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Question écrite n° 6-2077

de Lode Vereeck (Open Vld) du 10 janvier 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires - Non-respect - Condamnation par la Cour européenne de justice - Accord avec les Régions en matière d'amendes - Recommandation 58 du rapport d'information 6-131/2

politique de l'eau
traitement de l'eau
amende
Cour de justice de l'Union européenne
mesure nationale d'exécution
répartition géographique
eau usée
violation du droit de l'UE
suivi rapport d'information

Chronologie

10/1/2019Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019)
5/2/2019Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1042

Question n° 6-2077 du 10 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le 17 octobre 2013, la Belgique a été condamnée par la Cour européenne de justice a une amende de 10 millions d'euros pour n'avoir pas respecté la directive européenne 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Comme, à l'égard des institutions européennes, c'est toujours l'État belge qui doit payer, cette somme de 10 millions a été avancée par l'État fédéral. En vertu de l'article 16, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'État peut récupérer, auprès de la Communauté ou de la Région concernée, les frais du non-respect par celle-ci d'une obligation internationale. Ladite loi est cependant muette quant à la répartition des sanctions financières lorsque plusieurs Régions et/ou Communautés sont en cause.

Selon le Rapport d’information du Sénat (du 18 mai 2015) sur la transposition du droit de l’Union européenne en droit belge (doc. Sénat n° 6-131/2 – 2014/2015), trois Conseils des ministres se sont déjà penchés sur la question des sanctions financières (Conseils des ministres du 19 décembre 2003 – 2003A33500 007, du 30 janvier 2004 – 2003A33500 007 et du 5 mai 2006 – 2006A30500 005). Le Rapport d'information indique que «Au cours de ces réunions, il a été décidé qu’en cas de condamnation pour non-transposition ou pour retard de transposition d’une directive, le Conseil des ministres ou le Comité de concertation déterminera la responsabilité des services publics fédéraux (SPF) ou des Communautés et/ou Régions et que le(s) SPF/départements concernés s’acquittera(ont) des amendes encourues sur son/leur budget propre. L’implication d’un département dépendra donc de sa responsabilité dans la non-transposition ou dans le retard de transposition d’une directive ce qui pourra être déterminé à l’aide, notamment, du dossier précontentieux ainsi que contentieux. Ce qui a été décidé ne porte néanmoins que sur une partie de la question : les sanctions financières qui porteraient sur une violation autre que la transposition tardive d’une norme de droit européen, n’ont en effet pas été abordées».

La recommandation 58 du Rapport d'information 6-131/2 énonce: «le Sénat recommande que l’ État fédéral, en coopération avec les entités fédérées et dans le cadre que lui impose la loi spéciale de 8 août 1980 de réformes institutionnelles, définisse rapidement le mode de partage des amendes et astreintes en cas de non-respect des délais ou de transposition incomplète de la législation européenne. Il sera fait application du principe qui tient compte de la part de responsabilité de chaque entité dans la condamnation».

Le caractère transversal du présent sujet est lié au fait qu'il s'agit d'une sanction prononcée contre l'État belge parce que des entités régionales n'ont pas respecté une directive européenne. L'élaboration d'une clé de répartition pour les amendes et les astreintes concerne l'État fédéral ainsi que les entités fédérées.

Voici mes questions:

1) L'accord de gouvernement fédéral du 9 octobre 2014 prévoit que, dans tous les cas de condamnation, une clé de répartition des charges financières doit être établie: «Le gouvernement fédéral, en coopération avec les entités fédérées et dans le cadre que lui impose la loi spéciale de réforme des institutions, définira rapidement le mode de partage des amendes et astreintes en cas de non-respect des délais ou transposition incomplète de la législation européenne. Il appliquera dans ce cas le principe qui tient compte de la part de responsabilité de chaque entité fédérée dans la condamnation.»

1) a) Où en est l'intention du gouvernement fédéral d'élaborer un mode de partage des amendes et astreintes en cas de non-respect des délais ou transposition incomplète de la législation européenne? Quelles propositions ont-elles déjà été formulées et quelles concertations avec les régions ont-elles eu lieu?

1) b) Dans quel horizon de temps faut-il interpréter le terme «rapidement» figurant dans le passage susmentionné de l'accord de gouvernement fédéral? Quel calendrier et quelle échéance fixez-vous pour la concrétisation de cette intention?

1) c) Dans l'élaboration d'une clé de répartition des amendes et des astreintes, il sera tenu compte de la responsabilité d'une entité/d'un département dans la non-transposition ou dans le retard de transposition d’une directive. À la suite d'une première condamnation par la Cour européenne de justice, par un arrêt du 8 juillet 2014, les grandes agglomérations flamandes et la Région de Bruxelles-Capitale ont installé les systèmes adéquats de collecte et de traitement des eaux usées. Cependant, dans cinq agglomérations wallonnes, les mesures exigées pour se conformer à la directive se font attendre.

Dans quelle mesure sera-t-il tenu compte de cet élément dans l'élaboration de la clé qui s'appliquera à la sanction financière? Vous êtes-vous déjà concerté avec les Régions quant aux répercussions potentielles sur les pouvoirs locaux?

2) Les Conseils des ministres qui ont débattu de cette question ont décidé que le Conseil des ministres ou le Comité de concertation déterminera quels SPF ou quelles Communautés et/ou Régions sont responsables et que les SPF/département concernés s’acquitteront des amendes encourues sur leur budget propre.

2) a) Pour quand peut-on attendre une décision dans ce cas-ci?

2) b) La clé sera-t-elle coulée dans un accord interdépartemental fédéral ou dans un accord de coopération avec les Communautés et les Régions? Quelle option emporte votre préférence? A-t-on déjà déposé des propositions ou mené des actions? Si oui, quel est leur état d'avancement? Si non, pourquoi pas?

3) a) Avez-vous déjà donné suite à la recommandation 58, susmentionnée, du rapport d'information sénatorial n° 6-131/2 sur la transposition du droit de l’Union européenne en droit belge?

3) b) Dans l'affirmative, de quelle manière?

3) c) Dans la négative, pourquoi pas? Avez-vous l'intention de vous saisir de cette recommandation?

4) La condamnation par la Cour a été assortie d'une astreinte de 4 722 euros par jour, la somme effectivement due étant calculée par semestre à compter du prononcé (c'est-à-dire du 17 octobre 2013) et jusqu'au moment où il aura été totalement satisfait aux exigences. À ce jour, à combien s'élève le montant total des astreintes dues ou déjà payées par la Belgique?

Réponse reçue le 5 février 2019 :

1) a) Le Comité de concertation du 17 décembre 2013 a pris note de la proposition du ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes concernant les principes régissant la répartition interne des sanctions financières imposées à la Belgique par la Cour de justice de l'Union européenne.

De plus, mon collègue ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes m'a dit que le gouvernement fédéral, les Régions et les Communautés discutaient de la répartition des sanctions financières. Ce sujet a été discuté lors de la Conférence interministérielle pour la politique étrangère (CIPE) en février 2016. Il a notamment été décidé de créer un groupe de travail chargé de définir les principes de base d’une règlementation fixant les modalités de répartition intra-belge des amendes et des astreintes. Pour les conclusions et autres initiatives dans ce cadre, je me réfère à mon collègue ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes.

1) b) L’intention est de parvenir le plus rapidement possible à un accord avec les Régions et les Communautés sur les principes de base d’une règlementation fixant les modalités de répartition intra-belge des amendes et des astreintes. Il n'y a pas de date limite fixée.

1) c) En ce qui concerne le recouvrement par l'État fédéral du montant forfaitaire perçu par la Commission européenne à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-533/11, la clé de répartition provisoire doit en principe être basée sur le nombre de jours d'infraction tels qu'établi par le Comité de concertation du 17 décembre 2013. À ce jour, les Régions n'ont pas encore formulé de proposition pour une clé de répartition définitive.

2) Le Comité de concertation doit encore donner son avis sur les principes de base d’une règlementation fixant les modalités de répartition intra-belge des amendes et des astreintes. Mon collègue ministre des Affaires étrangères et ministre des Affaires européennes a convenu avec les Régions et les Communautés lors de la CIPE de février 2016 de créer un groupe de travail chargé d'élaborer ces principes de base. Je me réfère à mon collègue ministre pour plus d'informations sur l'état des lieux de ce groupe de travail.

3) Voir la réponse aux questions précédentes.

4) Le montant de la somme forfaitaire de 10 millions d'euros a été avancé par le Trésor le 3 janvier 2014, à la charge des Régions. La Région wallonne était la seule région non conforme à la date de l'arrêt dans l'affaire C-533/11. La Région wallonne est en règle depuis le 31 octobre 2013, comme annoncé à la Commission européenne le 5 novembre 2013. Après la réponse de la Région wallonne du 5 mai 2014 à une demande d'information de la Commission européenne, la Commission européenne a fermé et classé le dossier le 10 juillet 2014. Par conséquent, aucune astreinte supplémentaire n'a dû être versée.