitaire
enseignement postuniversitaire
profession scientifique
exode des compétences
carrière professionnelle
marché du travail

Chronologie

10/1/2019Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019)
4/3/2019Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1877

Question n° 6-2093 du 10 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le magazine Science Connection n° 56 (avril-mai-juin 2018) de la Politique scientifique fédérale (BELSPO) indique que l'absence de politique, tant au niveau fédéral qu'au niveau régional, oblige les titulaires belges d'un doctorat à faire carrière à l'étranger. Ce départ à l'étranger est stimulé entre autres par le manque d'emplois adaptés pour les titulaires de doctorat sur le marché belge de l'emploi. Selon BELSPO, les autorités doivent, si elles prennent au sérieux leur ambition de développer une économie de la connaissance, fournir des efforts supplémentaires pour garder en Belgique ces personnes hautement qualifiées. BELSPO a abouti à cette conclusion à la suite de l'étude « Careers of Doctorate Holders », réalisée en 2013.

La mobilité des chercheurs est souvent envisagée dans le cadre du débat relatif à la fuite des cerveaux et au gain de cerveaux. En Belgique, les compétences en matière de recherche scientifique sont pour la plupart régionalisées. Néanmoins, l'exploitation des connaissances et des compétences des titulaires d'un doctorat à l'intérieur des propres frontières nationales est un sujet qui dépasse les frontières administratives de notre pays. Le caractère transversal de cette question s'explique par l'imbrication de la compétence fédérale « Politique scientifique » et des compétences régionales « Recherche & Développement et Innovation » et « Activation du marché du travail » en cette matière.

Je souhaite poser les questions suivantes à la secrétaire d'État :

1) Reconnaît-elle et partage-t-elle les constatations émises sur la nécessité pour les titulaires belges d'un doctorat de se rendre à l'étranger pour faire carrière ?

2) Les responsables politiques européens sont convaincus de l'influence favorable de la mobilité internationale des chercheurs sur l'économie et la société en général. La secrétaire d'État juge-t-elle souhaitable de « raboter » la mobilité professionnelle des titulaires d'un doctorat en leur offrant des emplois adaptés et efficaces et des possibilités de carrière dans leur propre pays ? Pourquoi ? Pourquoi pas ?

3) Quelles initiatives sont-elles actuellement en cours et/ou prises au niveau fédéral pour essayer de valoriser sur le marché du travail interne, c'est-à-dire le marché belge, les connaissances acquises par les titulaires d'un doctorat durant leurs études ?

a) J'aimerais obtenir un relevé des différentes mesures et initiatives, avec mention de la durée, du coût et des résultats visés.

b) Parmi les initiatives visées à la question 2) a), lesquelles se déroulent-elles dans le cadre d'une (d'un accord de) coopération avec une autorité régionale ? J'aimerais que la secrétaire d'État précise s'il s'agit d'une coopération avec la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale ou la Région wallonne.

c) S'il n'y a pas eu de (d'accord de) coopération avec une autorité régionale pour aucune des initiatives visées à la question 2) a), comment la secrétaire d'État explique-t-elle l'absence de coopération transversale ? A-t-elle l'intention d'inverser cette tendance, et si oui, de quelle manière ?

4) Quels autres incitants monétaires et/ou fiscaux la secrétaire d'État juge-t-elle possibles et/ou souhaitables à l'avenir en réponse à ce phénomène de fuite des cerveaux ?

5) La création d'écoles doctorales au sein d'universités était une première étape visant à aider les titulaires de doctorat à développer une carrière dans la recherche. À l'origine, ces écoles doctorales ont été créées pour motiver les candidats à obtenir un doctorat et à renforcer les aptitudes nécessaires, mais leur mission a été élargie pour faciliter la transition d'une formation de doctorat vers un premier emploi.

a) Comment la secrétaire d'État évalue-t-elle les écoles doctorales ? Reçoit-elle un feed-back et des informations concluants de la part des Régions ?

b) D'après elle, les écoles doctorales ont-elles réussi à faciliter la transition des titulaires de doctorat vers le marché de l'emploi ? Quels sont, selon elle, les points à analyser et à améliorer ?

6) L'analyse de BELSPO indique que : « Le nombre de titulaires de doctorat est en croissance permanente, mais le nombre de postes dans l'enseignement supérieur reste stable ou ne croît que légèrement. Suite à ce déséquilibre entre l'offre et la demande, la plupart des titulaires d'un doctorat sont obligés de quitter le domaine académique et de se diriger vers d'autres secteurs du marché du travail. »

La secrétaire d'État prendra-t-elle une initiative pour inciter les Régions à remédier à ce déséquilibre entre l'offre et la demande ?

7) La Commission européenne encourage ses États membres à consacrer 3 % de leur produit intérieur brut (PIB) à la recherche et au développement.

Combien cet effort représente-t-il actuellement pour les trois Régions de Belgique confondues ?

Réponse reçue le 4 mars 2019 :

1) Je tiens tout d’abord à rappeler que les articles de Science Connection sont rédigés sous la stricte responsabilité des auteurs et du principe de liberté de l’auteur.

Concernant l'article mentionné, je tiens à souligner que ce dernier ne fait pas référence - comme vous semblez l’indiquer - à une politique forcée de fuite de nos cerveaux vers l’étranger. Je vous rappelle que le fédéral s’inscrit dans une politique de soutien aux chercheurs via par exemple le nouveau programme Brain 2 ou le programme Fedtwin. Malgré cette politique de soutien, force est de constater qu’actuellement le nombre total de personnes qui obtiennent un doctorat reste malgré tout plus élevé que le nombre de postes vacants dans les universités et les centres de recherches fédéraux. Dans ce contexte, on constate que les titulaires d’un doctorat sont souvent amenés à aller travailler à l’étranger. Cette mobilité géographique n’est pas un élément négatif dans la carrière d’un chercheur comme le démontre l’article, qui précise que cela constitue au contraire un élément de développement positif dans leur carrière. Ils peuvent ainsi acquérir une expérience internationale qui est dans le monde académique considérée comme une réelle plus-value. Cette expérience permet aussi de créer des réseaux avec d’autres chercheurs réputés.

Vous savez aussi que de nombreuses universités et institutions de recherche (nationales et internationales) encouragent également la mobilité internationale en en faisant un critère de sélection (positif) pour le recrutement des chercheurs.

2) Comme vous le savez toute personne qui commence un doctorat sait, dès le départ, que les postes sont limités et que pour postuler pour un poste académique elle sera mise en concurrence avec d’autres chercheurs sur la base de leurs publications dans des revues scientifiques. Il faut également rappeler que la carrière académique n’est pas le seul débouché pour un titulaire d’un doctorat. Les débouchés sont multiples que ce soit dans une spin-off de l’université, dans un laboratoire de recherche, dans l’industrie ou dans une organisation internationale comme l’ESA, l’OMS, etc. Ces multiples débouchés permettent au final de faire lien entre l’acquisition des connaissances soutenues par le pouvoir public via l’accès à l’éducation et le secteur privé. C’est clairement un des objectifs poursuivis par les politiques publiques De nombreuses universités ou autres institutions de recherche utilisent d’ailleurs l’expérience acquise à l’étranger comme un élément clé lors de la sélection, le recrutement et/ou la promotion des chercheurs.

Concernant la question plus générale d’une politique d’emploi spécifique l'égard de cette catégorie de salariés, je vous invite à vous adresser au Ministre compétent en la matière.

3) La coordination entre la formation et l'emploi n'est pas une compétence fédérale, mais relève des Communautés et Régions. Je vous invite donc à adresser cette question aux autorités compétentes qui pourront vous apporter une réponse adéquate.

Le levier sur lequel, nous pouvons agir au niveau fédéral pour encourager l’emploi des chercheurs se situe dans le domaine fiscal au travers de mesures de soutien à la recherche qui s'appliquent également aux titulaires d'un doctorat, mesures dont le ministre des Finances est responsable.

4) Comme indiqué plus haut, l'exonération partielle de la retenue à la source pour les chercheurs est une mesure existante qui a une influence positive sur le recrutement des chercheurs (titulaires de doctorat ou de maîtrise). A ma connaissance, aucune autre incitation monétaire et/ou fiscale n'est en cours d'élaboration dans le cadre des affaires courantes.

5) Il s'agit d'une compétence des Communautés.

6) Dans l'état actuel des affaires courantes, aucune nouvelle initiative n'est possible.

7) Les derniers chiffres disponibles se rapportent à 2017. Ceux-ci peuvent être consultés sur le site web de Belspo et, en ce qui concerne les comparaisons avec d'autres pays, sur le site web d'Eurostat. Pour l'ensemble des secteurs (entreprises, enseignement supérieur, secteur public et privé à but non lucratif), l'effort combiné des trois Régions de Belgique s'élève à 2,58% du PIB.