Question écrite n° 6-2089

de Lode Vereeck (Open Vld) du 10 janvier 2019

à la ministre du Budget et de la Fonction publique, chargée de la Loterie nationale et de la Politique scientifique

Aides d'État - Violation des règles européennes - Montants - Remboursement - Nombre de dossiers - Chiffres

aide de l'État
contrôle des aides d'État
remboursement des aides
soutien économique
violation du droit de l'UE
statistique officielle

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 6-1864

Question n° 6-2089 du 10 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le vendredi 26 janvier 2018, un échange de vues a eu lieu au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes avec Mme Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence, sur les différents aspects de la politique de concurrence européenne (voir doc. Sénat, n° 6-400/1). Lors de cette réunion, ont été expliquées les trois composantes de la politique européenne de sauvegarde de la concurrence sur le marché libre européen, à savoir la lutte contre les ententes, le contrôle des concentrations de marché (fusions et reprises d'entreprises) et le contrôle des aides d'État.

En réponse à ma question écrite n° 6-1772 du 2 février 2018, la ministre fédérale du Budget a indiqué ne pas disposer de toutes les données en ce qui concerne les aides d’État accordées par la Belgique et qui sont non conformes aux règles européennes. Il est également précisé dans la réponse que : « Chaque instance est responsable des dossiers qui relèvent de ses propres compétences ».

Le caractère transversal de cette question s'explique par le fait que les moyens versés au Trésor fédéral dans le cadre du droit européen de la concurrence, ont un impact sur la situation budgétaire du pays. Étant donné que seule la Belgique intervient en tant qu'entité nationale dans ses contacts avec l'Union européenne (UE), ces moyens ont indirectement une incidence sur la responsabilité budgétaire des entités fédérées, à savoir les Régions et les Communautés.

Je souhaite vous poser les questions suivantes :

La Commission européenne contrôle la légitimité des aides d'État qui sont accordées aux entreprises par les États membres.

1) J'aimerais que vous me disiez, pour les dossiers qui relèvent de votre compétence, combien de fois, depuis le début du siècle, la Commission européenne a déjà prononcé des condamnations pour l'octroi d'aides d'État non conformes aux règles européennes sur les aides d'État.

2) J'aimerais obtenir un aperçu indiquant, pour chaque cas, le montant de l'aide d'État qui a dû être remboursé sur ordre de la Commission européenne, ainsi que l'identité du «débiteur».

3) Ces montants ont-ils effectivement été remboursés à l'État belge ? J'aimerais obtenir, pour chaque cas, un aperçu des aides d'État remboursées, exprimées en euros, d'une part, et en pourcentage du montant total de l'aide d'État initialement octroyée, d'autre part.

4) J'aimerais obtenir, pour chaque cas, si possible, un aperçu global de(s) la destination(s) donnée(s) à ces moyens. Ceux-ci ont-ils été reversés au Trésor comme moyens généraux ?

Réponse reçue le 12 février 2019 :

1) Depuis le début du siècle, la Commission européenne n’a statué qu’une seule fois sur le fait que des aides d'État avaient été accordées en violation des règles européennes sur les aides d'État. Il s'agissait d'avances récupérables octroyées dans le cadre du programme Airbus A380.

2) Les montants suivants ont été réclamés :

– ASCO : 1 196 824,5 euros ;

– BARCO : 367 475 euros ;

– JMS : 350 729 euros ;

– Advanced Products : 2 748 euros ;

– TechSpace Aero : 4 198 677 euros.

3) Les montants ci-dessus ont été intégralement remboursés.

4) Le total des montants, soit 6 555 282,5 euros, a été restitué au Trésor.