|
|
Cadre financier pluriannuel européen (CFP) - Politique de cohésion européenne - Avenir - Position de la Belgique
cadre financier pluriannuel
cohésion économique et sociale
contribution des États membres
| 3/12/2018 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/1/2019) |
| 21/12/2018 | Réponse |
La politique de cohésion européenne a pour objectif de concrétiser la solidarité de l'Union européenne (UE) par la cohésion économique, sociale et territoriale, en réduisant l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions. Il s'agit d'un des enjeux majeurs du futur cadre financier pluriannuel (CFP).
La mise en œuvre de la politique de cohésion est effectuée en Belgique par les Régions.
Conformément à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne, la position prise par notre pays est coordonnée avec les différents niveaux de pouvoir compétents.
Dans le cadre des négociations relatives au futur budget européen, de très nombreuses compétences sont impliquées et donc de facto l'ensemble des niveaux belges de pouvoirs. La position belge sur le CFP - et donc sur la politique de cohésion - est donc sensée être issue d'un compromis trouvé entre l'État fédéral et les entités fédérées. C'est l'objet de cette question à vous qui représentez notre pays au sein du Conseil européen.
Dans ce contexte, quelle ne fut dès lors pas mon étonnement de lire dans la presse les déclarations du ministre président flamand, Monsieur Bourgeois.
Selon lui, la proposition actuelle de CFP de la Commission européenne impliquerait une augmentation importante de la contribution de la Belgique. Il faut donc faire des choix selon lui, et le sien porte sur la remise en cause - par une réduction significative - de la politique de cohésion qui vise à harmoniser le développement des régions européennes et dont bénéficie l'ensemble de notre pays et, plus particulièrement, les Régions wallonne et bruxelloise.
Il préconise en revanche la création d'un fonds de soutien aux pays entourant la mer du Nord qui devront supporter les conséquences du Brexit. Bref, une solution " sur mesure " pour la Flandre sur le dos de la politique de cohésion.
Ces déclarations brisent le compromis qui avait été trouvé entre l'État fédéral et les entités fédérées sur une position commune à l'égard du projet de futur budget européen.
Surtout, cette prise de position menace une politique européenne concrète de solidarité et donne des gages, une nouvelle fois, à l'égoïsme et à l'euroscepticisme.
J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes :
1) Quelle est la position défendue par la Belgique dans le cadre des négociations au niveau européen sur le futur CFP concernant l'avenir de la politique de cohésion ? Quelle est la position défendue sur le budget qui sera alloué à cette politique ?
2) Plaidez vous au sein du Conseil pour le maintien des trois catégories actuelles de régions pouvant bénéficier de la politique de cohésion ?
La politique de cohésion reste en effet une politique importante de l’Union européenne. Elle est un enjeu de la négociation sur le cadre financier pluriannuel.
Comme vous l’indiquez la position belge est déterminée en concertation avec les entités fédérées. Conformément aux accords de coopération de 1994, la direction générale pour la Coordination et les Affaires européennes assure la coordination des positions de la Belgique.
En février 2018, la Belgique a déterminé sa position en concertation avec toutes les entités fédérées. C’est cette position qui a été défendue et qui est défendue dans tous les fora de négociations européens.
Au niveau européen, la Commission européenne a déposé sa proposition sur le futur cadre financier en mai 2018. La négociation sur le cadre financier est formellement assurée par le Conseil affaires générales conformément au règlement intérieur du Conseil. Le Conseil européen devra trouver un accord final avant que le Parlement européen ne donne son approbation.
À ce stade, la présidence en exercice de l’Union européenne a proposé une boîte de négociation qui reprend toutes dispositions techniques du futur accord, mais sans les montants. Il me semble important de préciser qu’on ne négocie pas encore de montants pour les différentes politiques, mais juste des dispositions techniques et législatives.
Les déclarations du ministre président flamand, Monsieur Bourgeois, n’engagent que lui et ne reflètent pas les positions déterminées en commun. Les positions exprimées ne sont pas défendues par la Belgique au niveau européen.
À l’occasion du dernier Conseil européen, le cadre financier a été discuté. Nous avons eu un long échange de vue sur le sujet et particulièrement le calendrier. L’objectif étant de parvenir à un accord pour l’automne 2019.
1) Lors de la conférence de presse, j’ai pu rappeler les positions que la Belgique a défendu jusqu’ici dans ce dossier. La politique agricole et la cohésion sont des politiques importantes. J’ai eu l’occasion de rappeler que nous restons très attentifs à la question des régions en transition conformément à la position définie en commun.
2) À ce stade, nous n’avons pas encore tranché, au niveau de la Belgique, la question des montants devant être alloués à chacune des politiques de l’Union européenne. Cette question devrait revenir à l’agenda au moment où la présidence en exercice de l’Union européenne fera des propositions concrètes de compromis.