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Libre circulation des personnes - Citoyens de l'Union européenne - Inscription dans une commune belge - Chiffres - Contrôle
libre circulation des personnes
droit de séjour
registre d'état civil
commune
ressortissant de l'UE
| 6/11/2018 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/12/2018) |
| 9/12/2018 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 6-2098
La libre circulation des personnes est applicable en Europe. Cela signifie que les citoyens européens ou les citoyens provenant de l'Espace économique européen (EEE), ont le droit de se déplacer librement et de travailler en Europe. Ils peuvent voyager et travailler dans tous les pays de l'Union européenne (UE) ou de l'EEE.
Lorsqu'un citoyen européen, par exemple un ressortissant polonais, arrive en Belgique, deux options s'offrent à lui :
si ce citoyen de l'UE veut séjourner au maximum trois mois sur le territoire belge, il doit se présenter dans les dix jours à la commune ;
si ce citoyen de l'UE veut séjourner plus longtemps que trois mois sur le territoire belge, il doit se présenter dans les trois mois à la commune qui lui délivrera une attestation d'enregistrement (annexe 19), avec laquelle il pourra se présenter chez un employeur.
De nombreux citoyens de l'UE ne se présentent pas à la commune dans ces délais, peut-être parce qu'ils ne sont pas au courant de ces dispositions. Ils séjournent notamment dans des parcs de loisirs jusqu'à ce qu'ils trouvent un logement ou un bailleur. Tant qu'ils vivent dans un parc de loisirs, ils ne peuvent pas travailler car ils ne disposent pas de l'annexe 19. Lorsqu'ils trouvent un logement ou un bailleur, ils se présentent à la commune pour pouvoir y être enregistrés. Ils séjournent alors souvent depuis plus de trois mois sur le territoire belge.
Le caractère transversal de mes questions tient au fait que les migrations économiques sont une compétence régionale. Le gouvernement fédéral est quant à lui chargé de la politique de migration et d'asile en Belgique.
Je souhaite poser les questions suivantes au secrétaire d'État.
1) Comment les autorités concernées peuvent-elles contrôler la durée de la présence d'une personne sur le territoire belge ?
Existe-t-il une obligation de déclaration pour les parcs de loisirs, qui facturent également des frais de séjour ?
2) Combien d'annexes 19 ont-elles été émises pour des citoyens de l'UE ou de l'EEE en 2015, 2016, 2017 et 2018 ? Je souhaiterais obtenir des chiffres mensuels, par catégorie (par exemple, demandeur d'emploi) et par province.
3) Quels types de contrats la catégorie " demandeur d'emploi " propose-t-elle comme preuve (dans les trois mois de la réception de l'annexe 19) en 2015, 2016, 2017 et 2018 ? Je souhaiterais obtenir des chiffres mensuels, par province et par secteur.
4) Combien d'annexes 20, comportant un ordre de quitter le territoire, ont-elles été émises en 2015, 2016, 2017 et 2018 ? Je souhaiterais obtenir des chiffres mensuels, par catégorie et par province.