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Indépendants personne physique - Primes régionales de soutien à l'emploi - Exonération - Impossibilité
exonération fiscale
aide à l'emploi
impôt sur les sociétés
profession indépendante
personne physique
impôt des personnes physiques
aide de l'État
régions et communautés de Belgique
| 8/1/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/2/2019) |
| 12/2/2019 | Réponse |
L'article 193bis, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 exonère de l'impôt des sociétés " les primes de remise au travail et les primes de transition professionnelle, attribuées par les institutions régionales compétentes à des sociétés et qui répondent aux conditions prévues au règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission européenne du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'État à l'emploi ou qui sont ou été admises par la Commission européenne dans ce cadre, sont des revenus exonérés dans le chef de celles ci ".
Or il apparait qu'il serait impossible pour les indépendants personne physique de pouvoir exonérer certaines primes régionales wallonnes de remise à l'emploi, comme par exemple les aides Sesam.
Face à cette problématique le gouvernement wallon a souhaité aborder avec les autorités fédérales la possibilité de modifier le Code des impôts sur les revenus afin d'exonérer les primes régionales de soutien à l'emploi pour les indépendants personnes physiques et ainsi mettre fin à la discrimination que ces derniers subissent par rapport aux sociétés.
Ce fut chose faite par le ministre Jeholet lorsque celui ci a saisi l'opportunité que représentait le groupe de travail relatif aux mesures mises en place dans le cadre du " jobsdeal " de proposer cette modification.
À son grand regret, en date du 20 septembre 2018, Pierre Yves Jeholet a été informé que cette proposition n'avait pas été retenue pour des raisons de coût et de faisabilité.
Vous conviendrez, je l'espère, qu'il est indispensable de palier dans les meilleurs délais à cette discrimination et que cette proposition de modification devra faire l'objet de nouvelles négociations.
Quelle est votre analyse de la situation ? Êtes vous favorable à trouver une solution qui permette pour les indépendants personne physique de pouvoir exonérer certaines primes régionales wallonnes de remise à l'emploi ? Dans l'affirmative quelles sont les propositions que vous pourriez envisager de faire ? Dans la négative pourriez vous justifier votre réponse ?
La problématique à laquelle vous vous référez nécessite une analyse approfondie. Une éventuelle modification législative ne pourrait être adoptée que si elle est techniquement faisable et est conforme au cadre budgétaire fixé.
Cependant, le gouvernement auquel j'appartiens a été chargé par le Roi d'expédier uniquement les affaires courantes. Une initiative en la matière revient donc à la Chambre des représentants et à chacun de ses membres en particulier, et non pas au gouvernement.